Responsabilité locative et caution solidaire : validation des impayés et réparations prouvés par les états des lieux

En application de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire doit payer les loyers et charges, répondre des dégradations survenues pendant la jouissance des lieux et assurer leur entretien courant. Les états des lieux d’entrée et de sortie permettent d’imputer les dégradations et défauts de nettoyage apparaissant au départ, lorsque les frais réclamés sont justifiés par un décompte.

L’article 22-1 de la même loi impose, à peine de nullité, des mentions manuscrites et la remise du bail à la caution personne physique. Un engagement conforme, conclu pour une durée déterminée et visant les obligations du bail, couvre les loyers, charges et réparations locatives. La caution est donc tenue solidairement avec le locataire.

En vertu de l’article 472 du Code de procédure civile, la non-comparution du défendeur n’empêche pas l’examen au fond : la demande doit rester régulière, recevable et bien fondée. La juridiction a retenu les impayés et les réparations, condamné solidairement le locataire et la caution, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation. Les dépens et 900 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ont été mis in solidum à leur charge. L’exécution provisoire découle de l’article 514 du même code.

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Après la résiliation du bail, le bailleur a réclamé à la locataire et à sa caution les loyers et charges impayés ainsi que le coût des dégradations et du nettoyage constatés lors de l’état des lieux de sortie. Régulièrement cités mais non comparants, ils ont fait l’objet d’un jugement par défaut, le bailleur produisant le contrat, l’engagement de caution, le décompte et les états des lieux.

Un bailleur a donné à bail un logement à une locataire, un tiers s’étant porté caution le même jour. Après la résiliation du bail, un état des lieux de sortie a été établi. Le bailleur a constaté des loyers et charges impayés ainsi que des dégradations et défauts de nettoyage nécessitant des interventions.

Après l’échec d’une tentative de conciliation, le bailleur a assigné la locataire et la caution en paiement. Régulièrement cités mais non comparants, ceux-ci ont fait l’objet d’un jugement par défaut. Le bailleur produisait le bail, l’engagement de caution, un décompte et les états des lieux d’entrée et de sortie.

• Engagement de caution conforme aux formalités de l’article 22-1
• Engagement souscrit pour une durée couvrant la dette locative
• Clause visant les obligations du bail
• Décompte établissant les loyers et charges impayés
• Comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie
• Frais de réparation et de nettoyage justifiés par les dégradations

• Contrat de bail initial
• Engagement de caution signé et conforme aux prescriptions légales
• Décompte du paiement des loyers et charges
• États des lieux d’entrée et de sortie
• Décompte des frais de détartrage, nettoyage et remplacement

La locataire et la caution sont tenues solidairement de la dette locative et des réparations retenues, avec intérêts au taux légal. Elles supportent également les dépens et l’indemnité de procédure, tandis que le bailleur dispose d’une décision immédiatement exécutoire à titre provisoire.

• Recouvrement solidaire de 1 151,90 euros
• Application des intérêts au taux légal dès le 21 mai 2025
• Prise en charge des réparations locatives justifiées
• Condamnation in solidum aux dépens
• Paiement de 900 euros au titre de l’article 700
• Exécution provisoire de la condamnation

À faire

• Conserver le bail signé et ses annexes
• Vérifier les mentions manuscrites de la caution
• Comparer précisément les états des lieux
• Établir un décompte locatif détaillé
• Documenter chaque réparation et son coût

À éviter

• Réclamer des réparations non constatées à la sortie
• Omettre la déduction du dépôt de garantie
• Produire un engagement de caution incomplet
• Confondre dégradation et vétusté non établie
• Négliger la preuve des frais de nettoyage

La responsabilité du locataire pour les loyers et réparations locatives

L’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose le paiement des loyers et charges, la responsabilité des dégradations et l’entretien courant. Les états des lieux établissant des équipements en bon état à l’entrée puis dégradés ou insuffisamment nettoyés à la sortie, les frais de détartrage, nettoyage et remplacement ont été retenus.

La validité et l’étendue de l’engagement de caution

L’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit, à peine de nullité, des mentions manuscrites et la remise du bail. L’engagement produit était conforme, à durée déterminée et visait les obligations du bail ; il couvrait donc solidairement les loyers, charges et réparations locatives.

Le contrôle des demandes en cas de non-comparution

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence du défendeur n’exonère pas le juge d’examiner le fond. La condamnation n’est prononcée que si la demande est régulière, recevable et bien fondée. Les pièces produites ont établi les sommes réclamées.

Article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article 1103 du Code civil, Article 1728 du Code civil, Article 1730 du Code civil, Article 659 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile