Le droit à indemnisation fondé sur la
loi du 5 juillet 1985 – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 13 octobre 2026, RG n° 25/02954 : nLa juridiction constate que l’assureur ne conteste pas devoir indemniser la victime des conséquences dommageables de l’accident. Le principe de la réparation est donc retenu sur le fondement de la
loi du 5 juillet 1985.n