TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Référés expertises
N° RG 26/00554 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2T6Z

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 13 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSE :

Mme [I] [H]
[Adresse 1]
[Localité 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/10843 du 11/08/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
représentée par Me Agathe DELANNOY, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

S.A. ACM IARD
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Karine HOSTE, avocat au barreau de LILLE

JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire

GREFFIER : Ophélie CLERY, Greffier, lors des débats et Sébastien LESAGE, Cadre greffier, lors de la mise à disposition

DÉBATS à l’audience publique du 15 Septembre 2026

ORDONNANCE mise en délibéré au 06 Octobre 2026 prorogé au 13 Octobre 2026

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

Par acte délivré le 7 avril 2026, Mme [H] a fait assigner la société ACM Iard devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé notamment aux fins d’expertise judiciaire.

L’affaire a été enregistrée au greffe sous le numéro de registre général 26/554.

La défenderesse a constitué avocat.

Après un renvoi, l’affaire a été retenue lors de l’audience du 15 septembre 2026.

Conformément à ses conclusions remises à l’audience, représentée par son avocate, Mme [H] soutient les demandes déjà détaillées dans son assignation et notamment de :
– ordonner une expertise judiciaire afin de déterminer son préjudice patrimonial et extrapatrimonial avec mission telle que suggérée,
– condamner la défenderesse à lui verser une provision de 5 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice,
– condamner la défenderesse aux dépens.

Représentée, conformément à ses écritures déposées à l’audience, la société ACM Iard demande notamment de :
– enjoindre à la demanderesse d’appeler en la cause l’hôpital Saint Vincent de [Localité 4],
– confier la mission qu’elle suggère à l’expert judiciaire,
– débouter la demanderesse de sa demande de provision,
– condamner Mme [H] aux dépens.

Il est renvoyé à ces écritures pour plus de précisions sur les prétentions, moyens et arguments soulevés.

A l’issue du débat, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2026, délibéré finalement prorogé au 13 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la mise en cause de l’organisme de sécurité sociale auprès duquel la demanderesse est affiliée

L’article L.376-1 du code de la sécurité sociale dispose :
« Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l’assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l’assuré ou ses ayants droit conserve contre l’auteur de l’accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n’est pas réparé par application du présent livre ou du livre Ier.
Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l’assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par le présent livre et le livre Ier, sauf recours de leur part contre l’auteur responsable de l’accident dans les conditions ci-après.
Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel.
Conformément à l’article 1346-3 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l’indemnisation, lorsqu’elle n’a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales ; en ce cas, l’assuré social peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence à la caisse subrogée.
Cependant, si le tiers payeur établit qu’il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, son recours peut s’exercer sur ce poste de préjudice.
Hors le cas où la caisse est appelée en déclaration de jugement commun conformément aux dispositions ci-après, la demande de la caisse vis-à-vis du tiers responsable s’exerce en priorité à titre amiable.
La personne victime, les établissements de santé, le tiers responsable et son assureur sont tenus d’informer la caisse de la survenue des lésions causées par un tiers dans des conditions fixées par décret.
L’intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d’assuré social de la victime de l’accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est ou était affiliée pour les divers risques. Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement. A défaut du respect de l’une de ces obligations, la nullité du jugement sur le fond pourra être demandée pendant deux ans, à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif, soit à la requête du ministère public, soit à la demande des caisses de sécurité sociale intéressées ou du tiers responsable, lorsque ces derniers y auront intérêt. Dans le cadre d’une procédure pénale, la déclaration en jugement commun ou l’intervention des caisses de sécurité sociale peut intervenir après les réquisitions du ministère public, dès lors que l’assuré s’est constitué partie civile et qu’il n’a pas été statué sur le fond de ses demandes.
En contrepartie des frais qu’elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d’assurance maladie à laquelle est affilié l’assuré social victime de l’accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l’organisme national d’assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d’un montant maximum de 910 euros et d’un montant minimum de 91 euros. A compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, en fonction du taux de progression de l’indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l’année considérée.
Cette indemnité est établie et recouvrée par la caisse selon les règles et sous les garanties et sanctions, prévues au chapitre 3 du titre III et aux chapitres 2,3 et 4 du titre IV du livre Ier ainsi qu’aux chapitres 3 et 4 du titre IV du livre II applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
Lorsque l’assuré victime de l’accident est affilié au régime agricole, l’indemnité est recouvrée selon les règles et sous les garanties et sanctions prévues aux chapitres 2,3 et 4 du titre IV du livre Ier ainsi qu’aux articles L. 725-3 à L. 725-4 du code rural et de la pêche maritime.
Pour l’exécution des recours subrogatoires prévus au présent article, les créances détenues par l’organisme qui a versé les prestations sont cédées définitivement à l’organisme chargé de cette mission en application du 3° de l’article L. 221-3-1 du présent code ».

En l’espèce, il est manifeste que l’éventuelle procédure que la demanderesse engagerait à l’égard de la défenderesse porte sur la réparation de préjudices dépassant ceux à caractère personnel au sens de ces dispositions.

Par conséquent, il est nécessaire d’ordonner à Mme [H] de mettre en cause l’organisme de sécurité sociale auprès duquel elle est affiliée et d’ordonner la réouverture des débats, cet organisme étant légitimement intéressé.

Par conséquent, il convient de préciser les modalités de cette réouverture des débats au dispositif de la présente ordonnance.

DECISION

Par ces motifs, le magistrat désigné par le président du tribunal judiciaire de Lille, statuant après débat en audience publique, par ordonnance contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe rendue en premier ressort,

Ordonne, à titre de mesure d’administration judiciaire, la réouverture des débats à l’audience de référés qui se tiendra le mardi 12 janvier 2027 à 8 heures 30 en salle E du palais de justice situé au n°13 de l’avenue du peuple belge ;

Ordonne à Mme [H] de procéder à la mise en cause de l’organisme de sécurité sociale auprès duquel elle est affiliée en vue de l’audience à laquelle les débats sont réouverts ;

Ordonne aux parties de communiquer leurs éventuelles nouvelles écritures pour le 5 janvier 2026 au plus tard ;

La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Sébastien LESAGE Samuel TILLIE