MINUTE N°481/2026

Copie exécutoire

aux avocats

Le

La greffière

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2 A N° RG 24/00765 – N° Portalis DBVW-V-B7I-IH2K

Décision déférée à la cour : 25 Janvier 2024 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG

APPELANT sur appel principal et INTIMÉ sur appel incident :

Monsieur [C] [G]

demeurant [Adresse 1] à [Localité 1]

représenté par Me Loïc RENAUD, avocat à la cour.

INTIMÉ sur appel principal et APPELANT sur appel incident :

Monsieur [D] [G]

demeurant [Adresse 2] à [Localité 1]

représenté par Me Céline RICHARD, avocat à la cour.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Monsieur Emmanuel ROBIN, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Emmanuel ROBIN, Président de chambre,

Monsieur Jean-François LEVEQUE, Président de chambre,

Madame Sophie GINDENSPERGER, Conseillère,

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Madame Emeline THIEBAUX

ARRÊT contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

– signé par Monsieur Emmanuel ROBIN, Président et Madame Isabelle KERLE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

Le 15 juillet 2002, M. [C] [G] a acquis de ses parents une maison d’habitation à [Localité 2]. Le 11 février 2011, M. [C] [G] a consenti au profit de son frère, M. [D] [G], un droit d’usage et d’habitation viager portant sur une partie de cette maison et moyennant le prix de 10 000 euros.

Par acte d’huissier délivré le 16 septembre 2022, M. [C] [G] a fait assigner M. [D] [G] devant le tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins de voir prononcer la déchéance de son droit d’usage et d’habitation pour manquement aux obligations, notamment d’entretien, lui incombant.

Par jugement du 25 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Strasbourg a débouté M.[C] [G] de ses demandes relatives à la déchéance du droit d’usage et d’habitation et l’a condamné aux dépens ainsi qu’à payer à M. [D] [G] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour débouter M. [C] [G] de ses demandes, le premier juge a retenu que M. [C] [G] était défaillant dans la démonstration d’un abus de jouissance par défaut d’entretien manifeste des pièces de la maison d’habitation et des éléments immobiliers extérieurs sur lesquels son frère bénéficiait d’un droit d’usage et d’habitation. En effet, il a estimé, d’une part, que le constat d’huissier de justice que M. [C] [G] avait fait diligenter le 30 août 2021 de manière non contradictoire, et non-corroboré par d’autres pièces objectives, était insuffisant à démontrer le défaut d’entretien allégué et, d’autre part, que s’agissant de l’état allégué d’encombrement et de désordre de la cour et de la grange, si ledit constat était corroboré par des photographies issues de Google Maps prises en septembre 2022, il résultait des photographies produites par M. [D] [G], certes non datées mais corroborées par l’attestation d’un témoin, que M. [D] [G] s’occupait de l’entretien du jardin et de la cour extérieure et que la grange était rangée.

Il a débouté M. [C] [G] de sa demande de dommage et intérêts au motif que le constat d’huissier de justice précité était insuffisant à lui seul pour démontrer des dégradations sur le bien litigieux, ce d’autant qu’il ne rapportait pas la preuve d’une faute de M. [D] [G] susceptible d’engager sa responsabilité contractuelle.

En revanche, il a relevé qu’il ressortait de la clause « Impôt et taxe » de l’acte authentique du 11 février 2011 que M. [D] [G] était tenu pendant toute la durée de son droit d’usage et d’habitation de s’acquitter des impôts, contributions et charges de toute nature, et que celui-ci ne contestait pas, au demeurant, devoir la somme de 893,37 euros réclamée par M. [C] [G] au titre de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, de sorte qu’il convenait de condamner M. [D] [G] à verser à M. [C] [G] la somme de 893,37 euros. Faute de preuve de sa situation financière, il a rejeté la demande reconventionnelle de M. [D] [G] en octroi de délai de paiement de cette somme.

Le 14 février 2024, M. [C] [G] a interjeté appel de cette décision. La clôture de l’instruction a été ordonnée le 2 décembre 2025 et l’affaire a été fixée à l’audience de la cour du 18 juin 2026, à l’issue de laquelle elle a été mise en délibéré.

