DU 13 Octobre 2026 Minute numéro :

N° RG 26/00862 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PMIT

Code NAC : 30B
S.C.I. LOCABOX
C/
S.A.R.L. [O] [K]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge

LA GREFFIERE : Isabelle PAYET

LES PARTIES :

DEMANDEUR

S.C.I. LOCABOX, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Clément GOY, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 30

DÉFENDEUR

S.A.R.L. [O] [K], dont le siège social est sis [Adresse 2]

non représentée

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Débats tenus à l’audience du 16 septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe
le 13 Octobre 2026

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EXPOSE DU LITIGE

Selon acte sous signature privée du 02 décembre 2026, la S.C.I. LOCABOX a consenti un bail commercial à la S.A.R.L. [O] [K] portant sur un local à usage artisanal ainsi que deux emplacements de stationnement sis [Adresse 3] à [Localité 2], pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 3 décembre 2025, moyennant un loyer annuel hors taxes et hors charges de 21.500 euros payable par trimestre, outre le bénéfice d’une franchise de loyer du 01/12/25 au 28/02/2026.

Le 09 juin 2026, la S.C.I. LOCABOX a délivré un commandement de payer et de justifier de l’assurance visant la clause résolutoire à l’encontre de la S.A.R.L. [O] [K] portant sur la somme de 9.416,21 euros en principal et frais.

Par acte de commissaire de justice en date du 5 août 2026, la S.C.I. LOCABOX a fait assigner en référé la S.A.R.L. [O] [K] devant le tribunal judiciaire de PONTOISE afin de voir :
Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail commercial du local à usage artisanal situe [Adresse 4], laquelle location a été consentie le 2 décembre 2025 à effet au lendemain par la SCI LOCABOX à la SARL [O] [K],Ordonner en conséquence l’expulsion de cette dernière société des lieux qu’elle occupe ainsi que de tous occupants et biens de son chef, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier,Dire et juger que le sort des meubles et autres objets trouvés sur place le jour de l’expulsion sera réglé par les articles L 433-1 et suivants et R 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution,Condamner par provision la SARL [O] [K] à verser à la SCI LOCABOX :la somme provisionnelle de 15.567,12 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 10 juillet 2026, échéance du 3ème trimestre 2026 inclus,une indemnité d’occupation trimestrielle provisionnelle d’un montant égal à celui du terme courant, soit 6 325 €, à compter du 1er octobre 2026 et jusqu’à complète libération des lieux par la remise des clés,Dire que la SCI LOCABOX pourra conserver le dépôt de garantie, d’un montant de 5.375 euros, à titre de provision à valoir sur les dommages et intérêts dus du fait du défaut de paiement des loyers et charges,Condamner par provision la SARL [O] [K] à verser à la SCI LOCABOX une indemnité provisionnelle de 2.400 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.La condamner à titre provisionnel aux entiers dépens incluant les frais de délivrance du commandement de payer et de justifier de la souscription d’un contrat d’assurance.
L’état certifié des inscriptions ne mentionne aucun créancier inscrit.

L’affaire a été retenue à l’audience du 16 septembre 2026 à laquelle la S.A.R.L. [O] [K] citée par procès-verbal de recherches infructueuses (659 du CPC), n’a pas comparu et n’était pas représentée.

La S.C.I. LOCABOX a maintenu ses demandes aux termes de son assignation.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

La décision a été mise en délibéré au 13 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il est rappelé qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire, la demande d’expulsion et le sort des meubles

L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence de différents.

La juridiction des référés n’est toutefois pas tenue de caractériser l’urgence au sens de l’article 834 du code de procédure civile, pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation d’un droit au bail.

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que :
– le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,
– le bailleur soit, de toute évidence, en situation d’invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
– la clause résolutoire soit dénuée d’ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d’un bail doit s’interpréter strictement.

Enfin la juridiction des référés ne peut, sans excéder ses pouvoirs, accorder d’office un délai de grâce et suspendre les effets de la clause résolutoire dès lors que ce délai ne lui a pas été demandé par le preneur.

En l’espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.

Le bail conclu entre les parties le 02 décembre 2026 contient une clause résolutoire (article XIX) qui stipule qu’à défaut de paiement à son échéance exacte d’un seul terme de loyer ou de remboursement de frais, taxes, charges ou prestations qui en constituent l’accessoire ou d’exécution de l’une ou l’autre des conditions du présent bail et un mois après un commandement de payer ou une sommation d’exécuter restée sans effet et contenant déclaration par le bailleur de son intention d’user du bénéfice de la présente clause, le présent bail sera résilié de plein droit, si bon semble au bailleur.

La société bailleresse justifie par la production du commandement de payer visant la clause résolutoire et délivré le 09 juin 2026 dans les formes prévues à l’article L. 145-41 du code de commerce, que la société preneuse a cessé de payer ses loyers.

Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité dudit commandement en ce qu’il mentionne la nature des sommes réclamées et les échéances auxquelles elles se rapportent. Il précise en outre qu’à défaut de paiement dans le délai d’un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail. Ainsi le commandement contenait toutes les précisions permettant au locataire de connaître la nature, la cause, le montant des sommes réclamées et les sanctions encourues, de procéder au règlement des sommes dues ou de motiver la critique du décompte.

Les causes de ce commandement n’ont pas été réglées dans le mois de sa délivrance.

Dès lors, la clause résolutoire est acquise au 09 juillet 2026 et le bail se trouve résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit.

L’obligation de la locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef de quitter les lieux n’étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier.

Selon l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision ».

En revanche, la demande d’expulsion sous astreinte de 100 euros par jour de retard n’étant ni fondée ni motivée, et le demandeur bénéficiant de la possibilité de mettre en œuvre l’expulsion sans délai avec le concours de la force publique, cette demande sera rejetée.

Les meubles se trouvant sur place devront être déposés et séquestrés dans un lieu choisi par la bailleresse aux frais, risques et péril de la locataire, conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Sur les demandes provisionnelles

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, « Le président du tribunal judiciaire peut toujours, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

L’article 1353 du code civil, c’est à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Il résulte des articles 1103 et 1104 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.

Le bailleur, au titre d’un bail commercial, demandant la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Sur l’arriéré locatif
Il résulte du décompte visé dans l’assignation que la dette locative s’élève à 15.567,12 euros au 10 juillet 2026, échéance du 3ème trimestre 2026 inclus.

Ainsi, et au vu des pièces produites, l’obligation de la S.A.R.L. [O] [K] n’est pas sérieusement contestable à hauteur de 15.567,12 euros au titre de l’arriéré des loyers, charges et accessoires selon décompte arrêté au 10 juillet 2026 et il convient de condamner la S.A.R.L. [O] [K] par provision au paiement de cette somme.

Sur l’indemnité d’occupation
Il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire le preneur n’est plus débiteur de loyers mais d’une indemnité d’occupation.

Il n’est pas sérieusement contestable par le preneur que ce dernier devait s’acquitter, au titre de l’occupation des lieux le temps du bail, du loyer convenu par les parties et que la résiliation du bail prive le bailleur de ce revenu locatif.

L’indemnité d’occupation due par la S.A.R.L. [O] [K] depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, sera fixée à titre provisionnel au montant du dernier loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires.

Sur la conservation du dépôt de garantie
Le bail commercial conclu le 02 décembre 2026 entre les parties prévoit le versement d’un dépôt de garantie de 5.375 euros, équivalent à trois loyers mensuels, et stipule qu’en cas de résiliation du bail pour inexécution de ses conditions et en particulier pour défaut de paiement du loyer, ce dépôt de garantie restera acquis au bailleur à titre de dommages et intérêts, sans préjudice de tous autres.

Or, cette clause contractuelle s’apparente à une clause pénale et apparait manifestement excessive.

De surcroit, il n’y a pas lieu au stade des référés de prévoir que le montant du dépôt de garantie versé par le locataire restera acquis à la bailleresse dès lors que ce dépôt de garantie ne peut en principe, être restitué par la bailleresse qu’à la reddition définitive des comptes entre les parties et sous réserve de justifier de l’existence d’un préjudice susceptible de donner lieu à dommages-intérêts.

Dès lors, il sera dit n’y avoir lieu à référé sur la demande relative au dépôt de garantie.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La S.A.R.L. [O] [K] [K] qui succombe, supportera la charge des entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer.

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la S.C.I. LOCABOX le montant des frais irrépétibles et il y aura lieu de condamner la S.A.R.L. [O] [K] à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe,
CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail du 02 décembre 2026 et la résiliation de ce bail à la date du 09 juillet 2026 ;

ORDONNONS, à défaut de départ volontaire des lieux situés [Adresse 3] à [Localité 2] dans un délai de quinze jours suivant la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la S.A.R.L. [O] [K] et celle de tous occupants de son chef des locaux loués, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;

REJETONS la demande au titre de l’astreinte de la S.C.I. LOCABOX ;

DISONS, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans le délai d’un mois non renouvelable à compter de la signification de l’acte, à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNONS la S.A.R.L. [O] [K] à payer à la S.C.I. LOCABOX la somme provisionnelle de 15.567,12 euros au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation impayés, arrêtée au 10 juillet 2026, échéance du 3ème trimestre 2026 inclus ;

FIXONS à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par la S.A.R.L. [O] [K] à la S.C.I. LOCABOX, à compter du 09 juillet 2026, et jusqu’à la libération effective des lieux caractérisée par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires, et condamnons en tant que de besoin la S.A.R.L. [O] [K] au paiement de cette indemnité ;

DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande relative au dépôt de garantie ;

CONDAMNONS la S.A.R.L. [O] [K] au paiement des dépens comprenant le coût du commandement de payer ;

CONDAMNONS la S.A.R.L. [O] [K] à payer à la S.C.I. LOCABOX la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETONS toute autre demande plus ample ou contraire des parties ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Et l’ordonnance est signée par le président et la greffière.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision numérique a été signée par le greffier

LA GREFFIERE LE PRESIDENT