N°284
* TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND –

AFFAIRE : SAS CHANDEZE BATIMENT / SAS ASM AUTO MATISME SERVICES MAINTENANCE

ROLEGENERAL : N° 2026 002720

JUGEMENT DU CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

ENTRE

: La SAS CHANDEZE BATIMENT, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

Demanderesse à l’injonction de payer, Défenderesse à l’opposition, Comparant par

Maître [F] [X]

, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND,

ET

: La SAS ASM AUTOMATISME SERVICES MAINTENANCE, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

Défenderesse à l’injonction de payer, Demanderesse à l’opposition, Comparant par son Président, Monsieur [D] [G].

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 6 juillet 2026 de Monsieur Roland GIBERT, Président de Chambre, de Monsieur David EL ABBADY, Juge, et de Madame Ariane GABRIC, Juge,

Assistés aux débats de Madame Sandra VIEIRA DA MOTA, Greffier.

Faits et Procédure :

Dans le cadre d’un chantier de création d’une chaufferie bois granulés et d’un réseau de chaleur sur la commune [Localité 1], la société CHANDEZE BATIMENT est intervenue aux côtés de la société AUTOMATISME SERVICES MAINTENANCE (ASM).

L’entreprise titulaire du lot principal, le lot maçonnerie / gros œuvre pris en charge par la société CHANDEZE BATIMENT, devait assurer la gestion du compte prorata pour l’ensemble des entreprises intervenantes.

Ce compte prorata centralise et règle les dépenses communes du chantier au fil de l’eau. En fin d’opération, les dépenses avancées sont consolidées puis réparties entre les entreprises intervenantes au prorata du montant de leur marché respectif par rapport au coût global de l’opération de construction.

Après établissement du décompte définitif du compte prorata, un solde de 380,54 € a été réclamé par la société CHANDEZE BATIMENT à la société ASM.

Malgré plusieurs relances cette dernière ne s’est jamais acquittée de cette somme. Une mise en demeure de payer lui a été adressée par LRAR le 11 décembre 2025.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Aucun paiement n’ayant été effectué, c’est dans ces conditions que la société CHANDEZE BATIMENT a déposé devant le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND une requête en injonction de payer, reçue au greffe de ce tribunal le 9 janvier 2026, à l’encontre de la société ASM [G].

Par ordonnance en date du 29 janvier 2026, le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND a enjoint à la SAS ASM [G] de payer à la SAS CHANDEZE BATIMENT, en deniers ou quittances valables, la somme de 380,53 € en principal outre intérêts légaux, ainsi que les dépens dont frais de greffe liquidés à 31,80 € T.V.A incluse.

L’ordonnance a été signifiée à la SAS ASM AUTOMATISME SERVICES MAINTENANCE par acte de commissaire de justice en date du 11 février 2026, remis à Etude.

Par courrier recommandé reçu au Greffe de ce tribunal le 24 février 2026, la SAS ASM AUTOMATISME SERVICES MAINTENANCE a formé opposition à cette ordonnance.

Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception à comparaitre à l’audience du 4 mai 2026.

L’affaire appelée à l’audience du 4 mai 2026 a fait l’objet de renvois successifs, à la demande des parties, pour être appelée à l’audience du 6 juillet 2026 lors de laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2026.

Par conclusions, la SAS CHANDEZE BATIMENT demande au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104, 1194 et 1353 du Code civil et le principe d’exécution de bonne foi des conventions,

Juger que l’opposition à injonction de payer n’est pas soutenue ;

En débouter la société ASM [G] ;

Juger la SAS CHANDEZE BATIMENT recevable et fondée en son action en paiement ;

Juger que la société ASM [G] est débitrice de la créance née du compte prorata ;

Condamner en conséquence la société ASM [G] à payer et porter à la SAS CHANDEZE BATIMENT la somme de 380,54 €, outre intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure valant sommation par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 décembre 2025 ;

Condamner la société ASM [G] à payer et porter à la SAS CHANDEZE BATIMENT une indemnité de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Juger n’y avoir lieu à déroger à l’exécution provisoire de plein droit ;

Condamner la société ASM [G] aux entiers dépens.

A l’audience, la SAS ASM AUTOMATISME SERVICES MAINTENANCE demande au tribunal de débouter la SAS CHANDEZE BATIMENT de ses demandes.

