AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D’APPEL DE NANCY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY
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Dossier n° N° RG 26/00654 – N° Portalis DBZD-W-B7K-CT6O
BIENS 2026/

JUGEMENT DU 12 Octobre 2026                 

DEMANDERESSE :

Madame [D] [F]
domiciliée : chez
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Anne-laure MARTIN-SERF, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant

DEFENDEUR :

Monsieur [S] [G]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
 
Débats, prononcé : Président : Madame Carole MAZZACAVALLO, Président
Greffier : Madame Justine CARME, greffier

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Copie certifiée conforme délivrée à Me MARTIN-SERF le :
EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte authentique en date du 22 octobre 2022, [D] [F] et [S] [G], alors concubins, ont fait l’acquisition, chacun pour moitié, d’un immeuble d’habitation sis [Adresse 3] à [Localité 3], numéro de cadastre [Cadastre 1], section AE.

Par mise en demeure reçue par [S] [G] le 20 novembre 2025, [D] [F] a sollicité la signature de trois mandats de vente de l’immeuble indivis pour un prix de 195 000 euros.

Par acte de commissaire de justice délivré le 7 mai 2026, [D] [F] a fait assigner [S] [G] devant le président du tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY aux fins de:
L’autoriser à régulariser, au nom et pour le compte de l’indivision existant entre elle et [S] [G], un ou plusieurs mandats de vente de l’immeuble indivis sis [Adresse 3] à [Localité 3] au prix de 195 000 euros ;L’autoriser à modifier les mandats de vente de façon à diminuer le prix de vente du bien de 5 000 euros tous les trois mois en l’absence d’acquéreur ;L’autoriser à trouver un acquéreur par elle-même et à signer seule le compromis au nom et pour le compte de l’indivision existant entre elle et [S] [G] au prix minimal de 195 000 euros ;L’autoriser à baisser le prix de vente du bien de 5000 euros tous les trois mois en l’absence d’acquéreur ;L’autoriser à passer seule tous les actes nécessaires à la régularisation de la vente de l’immeuble, notamment la signature du compromis de vente, la signature de l’acte authentique, la réalisation des diagnostics et des démarches administratives ;L’autoriser à prélever sur le prix de vente de l’immeuble toutes les dépenses avancées pour procéder à la vente et dont elle pourra justifier par la production de factures ;Condamner [S] [G] aux dépens ;Condamner [S] [G] à lui payer la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur le fond, au soutien de sa demande tendant à la vente du bien indivis, se fondant sur les articles 815, 815-5 et 815-6 du code civil, elle expose qu’elle est en droit de solliciter l’autorisation de réaliser seule les actes relatifs à l’immeuble indivis au regard de l’urgence de la situation. Elle indique que l’urgence est caractérisée par l’accumulation de dettes auprès de la copropriété et par la déchéance du terme du crédit immobilier, lequel a conduit la banque à délivrer aux parties un commandement de payer portant sur la somme de 146 209,50 euros. Elle précise que le bien n’est plus logé ni chauffé, l’exposant à un risque de dégradation. Elle ajoute que la vente est de l’intérêt commun des indivisaires, notamment en ce qu’elle permettra de mettre fin à l’accumulation de dettes au titre des charges de copropriété, de l’assurance et de la taxe foncière. Concernant le prix de vente, elle affirme que son estimation est étayée par des avis de valeur dressés par cinq professionnels différents.

Régulièrement assigné à domicile le 7 mai 2026 pour une première audience le 6 juillet 2026, [S] [G] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter, de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire.

Après renvois et à l’issue des débats à l’audience du 7 septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 472 du code de procédure civile énonce que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande d’autorisation de procéder à la vente de l’immeuble indivis,

Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.

En outre, l’article 815-6 du même code dispose que le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun. Il peut notamment autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis.

En l’espèce, il résulte de la mise en demeure adressée à [S] [G] le 20 novembre 2025 que celui-ci s’est vu proposer la signature de plusieurs mandats de vente, proposition à laquelle il n’a pas donné suite. [D] [F] produit un avis de poursuite qui lui a été adressé le 25 novembre 2025 au titre de retards de paiement de l’assurance du logement litigieux. Elle verse par ailleurs des lettres de relance des créanciers de l’indivision au titre de dettes de charges de copropriété et de fourniture d’eau. Surtout, elle justifie avoir été destinataire d’un commandement de payer, daté du 7 avril 2026, de la part de l’établissement bancaire ayant consenti le prêt immobilier aux ex-concubins.

Au regard de ces éléments, la vente du bien indivis constitue une mesure urgente permettant de mettre fin aux poursuites engagées à l’encontre de la demanderesse.

Par ailleurs, [D] [F] verse un état des mesures qui lui sont imposées par la commission de surendettement des particuliers de Meurthe et Moselle aux termes duquel il est préconisé la vente de l’immeuble litigieux avant la mise en place d’un échelonnement des autres dettes de la demanderesse, qui s’élèvent à un peu moins de 10 000 euros. L’urgence de la situation est ainsi d’autant plus caractérisée.

En outre, il est constant que le bien indivis n’est actuellement pas occupé et que les charges de copropriété et la taxe foncière n’ont pas cessé de courir depuis la séparation. Cet élément, couplé aux risques pesant sur chacun des coindivisaires en raison des poursuites engagées par les différents créanciers de l’indivision, rend la vente de l’immeuble conforme à l’intérêt commun des indivisaires.

La demanderesse produit plusieurs avis de valeur de l’immeuble recueillis après de différentes agences et professionnels de l’immobilier. Ces derniers estiment la valeur du bien dans une fourchette comprise entre 188 500 et 199 900 euros, avec une prévalence d’estimations au prix de 195 000 euros. Dès lors, la proposition de mise à prix de [D] [F] apparaît conforme à la réalité du marché et à l’intérêt des coindivisaires.

Il en résulte que [D] [F] sera autorisée à procéder elle-même à la vente de l’immeuble avec une mise à prix minimale de 195 000 euros. Elle sera de même autorisée à régulariser, au nom et pour le compte de l’indivision existant entre elle et [S] [G], un ou plusieurs mandats de vente au prix de 195 000 euros. Dans l’hypothèse d’une carence d’acquéreur, elle sera autorisée à baisser le prix de vente de 5 000 euros tous les trois mois et à modifier les mandats de vente de façon à diminuer le prix de vente du bien de 5 000 euros tous les trois mois.

[D] [F] sera par ailleurs autorisée à passer seule tous les actes nécessaires à la régularisation de la vente de l’immeuble. Elle sera également autorisée à prélever sur le prix de vente de l’immeuble toutes les dépenses avancées pour procéder à la vente et dont elle pourra justifier par la production de factures. Dans l’hypothèse où le prix de vente serait versé au notaire, il lui reviendrait de produite lesdites factures afin qu’il en soit tenu compte dans le partage.

Sur les dépens,

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Succombant, [S] [G] sera condamné aux dépens.

Sur les frais irrépétibles,

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’État.

[S] [G], condamné aux dépens, sera également condamné à payer à [D] [F] la somme de 1200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire,

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable à la présente instance engagée après le 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

L’article 481-1 du code de procédure civile dispose que lorsqu’il est statué selon la procédure accélérée au fond, le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6.

En conséquence, il sera simplement rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision en application de ces dispositions.

PAR CES MOTIFS

La présidente du tribunal judiciaire, statuant après débats publics, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire,

AUTORISE [D] [F] à régulariser, au nom et pour le compte de l’indivision existant entre elle et [S] [G], un ou plusieurs mandats de vente de l’immeuble indivis sis [Adresse 3] à [Localité 3], numéro de cadastre [Cadastre 1], section AE, au prix de 195 000 euros et l’autorise à modifier les mandats de vente de façon à diminuer le prix de vente du bien de 5 000 euros tous les trois mois en l’absence d’acquéreur ;

AUTORISE [D] [F] à trouver un acquéreur par elle-même et à signer seule le compromis au nom et pour le compte de l’indivision existant entre elle et [S] [G] sur l’immeuble indivis sis [Adresse 3] à [Localité 3], numéro de cadastre [Cadastre 1], section AE, au prix minimal de 195 000 euros et l’autorise à baisser le prix de vente du bien de 5 000 euros tous les trois mois en l’absence d’acquéreur ;

AUTORISE [D] [F] à passer seule tous les actes nécessaires à la régularisation de la vente de l’immeuble, notamment la signature du compromis de vente, la signature de l’acte authentique, la réalisation des diagnostics et des démarches administratives ;

AUTORISE [D] [F], dans l’hypothèse où le prix de vente ne serait pas versé entre les mains d’un notaire, à prélever sur le prix de vente de l’immeuble toutes les dépenses avancées pour procéder à la vente et dont elle pourra justifier par la production de factures ;

CONDAMNE [S] [G] à payer à [D] [F] la somme de 1200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE [S] [G] aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application des dispositions des articles 839 et 481-1 du code de procédure civile ;

Ainsi jugé et prononcé publiquement, par décision mise à disposition du greffe en application de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile, la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE