L’application de la
loi du 5 juillet 1985 aux tramways circulant sur voie propre – Tribunal judiciaire de Strasbourg, 12 octobre 2026, RG n° 23/06608 : La
loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 exclut les accidents impliquant un tramway circulant sur une voie qui lui est propre. La voie est propre lorsqu’elle est réservée au tramway, sans que l’existence d’une séparation physique soit nécessaire. L’appréciation s’effectue au lieu précis de l’accident. La victime, à qui incombe la preuve, n’a pas démontré que l’impact s’était produit sur le passage piétons-vélos ouvert à la circulation.