ARRÊT N° /2026

SS

DU 14 OCTOBRE 2026

N° RG 25/00788 – N° Portalis DBVR-V-B7J-FRGG

Pole social du TJ d'[Localité 1]

24/00192

26 février 2025

COUR D’APPEL DE NANCY

CHAMBRE SOCIALE

SECTION 1

APPELANTE :

Association [1] prise en son établissement APF 88 situé [Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Olivier POUEY de la SELARL POUEY AVOCATS, avocat au barreau de LYON substitué par Me Salim DEGIRMENCI , avocat au barreau de STRASBOURG

INTIMÉ :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES VOSGES prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par Madame [J] [G], régulièrement munie d’un pouvoir de représentation

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats, sans opposition des parties

Président : Monsieur BRUNEAU

Siégeant en conseiller rapporteur

Greffier : Madame PAPEGAY (lors des débats)

Lors du délibéré,

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue en audience publique du 20 Mai 2026 tenue par Monsieur BRUNEAU, magistrat chargé d’instruire l’affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Corinne BOUC, présidente, Jérôme LIZET, président assesseur et Dominique BRUNEAU, conseiller, dans leur délibéré pour l’arrêt être rendu le 14 Octobre 2026 ;

Le 14 Octobre 2026, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l’arrêt dont la teneur suit :

Faits et procédure

Le 13 avril 2022, l’association [1] (ci-après « l’Association ») a complété une déclaration d’accident du travail concernant M. [V] [U], ouvrier, victime le même jour d’un « malaise ».

Par décision du 07 juin 2022, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Vosges (ci-après « la Caisse ») a pris en charge d’emblée cet accident au titre de la législation relative aux risques professionnels, pour lequel M. [V] [U] a bénéficié d’un arrêt de travail jusqu’au 31 décembre 2022, date de sa guérison.

Par courrier du 23 juillet 2022, l’association a saisi la Commission de Recours Amiable de la Caisse d’un recours en contestation de cette prise en charge.

Par décision du 05 septembre 2022, la commission a rejeté son recours.

M. [V] [U] a bénéficié au total de 226 jours d’arrêts de travail au titre de son accident du travail du 13 avril 2022.

Par courrier du 21 février 2024, l’Association a saisi la Commission de Recours Amiable de la Caisse d’un recours en contestation la durée des arrêts de travail pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.

Par décision du 06 mai 2024, la commission a rejeté son recours.

Le 07 juin 2024, l’Association a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Epinal aux fins de contestation de cette décision de rejet.

Par jugement contradictoire du 26 février 2025, le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Epinal a :

– DÉCLARÉ l’association [2] recevable en son recours,

– DÉBOUTÉ l’association [2] de ses demandes,

– CONFIRMÉ la décision du 07 juin 2022 de la CPAM des Vosges,

– DÉCLARÉ opposable à l’association [2] la décision du 07 juin 2022 de CPAM des Vosges de prise en charge de l’accident du travail de M. [V] [U] en date du 13 avril 2022 au titre de la législation au titre des risques professionnels et ce jusqu’à sa date de guérison du 31 décembre 2022,

– CONDAMNÉ l’association [2] à payer à la CPAM des Vosges la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– CONDAMNÉ l’association [2] aux dépens.

Par lettre recommandée dont l’accusé de réception a été signé le 10 mars 2025, le jugement a été notifié à l’association.

Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 25 mars 2025, l’association a interjeté appel de ce jugement.

Moyens et prétentions des parties

Par dernières conclusions reçues par courrier au greffe le 11 mai 2026, l’association demande à la Cour de bien vouloir :

Vu les articles du Code de la sécurité sociale,

Vu la jurisprudence,

Vu l’avis médico-légal du Docteur [R],

INFIRMER le jugement rendu par le Tribunal judicaire d’Epinal le 26 février 2025 ;

A TITRE PRINCIPAL :

CONSTATER sur la base du rapport du Docteur [R] qu’aucun des arrêts et soins prescrits n’est en lien direct avec son malaise et l’activité professionnelle de M.[V] [U], mais en lien avec un état pathologique antérieur ;

Par conséquent,

DECLARER inopposables à l'[3] la totalité des arrêts et soins prescrits à M.[V] [U] au titre de son malaise du 13 avril 2022 ;

A TITRE SUBSIDIAIRE :

CONSTATER que l'[3] apporte la preuve d’un doute raisonnable et sérieux portant sur des questions d’ordre médical relatives à la durée des arrêts et soins consécutifs au malaise du 13 avril 2022 ;

En conséquence et avant-dire droit :

ORDONNER la mise en ’uvre d’une expertise médicale judiciaire sur pièces confiée à tel expert avec pour mission de dire si les arrêts de travail sont en lien avec l’accident du travail,

DIRE que les frais d’expertise seront à la charge de l’APF [4] ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE :

CONDAMNER la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Vosges au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNER la Caisse aux entiers dépens.

Par dernières conclusions reçues par mail au greffe le 13 mai 2026, la Caisse demande à la Cour de bien vouloir :

A titre principal,

DÉBOUTER l’association [1] de son recours et de ses demandes,

CONFIRMER le jugement rendu le 26 février 2025 par le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Epinal,

A titre subsidiaire,

ORDONNER avant-dire droit une consultation médicale sur pièces,

LIMITER la mission du technicien à la question de savoir si l’arrêt de travail résultant de l’accident du travail survenu à M. [V] [U] le 13 avril 2022 était au moins partiellement en lien avec ledit accident, ou si une cause totalement étrangère au travail était entièrement à l’origine des lésions constatées,

En tout état de cause,

CONDAMNER l’association [1] à verser à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Vosges une somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNER l’association [1] aux dépens.

