TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

4ème chambre civile

N° RG 25/04197 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MRCP

SG

Copie exécutoire
RPVA

délivrées le 13/10/26

à :

Me Manon ALLOIX

la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

Jugement du 12 Octobre 2026

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [W] [R], né le 09 mars 1984 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Audrey GRANDGONNET de la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

E T :

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. VARCES AUTO, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Manon ALLOIX, avocat au barreau de GRENOBLE

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 15 Juin 2026, tenue à juge unique par Serge GRAMMONT, Vice-Président, assisté de Magali DEMATTEI, Greffier, les conseils des parties ayant renoncé au bénéfice des dispositions de l’article 804 du code de procédure civile,

Après avoir entendu les avocats en leur plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 12 Octobre 2026, date à laquelle, assisté de Patricia RICAU, Greffier, il a été statué en ces termes :

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 10 décembre 2020, M. [W] [R] a acquis auprès de la société à responsabilité limitée Varces Auto (ci-après, SARL Varces Auto) un véhicule d’occasion de marque Audi, modèle A5 Sportback, immatriculé [Immatriculation 1], présentant un kilométrage de 169 910 kilomètres, pour un prix de vente de 19 990 euros TTC.

Le 04 avril 2023, le véhicule a subi une panne et la pompe à eau a été remplacée par le garage Faurie Audi pour un montant de 2 864,42 euros. Une avarie du moteur est intervenue peu après.

Une mesure d’expertise d’assurance a été diligentée le 31 juillet 2023 par l’assureur protection juridique de M. [W] [R].

Par acte d’huissier-commissaire de justice du 9 janvier 2024, M. [W] [R] a fait assigner la SARL Varces Auto devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble afin de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire.

Par ordonnance en date du 23 mai 2024, le juge des référés a fait droit à la demande et a désigné M. [U] [I] en qualité d’expert judiciaire.

Le rapport a été déposé le 27 février 2025.

Par actes d’huissier-commissaire de justice du 30 juillet 2025, M. [W] [R] a fait assigner la SARL Varces Auto devant ce tribunal judiciaire.

Aux termes de son acte introductif d’instance, M. [W] [R] demande au tribunal de :
– Ordonner la résolution du contrat ;
– Ordonner la restitution de la somme de 19 990 euros par la SARL Varces Auto, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la présente assignation ;
– Ordonner la restitution par la SARL Varces Auto des sommes dépensées au titre de l’assurance automobile, soit 2 864,42 euros ;
– Condamner la SARL Varces Auto à lui verser la somme de 34 196,39 euros au titre de l’indemnisation de son préjudice, répartie comme suit :
– 16 051,97 euros en réparation du préjudice de jouissance ;
– 5 280 euros en remboursement des frais de gardiennage ;
– 2 864,42 euros en remboursement du remplacement de la pompe à eau ;
– 10 000 euros en réparation du préjudice moral ;
– Ordonner que la SARL Varces Auto doive récupérer à ses frais et sur son lieu de stationnement le véhicule litigieux après avoir réglé les sommes précitées ;
– Ordonner la condamnation de la SARL Varces Auto à récupérer le véhicule dans les deux mois de la signification de la décision à intervenir, délai au-delà duquel elle sera réputée renoncer à ses droits sur le véhicule;
– Condamner la SARL Varces Auto au versement de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Condamner la SARL Varces Auto aux entiers dépens, outre les frais d’expertises s’élevant à la somme de 4 897,20 euros ;
– Juger qu’il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.

En soutien à sa demande de résolution du contrat de vente, M. [W] [R] indique agir, à titre principal, sur le fondement de la garantie des vices cachés, et à titre subsidiaire, sur le fondement de l’obligation de délivrance conforme. À titre infiniment subsidiaire, il forme une demande de nullité du contrat de vente sur le fondement du dol.

Il indique que les conclusions du rapport d’expertise judiciaire démontrent l’existence d’un désordre affectant le véhicule dont l’origine est antérieure à la conclusion du contrat de vente. Plus précisément, il rapporte un défaut d’entretien continu du véhicule qui justifie la résolution du contrat de vente, ou à défaut, la nullité du contrat. En outre, il rappelle que le vendeur est un vendeur professionnel et il sollicite donc l’indemnisation de ses entiers préjudices, à savoir, son préjudice de jouissance, le remboursement des frais de gardiennage, le remboursement des frais de réparation exposés postérieurement à la vente, et l’indemnisation de son préjudice moral.

