Le
Copie conforme + exécutoire à Me WELZER + Me VALLAS
3 copies au service des expertises
Copie au dossier

MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 05 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00109 – N° Portalis DB3L-W-B7K-FI2X
AFFAIRE : [R] [G] C/ Société [Localité 1] ASSURANCES

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EPINAL

Référés civils

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Dans l’affaire entre :

Mme [R] [G]
demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Gérard WELZER de la SELARL WELZER, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau d’EPINAL, avocat plaidant

DEMANDERESSE

et

Société [Localité 1] ASSURANCES
mmatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 306 522 655 dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Me François VALLAS, demeurant [Adresse 4], avocat au barreau d’EPINAL, avocat postulant et de Maître PICHEREAU Anne-Claide, avocat au barreau de Paris, plaidant, substitué par Maître SICAIRE,avocat au barreau de Paris,

DEFENDERESSE

✦✦✦✦✦✦✦✦✦✦✦✦

LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur Fabien SON, Président

GREFFIER : Madame Julia TRUCHOT, Greffier

✦✦✦✦✦✦✦✦✦✦✦✦

Débats tenus à l’audience publique du : 07 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 28 septembre 2026
Date de délibéré prorogé au : 05 Octobre 2026
Ordonnance rendue à l’audience du 05 Octobre 2026, par mise à disposition au greffe des référés civils du tribunal, et signée par Monsieur Fabien SON, Président, et Madame Julia TRUCHOT, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 30 avril 2026, Madame [R] [G] a assigné en référé la SA [Localité 1] ASSURANCES IARD & SANTE devant le président du tribunal judiciaire d’Epinal, afin d’obtenir sa condamnation à lui payer une provision de 50.000 euros en application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, ainsi que la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’audience du 7 septembre 2026, Madame [G], représentée par son conseil, maintient ses demandes initiales.
Elle expose que le 27 juillet 2024, elle a acquis une maison située [Adresse 5] à [Localité 2] ; qu’un incendie a détruit entièrement sa maison le 24 avril 2025 ; qu’elle a déclaré ce sinistre auprès de son assureur, [Localité 1] ASSURANCES, qui a mandaté un expert ; que les experts de l’assureur et de l’assuré ont fixé contradictoirement l’état des pertes à 1.105.790 euros, toutes garanties confondues après franchise ; que la validité du contrat d’assurance n’est pas contestée ; que son assureur ne lui a toutefois pas versé la moindre somme. Elle précise que sa demande de provision correspond à ses premiers frais de relogement.
Répondant aux moyens de défense opposés par [Localité 1] ASSURANCES, elle fait valoir que l’assureur ne peut se prévaloir d’une fausse déclaration intentionnelle, dès lors que les déclarations qui lui sont reprochées ne résultent pas de questions précises posées par l’assureur et que les insinuations de son assureur tendant à démontrer une malversation de la part de son assurée sont fausses ; qu’elle avait augmenté la garantie du capital mobilier compte tenu de son installation progressive ; qu’elle avait réalisé des travaux d’aménagement et s’était installée dans la maison à la suite de ces travaux ; qu’elle s’était bien rendue sur les lieux le jour du sinistre ; que la société [Localité 1] n’ayant pas réglé la moindre somme, elle ne peut invoquer l’article L. 121-12 du code des assurances ; qu’en outre, une enquête pénale est bien en cours ; que faute de déclaration inexacte, aucune règle proportionnelle ne saurait s’appliquer.
Elle ne s’oppose pas à une expertise à condition que cette demande ne l’empêche pas de percevoir la provision sollicitée, mais elle s’interroge sur l’intérêt d’une telle mesure dès lors même que l’enquête d’ABEILLE confirme que l’évaluation du préjudice a déjà été faite de manière contradictoire.
La société [Localité 1] IARD & SANTE, représentée par son conseil, demande au juge des référés de :
A titre principal, dire n’y avoir lieu à référé en présence de contestations sérieuses et débouter Madame [G] de sa demande de provision,A titre reconventionnel, ordonner une expertise afin notamment de déterminer les causes de l’incendie et les dommages subis,Condamner Madame [G] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.Elle soutient que la nullité du contrat d’assurance est encourue, dès lors que Madame [G] a été interrogée sur l’usage de sa maison à la souscription du contrat, que Madame [G] a intentionnellement donné une réponse fausse à une question claire et précise (en déclarant que la maison assurée était sa résidence principale alors qu’elle était inoccupée), que cette fausse déclaration a changé l’opinion d’[Localité 1] sur le risque (l’inoccupation de la maison ayant pour effet de majorer les risques).
[M] ajoute qu’en s’abstenant de déposer plainte après avoir pris connaissance du caractère volontaire de l’incendie, elle a compromis l’identification de l’auteur de l’incendie et l’exercice de voies de recours, portant atteinte aux droits subrogatoires de son assureur ; qu’elle est donc fondée à opposer à son assurée un refus de garantie au moyen de l’exception de subrogation, sur le fondement de l’article L. 121-12 du code des assurances.
Elle affirme qu’à supposer que les fausses déclarations aient été effectuées sans mauvaise foi, la règle proportionnelle de prime devrait trouver application et entraîner une réduction de l’indemnité en proportion du taux de prime payée par rapport au taux de prime qui aurait été dû si le risque avait été complètement et exactement déclaré. Elle oppose à ce titre une règle proportionnelle de prime à hauteur de 100 %.
Elle estime que la demanderesse ne rapporte pas la preuve du quantum du préjudice allégué. Elle relève qu’aucun procès-verbal d’accord n’a été signé entre les experts et que l’état des pertes n’est pas signé ; que l’évaluation réalisée par les experts qu’elle a mandatés ne saurait être assimilée ni à une reconnaissance par [Localité 1] de la réalité et du quantum du préjudice allégué, ni à un accord contradictoire des parties sur le montant de l’indemnité due.
A l’appui de sa demande d’expertise, elle explique que les circonstances de l’incendie demeurent particulièrement troubles et qu’aux termes des conditions générales du contrat d’assurance, la détermination de l’indemnité nécessiterait le cas échéant la mise en place d’une expertise.