*

Par conclusions déposées le 28 novembre 2025, M. [C] [G] demande à la cour d’infirmer le jugement ci-dessus, de prononcer la déchéance du droit d’usage et d’habitation dont bénéficie M. [D] [G], d’ordonner la publication de la décision à intervenir au livre foncier, de condamner M. [D] [G] à lui payer une indemnité d’occupation de 1 000 euros par mois, à compter de l’arrêt à intervenir et jusqu’à évacuation complète et définitive des lieux et remise des clés, d’ordonner l’expulsion de M. [D] [G] ainsi que de tout occupant de son chef, de condamner M. [D] [G] à lui payer une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de l’arrêt à intervenir jusqu’à évacuation complète et définitive des lieux, d’ordonner que l’indemnité d’occupation soit augmentée d’un intérêt au taux légal à compter de chaque échéance et jusqu’à évacuation effective des locaux, de condamner M. [D] [G] à lui rembourser la redevance des ordures ménagères à hauteur de 893,37 euros, de condamner M. [D] [G] à lui payer une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts augmentée d’intérêts au taux légal à compter de l’assignation, d’ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil, de condamner M. [D] [G] à lui payer une somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre tant de la procédure de première instance que de la procédure d’appel, de déclarer l’appel incident interjeté par M. [D] [G] mal fondé, de le rejeter, de débouter M. [D] [G] de l’intégralité de ses demandes et de confirmer, en conséquence, le jugement entrepris en ce qu’il a débouté M. [D] [G] de sa demande de délai de paiement.

M. [C] [G] affirme avoir effectué d’importants travaux de rénovation sur le bien, portant notamment sur la couverture, le crépissage, le remplacement des fenêtres, la menuiserie intérieure et le second ’uvre ou encore la charpente. Il fait valoir tout d’abord que M. [D] [G] ne satisfait pas à son obligation d’entretien des pièces de la maison sur lesquelles il bénéficie d’un droit d’usage et d’habitation, ce qui justifie la déchéance de son droit comme le prévoit les dispositions combinées des articles 618 et 625 du code civil, outre le fait qu’il n’a pas souscrit d’assurance habitation. Il prétend que la preuve de ce défaut d’entretien est rapportée par le procès-verbal de constat d’huissier qu’il a fait diligenter le 30 août 2021, et reproche au premier juge d’avoir retenu le contraire. De même, il reproche au premier juge d’avoir écarté tout défaut d’entretien de la cour et de la grange mises à la disposition de M. [D] [G] en co-usage, et ce, en conférant plus de force probante à des photographies non datées et à une attestation de témoin établie pour les besoins de cause qu’au constat d’huissier de justice précité et corroboré par différentes photographies prises en septembre 2022, lesquels démontrent, au contraire, l’absence d’entretien et une situation d’encombrement patente depuis plusieurs années ; or, aucun élément produit aux débats par M. [D] [G] n’aurait été de nature à contredire ledit constat d’huissier de justice, ce d’autant que l’attestation qu’il produisait ne comportait aucune pièce d’identité en annexe. M. [C] [G] souligne que les nouvelle photographies produites par l’intimé par bordereau du 31 octobre 2025 ne sont pas plus de nature à démontrer un entretien régulier de la cour du bien litigieux. Il dénonce également le comportement fautif complémentaire de M. [D] [G] en cadenassant non seulement la chambre à coucher dont il a l’usage exclusif mais également la cuisine et la salle de bains, sur lesquelles il bénéficie, en revanche, seulement d’un co-usage.

