06 Octobre 2026

AFFAIRE :
S.A. LOGI OUEST

C/
CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES PARIS VAL DE LOIRE exerçant sous l’enseigne GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE S.A. [K] [C]
, S.A.R.L. [T] [Q]
, Société EURO PEINTURE 37
, Société SELARL [F] [Y] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL LES [T] [Q]
, S.A. AXA FRANCE IARD
, Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF)
, S.A.R.L. AB URBE CONDITA

N° RG 15/02199 – N° Portalis DBY2-W-B67-E5QW

Assignation :23 Juin 2015

Ordonnance de Clôture : 19 Mai 2026

Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction

C.EXE :
Me Ludovic GAUVIN
Me Jean BROUIN
Me [D] [W]
Me Sébastien HAMON
Me Patrick BARRET
Me Sébastien NAUDIN

Copie Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS

1ère Chambre

JUGEMENT

JUGEMENT DU SIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

DEMANDERESSE :

S.A. LOGI OUEST
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Maître Jean BROUIN de la SCP AVOCATS DEFENSE ET CONSEIL, avocats au barreau d’ANGERS

DÉFENDERESSES :

Compagnie d’assurance CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES PARIS VAL DE LOIRE exerçant sous l’enseigne GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE ayant son siège social à [Localité 2], et l’un de ses établissements [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domiciliée en cette qualité audit siège.
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentant : Maître Jean Philippe MESCHIN de la SELAFA CHAINTRIER AVOCATS, avocats au barreau d’ANGERS

S.A. [K] [C]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentant : Maître Sébastien NAUDIN de la SELARL NEDELEC & NAUDIN, avocat postulant au barreau d’ANGERS et Me Emmanuel PERREAU, avocat plaidant au barreau de PARIS

S.A.R.L. [T] [Q]
[Adresse 5]
[Localité 5]
n’ayant pas constitué avocat

Société EURO PEINTURE 37
[Adresse 6]
[Localité 6]
Représentant : Maître Patrick BARRET de la SELARL KAPIA AVOCATS, avocat postulant au barreau d’ANGERS et Me Frédéric DALIBARD de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat plaidant au barreau de TOURS

Société SELARL [F] [Y] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL LES [T] [Q]
[Adresse 7]
[Localité 7]
n’ayant pas constitué avocat

S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 8]
[Localité 8]
Représentant : Maître Ludovic GAUVIN de la SELARL ANTARIUS AVOCATS, avocats au barreau d’ANGERS

Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF)
[Adresse 9]
[Localité 9]
Représentant : Maître Sébastien HAMON de la SELARL DELAGE BEDON LAURIEN HAMON, avocats au barreau d’ANGERS

S.A.R.L. AB URBE CONDITA
[Adresse 10]
[Localité 10]
Représentant : Maître Sébastien HAMON de la SELARL DELAGE BEDON LAURIEN HAMON, avocats au barreau d’ANGERS

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président
Assesseur : Claire SOLER, Vice-Présidente
Assesseur : Anne-Laure BRISSON, Vice-présidente
Greffier : Valérie PELLEREAU, Greffière

L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 02 Juin 2026, devant ces trois magistrats précités qui ont ensuite délibéré.

A l’issue de l’audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 06 Octobre 2026.

JUGEMENT du 06 Octobre 2026
rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe (en application
de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile)
signé par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président, et par Valérie PELLEREAU, Greffière.

* * * * *
EXPOSE DU LITIGE :

En 2012, la société Logement et gestion immobilière pour la région de l’Ouest, exerçant sous l’enseigne Logi Ouest, propriétaire d’un ensemble immobilier composé de soixante-deux logements situé [Adresse 11] à [Localité 11], a fait procéder à des travaux de réhabilitation pour améliorer la performance thermique du bâtiment et a confié la maîtrise d’œuvre à la société Ab Urbe Condita.

Il a été prévu une isolation sur les façades par apposition d’un isolant à base de polystyrène et d’une ossature en bois, le tout recouvert par une vêture en panneaux Trespa.

Les travaux d’isolation et de revêtement ont été confiés à la société Euro Peinture 37.

La société Les [T] [Q] était quant à elle chargée de poser des couvertines d’égoût et de rive, pour permettre le raccordement des ouvrages à la toiture.

La société [K] [C] était en charge du bureau d’étude et de contrôle.

L’ordre de service a été délivré le 16 octobre 2012.

Les travaux ont été réceptionnés avec réserve suivant procès-verbal du 17 décembre 2013, réserves partiellement levées par procès-verbal du 14 janvier 2014.

Ayant constaté que des bandes de rives s’étaient détachées et avaient chuté sur un véhicule en stationnement et faisant valoir que l’intervention de la société Les [T] [Q] n’avait pas permis de mettre fin aux désordres et qu’elle avait en outre refusé une expertise amiable, la société Logi Ouest a obtenu, par ordonnance du 18 juillet 2014 du juge des référé saisi dans le cadre d’une procédure d’assignation d’heure à heure, une mesure de consultation, M. [M] ayant été désigné à cet effet.

M. [M] a déposé sa consultation le 13 août 2014.

Par ordonnance de référé du 22 janvier 2015, la société Les [T] [Q] et son assureur la société AXA France Iard ont été condamnés in solidum au paiement d’une provision de 19.135,31 euros au titre des travaux de mise en sécurité de l’immeuble.

Par arrêt du 13 septembre 2016, la cour d’appel d’[Localité 11] a infirmé partiellement cette ordonnance et a ramené le montant de la provision à la somme de 6.000 euros.

L’ensemble des procédures ont été jointes.

La société Logi Ouest a assigné au fond la société [T] [Q], la société Axa France Iard ainsi que la société Ab Urbe Condita par acte de commissaire de justice du 23 juin 2015 aux fins d’obtenir une somme de 19.135,31 euros TTC au titre de travaux conservatoires de mise en sécurité de la couverture ainsi qu’une expertise.