DISCUSSION
Sur la demande de provision
Vu l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Le moyen de défense tiré d’une fausse déclaration présente un caractère sérieux, étant relevé :
Qu’aux termes des conditions particulières du contrat d’assurance signées par Madame [G], le bien immobilier assuré constitue la résidence principale de l’assurée ;Que selon les constatations consignées par Monsieur [X], investigateur mandaté par [Localité 1], dans un rapport du 20 juin 2025, les armoires de la chambre étaient vides, l’étagère en bois de la cuisine était quasiment vide lors de l’incendie, la salle de bains comportait très peu d’effets personnels (majoritairement des produits de petit format de voyage) ; que ces constatations ne sont pas formellement contestées ;Que la consommation d’électricité afférente au bien assuré a été extrêmement limitée en 2024 (50 kw/h entre juillet décembre 2024) ; qu’aucune consommation d’électricité n’est justifiée pour 2025 ;Que le moyen en réplique tiré de l’absence de questions précises posées par l’assureur sur le risque assuré suppose une appréciation excédant les pouvoirs du juge des référés, juge de l’évidence ;Qu’une fausse déclaration de l’assuré peut justifier la nullité du contrat d’assurance ou l’application d’une règle proportionnelle, dans les conditions prévues par les articles L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances.En présence d’une contestation sérieuse, il n’y a pas lieu à référé.
La demande de provision de Madame [G] sera donc rejetée.

Sur la demande d’expertise
Vu l’article 145 du code de procédure civile ;
Les premières investigations initiées par [Localité 1] n’ont pas permis de déterminer l’ensemble des circonstances de l’incendie survenu le 24 avril 2025.
Par ailleurs, le chiffrage du préjudice occasionné par le sinistre fait débat entre les parties.
Ces éléments permettent de caractériser l’existence d’un motif légitime justifiant que soit ordonnée une mesure d’expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.
L’avance des frais d’expertise sera mise à la charge d’[Localité 1], demanderesse à l’expertise.

Sur les dépens et les frais irrépétibles
Madame [G] succombant à la présente instance, elle en supportera les dépens et, partant, sera déboutée de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.
L’équité commande de débouter [Localité 1] de sa demande présentée au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, prononcée par sa mise à disposition au greffe,
DIT n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision ;
REJETTE la demande de provision présentée par Madame [R] [G] ;
ORDONNE une expertise ;
COMMET pour y procéder Monsieur [P] [K] ([Courriel 1]), expert près la cour d’appel de [Localité 3], avec pour mission, après avoir convoqué les parties et leurs conseils, s’être rendu sur les lieux, et s’être fait remettre tous documents utiles, même détenues par un tiers, de :
– Déterminer l’état d’occupation du bien immobilier depuis la souscription du contrat ;
– Recueillir l’état des pertes et les justificatifs de Madame [G] ;
– Rechercher et analyser les zones de départ de l’incendie, ainsi que ses causes ;
– Déterminer si le sinistre est d’origine volontaire ou accidentelle ;
– Pour le cas où l’incendie relèverait d’un acte volontaire, et dans la mesure du possible, se prononcer sur l’identité du ou de ses auteurs ;
– Décrire et chiffrer les préjudices subis par Madame [G] du fait de l’incendie ;
– Procéder au chiffrage de l’ensemble des dommages, en tenant compte des limites et définitions contractuelles prévues dans les conditions générales du contrat souscrit ;
– Décrire les travaux nécessaires à la remise en état du bien sinistré et en évaluer le coût, en indiquant pour chaque poste le taux de vétusté associé ;
– Chiffrer la valeur économique du bien, et plus particulièrement la valeur vénale du bien au jour du sinistre, le montant des frais de déblaiement et de démolition, la valeur vénale du terrain au jour du sinistre ;
ORDONNE à la société [Localité 1] IARD & SANTE de consigner la somme de 3.000,00 € à valoir sur la rémunération de l’expert avant le 31 décembre 2026 ;
DIT que la consignation sera faite de préférence par virement sur le compte bancaire de la Régie du tribunal judiciaire d’EPINAL ou par chèque à l’ordre de la Régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire d’EPINAL avec comme référence le nom du demandeur à l’instance et le numéro RG (répertoire général) de la procédure ; Tout chèque ne comportant pas l’ordre complet et les références sera renvoyé à l’expéditeur, et tout virement ne comportant pas les références sera rejeté;
RAPPELLE les dispositions de l’article 271 du code de procédure civile reproduites ci-dessous:
“A défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert est caduque à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité. L’instance est poursuivie sauf à ce qu’il soit tiré toute conséquence de l’abstention ou du refus de consigner.” ;
DIT que l’expert pourra, en cas de besoin et conformément à l’article 278 du code de procédure civile, s’adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix, dans un domaine distinct du sien, après en avoir avisé les conseils des parties ;
DIT que l’expert déposera son rapport écrit au greffe de ce tribunal, en deux exemplaires, dans le délai de huit mois à compter du jour où il aura été avisé du versement de la consignation et que ce dépôt sera précédé par la communication aux parties un mois auparavant d’un pré-rapport, dont copie sera adressée à la présente juridiction, et à la suite duquel l’expert répondra aux dires et observations des parties ;
DÉSIGNE le juge chargé des expertises du présent tribunal pour surveiller les opérations d’expertise et ordonner toutes mesures utiles ;
CONDAMNE Madame [R] [G] aux dépens ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 5 octobre 2026

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES