AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
POLE SOCIAL

Jugement du 02 Octobre 2026

N° RG 23/00464 – N° Portalis DBYS-W-B7H-MJ7Y
Code affaire : 89E

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Catherine ROGER
Assesseur : Frédéric FLEURY
Assesseur : Daniel TROUILLARD
Greffier : Sylvain BOUVARD

DEBATS

Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 01 Septembre 2026.

JUGEMENT

Prononcé par Catherine ROGER, par mise à disposition au Greffe le 02 Octobre 2026.

Demanderesse :

Société DISTRIBUTION DU POINT DU JOUR
Route de Beauregard Le point du jour
44600 SAINT-NAZAIRE
Représentée par Maître Michel PRADEL, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Gaëtane THOMAS-TINOT, avocate au barreau de NANTES

Défenderesse :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Service contentieux
9 rue Gaëtan Rondeau
44958 NANTES CEDEX 9
Représentée par Mme [D] [P], audiencière munie à cet effet d’un pouvoir spécial

La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le PREMIER SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX les parties présentes, en leurs observations, les ont avisées, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX, dans les termes suivants:

EXPOSE DU LITIGE

Madame [R] [W], salariée de la société DISTRIBUTION DU POINT DU JOUR, a déclaré un accident survenu le 19 mai 2022, pris en charge par la CPAM de Loire-Atlantique au titre de la législation professionnelle.

La CPAM a pris en charge les soins et arrêts.

La société DISTRIBUTION DU POINT DU JOUR a saisi le 7 octobre 2022 la Commission Médicale de Recours Amiable pour voir réexaminer le lien de causalité entre la lésion initiale et l’ensemble des arrêts prescrits et réduire la durée des arrêts de travail en cause.

La société DISTRIBUTION DU POINT DU JOUR a saisi le pôle social le 28 mars 2023 aux fins de contestation de la décision de rejet implicite.

Les parties ont été convoquées devant le pôle social et l’affaire a été retenue à l’audience du 1er septembre 2026.

La société DISTRIBUTION DU POINT DU JOUR sollicite du Tribunal :
– l’inopposabilité de l’ensemble des lésions soins et arrêts de travail pris en charge au titre de l’accident du travail du 19 mai 2022 de madame [R] [W] à compter du 19 juillet 2022 ;
– À tout le moins la mise en oeuvre d’une expertise médicale judiciaire sur le fondement de l’article R.142- 16 et suivants du code de la sécurité sociale ;

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Loire-Atlantique demande au Tribunal :
– Décerner acte à la concluante de ce qu’elle a fait une exacte application des textes en vigueur ;

– Confirmer la décision de la Commission Médicale de recours Amiable portant sur l’imputabilité des soins et arrêts pris en charge par la Caisse d’Assurance Maladie consécutivement à l’accident du travail déclaré par Madame [R] [W] le 19 mai 2022 ;
– Déclarer opposables à la Société DISTRIBUTION DU POINT DU JOUR l’ensemble des soins et arrêts de travail prescrits à Madame [R] [W] au titre de son accident du travail du 19 mai 2022 ;
– Débouter la Société demanderesse de toutes conclusions, fins et prétentions plus amples ou contraires ;
– Si, par extraordinaire, il devait être fait droit à la demande d’expertise sollicitée par l’employeur, mettre les frais d’expertise à la charge de ce dernier, quelle que soit l’issue du litige ;
– Condamner la partie adverse aux entiers dépens.

Pour un exposé complet de la procédure, il est expressément renvoyé à la requête de la société DISTRIBUTION DU POINT DU JOUR, aux conclusions de la CPAM reçues le 17 mars 2026 et à la note d’audience, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 2 octobre 2026.

MOTIVATION DE LA DECISION

Sur l’opposabilité des soins et arrêts de travail

La société DISTRIBUTION DU POINT DU JOUR fait valoir que madame [R] [W] a déclaré deux nouvelles lésions dans un certificat médical du 19.07.2023 et dans un certificat médical de prolongation du 22.11.2023, qu’il n’existe aucun élément de nature à établir l’imputabilité de ces nouvelles lésions au sinistre initial, que ces deux pathologies nouvelles n’ont, selon le Dr [J], pas été soulignées par le médecin conseil et qu’elles sont de nature et d’origine très différente en relation sûrement avec un état antérieur ou une pathologie dégénérative.

La CPAM expose que la présomption d’imputabilité s’applique aux lésions initiales ainsi qu’aux lésions nouvelles, que le caractère disproportionné des arrêts de travail est insuffisant pour renverser cette présomption d’imputabilité et que l’avis du Dr [J] ne permet pas de considérer qu’il est rapporté la preuve de l’existence d’un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l’accident ou d’une cause postérieure totalement étrangère auxquels se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse.

En application des dispositions des articles L.411-1, L.431-1 et L.433-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt de travail, s’étend à toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime, et il appartient à l’employeur qui conteste cette présomption d’apporter la preuve contraire.

Cette présomption d’imputabilité au travail des lésions survenues à la suite d’un accident ou d’une maladie professionnelle s’applique aux lésions initiales, à leurs complications ,à l’état pathologique antérieur aggravé par la maladie professionnelle et aux lésions nouvelles, même en l’absence de continuité de soins et de symptômes.

En l’espèce, la déclaration d’accident du travail précise : « La salariée déclare qu’elle réapprovisionnait le robot. Elle aurait eu mal au genou gauche lors d’un mouvement. »
Le certificat médical initial daté du 19 mai 2022 précise : « contusion genou gauche ».

La CPAM produit aux débats l’attestation de paiement des indemnités journalières pour la période du 19 mai 2022 au 15 janvier 2023 en relation avec l’accident du travail du 19 mai 2022.
La présomption d’imputabilité s’étend à toute la durée d’incapacité de travail jusqu’à la guérison ou la consolidation soit en l’espèce jusqu’au 15 janvier 2023.
La société DISTRIBUTION DU POINT DU JOUR produit aux débats un avis médical du Dr [J] qui indique : « Les éléments développés ci-dessus me font conclure que l’arrêt de travail en rapport direct avec la douleur initiale du genou prend fin la veille de la description d’une pathologie nouvelle dont la genèse ne s’explique pas par un simple mouvement sans chute ou traumatisme ou entorse articulaire. »

Cependant il sera relevé que le siège des nouvelles lésions est identique à savoir le genou gauche. L’employeur ne rapporte pas la preuve de l’existence d’un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec la maladie ou d’une cause postérieure totalement étrangère, auxquels se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts de travail.

Dans la mesure où l’employeur n’a pas accès au dossier médical du salarié puisque le secret médical lui est opposé, il peut disposer d’un intérêt à solliciter une expertise, à condition que celle-ci soit nécessaire à la solution du litige. L’expertise n’a cependant au regard des articles 146 et 263 du code de procédure civile lieu d’être ordonnée que dans l’hypothèse où les constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge.
L’avis du Dr [J] est insuffisant pour considérer qu’il existe un commencement de preuve de l’existence d’une cause étrangère au travail, à laquelle se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts prescrits et qu’il existe une difficulté d’ordre médical justifiant l’organisation d’une expertise.
Par conséquent les demandes de la société DISTRIBUTION DU POINT DU JOUR seront rejetées.
L’ensemble des soins et arrêts de travail seront déclarés opposables à la société DISTRIBUTION DU POINT DU JOUR.

La société DISTRIBUTION DU POINT DU JOUR, partie perdante, sera condamnée aux dépens, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe :

REJETTE les demandes de la société DISTRIBUTION DU POINT DU JOUR ;

DECLARE opposables à la société DISTRIBUTION DU POINT DU JOUR l’ensemble des soins et arrêts de travail prescrits à Madame [R] [W] au titre de son accident du travail du 19 mai 2022 ;

CONDAMNE la société DISTRIBUTION DU POINT DU JOUR aux dépens ;

RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles 34 et 538 du Code de procédure civile et R.211-3 du Code de l’organisation judiciaire, les parties disposent d’un délai de UN MOIS à compter de la notification de la présente décision pour en INTERJETER APPEL ;

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 02 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Catherine ROGER, présidente, et par Sylvain BOUVARD, greffier.

LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,