Elle a en outre fait citer devant le tribunal judiciaire d’Angers la Selarl [F] [Y] et la Mutuelle des architectes Frances (MAF) par acte de commissaire de justice du 28 octobre 2015.

Faisant valoir que des infiltrations étaient en outre apparues postérieurement, la société Logi Ouest a obtenu du juge des référés une nouvelle expertise par ordonnance du 22 février 2016, M. [N] étant désigné en qualité d’expert.

La société Logi Ouest a attrait à la cause la société [K] [C] Construction par acte de commissaire de justice du 3 novembre 2016 puis la société Euro Peinture 37 par acte de commissaire de justice du 18 septembre 2017.

Par ordonnance des 17 février 2017 et 4 décembre 2017, les opérations d’expertise ont été étendues à la [K] [C] Construction et à la société Euro Peinture 37.

M. [N] a déposé son rapport le 20 octobre 2020.

La société Logi Ouest a fait assigner au fond la Caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles Paris Val de Loire, en qualité d’assureur de la société Euro Peinture 37, par acte de commissaire de justice du 30 mars 2021.

Suite à la production par la société Soprassistance d’un nouveau devis en date du 23 mars 2021 faisant apparaître un coût de réfection de 299.155,13 euros TTC alors que l’expert avait chiffré le montant des travaux de reprise à la somme de 74.155 euros TTC, expliquant l’augmentation du coût par l’intégration de normes actualisées en matière de protection contre les incendies, le juge de la mise en état a ordonné le 25 octobre 2021 un complément d’expertise confié à l’expert.

M. [N] a déposé son rapport en complément d’expertise le 16 septembre 2022.

*

Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 4 septembre 2025, la société Logi Ouest demande au tribunal de :

Annuler le rapport en complément d’expertise déposé par M. [N] et l’écarter des débats ; Condamner in solidum la société Ab Urbe Condita et son assureur la MAF, la société AXA France Iard et la société [K] [C] Construction à lui payer en deniers ou quittance la somme de 19.135,31 euros au titre des travaux conservatoires de mise en sécurité préconisés par l’expert avec intérêt de droit à compter de la demande ;

Condamner in solidum la société Ab Urbe Condita et son assureur la MAF, la société AXA France Iard et la société [K] [C] Construction à lui payer en deniers ou quittance la somme de 87.992,36 euros au titre de la reprise des ouvrages de couverture, avec intérêt de droit à compter de la demande ;Condamner in solidum la société Euro Peinture 37, la société Ab Urbe Condita et son assureur la MAF, et la société [K] [C] Construction à lui payer en deniers ou quittance la somme de 299.155,13 euros au titre de la reprise des panneaux de façade, avec intérêt de droit à compter de la demande ;Condamner in solidum la société Euro Peinture 37, la société AXA France Iard, la société Ab Urbe Condita et son assureur la MAF et la société [K] [C] Construction à lui payer une indemnité de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts ; ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir ou dire n’y avoir lieu à l’écarter ; Condamner in solidum la société Euro Peinture 37, la société Ab Urbe Condita et son assureur la MAF, la société AXA France Iard et la société [K] [C] Construction à lui payer une somme de 30.000 euros au titre des frais irrépétibles ; Condamner in solidum la société Euro Peinture 37, la société Ab Urbe Condita et son assureur la MAF, la société AXA France Iard et la société [K] [C] Construction aux dépens, lesquels comprendront les frais de référé et d’expertise ayant donné lieu au rapport de consultation de M. [M] ainsi qu’au rapport d’expertise de M. [N] en date du 20 octobre 2020, qui seront recouvrés selon les dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
*

Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 18 décembre 2025, la société Ab Urbe Condita et son assureur la Mutuelle Architectes Français (MAF) demandent au tribunal à titre principal de :

Débouter la société Logi Ouest de sa demande tendant à l’annulation du rapport en complément d’expertise du 20 octobre 2020 ; Débouter la société Logi Ouest de l’ensemble de ses demandes dirigées à leur encontre ; Débouter la société Logi Ouest de sa demande de dommages et intérêts ; Limiter la demande formulée par la société Logi Ouest au titre des travaux de reprise à la somme de 143.777,36 euros ; Débouter la société Euro Peinture 37 de ses demandes formulées à leur encontre ; Débouter la société [K] [C] Construction de ses demandes formulées à leur encontre ; Débouter toutes parties de leurs demandes, fins et conclusions dirigées à leur encontre.
A titre subsidiaire, elles demandent :

La condamnation de la société [T] [Q], la société [K] [C] Construction et la société Euro Peinture 37 à les garantir dans les proportions suivantes : S’agissant des ouvrages de couverture : 80% par la société AXA France Iard es qualité d’assureur de la société [T] [Q], 10% la société [K] [C] Construction ; S’agissant des ouvrages de façade : 80% pour la société Euro Peinture 37 et son assureur la Caisse Régionale d’assurances mutuelles agricoles Paris Val de Loire et 10% pour la société [K] [C] Construction ; S’agissant de toutes autres demandes (dommages et intérêts, frais et dépens) : 40% pour la société AXA France Iard, 40% pour la société Euro Peinture 37 et 10% pour la société [K] [C] Construction ; Limiter la part de responsabilité incombant à la société Ab Urbe Condita à hauteur de 10% au plus.
En tout état de cause, elles sollicitent :

La condamnation de la société Logi Ouest ou à défaut les sociétés [T] [Q], la société [K] [C] Construction et la société Euro Peinture 37 et leurs assureurs respectifs à leur payer la somme de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles ; La condamnation de la société Logi Ouest ou à défaut les sociétés [T] [Q], la société [K] [C] Construction et la société Euro Peinture 37 et leurs assureurs respectifs aux dépens.Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
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Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 6 août 2025, la société AXA France Iard demande au tribunal à titre principal de débouter la société Logi Ouest de l’ensemble de ses demandes.

