Tribunal de commerce d’Aubenas

Première chambre Au nom du peuple français

Jugement du 06/10/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 002593

Demandeur(s):

Caisse de CREDIT MUTUEL PIERRELATTE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant(s) :

SCP FAYOL & ASSOCIES/[N]

Me Fleurine DURAND-BOUCAULT/barreau de l’Ardèche

Défendeur(s) :

M [Q] [L]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant(s) :

Non-comparant

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président d’audience : Angel GOMEZ Juges : Corinne ALBERT Almerindo BRITO

Greffier lors des débats : Aurélie MARTINELLI

Débats à l’audience publique du 07/07/2026

Dépens de greffe liquidés à la somme de 54,37 euros TTC

Exposé du litige,

M. [L] [Q] exploitait la SARL MISTRAU, une entreprise de restauration, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Romans sous le n° 985 072 958 depuis le 20 mars 2024.

Le 28 mars 2024, la SARL MISTRAU a souscrit un prêt professionnel auprès de la Caisse de CREDIT MUTUEL PIERRELATE d’un montant de 150 000 euros, remboursable en 84 échéances de 2 103,44 euros au taux de 4,15%.

Selon acte en date du même jour, M. [L] [Q] s’est porté caution solidaire du prêt à hauteur de 36 000 euros pour la durée de 109 mois et dans la limite de 50% de l’encours restant dû, compte tenu de la contre garantie BPI. Le prêt était également garanti par un nantissement sur le fonds de commerce.

LA SARL MISTRAU a été placée en liquidation judiciaire le 23 septembre 2025.

La banque a régulièrement procédé à la déclaration de sa créance pour un montant de 153 327,03 euros au titre du prêt outre intérêts le 10 octobre 2025.

Le 21 novembre 2025, la banque a mis en demeure M. [L] [Q] de payer la somme de 36 000 euros au titre de l’engagement souscrit.

Par acte de commissaire de justice en date du 5 juin 2026, la Caisse de CREDIT MUTUEL PIERRELATE a fait assigner M. [L] [Q] devant ce tribunal.

L’affaire a été retenue à l’audience du 7 juillet 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré à la date de ce jour.

Aux termes de son acte introductif d’instance, la Caisse de CREDIT MUTUEL PIERRELATE demande au tribunal de :

Vu les articles L. 641-3, L. 622-28 et L. 631-20 du code de commerce,

Vu les pièces de la procédure,

Vu la jurisprudence,

Condamner M. [L] [Q] à payer à la Caisse de CREDIT MUTUEL PIERRELATE la somme de 36 000 euros outre intérêts au taux de 4,15% à compter de la date de mise en demeure du 21 novembre 2025 au titre de l’engagement de caution souscrit

Condamner M. [L] [Q] à payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

M. [L] [Q] était non comparant, ni représenté à l’audience du 7 juillet 2026.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, le tribunal s’en réfère à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties déposées à l’audience du 7 juillet 2026, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Sur ce, le tribunal,

Sur la non-comparution de M. [L] [Q]

Les modalités de remise de l’acte d’assignation versées au dossier indiquent que, en l’absence de M. [L] [Q] au domicile du destinataire caractérisé avec certitude, un avis de passage a été laissé et une lettre contenant copie de l’acte a été adressée à cette même adresse.

Le tribunal ne pourra que constater que M. [L] [Q], bien que touché conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile, n’a pas comparu à l’audience du 7 juillet 2026.

Comme le dispose l’article 56, 4° du code de procédure civile, « faute pour le défendeur de comparaître, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ».

Toutefois, il appartient au tribunal, même en l’absence de comparution du défendeur, de vérifier la régularité de la procédure, la recevabilité et le bien-fondé des prétentions de la partie demanderesse, et de motiver sa décision par des motifs propres, sans se borner à une simpl e reprise des écritures de celleci.

En conséquence, le tribunal ne pourra se prononcer qu’au vu des conclusions de la partie demanderesse, appréciées au regard des pièces produites et des règles de droit applicables.

Sur l’existence et l’étendue de la créance

Aux termes des dispositions de l’article 1103 du code civil : «

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

Dans les faits, un contrat de prêt a été conclu le 28 mars 2024 pour lequel M. [L] [Q] s’est porté caution à hauteur de 36 000 euros.

La banque produit aux débats les documents suivants pour justifier de sa créance :

Le contrat de crédit du 28 mars 2024,

La mise en demeure du 21 novembre 2025.

Le tribunal dira la créance liquide, certaine et exigible et condamnera M. [L] [Q] à payer à la Caisse de CREDIT MUTUEL PIERRELATE la somme de 36 000 euros.

Sur les intérêts réclamés

La banque sollicite des intérêts au taux de 4,15 % à compter du 21 novembre 2025, date de la mise en demeure.

Ce taux étant conforme aux stipulations contractuelles, le tribunal fera droit à la demande de la Caisse de CREDIT MUTUEL PIERRELATE quant aux sommes dues au titre des intérêts.

Sur les autres demandes

La banque sollicite la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Aucune considération tirée de l’équité ne commande l’application aux parties des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera statué sur les dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Par ces motifs :

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier,

Constate la non-comparution de M. [L] [Q],

Condamne M. [L] [Q] à payer à la Caisse de CREDIT MUTUEL PIERRELATE la somme de 36 000 euros outre intérêts au taux de 4,15% à compter de la date de mise en demeure du 21 novembre 2025 au titre de l’engagement de caution souscrit,

Dit n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. [L] [Q] aux entiers dépens, dont ceux de greffe liquidés comme en tête,

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile et a été prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile, comme il est dit en en-tête.