Il reproche ensuite à l’intimé d’avoir manqué à son obligation contractuelle de paiement des redevances des taxes d’ordure ménagères résultant du droit d’usage et d’habitation dont il bénéficie. Il argue à cet égard que ce dernier ne pouvait ignorer son obligation de paiement, ni prétendre qu’il n’a pas été mis en demeure de les payer, alors qu’il a lui-même régularisé l’acte authentique du 11 février 2011 lui imposant ce paiement, que de nombreuses relances lui ont été adressées et que consécutivement aux échanges de courriers confidentiels entre les conseils respectifs, il a procédé au paiement de la taxe d’ordure ménagère exigible pour le 2ème trimestre de 2015. Il conteste, ainsi, l’octroi de délais de paiement à son frère pour procéder au règlement d’un arriéré à hauteur 893,37 euros dans la mesure où M. [D] [G] reconnaît être redevable de cette somme et qu’il était informé depuis plusieurs années de son obligation de paiement de ladite redevance.

S’il approuve le jugement entrepris en ce qu’il a condamné dans ses motifs M. [D] [G] à lui verser la somme de 893,37 euros au titre de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères qu’il a lui-même acquittée à son bénéfice, M. [C] [G] souligne que le jugement a omis de mentionner cette condamnation dans son dispositif, de sorte qu’il sollicite de la cour de condamner l’intimé à lui payer ladite somme eu égard à l’erreur matérielle affectant ce jugement.

M. [C] [G] prétend enfin que les nombreux manquements commis par l’intimé dans l’exercice de son droit d’usage et d’habitation sur le bien litigieux et les dégradations en résultant lui ont causé un préjudice moral, reprochant ainsi au premier juge de l’avoir débouté de sa demande de dommage et intérêts en réparation de son préjudice, en considérant à tort que le constat d’huissier qu’il avait fait diligenter était insuffisant à lui seul pour démontrer les dégradations dont il se plaignait, alors que tant ce constat ainsi que les autres pièces produites aux débats permettaient de révéler l’importance des dégradations commises par l’intimé depuis son occupation du bien litigieux.

Par conclusions déposées le 28 novembre 2025, M. [D] [G] demande à la cour de déclarer l’appel principal mal-fondé, de le rejeter, d’infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a rejeté sa demande de délai de paiement, et statuant à nouveau, de lui accorder des délais de paiement sur 24 mois s’agissant de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères d’un montant de 893,37 euros ; en tout état de cause, il demande à la cour de confirmer le jugement entrepris pour le surplus, de condamner M. [C] [G] à lui payer une indemnité de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés à hauteur de cour et de condamner M. [C] [G] aux entiers frais et dépens.

M. [D] [G] fait valoir que la clause prévoyant l’obligation d’entretien en page 6 de l’acte authentique du 11 février 2011, se rapporte aux pièces dont il a l’usage, à savoir à une chambre à coucher située au rez-de-chaussée, à la cuisine et à la salle de bains, et auxquelles l’huissier de justice mandaté par l’appelant n’a pas eu accès pour dresser de manière non contradictoire son procès-verbal de constat le 30 août 2021 ; or, si ce constat fait état de la vétusté de différentes pièces qui sont restées dans l’état où elles se trouvaient au décès de ses parents, il souligne que l’huissier de justice n’impute pas spécialement cet état à un défaut d’entretien et encore moins à un défaut d’entretien qui lui serait imputable, ce d’autant que les travaux réalisés par M. [C] [G] se sont limités à assurer la pérennité de l’immeuble dans la mesure où il s’agit de travaux portant sur la couverture, le crépissage, le remplacement des fenêtres et la charpente, à l’exclusion de tous travaux intérieurs. Ainsi, il approuve le jugement entrepris en ce qu’il a retenu que le constat d’huissier qu’a fait diligenter l’appelant était insuffisant à démontrer le défaut d’entretien qui lui était reproché.

En ce qui concerne l’encombrement de la cour et du jardin dont le procès-verbal de constat précité fait état, M. [D] [G] prétend que le jardin présentait à cette époque une situation d’encombrement exceptionnelle liée à un arrivage de bois de récupération pour se chauffer pendant l’hiver ou cuisiner, mais que ce bois a été rangé sous abri, comme en attestent les photographies qu’il verse aux débats ainsi que le témoignage de M. [F] [H], qui confirme également le fait qu’il entretenait le jardin.

