L’application du contrat-type en l’absence de convention écrite – Tribunal judiciaire de Molsheim, 6 octobre 2026, N° de RG 26/00238 : Les articles
L. 1432-4 et
L. 1432-12 du code des transports prévoient l’application de plein droit des contrats-types lorsque les parties n’ont pas conclu de convention écrite. L’annexe II de l’article D. 3222-1 prévoit notamment l’exigibilité du prix du transport et l’indemnité forfaitaire de recouvrement. Les factures mentionnaient une indemnité de 40 euros, de sorte que six indemnités, soit 240 euros, ont été accordées.