Les conditions de l’
article 2044 du Code civil – Tribunal des activités économiques de Paris, 13 octobre 2026, RG n° 2025068387 : Le tribunal relève que le protocole a été conclu en application de l’
article 2044 du Code civil et qu’il contient des concessions réciproques. Ces éléments caractérisent l’accord destiné à mettre fin au litige et justifient son homologation.