A titre subsidiaire, elle demande au tribunal de :

Juger que le montant des travaux de reprise relatifs aux couvertures se limitent à la somme de 87.922,36 euros TTC en ce compris les travaux conservatoires à hauteur de 19.135,31 euros TTC ; Juger qu’elle a déjà versé la somme de 6.000 euros au titre des travaux réparatoires, en exécution de l’arrêt de la cour d’appel d’[Localité 11] du 13 septembre 2016 ;Limiter la demande faite par la société Logi Ouest au titre de ses frais irrépétibles ; Juger qu’elle est recevable à faire application de ses franchises contractuelles es qualité d’assureur de la société [T] [Q] ; Condamner in solidum la société [K] [C] Construction, la société Ab Urbe Condita ainsi que son assureur la MAF, à la relever indemne à hauteur de 80% des condamnations prononcées à son encontre en principal et intérêts ; Dire que la part de responsabilité de la société [T] [Q] est limitée à 20% ;Condamner in solidum la société [K] [C] Construction, la société Ab Urbe Condita ainsi que son assureur la MAF, la société Euro Peinture 37et son assureur la Caisse Régionale d’assurances mutuelles agricoles Paris Val de Loire, à la garantir à hauteur de 80% des condamnations au titre des dommages et intérêts, frais et dépens.
En tout état de cause, elle demande au tribunal de :

Juger qu’elle n’a pas vocation à prendre en charge les frais irrépétibles et dépens inhérents au complément d’expertise ; Condamner la société Logi Ouest et à défaut toute autre partie défaillante à lui verser la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétiblesCondamner la société Logi Ouest ou tout autre défaillant aux entiers dépens, dont distraction au profit de la Selarl Antarius qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
*

Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 15 janvier 2026, la société Euro Peinture 37 demande à titre principal au tribunal de :

Rejeter l’ensemble des conclusions, fins et prétentions présentées à son encontre par la société Logi Ouest ; Condamner la société Logi Ouest et tous succombant à lui régler la somme de 5.000 euros au titre de ses frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens.

A titre subsidiaire, elle demande au tribunal de :

Limiter le montant des indemnités au titre de la reprise des panneaux de façade à la somme de 40.322,38 euros et la charge des dépens au seul rapport d’expertise déposé par M. [N] à l’exclusion de la mesure de consultation confiée à M. [M] et au complément d’expertise ; Rejeter toute autres fins, prétentions et conclusions dirigées contre elle ;Condamner in solidum la société Ab Urbe Condita, et son assureur la MAF, la société [K] [C] Construction et la Caisse Régionale d’assurances mutuelles agricoles Paris Val de Loire à la garantir intégralement de toute condamnation prononcée à son encontre et à tout le moins à des taux qui ne sauraient être inférieurs à 60% pour la société Ab Urbe Condita et la MAF et 20% pour la société [K] [C] Construction ; Condamner in solidum la société Ab Urbe Condita, et son assureur la MAF, la société [K] [C] Construction et la Caisse Régionale d’assurances mutuelles agricoles Paris Val de Loire à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de ses frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens.
En tout état de cause, elle demande :

Que la société Logi Ouest soit débouté de sa demande d’annulation du rapport de complément d’expertise ; Le déboute de toute demande, fins et conclusions dirigées contre elle.
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Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 24 novembre 2025, la Caisse Régionale d’assurances mutuelles agricoles Paris Val de Loire demande à titre principal au tribunal de rejeter toute demande formulée à son encontre et la mettre hors de cause.

A titre subsidiaire, elle demande la condamnation solidairement ou à défaut in solidum de la société Ab Urbe Condita et son assureur la MAF, de la société [K] [C] Construction à la garantir de toute condamnation susceptible d’être prononcée à son encontre et, en tout hypothèse, de limiter le montant de reprise des ouvrages réalisés par la société Euro Peinture 37 à la somme de 74.155 euros.

En tout état de cause, elle demande la condamnation de la société Logi Ouest et de tout succombant à lui payer la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens.

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Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 4 mars 2025, la société [K] [C] Construction demande à titre principal au tribunal de débouter la société Logi Ouest de ses demandes et toute autre partie de ses demandes dirigées à son encontre.

A titre subsidiaire, elle demande au tribunal de :

Débouter la société Logi Ouest de sa demande formulée au titre du préjudice immatériel ; Condamner la société [T] [Q], la société AXA France Iard, la société Ab Urbe Condita et son assureur la MAF, la société Euro Peinture 37 et la Caisse Régionale d’assurances mutuelles agricoles Paris Val de Loire à la relever et garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ; Débouter la société Logi Ouest et toute autre partie défenderesse de leur demande de condamnation in solidum ; Condamner la société Logi Ouest à lui payer une indemnité de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles ; Condamner la société Logi Ouest ou tout succombant aux dépens.

*

La société [T] [Q] ainsi que la Selarl [F] [Y] es qualité de liquidateur judiciaire de la société [T] [Q] n’ont pas constitué avocat.

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L’ordonnance de clôture a été rendue le 19 mai 2026.

L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 2 juin 2026 puis mise en délibéré au 6 octobre 2026.

MOTIVATION :

Sur la demande d’annulation du rapport de complément d’expertise :
La société Logi Ouest estime que les conditions dans lesquelles le rapport en complément d’expertise a été déposé ne sont pas satisfaisantes ; que l’expert a ainsi déposé son rapport de manière précipitée le 15 septembre 2022, contrairement aux usages et pratiques édictées par la charte conclue entre la compagnie des experts et la cour d’appel d’[Localité 11] ; qu’alors qu’il avait évoqué la responsabilité des sociétés Soprassistance et Socotec le 22 juillet 2022, il ne leur a pas permis d’intervenir au débat ; qu’en outre, les éléments développés par l’expert dans son courrier du 30 septembre 2022 contiennent des éléments techniques de réponse auxquels les parties n’ont pu répondre.

