Résiliation d’une location financière pour loyers impayés et réduction de deux clauses pénales

Sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil, le tribunal retient la force obligatoire du contrat et l’inexécution résultant du non-paiement des loyers après mise en demeure. La résiliation est acquise au huitième jour suivant la réception de celle-ci, soit le 14 janvier 2026. Les loyers échus sont dus, avec les intérêts prévus au jugement et leur capitalisation conformément à l’article 1343-2 du code civil.

La clause imposant le paiement des loyers restant à courir est qualifiée de clause pénale, et non de clause de dédit, car elle vise à contraindre le locataire à exécuter le contrat jusqu’à son terme. En application de l’article 1231-5 du code civil, le tribunal la réduit à 480 euros, après exclusion de la TVA et des primes d’assurance non justifiées. Une seconde pénalité, jugée manifestement excessive, est ramenée à 5 % des loyers échus impayés, soit 59,84 euros.

La restitution en nature du matériel est ordonnée, sous astreinte, mais la demande tendant au paiement de sa valeur est rejetée faute de preuve de sa valeur réelle. La demande de dommages-intérêts pour résistance abusive est également écartée : l’article 1240 du code civil exige la preuve d’un acte de mauvaise foi, qui ne peut résulter de la seule persistance du refus de paiement. L’article 700 du code de procédure civile est appliqué à hauteur de 300 euros.

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Après plusieurs impayés sur une location financière d’un système de sécurité, le bailleur a demandé la résiliation du contrat, le paiement des loyers et pénalités ainsi que la restitution du matériel. La locataire n’ayant pas comparu, elle a été condamnée au paiement des sommes dues, avec réduction de deux pénalités, et à restituer le matériel sous astreinte. La valeur de remplacement et les dommages-intérêts ont été refusés.

La société PREFILOC CAPITAL SASU, spécialisée dans le financement et la location financière de matériel professionnel, a conclu avec la société CHURRASQUERIA TUGA SAS un contrat de location portant sur un système de sécurité fourni et installé par la société HAXE DIRECT. Le contrat prévoyait une durée irrévocable de 48 mois. Un avenant a ensuite ajouté du matériel et porté le loyer mensuel à 199,48 euros.

Après plusieurs échéances impayées, le bailleur a adressé une mise en demeure reçue le 6 janvier 2026. Faute de règlement, il a demandé la résiliation du contrat, le paiement des loyers et pénalités, la restitution du matériel, des dommages-intérêts et une indemnité au titre des frais irrépétibles.

La société locataire, non comparante, a été condamnée au paiement des loyers échus, de deux pénalités réduites, à la restitution du matériel sous astreinte et aux dépens. La valeur de remplacement du matériel et les dommages-intérêts pour résistance abusive ont été refusés.

• Contrat de location signé électroniquement par le locataire
• Échéances contractuelles demeurées impayées
• Mise en demeure reçue par le débiteur
• Inexécution persistante au-delà du délai contractuel de huit jours
• Clause indemnitaire ayant une fonction comminatoire
• Montant de la clause pénale manifestement excessif
• Valeur réelle du matériel non suffisamment démontrée

• Contrat de location signé électroniquement
• Conditions générales et particulières contractuelles
• Procès-verbal de livraison et de conformité signé
• Avenant valant procès-verbal d’installation
• Courrier recommandé de mise en demeure et preuve de distribution
• Absence de justificatif établissant la valeur réelle du matériel

Le bailleur obtient la résiliation, le paiement des loyers et des pénalités judiciairement réduites, ainsi que la restitution du matériel sous astreinte. Le locataire doit restituer le bien dans le délai fixé et supporte les dépens, tandis que les demandes non suffisamment prouvées sont écartées.

• Paiement des loyers échus avec intérêts et capitalisation
• Réduction judiciaire des clauses pénales
• Restitution du matériel sous astreinte pendant trente jours
• Exclusion du paiement de la valeur faute de preuve suffisante
• Rejet des dommages-intérêts pour résistance abusive
• Prise en charge des dépens et de 300 euros au titre de l’article 700

À faire

• Conserver le contrat signé et ses conditions contractuelles
• Produire les procès-verbaux de livraison et d’installation
• Justifier précisément les échéances impayées
• Établir la réception de la mise en demeure
• Documenter la valeur actuelle et réelle du matériel

À éviter

• Réclamer des frais d’impayés non prévus au contrat
• Appliquer une clause pénale sans anticiper sa réduction
• Inclure la TVA dans des dommages-intérêts non taxables
• Réclamer la valeur du matériel sans justificatifs fiables
• Invoquer une résistance abusive sans preuve de mauvaise foi

La résiliation contractuelle après mise en demeure

La preuve du contrat signé électroniquement et du défaut de paiement établit l’inexécution des obligations. La mise en demeure ayant été reçue le 6 janvier 2026, la résiliation est retenue au huitième jour suivant, soit le 14 janvier 2026, sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil.

La réduction des clauses pénales manifestement excessives

La pénalité correspondant aux loyers restant à courir est qualifiée de clause pénale, car elle contraint le locataire à poursuivre l’exécution jusqu’au terme. En application de l’article 1231-5 du code civil, le tribunal la réduit à 480 euros, puis ramène une autre pénalité à 5 % des loyers échus impayés, soit 59,84 euros.

La preuve de la valeur du matériel loué

La restitution en nature est ordonnée sous astreinte. En revanche, la demande subsidiaire de paiement de la valeur du matériel est rejetée, le loueur ne démontrant pas que le montant invoqué correspond à la valeur réelle du bien à la date considérée.

Article 473 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1231-5 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil