– TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND –

AFFAIRE : SA SMA / SAS DOMINERGIE

ROLEGENERAL : N° 2025 011255

JUGEMENT DU CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

ENTRE

: La SA SMA, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

Demanderesse à l’injonction de payer, Défenderesse à l’opposition, Comparant par

Maître [Y] [F], SCP [X]-[N]

, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND,

ET:

La SAS DOMINERGIE

, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

Défenderesse à l’injonction de payer, Demanderesse à l’opposition, Comparant par

Maître Franck BOYER

, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND.

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 6 juillet 2026 de Monsieur Roland GIBERT, Président de Chambre, de Monsieur David EL ABBADY, Juge, et de Madame Ariane GABRIC, Juge,

Assistés aux débats de Madame Sandra VIEIRA DA MOTA, Greffier.

Faits et Procédure :

La société DOMINERGIE est une société de conseil en rénovation énergétique. Le 9 avril 2020, elle a souscrit un contrat d’assurance globale ingénierie auprès de SMA COURTAGE afin de garantir sa responsabilité dans le cadre de ses activités de maîtrise d’œuvre, d’ordonnancement, de pilotage et de coordination de chantier. Le 28 juin 2021, un avenant à ce contrat a été signé pour étendre les garanties du contrat initial à l’activité d’expertise et conseil en rénovation énergétique.

Les cotisations relatives à ce contrat ont été régulièrement réglées jusqu’en 2024.

Le 31 juillet 2024, la société SMA BTP a adressé à la société DOMINERGIE un échéancier provisionnel pour l’année 2024 d’un total de 24 131,54 € qui a été payé.

Le 22 octobre 2024, la société DOMINERGIE a résilié le contrat d’assurance à titre conservatoire pour le 1er janvier 2025.

Le 11 mars 2025, la société DOMINERGIE a déclaré pour 2024 un chiffre d’affaires limité à l’activité d’expertise et conseil en économie d’énergie pour 378 210 € donnant une prime d’assurance à payer de 29 314,60 € TTC.

Pour cette année 2024, la société SMA BTP a réclamé un restant dû de 21 518,29 €.

Le 30 mai 2025, la société SMA BTP a mis en demeure la société DOMINERGIE de payer cette somme.

Aucun règlement n’étant intervenu, c’est dans ces conditions que la SA SMA a déposé devant le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND une requête en injonction de payer, reçue au greffe de ce tribunal le 13 août 2025, à l’encontre de la SAS DOMINERGIE.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Par ordonnance en date du 9 septembre 2025, le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND a enjoint à la SAS DOMINERGIE de payer à la SA SMA, en deniers ou quittances valables, la somme de 21 518,29 € en principal outre intérêts légaux, ainsi que les dépens dont frais de greffe liquidés à 31,80 € T.V.A incluse.

L’ordonnance a été signifiée à la SAS DOMINERGIE par acte de commissaire de justice en date du 10 octobre 2025, remis à Etude.

Par courrier de son Conseil reçu au Greffe de ce tribunal le 4 novembre 2025, la SAS DOMINERGIE a formé opposition à cette ordonnance.

Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception à comparaitre à l’audience du 12 janvier 2026.

L’affaire appelée à l’audience du 12 janvier 2026 a fait l’objet de renvois successifs, à la demande des parties, pour être appelée à l’audience du 6 juillet 2026 lors de laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2026.

Par conclusions récapitulatives, la SA SMA demande au tribunal de :

Juger recevable et bien fondée la demande de la SA SMA ;

Confirmer l’ordonnance d’injonction de payer à hauteur de 21 518,29 € outre intérêts au taux légal à compter du 9 septembre 2025 date de l’ordonnance aux fins d’injonction de payer ;

Débouter la société DOMINERGIE de son opposition ;

Condamner la société DOMINERGIE aux accessoires induits par la présente procédure et la signification soit les frais de greffe :

91,86 € pour la requête en injonction de payer,

31,80 € pour l’ordonnance d’injonction de payer ;

Condamner la société DOMINERGIE au remboursement du coût de l’acte du commissaire de justice soit la somme de 75,80 € ;

Condamner la société DOMINERGIE à payer et porter à la SA SMA la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la société DOMINERGIE aux entiers dépens de la procédure.

Par conclusions, la SAS DOMINERGIE demande au tribunal de :

Vu les dispositions des articles L. 113-2, et L. 113-3 du Code des assurances,

Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1217, 1231-1, 1342, 1342-4, 1342-10, 1 343-5, 1305, 1193 et 1194 du Code civil,

Vu l’ordonnance portant injonction de payer en date du 23 juillet 2025,

Vu l’opposition à ordonnance portant jonction de payer en date du 4 novembre 2025,

Juger la SAS DOMINERGIE recevable et bien-fondé en son opposition ;

Y faisant droit,

Mettre à néant l’ordonnance portant injonction de payer en date du 23 juillet 2025 ;

Débouter la SA SMA de l’ensemble de ses demandes, fins et écritures à titre principal ; A titre reconventionnel :

Condamner la SA SMA prise en la personne de son représentant légal à payer porter à la SAS DOMINERGIE la somme de 5 892,92 € au titre d’un trop perçu relatif aux cotisations d’assurance pour l’exercice 2024 ;

Condamner la SA SMA prise en la personne de son représentant légal à payer porter à la SAS DOMINERGIE la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

Condamner la SA SMA prise en la personne de son représentant légal à payer porter à la SAS DOMINERGIE la somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance dans lesquels seront compris le coût de l’ordonnance portant injonction de payer outre signification.

Moyens des parties :

A l’appui de sa demande, la SA SMA expose :

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Que la société DOMINERGIE était assurée auprès de SMA SA par une police d’assurance avec effet au 9 avril 2020, résiliée le 31 décembre 2024 ;

Que la société DOMINERGIE est passée d’un chiffre d’affaires déclaré de 233 949 € en 2023 à un chiffre d’affaires de 378 210 € en 2024 ;

Que le calcul de la définitive 2024 est de 378 210 x 0,071109 = 26 894,13 € HT soit 29 314,60 € TTC ;

Que concernant les 24 131,54 € prélevés, il s’agissait de la provisionnelle annuelle 2024 d’un montant de 8 319,71 € + la définitive 2023 d’un montant de 17 133,88 € qui a été ensuite revu à la baisse suite à un crédit de 1 059,65 € soit 16 074,23 € ;

Que la définitive 2023 n’a aucun impact sur l’annuelle 2024 et sur la régularisation de l’année 2024 ;

Que concernant la prime annuelle 2024, un avenant créditeur de 262,40 € a été émis le 22/07/2024 et la protection juridique d’un montant de 261 € doit être déduite. La société DOMINERGIE n’a payé que 8 319,71 – 262,40 – 261,00 = 7 796,31 €;

Le calcul de la définitive 2024 est alors de 378 210 x 0,071109 = 26 894,13 € HT soit 29 314,60 € TTC auquel on enlève les 7 796,31 € payés d’où le solde de 21 518,29 € manquant ;

Que ce montant est repris dans la définitive réclamée et qu’il s’agit d’un montant HT ;

Qu’elle est donc bien fondée en ses demandes.

En réponse, la SAS DOMINERGIE soutient :

Que le montant des primes d’assurance provisionnel pour 2024 a été acquitté suivant l’échéancier communiqué par la société SMA le 31 juillet 2024 pour un montant de 24 131,54 € ;

Que pour l’année 2024, le chiffre d’affaires de référence étant de 378 210 €, le montant de la cotisation définitive est de 378 210 x 7,1109 % = 26 894,13 € HT soit 26 894,13 x 1,09 = 29 314,60 € TTC ;

Qu’elle s’est acquittée de 27 400,21 € au titre des cotisations provisionnelles pour l’année 2024 ;

Que la somme de 27 411,21 €, mentionnée dans l’opposition à injonction de payer comme ayant été payée au titre de 2024, n’a pas été contestée par la société SMA ;

Que le montant de 21 518,29 € réclamé ne correspond pas à un solde qui n’aurait pas été acquitté ;

Que le décompte définitif de cotisation annuelle 2024 réclamé est de 21 518,29 € et que la société SMA a reçu un trop perçu de 27 411,21 – 21 518,29 = 5 892,92 € ;

Que le Tribunal devrait donc, à titre principal, rejeter la demande de la société SMA de lui payer la somme de 21 518,29 € et à titre reconventionnel, condamner la société SMA à lui payer et porter la somme de 5 892,92 € outre intérêts au taux légal à compter de la date de l’opposition ;

Que le Tribunal devrait condamner la société SMA à lui payer et porter la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts et 3 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Cela étant exposé, le Tribunal :

Il convient tout d’abord de déclarer recevable en la forme l’opposition formée par la société DOMINERGIE, celle-ci ayant été diligentée dans les délais légaux.