Pour l’exposé des moyens, il sera renvoyé aux conclusions susmentionnées que les parties ont reprises oralement.

MOTIFS DE LA DÉCISION.

L’association [1] expose, à titre principal, et sur le fondement d’une consultation médicale, que le malaise subi par le salarié le 13 avril 2022 relève d’un état antérieur connu d’embolie pulmonaire et que la présomption d’imputabilité ne peut être retenue ; qu’au demeurant, l’accident n’a pas donné lieu à un arrêt de travail immédiat, mais douze jours plus tard ; que, de surcroît, les documents apportés par la Caisse établissent que l’arrêt de travail du 25 avril 2022 est étranger à l’accident du 13 avril précédent ; à titre subsidiaire, l’association sollicite la mise en oeuvre d’une expertise, seul moyen de préserver ses droits, aucun lien direct ne pouvant être établi entre les conditions de travail du salarié et l’accident.

La Caisse conclut à la confirmation de la décision ; elle expose en premier lieu que l’employeur n’a pas contesté la matérialité de l’accident, le certificat médical initial ressortant de la période d’hospitalisation ayant suivi l’accident et qu’en conséquence la présomption d’imputabilité s’applique en l’espèce, l’employeur n’apportant pas la démonstration d’une cause étrangère ; qu’en deuxième lieu, si l’employeur soutient que les soins dont le salarié a bénéficié ne sont pas en lien avec l’accident, il n’a pas sollicité une mesure de contrôle sur ce point ; qu’en troisième lieu si la cour estimait qu’une mesure d’instruction est nécessaire, le recours à une consultation s’avérerait pertinente, conformément aux dispositions des articles 147 et 263 du code de procédure civile.

Motivation.

Il ressort des dispositions de l’article L 411-1 du code de la sécurité sociale que le salarié victime d’un accident du travail bénéficie d’une présomption d’imputabilité au travail pour les lésions non détachables de l’accident apparues à la suite de celui-ci et qui en sont la conséquence ou la complication ; cette présomption s’étend à toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète soit la consolidation de l’état de la victime ; il appartient à l’employeur qui conteste cette présomption de la détruire en démontrant que les soins prodigués et les arrêts de travail ont une cause étrangère au travail.

Il n’est pas contesté que, le 13 avril 2022, selon la déclaration établie par l’employeur, M. [V] [U], salarié de l’association [1], a été victime d’un malaise, et admis au centre hospitalier de [Localité 4], et qu’aucun arrêt de travail n’a été dressé le jour des faits ou les jours qui ont suivi.

Le bulletin de situation établi par le Centre hospitalier de [Localité 4] indique que M. [U] était présent dans l’établissement le lendemain 14 avril 2022, mais aucun élément du dossier ne permet de dater la date de sortie, l’attestation de paiement des indemnités journalières, qui indique le versement de ces indemnités pour la période du 14 avril au 19 mai 2022 n’apportant aucun élément sur la date de sortie de l’établissement hospitalier.

Si un arrêt de travail a été établi le 25 avril 2022, il ressort de la pièce n° 5 de la Caisse que cet arrêt, valable pour la période du 25 avril au 23 mai 2022, est en lien avec une affection de longue durée et non un accident du travail, la rubrique ’Type d’avis d’arrêt de travail’ portant la mention ’Avis initial, médecin spécialiste consulté à la demande du médecin traitant’.

Par ailleurs, si la Caisse apporte un certificat médical initial se rapportant à l’accident du 13 avril 2022, ce certificat est daté du 20 mai 2022, et précise qu’aucun arrêt de travail n’a été établi pour cet accident.

Au regard de ces éléments, et en particulier du caractère tardif du certificat médical initial, il convient de constater que l’employeur renverse la présomption d’imputabilité.

L’association [1] apporte au dossier une consultation délivrée par le Docteur [D] [R] que M. [V] [U] a été victime le 13 avril 2022 d’une embolie pulmonaire ; qu’il a été victime d’une embolie de même nature quelques mois plus tôt et que, l’apparition d’une telle embolie n’étant pas instantanée, les faits du 13 avril 2022 constituent un symptôme d’une situation existante et non un fait isolé.

Le contenu de cette consultation est clair et sans ambiguïté, l’organisation d’une expertise n’apparaissant pas nécessaire.

Il n’est pas contesté que M. [V] [U] n’était pas placé, dans le cadre de son exercice professionnel, dans une situation notamment de stress justifiant le déclenchement d’une embolie pulmonaire.

En conséquence, il convient de dire inopposable à l’association [2] la totalité des arrêts et soins prescrits à M. [V] [U] au titre de son malaise du 13 avril 2022

La Caisse qui succombe supportera les dépens de première instance et d’appel. Elle sera condamnée au paiement d’une somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS:

La Cour, chambre sociale, statuant contradictoirement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,

INFIRME le jugement rendu le 26 février 2025 par le tribunal judiciaire d’Epinal (pôle social) dans le litige opposant l’association [1] à la CPAM des Vosges ;

STATUANT A NOUVEAU ;

DIT inopposable la totalité des arrêts et soins prescrits à M. [U] au titre de son malaise du 13 avril 2022 ;

Y ajoutant:

CONDAMNE la CPAM des Vosges aux dépens de la procédure de première instance et d’appel;

CONDAMNE la caisse primaire d’assurance maladie des Vosges à payer à l’association [1] une somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Et signé par Madame Corinne BOUC, Présidente de Chambre, et par Madame Laurene RIVORY, Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT DE CHAMBRE

Minute en six pages

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