En l’état de ses dernières conclusions, notifiées le 18 février 2026, la SARL Varces Auto demande au tribunal, de :
À titre principal,
– Dire et juger l’action de M. [W] [R] mal fondée, en ce qu’elle enfreint le principe de non-cumul ;
– Dire et juger que M. [W] [R] ne rapporte pas la preuve de l’existence d’un vice caché antérieur à la vente ;
– Dire et juger que l’action en délivrance conforme est mal fondée en l’absence de non-conformité par rapport aux stipulations contractuelles ;
– Dire et juger que le dol n’est pas caractérisé ;
– Débouter M. [W] [R] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions,
– À titre subsidiaire, si par extraordinaire la nullité de la vente devait être prononcée, débouter M. [W] [R] de ses demandes indemnitaires;
– À titre infiniment subsidiaire, réduire les demandes de M. [W] [R] à de plus justes proportions ;
– En tout état de cause, condamner M. [W] [R] à payer à la SARL Varces Auto la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

En réponse à la demande de résolution du contrat de vente, la SARL Varces Auto fait valoir que le demandeur n’est pas fondé à opérer un cumul d’action entre la garantie des vices cachés et le défaut de délivrance conforme. Faute de choix, ce dernier doit être débouté de sa demande. À défaut, elle souligne qu’aucun manquement à l’obligation de délivrance ne peut être identifié dès lors que le véhicule vendu a été utilisé pendant plusieurs années. De même, s’agissant de l’action sur le fondement de la garantie des vices cachés, le rapport d’expertise précise que le dysfonctionnement est apparu postérieurement à la vente, ce qui exclut de facto l’existence d’un vice caché. Elle impute l’origine du désordre à un manquement de l’acquéreur à son obligation d’entretien du véhicule litigieux, ce d’autant qu’un autre garage automobile est intervenu avant l’apparition de la panne.
À titre subsidiaire, si la résolution du contrat de vente venait à être prononcée, la société conteste la réalité du préjudice moral allégué, et elle indique que le montant du préjudice de jouissance retenu par l’expert judiciaire n’est fondé sur aucun critère légal ou jurisprudentiel. Il convient donc de limiter le montant de ce poste de préjudice et, surtout, de le compenser avec la perte de valeur du véhicule résultant de son usage par le vendeur qui a parcouru 50 000 kilomètres.

En réponse à la demande de nullité du contrat de vente, la concluante fait valoir que le régime spécial de la garantie des vices cachés prime sur les règles générales de la responsabilité civile ou de la théorie des vices du consentements. M. [W] [R] n’est donc pas fondé à invoquer l’existence d’un dol pour contourner les règles de la garantie des vices cachés. En tout état de cause, elle rappelle que le dysfonctionnement identifié par l’expert est apparu postérieurement à la vente. Aucun dol ne peut donc être caractérisé.

L’instruction de la procédure a été clôturée par l’ordonnance du juge de la mise en état du 18 mai 2026.

L’affaire a été audiencée le 15 juin 2026 et mise en délibéré au 12 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1- Sur la demande en résolution du contrat vente

1.1- Sur le non-cumul des actions en garantie de conformité et en garantie des vices cachés

Il est constant que lorsque le défaut relève du vice caché, l’action en délivrance conforme est écartée, et inversement. En revanche, aucun principe n’interdit à un demandeur de présenter une demande sur les deux fondements, de façon alternative ou subsidiaire.

Dès lors, M. [W] [R] est recevable à invoquer les deux fondements.

1.2- Sur l’action en garantie des vices cachés

L’article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Il incombe à l’acheteur de rapporter la preuve du vice caché et de ces différents caractères. Il doit ainsi établir que la chose vendue est atteinte d’un vice :
– Inhérent à la chose et constituant la cause technique des défectuosités ;
– Présentant un caractère de gravité de nature à porter atteinte à l’usage attendu de la chose ;
– Existant antérieurement à la vente, au moins en l’état de germe.

En matière de vente de véhicules d’occasion, la garantie des vices cachés ne peut s’appliquer qu’à des défauts d’une particulière gravité échappant à l’examen attentif au moment de l’achat, et rendant le véhicule impropre à l’usage auquel il était normalement destiné en tant que machine d’occasion, de tels véhicules présentant nécessairement un état d’usure.
Doivent être qualifiés de vices apparents, non seulement ceux qui sont ostensibles et que révèle un examen superficiel, mais ceux qu’un acheteur de diligence moyenne aurait pu découvrir en procédant à des vérifications élémentaires.

En l’espèce, il est constant que le 10 décembre 2020, M. [W] [R] a acquis un véhicule d’occasion auprès de la SARL Varces Auto, pour un prix de 19.900 euros et un kilométrage renseigné de 169.910 kilomètres.