La société Ab Urbe Condita et son assureur la MAF précisent que la responsabilité des société Socotec et Soprassistance a été évoquée par l’expert dès le 1er mai 2022 ; que Messieurs [I] et [O], ingérieurs au sein de la société Soprema, étaient présents aux opérations d’expertise et ont fait valoir le point de vue de Soprassistance ; qu’il appartenait à la société Logi Ouest, si elle l’estimait nécessaire, d’appeler à la cause ces deux sociétés afin que les opérations d’expertise leur soient déclarées communes et opposables ; qu’en outre, l’expert a bien invité la société Socotec par courrier du 1er mai 2022 à faire valoir sa position, ce avant le 15 septembre 2022, ce que la société Socotec n’a pas fait ; qu’enfin, la société Soprassistance a fait part de sa position par courrier du 12 septembre 2022 qui n’a été porté que tardivement à la connaissance de l’expert, raison pour laquelle il a transmis la note du 30 septembre 2022.

La société Euro Peinture 37 rappelle que l’expert avait évoqué la responsabilité des sociétés Socotec et Soprassistance dès le 11 mai 2022 ; que la société Logi Ouest n’a pas jugé utile d’appeler ces sociétés à la cause ; que ces sociétés n’ont-elles-même pas jugé opportun d’intervenir volontairement à l’instance ; qu’en outre, la société Logi Ouest n’a transmis aucun dire à l’expert, étant rappelé en outre que la date butoir fixé par l’expert n’interdit pas à celui-ci de déposer son rapport une fois passé le délai au-delà duquel les parties ne peuvent plus adresser de dires.

Réponse du tribunal :

Aux termes de l’article 175 du code de procédure civile, la nullité des décisions et actes d’exécution relatifs aux mesures d’instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure.

Il ressort du pré-rapport de l’expert en date du 20 juillet 2022 que les parties ont été convoquées à une première réunion le 12 janvier 2022, à laquelle étaient présents les parties au dossier mais également un ingénieur de l’entreprise Soprema, étant rappelé que les travaux de réfection des panneaux suite au deuxième devis établi à la suite de l’avis rendu par le contrôleur technique Socotec le 12 avril 2021 avaient débuté à la demande de la société Logi Ouest.

Dans une note du 11 mai 2022, l’expert a invité la société Logi Ouest à lui transmettre plusieurs documents et a invité la société Socotec, par l’intermédiaire du conseil de la société Logi Ouest, à justifier de son avis, étant précisé que les représentants de la société Soprema, présents lors de la réunion du 12 janvier 2022, ont quant à eux donné leur avis pour justifier la réalisation de travaux conformément au deuxième devis.

En conclusion de son pré-rapport du 20 juillet 2022, l’expert a invité les parties à faire part de leurs éventuelles observations avant le 15 septembre 2022 pour un dépôt final le 30 septembre 2022.

A supposer que les responsabilités éventuelles des société Soprema et Socotec puisse être recherchées au titre du préjudice résultant du changement intégral des panneaux de fixation et de l’isolant ayant concouru à aggraver le préjudice de la société Logi Ouest, il appartenait à cette dernière d’attraire ces sociétés à la cause, ce qu’elle n’a pas fait.

En outre, elle n’a adressé aucun dire à l’expert avant le 15 septembre 2022 pour si nécessaire solliciter un délai supplémentaire en ce sens. Elle ne peut reprocher à l’expert de faire figurer dans son courrier du 30 septembre 2022 des éléments nouveaux qu’elle a elle-même apportés dans son courrier du 28 septembre 2022 faisant office de dire, en transmettant l’avis de la Socotec qui avait été sollicité par l’expert dès le 15 mai 2022. Le courrier de l’expert du 30 septembre 2022 ne peut en tout état de cause être considéré comme un complément au rapport d’expertise déposé le 16 septembre 2022.

En outre, si la charte signée entre la cour d’appel d’[Localité 11], les barreaux du ressort et la compagnie des experts recommande de ne pas déposer de rapport entre le 15 juillet et le 15 septembre, cette disposition n’est toutefois pas impérative. Rien n’interdit par ailleurs à un expert de déposer son rapport à une date antérieure à celle initialement annoncée si aucun dire ne lui est parvenu à la date butoir pour le faire, le délai entre la date butoir et la date de rendu ayant précisément pour objet de permettre à l’expert de répondre à ces éventuels dires. Aucun dire n’ayant été déposé au 15 septembre 2022, l’expert était en mesure de déposer son rapport dès le lendemain.

Dès lors, il n’y a pas lieu de prononcer la nullité du rapport en complément d’expertise de M. [N] du 16 septembre 2022.

Sur les désordres afférents aux couvertines posées par la société Toiture [Q]
La société Logi Ouest soutient que les désordres n’étaient pas apparents dès lors qu’ils sont apparus postérieurement à la réception, une fois constaté que des morceaux de couverture et de bardage avaient chuté sur la voie publique, qu’ils n’étaient pas apparents depuis le sol et que seule l’utilisation d’une nacelle a permis de les découvrir. Elle estime que ces désordres sont de nature décennale puisqu’ils sont à l’origine d’infiltrations et constituent un risque pour la sécurité des personnes.

Elle estime que la responsabilité décennale de la société Toiture [Q] est pleinement engagée ; que celle de l’architecte est également établie pour défaut de surveillance et celle du bureau technique pour défaut de contrôle de l’ouvrage. A titre subsidiaire, elle précise que leur responsabilité peut être recherchée sur le fondement de la théorie des dommages intermédiaires au vu des nombreuses fautes et erreurs de conception.

Elle indique que la clause dont se prévaut la société AXA France Iard selon laquelle les travaux de technique non courante doit être réputée non écrite puisqu’elle revient à priver de tout objet la garantie souscrite, l’activité « étanchéité de toiture et terrasse » représentant nécessairement la majeure partie du chiffre d’affaire d’une entreprise de couverture. Elle ajoute que la franchise contractuelle de la société AXA France Iard lui est inopposable.

La société Ab Urbe Condita et la MAF soutiennent également que les désordres n’étaient pas apparents et qu’il ne pouvait être exigé du maître d’œuvre qu’il déploie des moyens type nacelle lors de la réception ; qu’en outre, ce n’est qu’à la suite de la chute d’éléments de couverture que l’ampleur des désordres a été révélée. Elles considèrent que le désordre relève de la responsabilité décennale des constructeurs et que sa responsabilité ne saurait en revanche être recherchée ; qu’en effet, les désordres sont exclusivement imputables aux défauts d’exécution des entreprises ; qu’il n’avait quant à lui pas l’obligation de contrôler chaque point de la mise en œuvre des travaux et de se substituer à l’entreprise.

Subsidiairement, s’agissant des recours entre constructeurs, la société Ab Urbe Condita souligne la responsabilité majeure de la société Toiture [Q] mais également celle du contrôleur technique, qui a fait preuve d’inertie en ne réclamant pas les documents nécessaires pour lui permettre de donner un avis éclairé, qui n’a pas délivré un avis défavorable.

La société AXA France Iard estime que sa garantie décennale n’est pas engagée, d’une part, car les désordres étaient apparents lors de la réception, tel que cela ressort du rapport de consultation de M. [M] et qu’ils ne pouvaient échapper à la société Logi Ouest, professionnel de l’immobilier et non profane en la matière, qui était assisté lors de la réception par un professionnel ; d’autre part, car des réserves avaient été faites qui ont été partiellement levées tel qu’indiqué dans le procès-verbal de levée des réserves du 10 janvier 2014.

Elle soutient en outre que la police souscrite ne s’applique pas aux techniques non courantes, tel que la technique du soyage, jamais réalisée en couverture.

Elle fait observer par ailleurs que le coût des travaux réparatoires d’un montant de 87.922,36 euros comprend des frais de renforcement des couvertines pour un montant de 19.135,31 euros, de sorte que la société Logi Ouest ne peut en sus réclamer une somme de ce montant au titre de ces mêmes travaux, qualifiés de travaux conservatoires, pour lesquels elle a en outre déjà versé une somme de 6.000 euros au titre de la provision.

Subsidiairement, sur les appels en garantie, elle rappelle que l’expert a mis en évidence la responsabilité de l’entreprise [Q] mais également du la société [K] [C] Construction et de l’architecte ; que s’agissant de la société [K] [C] Construction, celle-ci ne peut demander à ce qu’elle la garantisse de toute condamnation, rappelant qu’elle n’est concernée que par les désordres relatifs aux couvertures alors que la société [K] [C] Construction est poursuivie uniquement au titre des désordres affectant les panneaux des façades ; qu’en outre, sa responsabilité peut bien être recherchée du fait de l’absence de délivrance d’avis défavorable. Elle ajoute qu’elle est fondée à opposer ses franchises contractuelles, lesquelles sont triplées pour les travaux de techniques non courantes.

Elle rappelle, subsidiairement, qu’elle est fondée à opposer les franchises contractuelles, lesquelles sont triplées en cas d’utilisation de techniques non courantes.

La société [K] [C] Construction estime que sa responsabilité ne peut être engagée et rappelle qu’en sa qualité de contrôleur technique, elle ne peut donner aucune instruction aux constructeurs ni se substituer à eux ; que ses interventions s’effectuent par contrôle visuel à l’occasion de visites ponctuelles et ne revêtent pas de caractère exhaustif ; qu’elle avait réclamé la transmission des plans d’exécution et notes de calcul, tant en phase conception qu’en phase d’exécution des travaux, précisant que ces éléments devaient lui être communiqués pour avis en début des travaux ; qu’elle a sollicité communication de documents auprès de la société Toiture [Q], en vain, de sorte qu’elle ne pouvait émettre d’avis même défavorable ; qu’il ne peut de même lui être reproché de ne pas avoir décelé des défauts de fixation de vis alors que l’expert indique que 90% des fixations sont suffisantes.

S’agissant des recours en garantie, elle estime qu’aucune faute ne peut lui être reproché ; qu’en effet, il avait informé le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre de l’absence de communication des documents réclamés, lesquels disposaient seuls d’un pouvoir de contrainte sur l’entreprise, dont ils n’ont néanmoins pas usé en l’espèce.

Elle précise en outre qu’aucune condamnation solidaire ou in solidum ne peut être prononcée à son encontre dans la mesure où le contrôleur technique bénéficie d’un régime particulier de responsabilité, laquelle ne peut être recherchée que dans les limites de sa mission.

Réponse du tribunal :

Sur la réception de l’ouvrage et la nature des désordres
Aux termes de l’article 1792 du code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropres à sa destination. Une telle responsabilité n’a pas lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause extérieure.

En application de l’article 1792-1 1°, est réputé constructeur de l’ouvrage tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage.

Un désordre compromet la solidité de l’ouvrage lorsqu’il met en péril l’ouvrage ou qu’il génère un risque ou une menace de perte de l’ouvrage.