Il en conclut que c’est à juste titre que le premier juge a estimé que son frère ne démontrait pas un défaut d’entretien manifeste des pièces de la maison d’habitation et des éléments immobiliers extérieurs sur lesquels s’exerce le droit d’usage et d’habitation et l’a débouté de ses demandes.

S’agissant du paiement des redevances d’enlèvement des ordure ménagère que lui réclame l’appelant, M. [D] [G] allègue qu’il n’a jamais été personnellement mis en demeure de payer ces redevances ou de les rembourser, précisant que le prestataire de services avait adressé ces redevances à M. [C] [G] et que son conseil n’avait pas vocation à recevoir des mises en demeure, ni à y répondre. Au regard de ses faibles revenus, il sollicite l’octroi de délai de paiement ; il propose de prendre en charge la redevance courante et de s’acquitter de la somme de 893,37 euros à raison de 24 mensualités de 38 euros chacune.

Il soutient enfin que c’est à juste titre que le premier juge a débouté M. [C] [G] de sa demande de dommages et intérêts, puisqu’il ne rapportait pas la preuve d’une faute susceptible d’engager sa responsabilité contractuelle.

MOTIFS

Sur la déchéance du droit d’usage et d’habitation

Conformément à l’article 625 du code civil, les droits d’usage et d’habitation s’établissent et se perdent de la même manière que l’usufruit.

L’article 618 du même code dispose en son alinéa 1er que l’usufruit peut cesser par l’abus que l’usufruitier fait de sa jouissance soit en commettant des dégradations sur le fonds, soit en le laissant dépérir faute d’entretien ; l’article 627 dudit code ajoutant que l’usager, et celui qui a un droit d’habitation, doivent en jouir raisonnablement.

En l’espèce, par acte notarié en date du 11 février 2011, M. [C] [G] a constitué à titre onéreux au profit de son frère, M. [D] [G], un droit d’usage et d’habitation sur une partie de sa maison d’habitation. Cet acte prévoit en page 2 et 3 que ce droit s’exerce, d’une part, de manière exclusive sur certaines pièces de la maison à savoir une chambre à coucher située au premier étage côté rue principale, à défaut une chambre à coucher située au rez-de-chaussée, côté droit et donnant sur la cour et, d’autre part, en co-usage s’agissant de la cuisine, du couloir, de la salle de bains, du WC, de la salle à manger et du salon situés au rez-de-chaussée, ainsi que de la cour et de la grange.

Par ailleurs, l’acte constitutif énonce en page 6 que « le bénéficiaire du droit d’usage et d’habitation maintiendra le bien en bon état de réparation » et que « le vendeur, supportera les grosses réparations conformément à l’article 605 du code civil ».

Ainsi que l’a noté le premier juge, l’obligation d’entretien de M. [D] [G] doit donc s’apprécier uniquement au regard des pièces et des éléments immobiliers extérieurs sur lesquels il bénéficie d’un droit d’usage et d’habitation. En revanche, l’acte constitutif énonce à la charge de M. [C] [G] les grosses réparations.

M. [C] [G] soutient que son frère doit être déchu de son droit d’usage et d’habitation pour défaut d’entretien des pièces de la maison sur lesquelles il bénéficie d’un droit d’usage et d’habitation, ainsi que de la cour et de la grange mis à sa disposition en co-usage.

En ce qui concerne le défaut d’entretien allégué des pièces de la maison, pas plus qu’en première instance, M. [C] [G] ne produit d’autres pièces objectives permettant de corroborer le procès-verbal de constat d’huissier en date du 30 août 2021 établi de manière non contradictoire. A l’appui de cette prétention, il ne peut davantage invoquer des travaux de rénovation qu’il a réalisés sur le bien litigieux, travaux portant notamment sur la couverture, le crépissage, le remplacement des fenêtres, la menuiserie intérieure et le second ’uvre ou encore la charpente, soit des travaux relevant de l’entretien général de la maison auquel son frère n’est pas tenu.

S’agissant de l’état d’encombrement de la cour et de la grange reproché à M. [D] [G], si celui-ci admet que le jardin présentait à l’époque du procès-verbal de constat en date du 30 août 2021 une situation d’encombrement liée à un arrivage de bois de récupération, force est de constater qu’il a depuis lors remédié à cette situation, puisqu’il ressort des photographies produites par M. [D] [G] certes non datées mais corroborées par l’attestation de témoignage de M. [F] [H] que M. [D] [G] s’occupe de l’entretien de la cour extérieure et du jardin et que la grange est rangée.

Aucun élément de preuve ne permet de démontrer l’existence de dégradations ou un manquement de M. [D] [G] à son obligation d’entretien des pièces de la maison et des éléments immobiliers extérieurs sur lesquels il bénéficie d’un droit d’usage et d’habitation entraînant un dépérissement du bien et susceptible de caractériser un abus de jouissance au sens des articles 618 et 627 du code civil.

Par ailleurs, M. [C] [G] ne rapporte aucune preuve du défaut d’assurance qu’il reproche à son frère, alors que celui-ci a justifié de la souscription d’un tel contrat lorsque la demande lui en a été faite.

Le défaut de paiement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, outre que la somme due est d’un montant modeste, ne justifie pas à elle seule la privation du droit d’usage et d’habitation.

En conséquence, il n’est pas justifié à l’égard de M. [D] [G] d’un abus de jouissance pouvant motiver la déchéance du droit d’usage et d’habitation lui bénéficiant, ni l’octroi de dommage et intérêts, et le jugement entrepris sera confirmé en ce qu’il a débouté M. [C] [G] de sa demande de déchéance du droit d’usage et d’habitation de M. [D] [G] ainsi que de ses demandes subséquentes d’expulsion, de transport des meubles de celui-ci, de paiement d’une indemnité d’occupation et de publication du jugement au livre foncier et en ce qu’il l’a aussi débouté de sa demande de dommages et intérêts.

Sur la demande de paiement de la redevance d’ordure ménagère

Ainsi que l’a relevé le premier juge, il ressort de la clause « Impôt et taxes » de l’acte constitutif que M. [D] [G] est tenu pendant toute la durée de son droit d’usage et d’habitation de s’acquitter des impôts, contributions et charges de toute nature.

Si le jugement entrepris mentionne dans ses motifs que celui-ci ne contestait pas devoir la somme de 893,37 euros réclamée par M. [C] [G] au titre de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et qu’il convenait donc de condamner M. [D] [G] à verser à M. [C] [G] cette somme, en revanche le premier juge a omis de mentionner cette condamnation dans le dispositif de sa décision.

Dès lors, il convient d’accueillir la demande de M. [C] [G] tendant à voir condamner M. [D] [G] à lui verser la somme de 893,37 euros au titre de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et d’ajouter cette condamnation au jugement entrepris.

Sur la demande de délais de paiement

Compte-tenu de l’ancienneté de la dette et du temps écoulé depuis l’assignation qui lui a été délivrée le 16 septembre 2022, M. [D] [G] a déjà bénéficié de délais de paiement suffisants.

Ainsi, il n’y a pas lieu de lui accorder de plus amples délais de paiement et le jugement sera confirmé en ce qu’il a rejeté sa demande.

Sur les dépens et les autres frais de procédure

M. [C] [G], qui succombe, a été à juste titre condamné aux dépens de première instance. Il sera également condamné aux dépens d’appel, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Selon l’article 700 1° de ce code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Le premier juge a fait une application équitable de ces dispositions ; les circonstances de l’espèce justifient de condamner M. [C] [G] à payer à M. [D] [G] une indemnité de 2 000 euros au titre des frais exclus des dépens exposés en cause d’appel ; M. [C] [G] sera lui-même débouté de sa demande à ce titre.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,

CONFIRME le jugement déféré en ses dispositions frappées d’appel ;

Y ajoutant,

CONDAMNE M. [D] [G] à payer à M. [C] [G] la somme de 893,37 euros en remboursement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ;

CONDAMNE M. [C] [E] aux dépens d’appel, ainsi qu’à payer à M. [D] [G] une indemnité de 2 000 euros, par application de l’article 700 du code de procédure civile, et le déboute de sa demande à ce titre.

La Greffière, Le Président,