Il est aussi acquis que le véhicule acquis est tombé en panne le 04 avril 2023 et que des réparations ont été entreprises par un autre garage automobile qui a émis une facture de 2 864,42 euros TTC, réglée le 20 avril 2023. Ce même jour, M. [W] [R] est tombé en panne sur le chemin du retour.

Aux termes du rapport d’expertise amiable, l’expert d’assurance a conclu à l’existence d’un vice caché imputable à une avarie moteur dont l’origine vient de la conception même du véhicule. En effet, l’expert amiable retenait que  » le moteur présente une avarie connue pour les modèles V6TDI Audi de l’année 2015. Il s’agit d’un défaut de conception qui était donc présent à l’état de germe dès la mise en circulation du véhicule. En effet, les coussinets de vilebrequin sont de mauvaise qualité et entrainent un déplacement latéral de l’organe « .

Cette constatation est reprise partiellement par l’expert judiciaire qui impute l’origine de la panne à  » une usure anormale des cales du vilebrequin qui ont permis à l’embout du vilebrequin de se désaxer  » S’il relève que ce dysfonctionnement est apparu postérieurement à la vente, il conclut que  » les conditions d’entretien n’ont pas été conformes aux prescriptions du constructeur et ceci est à l’origine des dommages du moteur « . Plus précisément, à partir de l’historique des opérations d’entretien réalisées dans le réseau Audi et autres, il constate que  » les 3 premières opérations d’entretien n’ont pas respecté le plan d’entretien du constructeur et le kilométrage Maxi autorisé entre 2 vidanges a été dépassé ».

Or, les trois premières opérations sont datées du 19 avril 2017, 29 août 2018 et 14 novembre 2019, soit des opérations réalisées antérieurement à la conclusion de l’acte de vente litigieux. À cet égard, l’expert judiciaire relève que l’opération prétendument effectuée par la SARL Varces Auto le 04 décembre 2020 présente de nombreuses anomalies dans la mesure où la facture éditée ne précise pas la quantité et la qualité de l’huile introduite dans le moteur.

La SARL Varces Auto ne conclut pas sur ce point, se limitant à imputer l’origine du dysfonctionnement à un défaut d’entretien de l’acquéreur.

Cependant, il ressort des conclusions du rapport d’expertise judiciaire que ce dernier a expressément indiqué que  » le propriétaire ne peut en aucun cas avoir une responsabilité quant à la survenance de la panne « .

Il s’ensuit que le vice affectant le véhicule d’occasion acquis par M. [W] [R] existait préalablement à la conclusion du contrat de vente, au moins à l’état de germe. La condition d’antériorité du vice posée à l’article 1641 du code civil est donc remplie.

Le seul fait que le demandeur ait parcouru près de 50.000 kilomètres avec le véhicule ne suffit pas à écarter le lien de causalité avec les défauts relevés par l’expert, lequel ne conclut pas à un défaut d’entretien postérieur à la vente comme pouvant être à l’origine de l’avarie.

Il doit être relevé que le vice affectant le véhicule litigieux porte sur l’huile moteur, le vilebrequin et le moteur, ce qui constitue trois désordres non apparents pour un acquéreur, profane de surcroit. Par ailleurs, aucun élément ne permet d’établir que l’acheteur pouvait connaitre le défaut d’entretien du véhicule ou le défaut de construction concernant les coussinets de vilebrequin.

L’expert a relevé que le vice a rendu le véhicule impropre à son usage dès lors que le chiffrage des réparations est estimé à 28 277,36 euros TTC avec une valeur résiduelle du bien de 500 euros.

L’article 1644 du code civil prévoit que l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

En l’occurrence, M. [W] [R] sollicite la résolution du contrat de vente.

Par conséquent, il convient d’ordonner la résolution du contrat de vente conclu le 10 décembre 2020 et de condamner la SARL Varces Auto à restituer à M. [W] [R] le prix payé, soit la somme de 19.990 euros, outre intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, en contrepartie de la reprise du véhicule par la SARL Varces Auto qui s’effectuera à ses frais et au lieu où le véhicule se trouve immobilisé. En revanche, aucun texte ne permettant de contrevenir au droit de propriété de la SARL Varces Auto sur le véhicule, il ne sera pas fait droit à la demande tendant à considérer que cette dernière aura renoncé à ses droits passé un certain délai.

La résolution du contrat de vente ayant été prononcée sur le fondement de la garantie des vices cachés, il n’y a pas lieu de se prononcer sur l’action en résolution fondée sur la garantie de conformité ni la demande d’annulation fondée sur le dol.

2- Sur les dommages et intérêts

Aux termes de l’article 1645 du code civil, le vendeur qui connaissait les vices de la chose est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages-intérêts envers l’acheteur.

En l’espèce, la SARL Varces Auto ne conteste pas avoir la qualité de vendeur professionnel. Il pèse donc sur elle une présomption de connaissance du vice du véhicule qu’elle a vendu.

Cette présomption est insusceptible d’être renversée par aucune preuve contraire, même celle du caractère indécelable des vices.

Il s’ensuit que la SARL Varces Auto est tenue à la réparation de l’entier préjudice subi par M. [W] [R] consécutivement à la résolution du contrat de vente.

2.1- Sur le préjudice de jouissance

L’acquisition d’un véhicule impropre à son usage rend indéniable l’existence d’un préjudice de jouissance pour l’acquéreur. En l’espèce, le véhicule est immobilisé depuis la panne de moteur survenue le 4 avril 2023. M. [W] [R] a acheté un véhicule Kangoo d’occasion le 5 octobre 2023. L’expert retient qu’il est communément admis en l’absence d’élément factuel de retenir le millième de la valeur du véhicule par jour d’immobilisation, soit 19, 99 euros par jour.

Toutefois, la somme de 16 051,97 euros demandée par apparaît disproportionnée au regard de la valeur du véhicule et de l’absence de toute pièce sur le préjudice subi de ce chef. Il convient en conséquence de fixer le montant du préjudice de jouissance à la somme de 4.000 euros.

2.2- Sur les frais de gardiennage

M. [W] [R] sollicite le remboursement de frais de gardiennage, sans toutefois justifier avoir assumé la charge de tels frais. En effet, si le courrier du 19 décembre 2024 adressé par le garage automobile Faurie mentionne la facturation à venir de frais de gardiennage, le demandeur ne justifie pas du maintien du véhicule dans les lieux. Plus encore, alors qu’il soutien dans ses conclusions avoir dépensé la somme de 5 280 euros au titre des frais de gardiennage, il ne justifie pas de la réalité de ces paiements.

Il doit donc être débouté de cette demande.

2.3- Sur le remboursement de la facture du 20 avril 2023

M. [W] [R] produit la facture no 201859 du 20 avril 2023 qui laisse apparaître diverses opérations courroie et le pompe du liquide de refroidissement, pour un montant total de 2.864,42 euros.

Cependant, ces dépenses ont eu lieu avant la panne et sont sans lien de causalité avec le vice caché ayant engendré la résolution de la vente. Elle semble au contraire correspondre à un entretien normal du véhicule, justifié par l’usage du véhicule par M. [W] [R] pendant environ trois ans entre l’achat et l’avarie.

2.4- Sur le préjudice moral

L’avarie du véhicule et la nécessité d’entreprendre une procédure judiciaire pour faire reconnaître ses droits ainsi que l’incertitude dans laquelle il se trouve depuis l’avarie du véhicule concernant le sort de ce dernier, ont nécessairement engendrés chez le demandeur des tracas et du stress.

La SARL Varces Auto sera par conséquent condamnée à indemniser M. [W] [R] à hauteur de 1.000 euros à ce titre.

3- Sur les autres demandes

3.1- Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens de l’instance, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La SARL Varces Auto, qui succombe à l’instance, est condamnée aux dépens, qui comprendront les dépens de la procédure de référé et le coût de l’expertise judiciaire.

3.2- Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

La SARL Varces Auto, qui succombe, est déboutée de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et condamné à payer à M. [W] [R] la somme de 1.500 euros à ce titre.

3.3- Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable à l’espèce, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de l’absence de motif dérogatoire, il est rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant à juge unique publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire :

PRONONCE la résolution de la vente du véhicule d’occasion de marque Audi, modèle A5 Sportback, immatriculé [Immatriculation 1], conclue le 10 décembre 2020 entre M. [W] [R] et la SARL Varces Auto ;

CONDAMNE la SARL Varces Auto à verser à M. [W] [R] la somme de 19 990 euros au titre de la restitution du prix de vente, outre intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement ;

ORDONNE la restitution du véhicule automobile de marque Audi, modèle A5 Sportback, immatriculé [Immatriculation 1] à la SARL Varces Auto, à charge pour la SARL VARCES AUTO d’en reprendre possession à ses frais au lieu où le véhicule se trouve immobilisé ;

CONDAMNE la SARL Varces Auto à payer à M. [W] [R] les sommes de :
-4.000 euros au titre du préjudice de jouissance ;
-1.000 euros au titre du préjudice moral ;

CONDAMNE la SARL Varces Auto aux entiers dépens, qui comprendront ceux de la procédure de référé et la rémunération de l’expert judiciaire ;

CONDAMNE la SARL Varces Auto à payer à M. [W] [R] la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles ;

REJETTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit ;

LE GREFFIER LE JUGE

Au nom du peuple français,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.