L’impropriété à destination relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond, au regard de la destination initialement prévue par les parties. En outre, quand elle découle d’un risque pour la sécurité ou la santé des personnes, elle suppose, non pas que ce risque se soit déjà réalisé mais qu’il soit certain et qu’il soit apparu dans le délai décennal (critère de l’impropriété dangerosité). L’atteinte à la destination suppose en outre que les désordres soient généralisés.

Pour que la garantie décennale s’applique, le désordre doit être non apparent, caché au moment de la réception et être apparu au cours du délai d’épreuve. Il appartient au maître de l’ouvrage de démontrer le caractère non visible de ce désordre.

L’expert rappelle dans son rapport que la couvertine est un élément de couverture qui doit être maintenu à l’aide de pattes de fixations, elles-mêmes fixées sur un support stable et pérenne et que l’objet d’une couvertine est de protéger l’isolant nouvellement installé sur la façade en permettant l’évacuation de l’eau de ruissellement à l’extérieur du bâti.

Il ressort toutefois du rapport d’expertise mais également des correspondances échangées entre la société Logi Ouest et la société Toiture [Q] que les couvertines ont été fixées directement dans l’isolant en polystyrène à l’aide de mastic ou colle alors que les fixations auraient dû être réalisées sur un support stable avec des pattes de fixation, permettant aux fixations de résister en cas d’intempéries. De fait, il a été constaté le 8 février 2013 puis le 2 mars 2014 que des bandes de rive s’étaient détachées du toit, l’une d’entre elle tombant sur un véhicule en stationnement lors de la deuxième chute.

L’expert précise que l’utilisation de colle pour la fixation des couvertines était « vouée à l’échec et non conforme aux règles de l’art ».

La réception de l’ouvrage a eu lieu le 17 décembre 2013 et des réserves ont été effectuées concernant la couverture ; ces réserves ont été partiellement levées le 14 janvier 2014 à l’exception des éléments suivants : « rive tampon au 15 façade arrière (protection en tête du TRESPA + étanchéité), avis technique [K] [C] fixation balcon, tampon béton descente EP + lgt 651 (couvertines balcons + rive) + DOE ».

Il ressort du procès-verbal de réception que la question de la fixation des couvertines de rive ne faisait pas partie des réserves effectuées lors de la réception puis du constat de la levée partielle des réserves.

Dès lors, il ne saurait être considéré que ce désordre a fait l’objet de réserve à la réception.

Ce désordre ne s’est pleinement révélé qu’au moment de la chute des bandes de rive, soit postérieurement à la réception.

Il n’était pas visible au moment de la réception dès lors qu’il a été nécessaire que l’expert dépose une couvertine pour constater que celle-ci était simplement collée par du mastic et maintenue à l’aide d’une cheville à expansion directement fixée dans le polystyrène.

L’absence de fixation adéquate des couvertines rend l’ouvrage impropre à sa destination dès lors que son objet est de protéger le nouvel isolant thermique du ruissellement des eaux, ce qui n’était plus assuré avec la chute des couvertines, et que cette absence de fixation créé un danger pour les personnes, danger qui s’est concrétisé très rapidement après la réception par la chute d’éléments de couverture.

Dès lors, il y a lieu de considérer que le désordre afférent aux couvertines posées par la société Toiture [Q] relève bien de la garantie décennale des constructeurs.

Sur la responsabilité des constructeurs
Chacun des responsables d’un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité sans qu’il y ait lieu de tenir compte du partage de responsabilité entre les divers responsables qui n’affectent que les rapports réciproques de ces derniers. La responsabilité des intervenants ne peut être recherchée que pour des dommages à la réalisation desquels ils ont concouru et pour des travaux qu’ils ont contribué à réaliser.

S’agissant d’un désordre relevant de la garantie décennale, il convient d’apporter la preuve d’un lien d’imputabilité entre le dommage constaté et l’activité du constructeur.

En l’espèce, les désordres relatifs à la couverture sont directement en lien avec les travaux réalisés par la société Toiture [Q], qui agissait sous le contrôle de la société Ab Urbe Condita, maître d’œuvre. Le contrôleur technique était quant à lui également engagé dans les opérations de contrôle technique relative à la sécurité du bâtiment s’agissant des couvertures ce qu’il ne conteste pas.

Dès lors, la société Toiture [Q], la société Ab Urbe Condita et la société [K] [C] Construction seront déclarés responsables du préjudice subis par la société Logi Ouest du fait des désordres en lien avec la pose des couvertines.

Sur le refus de garantie de la société AXA France Iard, es qualité d’assureur de la société les [T] [Q] :
L’article L124-3 du code des assurances dispose que le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

La garantie est limitée au risque déclaré.

Tout contrat d’assurance souscrit en garantie de la responsabilité décennale conformément aux dispositions de l’article L241-1 du code des assurances est réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant dans l’annexe I de l’article A 243-1 du code des assurances. Cette règle d’ordre public interdit qu’il y soit porté atteinte par une stipulation contractuelle excluant notamment certains travaux ou certaines modalités d’exécution de ces travaux, qui sera dès lors réputée non écrite.

Il résulte du contrat d’assurance de responsabilité décennale que la société [T] [Q] était assurée pour les activités de couverture, menuiseries extérieures, bardage de façade, étanchéité de toiture et terrasse, étanchéité de toiture et terrasse par matériaux bitumeux ou de synthèse (à l’exclusion des procédés d’étanchéité liquide coulée et/ou mousse projetée in situ).

Les couvertines ayant pour objet d’empêcher les infiltrations d’eau sur l’isolant apposé sur la façade, les travaux réalisés par l’entreprise [Q] s’inscrivaient dans le cadre de l’activité d’étanchéité de toiture.

S’agissant de l’activité « étanchéité de toitures et terrasses », il a été prévu les dispositions suivantes :

« le souscripteur déclare que le personnel dédié à cette activité a bénéficié de formation chez le fabricant, que cette activité n’excède pas 25% de son chiffre d’affaire, que les produits mis en œuvre relèvent de la technique courante. La garantie est accordée sous réserve que les produits mis en œuvre relèvent de la technique courante pour une surface maximale de 1200 m2 par chantier, pour un chiffre d’affaire qui ne devra pas excéder 25% du chiffre d’affaire total. »

Outre le fait qu’il n’est pas démontré que la société [T] [Q] aurait effectivement mis en œuvre un procédé non courant dit de soyage tel qu’indiqué sur son devis, ce alors que le premier expert M. [M] indique que cette technique n’est pas utilisée dans le domaine de la couverture et que l’expert M. [N] ne relève pas l’utilisation d’un procédé non courant pour la réalisation des travaux, il apparaît qu’une telle clause, en ce qu’elle vient exclure de l’application de la garantie certains travaux réalisés par son assuré, doit être réputée non écrite.

La garantie de la société AXA France Iard est donc acquise.

Sur les appels en garantie
Dans leurs rapports entre eux, les responsables ne peuvent exercer de recours qu’à proportion de leurs fautes respectives, sur le fondement des dispositions de l’article 1382 ancien et 1240 à 1242 nouveau du code civil s’agissant de locateurs d’ouvrage non liés contractuellement entre eux ou de l’article 1147 ancien et 1231-1 du code civil s’ils sont contractuellement liés.

En l’espèce, l’expert relève la responsabilité :

de la société [T] [Q] en lien avec les nombreux défauts de réalisation (utilisation de colle ou mastic pour maintenir des vis de fixation dans le polystyrène, réalisation non faite dans les règles de l’art, présence de nombreuses voies d’eau) ; du contrôleur technique qui n’a pas obtenu les plans détaillés dès la conception et qui n’a pas émis d’avis défavorable ; de l’architecte qui n’a pas exercé sa mission de surveillance et qui n’a pas obtenu ces mêmes documents.
L’artisan est tenu à une obligation de résultat dans le cadre de ses rapports avec le maître de l’ouvrage ; il est ainsi tenu de livrer des travaux conformes à la destination convenue et doit les exécuter dans les règles de l’art et les normes en vigueur au jour de leur intervention. Il ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’en établissant l’existence d’une cause étrangère ou d’une force majeure.

L’architecte est quant à lui tenu à une obligation de moyen dans l’accomplissement de sa mission. Il engage sa responsabilité contractuelle envers le maître de l’ouvrage en cas de faute dans la conception de l’ouvrage, dans l’exécution de sa mission de contrôle du chantier et de surveillance des travaux, dans l’exécution de sa mission de direction, de suivi et de coordination des travaux et enfin, de ses manquements au titre de son devoir de conseil.

S’agissant du contrôleur technique, sa mission est définie à l’article L125-1 du code de la construction et de l’habitation qui dispose que le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d’être rencontrés dans la réalisation des ouvrages et qu’il intervient à la demande du maître de l’ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d’ordre technique qui concernent la solidité de l’ouvrage et la sécurité des personnes, dans le cadre du contrat qui le lie à celui-ci.

Le contrôleur technique n’a pas pour mission de concevoir l’ouvrage ou d’assurer le suivi de son exécution. Il ne peut donner d’instruction aux constructeurs ou se substituer à eux.

Locateurs d’ouvrage, il est soumis à la responsabilité décennale en cas de dommage survenu qui rentre dans ses missions.

Le contrôleur technique est tenu à un devoir de conseil et d’information vis-à-vis du maître d’ouvrage ou de celui qui l’a missionné. Il doit donner un avis pertinent en temps utile. Il ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’en faisant valoir une cause étrangère ou le fait que le dommage est hors du champ de sa mission.

Il résulte du rapport d’expertise et des photographiques présentes dans le rapport que de nombreuses malfaçons sont établies de la part de la société [T] [Q], les travaux n’ayant en aucun cas été réalisés dans les règles de l’art : fixation des vis de fixation dans l’isolant à base de polystyrène, ne constituant pas une base stable, utilisation de colle pour assurer la fixation, utilisation de pointes en acier (matériau inadapté), pointe rabattue sur le relevé de la couvertine, travaux de pliage peu soignés, assemblage entre deux couvertines peu soigné, générant des rétention d’eau et des infiltrations. Ce défaut d’exécution explique la chute des bandes de rive, survenue à deux reprises et peu après la réception de l’ouvrage. Les fautes commises par la société [T] [Q] apparaissent prépondérantes dans la survenue des désordres.

S’agissant de l’architecte, il lui appartenait de s’assurer que la mise en place des couvertines serait réalisée dans les règles de l’art, ce qui nécessitait qu’il dispose de tout élément d’information utile quant au procédé utilisé par l’entreprise. Or, il ressort du rapport d’expertise que la société Ab Urbe Condita n’a pas été en mesure de communiquer ces éléments à l’expert, de sorte qu’il n’est pas établi qu’elle aurait effectivement pris connaissance de ces éléments. Dès lors, la société Ab Urbe Condita a commis une faute en s’abstenant de vérifier le procédé de mise en place des couvertines par l’entreprise, ce d’autant plus que des enjeux majeurs de sécurité se posaient.

S’agissant du contrôleur technique, sa mission portait sur la solidité des ouvrages et éléments d’équipement dissociables et indissociables, comprenant l’enveloppe façade et notamment le revêtement extérieur, sur la solidité des existants comprenant notamment les façades et bardages, ainsi que sur la sécurité des personnes, comprenant notamment les couvertures.

Il n’est pas contesté que le contrôleur technique a bien demandé à l’entreprise [T] [Q] les documents relatifs à l’exécution des travaux mais que celle-ci n’a pas répondu à sa demande. Dès lors, le contrôleur technique, s’il ne dispose effectivement pas d’un pouvoir de coercition sur les constructeurs, ne pouvait être en mesure de délivrer un quelconque avis, qu’il soit favorable ou défavorable. Aucun contrôle n’a de fait été réalisé. Le contrôleur technique ne justifie par ailleurs pas s’être ouvert de la situation auprès du maître d’œuvre pour que celui-ci intervienne auprès de l’entreprise. Dès lors, il y a lieu de considérer que le contrôleur technique a commis une faute dans l’exercice de sa mission.

Au regard des fautes commises par chacun dans leur sphère d’intervention respective, il convient de fixer comme tel le partage de responsabilité :

pour la société [T] [Q] : 70%pour l’architecte : 20%pour le contrôleur technique : 10%

5. Sur les préjudices

L’expert a chiffré les travaux de remise en état de la couverture à la somme de 87.922,36 euros, qui inclut à la fois les travaux de mise en sécurité et de renforcement des couvertines réalisés par l’entreprise Chevreux pour un montant de 19.135,31 euros.

En application du principe selon lequel chaque responsable doit être condamné à le réparer en totalité (3ème Civ, 9 avril 2014 pourvoi n°13-13.414 et 13-13.772), il n’y a pas lieu d’exclure le contrôleur technique du principe d’une condamnation in solidum.

Il conviendra dès lors de condamner in solidum la société Ab Urbe Condita et son assureur la MAF, la société AXA France Iard et la société [K] [C] Construction au paiement de la somme de 87.922,36 euros, et de les condamner à se garantir mutuellement des condamnations prononcées à leur encontre dans les proportions de 80% pour la société AXA France Iard, 20% pour la société Ab Urbe Condita et la MAF et 10% pour la société [K] [C] Construction.

La société Logi Ouest sera par ailleurs débouté de sa demande de condamnation, en sus, au paiement de la somme de 19.135,31 euros, cette somme étant comprise dans la condamnation au paiement de la somme de 87.922,36 euros.

S’agissant de l’engagement de la responsabilité décennale de son assuré, la société AXA France Iard n’est pas fondée à se prévaloir de sa franchise contractuelle.

III) Sur les désordres afférents à la façade consécutifs aux travaux réalisés par la société Euro Peinture 37

La société Logi Ouest explique qu’à la suite de la consultation effectuée par M. [M], un premier devis a été proposé par la société Soprassistance pour un montant de 122.088,49 euros incluant la reprise de la couverture et des façades ; qu’un nouveau devis a néanmoins été établi pour un montant de 274.945,44 euros dans la mesure où le contrôleur technique avait imposé le respect de nouvelles normes en matière d’isolation thermique, incluant une protection contre l’incendie ; que ces nouvelles préconisations devaient être prises en compte même si le bâtiment n’était pas neuf dans la mesure où elles étaient applicables au moment de la réalisation des travaux.

Elle ajoute en outre que la dépose de l’intégralité des panneaux Trespa était nécessaire puisque la révision totale des fixations était expressément prévue par l’expert et que la dépose des panneaux était inévitable du fait de l’ampleur des travaux réparatoires préconisés, comme confirmé par Mme [U] [P], intervenue en qualité d’assistante à la maîtrise d’ouvrage à l’occasion des travaux de reprise.

Elle rappelle par ailleurs que les désordres n’étaient pas apparents et que le cabinet d’architecte qui l’accompagnait pour la réception n’a pas non plus relevé de désordre.

La société Ab Urbe Condita et son assureur la MAF indiquent qu’un procès-verbal de réception a bien été régularisé avec la société Euro Peinture 37 le 20 décembre 2013, avec des réserves sans lien avec les désordres relatifs à la présente procédure. Elles estiment que les désordres étaient cachés lors de la réception, s’agissant des vis de fixation situés sous les panneaux ; qu’ils n’ont été identifiés qu’à l’issue d’opérations techniques ayant nécessité notamment l’emploi d’une nacelle dès lors qu’ils n’étaient pas décelables à hauteur d’homme et qu’ils ne se sont manifestés dans leur ampleur que postérieurement à la réception ; que l’expert ne s’est pas prononcé sur le caractère apparent ou non de ces désordres mais a clairement mis en évidence des défauts majeurs d’exécution de la part de la société Euro Peinture 37.

Elles estiment en revanche qu’il ne saurait être reproché à l’architecte un défaut de surveillance dans sa mission, étant rappelé qu’il n’est tenu qu’à une obligation de moyen et qu’il n’a pas l’obligation d’être en permanence sur le chantier. Inversement, elles soulignent les fautes commises par le contrôleur technique, qui a fait preuve d’inertie en ne réclamant pas les documents nécessaires pour lui permettre de donner un avis éclairé,

qui n’a pas délivré un avis défavorable et qui n’a pas effectué aucune vérification du procédé choisi pour l’isolation du bâtiment, ne lui permettant pas de l’alerter sur les non-conformités des travaux réalisés.

S’agissant de la hausse du coût des travaux réparatoires sur la façade, elles estiment que le guide de préconisation évoqué par la société Logi Ouest n’a pas de valeur réglementaire et que les travaux réalisés ne correspondaient pas aux travaux strictement nécessaires pour la reprise des désordres, qui concernait uniquement la fixation des vis.

La société Euro Peinture 37 estime que les désordres ne relèvent pas de la garantie décennale dès lors qu’ils étaient apparents au moment de la réception, à hauteur d’homme, que l’insuffisante fixation des vis était également connue avant la réception, et qu’ils n’ont fait l’objet d’aucune réserve.

Subsidiairement, s’agissant du montant des travaux, elle estime que la somme de 299.155,13 euros ne peut être retenue dès lors que le désordre tenait uniquement à une insuffisante fixation des vis et que l’expert en a préconisé la reprise, sans re

[…texte tronqué, 24965 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]