La preuve du préjudice commercial – Tribunal des activités économiques de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 2025112146 : nSelon l’
article 9 du Code de procédure civile, chaque partie doit prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. Le procès-verbal d’infraction et les commentaires internet concordants ont établi des violences, injures et dénigrements imputables au locataire. Le préjudice commercial a été indemnisé à hauteur de 1 000 euros.