Preuve de l’accord de gestion des réseaux sociaux et rejet partiel des factures de prestations numériques

L’article 1353 du Code civil impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve. La production de factures ne suffit pas lorsque la prestation et son prix sont contestés : le demandeur doit établir l’accord portant sur la gestion des pages sociales et l’acceptation d’un abonnement mensuel.

La juridiction a retenu comme suffisamment justifiées une facture non contestée de 150 euros et une facture de 220 euros, admise à hauteur de 120 euros. Elle a écarté les deux factures de 50 euros et la fraction contestée de 100 euros, faute de preuve d’un accord rémunéré. Des publications et la mention de la présence de l’entreprise sur les réseaux sociaux ne démontraient ni l’origine des publications ni l’acceptation du prix.

En application de l’article 1231-6 du Code civil, les intérêts courent à compter de la mise en demeure pour la créance qui y est visée. La facture non mentionnée dans la mise en demeure produit intérêts à compter de l’ordonnance d’injonction de payer.

L’opposition recevable anéantit l’ordonnance conformément à l’article 1420 du Code de procédure civile. La juridiction statue à nouveau sur l’ensemble des demandes. L’article 700 du Code de procédure civile peut être appliqué en considération d’un comportement procédural dilatoire, même en présence d’une condamnation partielle. Les dépens ont été répartis par moitié sur le fondement de l’article 696 du même code.

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Après opposition à une injonction de payer portant sur des prestations de communication et de gestion de réseaux sociaux, le tribunal a retenu une créance de 270 euros correspondant aux sommes justifiées et non contestées. Les demandes relatives à la gestion des comptes sociaux ont été rejetées faute de preuve d’un accord rémunéré. La société a été condamnée à une indemnité procédurale, les dépens étant partagés.

Un entrepreneur individuel exerçant une activité de design a facturé à la société PERENIA AMENAGE VOS EXTERIEURS plusieurs prestations de supports de communication et de gestion de pages Facebook et Instagram, pour un total de 470 euros. Les factures étant demeurées impayées, une ordonnance d’injonction de payer a été rendue puis signifiée à la société.

La société a formé opposition dans le délai légal. Elle contestait l’existence d’un accord concernant la gestion des réseaux sociaux et le prix de ces prestations, en produisant notamment un constat relatif au référencement du site internet.

Après opposition, le tribunal a examiné les factures. Il a retenu une créance de 270 euros, correspondant à une facture non contestée et à la partie non contestée d’une autre facture. Les demandes relatives aux prestations de gestion des réseaux sociaux ont été rejetées faute de preuve d’un accord rémunéré. La société a également été condamnée à 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, les dépens étant partagés par moitié.

• Établir l’existence d’un accord confiant la gestion des pages sociales
• Prouver l’acceptation d’une rémunération mensuelle de 50 euros
• Relier les publications produites aux réseaux sociaux concernés
• Identifier les prestations effectivement acceptées ou non contestées
• Appliquer les intérêts à compter de la mise en demeure pour les sommes visées
• Tenir compte du comportement procédural pour l’article 700 du Code de procédure civile

• Quatre factures produites par l’entrepreneur individuel
• Mise en demeure recommandée du 29 novembre 2023 et avis de distribution
• Pièce mentionnant la présence de la société sur Instagram, Facebook et YouTube
• Publications produites sans référence établissant leur diffusion sur les réseaux sociaux
• Témoignage relatif aux échanges sur les supports de communication imprimés
• Constat de commissaire de justice concernant le référencement du site internet

L’entrepreneur individuel obtient le paiement de 270 euros, avec intérêts à des dates distinctes, ainsi que 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La société évite le paiement des prestations de gestion des réseaux sociaux insuffisamment établies, mais supporte une condamnation partielle et la moitié des dépens.

• Paiement de 270 euros de principal par la société
• Application des intérêts sur 120 euros dès le 6 décembre 2023
• Application des intérêts sur 150 euros dès le 17 janvier 2024
• Versement de 800 euros au titre de l’article 700
• Partage des dépens par moitié entre les parties
• Renforcement de la preuve contractuelle des prestations numériques

À faire

• Formaliser par écrit chaque prestation et son prix
• Conserver les échanges validant les missions de communication
• Relier chaque publication au compte social concerné
• Décrire précisément les prestations sur les factures
• Viser toutes les factures dans la mise en demeure

À éviter

• Facturer une gestion sociale sans accord démontrable
• Produire des captures dépourvues de date ou de référence
• Confondre présence sur un réseau et mission de gestion
• Contester sans établir le paiement ou l’extinction de l’obligation
• Multiplier les renvois sans conclusions ni justification sérieuse

La recevabilité de l’opposition à injonction de payer

L’article 1416 du Code de procédure civile impose de former opposition dans le mois suivant la signification de l’ordonnance. La signification ayant été faite au siège social, entre les mains du représentant légal, et l’opposition ayant été reçue dans le mois, elle est recevable.

La substitution du jugement à l’ordonnance d’injonction

Selon l’article 1420 du Code de procédure civile, le jugement rendu sur opposition du débiteur se substitue à l’ordonnance d’injonction de payer. L’ordonnance est donc anéantie et la juridiction statue à nouveau sur toutes les demandes.

La preuve de l’accord rémunéré de gestion des réseaux sociaux

En application de l’article 1353 du Code civil, le demandeur devait prouver l’accord confiant la gestion des pages sociales ainsi que l’acceptation d’un abonnement mensuel. Les factures, publications et mentions de présence sur les réseaux sociaux n’ont pas établi ces éléments. Les sommes correspondantes ont été rejetées, sauf la partie non contestée d’une facture.

Article 1101 et suivants du Code civil, Article 1416 du Code de procédure civile, Article 1420 du Code de procédure civile, Article 1353 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 16 du Code de procédure civile