Moyens des parties :

A l’appui de sa demande, la SAS CHANDEZE BATIMENT expose :

Que la société ASM a participé à l’opération dans le cadre contractuel du chantier ;

Que ce chantier prévoyait le principe d’un compte prorata qui permettait de prendre en charge les dépenses communes à répartir à la fin du chantier en fonction de la part représentée par chaque marché dans l’opération globale ;

Que le pourcentage applicable à la société ASM, fonction de son marché de 67 849,27 € sur un total de 423 790,29 €, était de 16% ;

Que les factures EDF de dépenses communes sont fournies pour un montant de 1 790,45 € HT ;

Que les dépenses à répartir se montent à 1 790,45 + 143,24 (8% de frais généraux) = 1 933,69 € ;

Que le calcul prorata donne un montant dû de 312,11€ par la SAS ASM ;

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Qu’aux termes de l’article 1350 du Code civil « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » ;

Que toutes les autres sociétés intervenant sur ce chantier ont payé leur contribution sauf la société ASM ;

[…]

Qu’elle a facturé cette somme à la société ASM le 19 février 2025 puis l’a réclamée le 10 avril 2025 et enfin mise en demeure d’être payée le 11 décembre 2025 ;

Qu’elle est donc bien fondée en ses demandes.

En réponse, la SAS ASM AUTOMATISME SERVICES MAINTENANCE soutient :

Que le lot 2 Electricité Régulation lui a été attribué le 29 juin 2024 ;

Que ce lot a été réceptionné le 12 décembre 2024 et toute réserve levée le 16 janvier 2025 ; Qu’elle n’a pas eu connaissance du compte prorata en temps utile ;

Qu’elle n’a pas signé la convention de compte prorata qui lui a été envoyée le 2 août 2024 ; Qu’elle a reçu la facture du solde du compte prorata le 19 février 2025 sans aucune justification ;

Qu’elle n’a reçu l’état précis du compte prorata et les factures EDF que le 26 février 2026 bien après la mise en demeure de payer du 11 décembre 2025 ;

Qu’elle n’a reçu aucun compte rendu de la commission de compte prorata et en particulier aucune preuve que cette commission avait validé ces factures ;

Que le Tribunal devrait donc débouter la société CHANDEZE BATIMENT de ses demandes.

Cela étant exposé, le Tribunal :

Il convient tout d’abord de déclarer recevable en la forme l’opposition formée par la société ASM AUTOMATISME SERVICES MAINTENANCE (ci-après dénommée ASM), celle-ci ayant été diligentée dans les délais légaux.

Sur le fond, sont versés aux débats :

Le décompte du compte prorata au 6 février 2025,

Les 8 factures EDF datées du 3 juillet 2024 au 6 février 2025 pour un total de 1 790,45 € HT,

La facture de la société CHANDEZE BATIMENT à la société ASM de solde du compte prorata pour 380,53 € du 19 février 2025,

La lettre d’envoi de la convention de compte prorata de la société CHANDEZE à la société ASM le 2 août 2024.

La société CHANDEZE BATIMENT n’apporte aucune preuve de l’existence d’un compte prorata au moment de l’attribution des lots du chantier.

Une convention de compte prorata a bien été proposée par la société CHANDEZE BATIMENT à la société ASM le 2 août 2024 mais n’a pas été signée par la société ASM.

La société CHANDEZE BATIMENT n’apporte aucune preuve qu’elle a géré convenablement ce compte prorata notamment en faisant suivre les dépenses communes par une commission de gestion.

Elle apporte cependant bien la preuve que des consommations électriques ont eu lieu sur le chantier et ont été payées pour un montant de 1 790,45 € HT.

La société ASM n’est pas engagée par un compte prorata mais reconnait avoir utilisé les services généraux du chantier. Elle ne peut pas se considérer comme dégagée des dépenses communes payées parce qu’elle n’a pas signé cette convention de compte prorata.

Elle devra donc payer sa part des dépenses communes soit 67 849,27 / 423 790,29 = 16% de ces dépenses.

En conséquence, le Tribunal condamnera la société ASM à payer et porter à la société CHANDEZE BATIMENT :

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

[…]
* 20% de TVA soit 62,88 €,

Soit un total de 377,27 € outre intérêts au taux légal à compter du 11 décembre 2025, date de la mise en demeure.

Pour faire reconnaître ses droits la société CHANDEZE BATIMENT a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ; il y aura donc lieu de condamner la société ASM à lui payer et porter la somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La société ASM, qui succombe dans l’instance, sera condamnée à supporter les dépens.
* PAR CES MOTIFS –

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Dit la SAS ASM AUTOMATISME SERVICES MAINTENANCE recevable mais mal fondée en son opposition,

En conséquence,

Condamne la SAS ASM AUTOMATISME SERVICES MAINTENANCE à payer et porter à la SAS CHANDEZE BATIMENT la somme de 377,27 € outre intérêts au taux légal à compter du 11 décembre 2025,

Condamne la SAS ASM AUTOMATISME SERVICES MAINTENANCE à payer et porter à la SAS CHANDEZE BATIMENT la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Et condamne la SAS ASM AUTOMATISME SERVICES MAINTENANCE en tous les dépens, y compris les frais d’injonction de payer et les frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 89,80 €,

Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.