Le droit à indemnisation fondé sur la loi du 5 juillet 1985 – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 13 octobre 2026, RG n° 25/11143

Le droit à indemnisation fondé sur la loi du 5 juillet 1985 – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 13 octobre 2026, RG n° 25/11143 : Le droit à indemnisation de la victime d’un accident de la circulation n’était pas contesté par l’assureur. Le tribunal en a donné acte et a limité son examen à l’évaluation du préjudice corporel, sans remettre en cause le principe de la réparation.