Sur le fond, sont versés aux débats :
* Le contrat d’assurance signé le 9 avril 2020 et son avenant du 28 juin 2021,

La LRAR de résiliation du 22 octobre 2024 pour le 1er janvier 2025,

La déclaration de chiffre d’affaires 2024 du 11 mars 2025,

L’échéancier du 31 juillet 2024 pour 24 131,54 €,

Les décomptes du 18 mars et 12 avril 2024 pour l’année 2023,

Les décomptes du 19 juillet 2024 et 19 mars 2025 pour l’année 2024,

Le décompte du 12 décembre 2023 au 20 mars 2025.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Les deux parties reconnaissent que le montant de la cotisation définitive 2024, conformément au contrat d’assurance et à son avenant, est de 378 210 x 7,1109 % = 26 894,13 € HT soit 26 894,13 x 1,09 = 29 314,60 € TTC.

Suivant les indications de la société SMA, il convient de retrancher à cette somme l’avenant de 262,40 € et la protection juridique de 261,00 €.

La somme de 27 400,21 € ou 27 411,21 € mentionnées par la société DOMINERGIE comme ayant été payée à la société SMA à titre provisionnel pour l’année 2024 n’est pas documentée et ne sera pas prise en compte par le Tribunal.

Le décompte mentionné par la société SMA dans ses conclusions pour expliquer l’utilisation des 24 131,54 € payés par la société DOMINERGIE est faux et non justifié. Il ne sera pas pris en compte.

Pour calculer la somme due par la société DOMINERGIE, il est nécessaire de remonter aux cotisations 2023. Le Tribunal se basera sur les relevés des 18 mars et 12 avril 2024 pour l’année 2023, du 19 juillet 2024 et 19 mars 2025 pour l’année 2024 fournis par la société SMA et non contestés par la société DOMINERGIE.

Suivant ces relevés :
* La cotisation définitive pour l’exercice 2023 est de 21 001,03 € TTC,
* La cotisation payée par la société DOMINERGIE pour cette période est 4 926,80 € TTC,
* Le solde à payer pour 2023 est donc de 21 001,03 – 4 926,80 = 16 074,23 € TTC,
* La cotisation définitive pour l’exercice 2024 est de 29 314,60 € TTC dont il faut déduire l’avenant de 262,40 € et la protection juridique de 261 €, soit 29 314,60 – 262,40 – 261 = 28 791,20 € TTC,
* Le provisionnel payé par la société DOMINERGIE est de 24 131,54 € à déduire,
* Le solde à payer est donc de 16 074,23 + 28 791,20 – 24 131,54 = 20 733,89 € TTC.

Il est déplorable que les deux sociétés aient été particulièrement opaques et erronées dans leurs justifications chiffrées.

Le Tribunal dira la société DOMINERGIE mal fondée en son opposition, la déboutera de l’ensemble de ses demandes et la condamnera à payer et porter à la société SMA la somme de 20 733,89 €, outre intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement.

Pour faire reconnaître ses droits la société SMA a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ; il y aura donc lieu de condamner la société DOMINERGIE à lui payer et porter la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La société DOMINERGIE, qui succombe dans l’instance, sera condamnée à supporter les dépens.
* PAR CES MOTIFS –

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Dit la SAS DOMINERGIE recevable mais mal fondée en son opposition,

En conséquence,

Déboute la SAS DOMINERGIE de l’ensemble de ses demandes,

Condamne la SAS DOMINERGIE à payer et porter à la SA SMA la somme de 20 733,89 € outre intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement,

Condamne la SAS DOMINERGIE à payer et porter à la SA SMA la somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Et condamne la SAS DOMINERGIE en tous les dépens, y compris les frais d’injonction de payer et les frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 91,86 €,

Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.