Résiliation d’une location financière pour loyers impayés et réduction des clauses pénales manifestement excessives

Sur le fondement de l’article 1103 du Code civil, les conditions générales et particulières signées électroniquement sont opposables au locataire. Les procès-verbaux de livraison et de conformité signés sans réserve établissent l’exécution du contrat. Le non-paiement des loyers après mise en demeure justifie la résiliation à l’expiration du délai contractuel de huit jours et le paiement des loyers échus.

La clause prévoyant le paiement des loyers à échoir constitue une clause pénale lorsqu’elle tend à contraindre le locataire à exécuter le contrat jusqu’à son terme. En application de l’article 1231-5 du Code civil, le juge peut la réduire d’office si son montant est manifestement excessif. La pénalité a été ramenée à 1 569,73 €, tandis que la clause de 10 % des sommes impayées a été réduite à 5 %, soit 47,13 €. La TVA et les primes d’assurance non justifiées ont été exclues de l’assiette indemnitaire.

Les intérêts courent à compter du lendemain de la mise en demeure selon l’article L 441-10 du Code de commerce, et leur capitalisation est ordonnée conformément à l’article 1343-2 du Code civil. La restitution du matériel est prescrite sous astreinte, mais la demande de paiement de sa valeur est rejetée faute de preuve de sa valeur réelle. La demande de dommages-intérêts est également rejetée en l’absence de préjudice distinct du retard de paiement. L’article 700 du Code de procédure civile est appliqué à hauteur de 300 €.

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Après plusieurs impayés sur deux contrats de location financière, la mise en demeure étant restée infructueuse, le tribunal a prononcé leur résiliation. Le locataire a été condamné au paiement des loyers échus, de pénalités réduites et à la restitution des matériels sous astreinte. La demande correspondant à leur valeur et les dommages-intérêts supplémentaires ont été rejetés.

PREFILOC CAPITAL SASU a conclu avec AMICI SAS deux contrats de location financière portant sur un système de caisse et un système de sécurité, pour une durée irrévocable de 48 mois. Les matériels ont été livrés et déclarés conformes sans réserve par le locataire au moyen de procès-verbaux signés.

Après plusieurs impayés, le bailleur a adressé une mise en demeure par courrier recommandé, avisé mais non réclamé. Faute de règlement, il a demandé la résiliation des contrats, le paiement des loyers et pénalités, la restitution des matériels ainsi que des dommages-intérêts.

Le tribunal prononce la résiliation, condamne le locataire au paiement des loyers échus, de pénalités réduites et à la restitution des matériels sous astreinte. Il rejette la demande correspondant à leur valeur, les dommages-intérêts supplémentaires et réduit les frais irrépétibles.

• Contrats et conditions générales signés électroniquement et opposables
• Livraison et conformité des matériels établies sans réserve
• Loyers impayés caractérisant l’inexécution contractuelle
• Mise en demeure régulièrement adressée et restée infructueuse
• Clause qualifiée de pénale en raison de sa fonction comminatoire
• Montant de la pénalité manifestement excessif au regard du préjudice
• Valeur réelle du matériel non suffisamment démontrée

• Fichiers de signature électronique DocuSign des contrats
• Procès-verbaux de livraison et de conformité signés sans réserve
• Courrier recommandé de mise en demeure, avisé mais non réclamé
• Conditions générales prévoyant les clauses de résiliation et pénalité
• Absence de justificatifs du paiement des primes d’assurance
• Absence de preuve de la valeur réelle des matériels

Le bailleur obtient la résiliation des contrats, le paiement des loyers et de pénalités réduites, ainsi que la restitution des matériels sous astreinte. Le locataire doit restituer les équipements dans le délai fixé et supporter les sommes retenues, les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Paiement de 942,55 € au titre des loyers échus
• Paiement de 1 569,73 € au titre des loyers à échoir
• Paiement de 47,13 € au titre de la clause pénale réduite
• Restitution des matériels sous astreinte de 10 € par jour
• Rejet de la demande de valeur du matériel
• Paiement de 300 € au titre de l’article 700 et des dépens

À faire

• Conserver les contrats et signatures électroniques
• Archiver les procès-verbaux de livraison signés
• Documenter précisément les échéances impayées
• Adresser une mise en demeure avec preuve de réception
• Justifier la valeur réelle du matériel repris

À éviter

• Réclamer des frais d’impayés non prévus contractuellement
• Inclure une TVA non justifiée dans une indemnité
• Réclamer des primes d’assurance sans preuve de paiement
• Maintenir une pénalité manifestement disproportionnée
• Demander des dommages-intérêts sans préjudice distinct

La force obligatoire des contrats de location financière

Les conditions particulières et générales signées électroniquement sont opposables au locataire, conformément à l’article 1103 du Code civil. Les procès-verbaux de livraison et de conformité signés sans réserve démontrent l’exécution des obligations du bailleur. Le non-paiement des loyers après mise en demeure caractérise l’inexécution contractuelle et justifie la résiliation au huitième jour suivant celle-ci.

La réduction des clauses pénales manifestement excessives

La clause imposant le paiement des loyers jusqu’au terme constitue une clause pénale lorsqu’elle vise à contraindre le locataire à exécuter le contrat. En application de l’article 1231-5 du Code civil, le juge peut la réduire d’office lorsqu’elle est manifestement excessive. La TVA et les primes d’assurance non justifiées ont été exclues, puis les pénalités ont été ramenées à un montant inférieur aux sommes initialement sollicitées.

La preuve de la valeur du matériel restituable

La restitution du matériel peut être ordonnée sous astreinte, mais le paiement subsidiaire de sa valeur suppose d’en justifier le montant réel à la date pertinente. Faute de preuve suffisante de cette valeur, la demande indemnitaire correspondante est rejetée. La restitution demeure toutefois imposée dans le délai fixé par le jugement.

Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 1231-5 du Code civil, Article L 441-10 du Code de commerce, Article 1231-6 du Code civil, Article 473 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile