AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
POLE SOCIAL

Jugement du 02 Octobre 2026

N° RG 24/01253 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NPLD
Code affaire : 88C

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du délibéré :

Président : Catherine ROGER
Assesseur : Frédéric FLEURY
Assesseur : Daniel TROUILLARD
Greffier : Sylvain BOUVARD

JUGEMENT

Prononcé par Catherine ROGER, par mise à disposition au Greffe le 02 Octobre 2026.

Demanderesse :

Madame [Z] [K]
1bis rue du Friche Audouin
44140 AIGREFEUILLE SUR MAINE

Défenderesse :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Service contentieux
9 rue Gaëtan Rondeau
44958 NANTES CEDEX 9

La Présidente et les assesseurs, après avoir reçu les demandes des parties de statuer en procédure sans audience en application des articles 828 et 829 du code de procédure civile, lesquelles ont été avisées de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX, dans les termes suivants :

EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [Z] [K] a bénéficié d’arrêts de travail indemnisés par la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) de Loire-Atlantique au titre de la législation professionnelle sur la période du 24 juillet 2023 au 8 octobre 2023 puis du 16 octobre 2023 au 30 novembre 2023.
Le 27 mars 2024, la CPAM de Loire-Atlantique a informé Madame [K] que son dossier avait fait l’objet d’un contrôle à l’issue duquel il est ressorti qu’elle a exercé une activité professionnelle rémunérée non autorisée et a quitté le département sans autorisation préalable du service médical pendant son arrêt de travail indemnisé.
Madame [K] a fait valoir ses observations le 7 avril 2024.
Le 18 juin 2024, la CPAM de Loire-Atlantique lui a notifié un indu d’indemnités journalières d’un montant de 4.866,25 €. Madame [K] a sollicité un échéancier de paiement le 16 juillet 2024 pour le règlement de cette somme.
Le 27 juillet 2024, la CPAM de Loire-Atlantique lui a adressé un échéancier de paiement et l’indu a été intégralement soldé le 13 octobre 2025.
Par ailleurs, le 19 novembre 2024, la CPAM de Loire-Atlantique a notifié à Madame [K] une pénalité financière d’un montant de 750 €.
Contestant cette décision, Madame [K] a saisi la présente juridiction par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 2 décembre 2024.
L’affaire a été examinée le 1er septembre 2026, à la demande des parties selon la procédure sans audience, par le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes.
Madame [Z] [K] demande au tribunal d’annuler la pénalité financière d’un montant de 750 € appliquée par la CPAM de Loire-Atlantique.
La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de Loire-Atlantique demande au tribunal de :
lui décerner acte de ce qu’elle a fait une exacte application des textes en vigueur ;débouter Madame [K] de sa demande ;condamner Madame [K] au paiement de la somme de 750 € au titre de la pénalité financière ;condamner Madame [K] à lui payer la somme de 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à la requête introductive d’instance de Madame [K] du 30 novembre 2024 et aux conclusions de la CPAM de Loire-Atlantique du 18 mai 2026, en application de l’article 455 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 2 octobre 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION
I – Sur le bien-fondé de la pénalité financière
L’article L.323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable du 29 décembre 2019 au 24 décembre 2025, dispose :
« Le service de l’indemnité journalière est subordonné à l’obligation pour le bénéficiaire :
1° D’observer les prescriptions du praticien ;
2° De se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l’article L.315-2 ;
3° De respecter les heures de sorties autorisées par le praticien selon des règles et des modalités prévues par décret en Conseil d’Etat après avis de la Haute Autorité de santé ;
4° De s’abstenir de toute activité non autorisée ;
5° D’informer sans délai la caisse de toute reprise d’activité intervenant avant l’écoulement du délai de l’arrêt de travail.
En cas d’inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes, dans les conditions prévues à l’article L.133-4-1.
En outre, si l’activité mentionnée au 4° a donné lieu à des revenus d’activité, il peut être prononcé une sanction financière dans les conditions prévues à l’article L.114-17-1.
Les élus locaux peuvent poursuivre l’exercice de leur mandat, sous réserve de l’accord formel de leur praticien ».
L’article L.114-17-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable du 25 décembre 2022 au 28 décembre 2023 dispose :
« I.-Peuvent faire l’objet d’un avertissement ou d’une pénalité prononcés par le directeur de l’organisme local d’assurance maladie, de la caisse mentionnée à l’article L.215-1 ou L.215-3 ou de l’organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles :
1° Les bénéficiaires des régimes obligatoires des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles, de la couverture des charges d’autonomie, de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l’article L.861-1 ou de l’aide médicale de l’Etat mentionnée au premier alinéa de l’article L.251-1 du code de l’action sociale et des familles ;
2° Les employeurs ;
3° Les professionnels et établissements de santé, ou toute autre personne physique ou morale autorisée à dispenser des soins, à réaliser une prestation de service ou des analyses de biologie médicale ou à délivrer des produits ou dispositifs médicaux aux bénéficiaires mentionnés au 1° ;
4° Tout individu impliqué dans le fonctionnement d’une fraude en bande organisée.
II.-La pénalité mentionnée au I est due pour :
1° Toute inobservation des règles du présent code, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime ou du code de l’action sociale et des familles ayant abouti à une demande, une prise en charge ou un versement indu d’une prestation en nature ou en espèces par l’organisme local d’assurance maladie, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ;
1° bis L’inobservation des règles mentionnées au 1° du présent II lorsque celle-ci a pour effet de faire obstacle aux contrôles ou à la bonne gestion de l’organisme;
2° L’absence de déclaration, par les bénéficiaires mentionnés au 1° du I, d’un changement dans leur situation justifiant l’ouverture de leurs droits et le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ;
3° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir par toute fausse déclaration, manœuvre ou inobservation des règles du présent code la protection complémentaire en matière de santé ou le bénéfice du droit à la déduction mentionnés à l’article L.863-2 ;
4° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir par toute fausse déclaration, manœuvre ou inobservation des règles du code de l’action sociale et des familles l’admission à l’aide médicale de l’Etat mentionnée au premier alinéa de l’article L.251-1 du même code ;
5° Le refus d’accès à une information, l’absence de réponse ou la réponse fausse, incomplète ou abusivement tardive à toute demande de pièce justificative, d’information, d’accès à une information ou à une convocation émanant de l’organisme local d’assurance maladie ou du service du contrôle médical, de la caisse mentionnée à l’article L.215-1 ou L.215-3 ou de l’organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles dans le cadre d’un contrôle, d’une enquête ou d’une mise sous accord préalable prévus aux articles L.114-9 à L.114-21, L.162-1-15, L.162-1-17, L.162-1-20 et L.315-1 ;
6° Une récidive après au moins deux périodes de mise sous accord préalable en application de l’article L.162-1-15 ou lorsque le professionnel de santé n’atteint pas l’objectif de réduction des prescriptions ou réalisations prévu au II du même article. Le montant de la pénalité encourue est fixé en fonction de l’ampleur de la récidive, selon un barème fixé par voie réglementaire ;
7° Les abus constatés dans les conditions prévues au II de l’article L.315-1 ;
8° (Abrogé) ;
9° Toute fausse déclaration portée sur la déclaration d’accident du travail ou tout non-respect par les employeurs des obligations relatives à ladite déclaration ou à la remise de la feuille d’accident à la victime ;
10° Le fait d’organiser ou de participer au fonctionnement d’une fraude en bande organisée.
III.-Le montant de la pénalité mentionnée au I est fixé en fonction de la gravité des faits reprochés, soit proportionnellement aux sommes concernées dans la limite de 70 % de celles-ci, soit, à défaut de sommes déterminées ou clairement déterminables forfaitairement dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Il est tenu compte des prestations servies au titre de la protection complémentaire en matière de santé et de l’aide médicale de l’Etat pour la fixation de la pénalité.
Le montant de la pénalité est doublé en cas de récidive dans un délai fixé par voie réglementaire.
Le directeur ne peut concurremment recourir au dispositif de pénalité prévu au présent article et aux procédures conventionnelles visant à sanctionner les mêmes faits.
IV.-En cas de fraude établie dans des cas définis par voie réglementaire :
1° Les plafonds prévus au premier alinéa du III sont portés respectivement à 300 % des sommes concernées et huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Dans le cas particulier de fraude commise en bande organisée, le plafond est porté à 400 % des sommes indûment présentées au remboursement et jusqu’à seize fois le plafond mensuel de la sécurité sociale ;
2° La pénalité prononcée ne peut être inférieure au dixième du plafond mensuel de la sécurité sociale s’agissant des personnes mentionnées au 1° du I, à la moitié du plafond s’agissant des personnes physiques mentionnées au 3° du même I et au montant de ce plafond pour les personnes mentionnées au 2° du même I et les personnes morales mentionnées au 3° du même I ;
3° Le délai mentionné au deuxième alinéa du III est majoré par voie réglementaire.
V.-Lorsque plusieurs organismes locaux d’assurance maladie, plusieurs caisses mentionnées aux articles L.215-1 ou L.215-3 ou l’organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles sont concernés par les mêmes faits mettant en cause une des personnes mentionnées au 3° ou au 4° du I, ils peuvent mandater le directeur de l’un d’entre eux pour instruire la procédure ainsi que pour prononcer et recouvrer la pénalité en leur nom.
La constitution et la gestion de la commission mentionnée au II de l’article L.114-17-2 peuvent être déléguées à un autre organisme local d’assurance maladie, une autre caisse mentionnée aux articles L.215-1 ou L.215-3 ou à l’organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles par une convention qui doit être approuvée par les conseils d’administration des organismes concernés.
VI.-Les pénalités prononcées en application du présent article sont notifiées après avis conforme du directeur de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie ou de son représentant désigné à cet effet. Son avis est réputé conforme dans un délai précisé par voie réglementaire.
VII.-Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’Etat ».
L’article R.147-11 du code de la sécurité sociale dispose :
« Sont qualifiés de fraude, pour l’application de l’article L.114-17-1, les faits commis dans le but d’obtenir ou de faire obtenir un avantage ou le bénéfice d’une prestation injustifiée au préjudice d’un organisme d’assurance maladie, d’une caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles ou, s’agissant de la protection complémentaire en matière de santé, de l’aide médicale de l’Etat, d’un organisme mentionné à l’article L.861-4 ou de l’Etat, y compris dans l’un des cas prévus aux sections précédentes, lorsque aura été constatée l’une des circonstances suivantes :
1° L’établissement ou l’usage de faux, la notion de faux appliquée au présent chapitre étant caractérisée par toute altération de la vérité sur toute pièce justificative, ordonnance, feuille de soins ou autre support de facturation, attestation ou certificat, déclaration d’accident du travail ou de trajet, sous forme écrite ou électronique, ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet de permettre l’obtention de l’avantage ou de la prestation en cause ;
1° bis Le fait d’avoir, de manière délibérée, porté des mentions inexactes ou omis de faire figurer des revenus ou autres ressources dans un formulaire de déclaration de situation ou de ressources, de demande de droit ou de prestation;
2° La falsification, notamment par surcharge, la duplication, le prêt ou l’emprunt d’un ou plusieurs documents originairement sincères ou enfin l’utilisation de documents volés de même nature ;
3° L’utilisation par un salarié d’un organisme local d’assurance maladie des facilités conférées par cet emploi ;
4° Le fait d’avoir bénéficié, en connaissance de cause, des activités d’une bande organisée au sens de la sous-section 2, sans y avoir activement participé ;
5° Le fait d’avoir exercé, sans autorisation médicale, une activité ayant donné lieu à rémunération, revenus professionnels ou gains, pendant une période d’arrêt de travail indemnisée au titre des assurances maladie, maternité ou accident du travail et maladie professionnelle.
Est également constitutive d’une fraude au sens de la présente section la facturation répétée d’actes ou prestations non réalisés, de produits ou matériels non délivrés ».

L’article R.147-11-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2023, dispose :
« Le montant de la pénalité encourue est porté au double des sommes définies au II de l’article R.147-5. Si le comportement frauduleux n’a pas généré de tels indus, le montant maximum de la pénalité est égal à quatre fois le plafond de la sécurité sociale. Le plafond prévu au 1° de l’article R.147-6-1 n’est plus applicable et la pénalité prononcée au titre des faits prévus à la présente section ne peut être inférieure aux montants prévus au 3° du VII de l’article L.114-17-1 ».
Madame [K] soutient, d’une part, qu’elle n’a jamais été de mauvaise foi puisqu’à ce jour elle a remboursé l’intégralité de l’indu qui lui était réclamé par la CPAM de Loire-Atlantique.
D’autre part, elle indique qu’elle s’est installée en qualité d’auto-entrepreneur en mai 2023 et qu’elle avait des prestations de travail prévues avant son accident du travail qu’elle ne pouvait pas assurer du fait de son entorse aux cervicales. Son époux les a alors honorés à sa place à raison d’un évènement par mois, tel que cela ressort des décomptes URSSAF versés aux débats.
Elle précise qu’à la suite de cet accident du travail elle a été déclarée inapte à son poste et a été licenciée, qu’elle vient seulement de retrouver un poste adapté à sa pathologie, et sollicite donc le réexamen de la pénalité financière de 750 € qui lui est réclamée.
La CPAM de Loire-Atlantique, quant à elle, fait valoir que Madame [K] reconnaît avoir travaillé durant son arrêt de travail indemnisé, être sortie de la circonscription de la CPAM de Loire-Atlantique sans autorisation préalable, et avoir une activité indépendante depuis le 1er mai 2023 exercée durant une partie de la période où elle percevait des indemnités journalières.
Elle expose qu’il ne ressort d’aucune pièce du dossier que Madame [K] a été autorisée à travailler pendant son arrêt de travail dès lors que les prescriptions de repos ne faisaient jamais mention d’une autorisation de travail, et que l’assurée se contente de soutenir que c’est son époux qui a assuré les prestations de travail à sa place sans produire d’éléments permettant de le justifier alors que l’interrogation du fichier des déclarations préalables à l’embauche montre que son entreprise ne disposait d’aucun salarié.
En outre, elle relève que la consultation du compte Facebook de l’entreprise de Madame [K] atteste qu’elle était ouverte et en activité le 20 novembre 2023, qu’il est également indiqué : « Pour le week-end du 28 et 29 octobre, n’hésitez pas à nous commander vos pizza, nous prenons les commandes jusqu’au mercredi 25 octobre au soir… », et qu’il ne s’agit donc pas d’une aide ponctuelle de son époux pour honorer des commandes passées antérieurement à son arrêt de travail mais bien de l’ouverture d’une activité de traiteur avec un menu du jour proposé.
Elle considère qu’en l’état actuel du dossier et des déclarations de chiffre d’affaires transmises par l’intéressée il est démontré qu’il y a bien une activité de la part de Madame [K] durant son arrêt de travail indemnisé, et que la pénalité financière d’un montant de 750 € est bien fondée tant dans son principe que son quantum.
Il résulte des articles L.323-6 et L.114-17-1 du code de la sécurité sociale susvisés que le service de l’indemnité journalière est subordonné à l’obligation de s’abstenir de toute activité non autorisée, et que les bénéficiaires des régimes obligatoires des assurances maladie peuvent faire l’objet d’une pénalité financière en cas d’inobservation des règles ayant aboutie à un versement indu d’une prestation, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée.
Il résulte encore de l’article R.147-11 du même code qu’est qualifié de fraude, pour l’application de l’article L.114-17-1, le fait d’avoir exercé, sans autorisation médicale, une activité ayant donné lieu à rémunération, revenus professionnels ou gains, pendant une période d’arrêt de travail indemnisée au titre des assurances maladie.
En l’espèce, Madame [K] a bénéficié d’indemnités journalières au titre de ses arrêts de travail couvrant la période du 24 juillet 2023 au 8 octobre 2023 et du 16 octobre 2023 au 30 novembre 2023.
La lecture desdits arrêts de travail laisse apparaître que l’intéressée ne disposait d’aucune autorisation d’exercer une activité professionnelle quelconque.
Or, Madame [K] a déclaré auprès de l’URSSAF des Pays de la Loire un chiffre d’affaires de 350 € en août 2023, de 362 € en septembre 2023 et de 1.939 € en octobre 2023, d’où il suit qu’elle a exercé une activité professionnelle non autorisée ayant générée des revenus d’activité pendant un arrêt de travail indemnisé, et ces faits sont constitutifs de fraude en vertu de l’article R.147-11 du code de la sécurité sociale.
Sur ce point, il est opportun de rappeler qu’il est de jurisprudence constante que le prononcé d’une pénalité financière n’est pas subordonné à la démonstration, par la caisse d’assurance maladie, de l’intention frauduleuse de l’assuré (Cass. civ. 2, 28 mai 2020, pourvoi n° 19-14.010).
Il n’appartient donc pas à la CPAM de Loire-Atlantique de caractériser l’intention frauduleuse de Madame [K] et, en tout état de cause, elle justifie de l’exercice par l’assurée de son activité de traiteur pendant la période d’arrêts de travail indemnisés et de la perception de revenus d’activité régulièrement déclarés auprès de l’URSSAF des Pays de la Loire.
Par conséquent, c’est à bon droit que la CPAM de Loire-Atlantique a notifié à Madame [K] la pénalité financière d’un montant de 750 €.

II – Sur la demande reconventionnelle de la CPAM de Loire-Atlantique
Il résulte des développements précédents que la pénalité financière notifiée par la CPAM de Loire-Atlantique à Madame [K], pour un montant de 750 €, est bien fondée.
Madame [K] n’allègue, ni ne verse aux débats aucun élément permettant d’apprécier l’existence d’une situation de précarité pouvant donner lieu à réduction de la somme réclamée par la caisse.

Par conséquent, il y a lieu de faire droit à la demande reconventionnelle de la CPAM de Loire-Atlantique et de condamner Madame [K] au paiement de la somme de 750 €.
III – Sur les autres demandes
Madame [K] succombant, elle supportera, par voie de conséquence, les entiers dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Cependant, l’équité commande de laisser à la charge de la CPAM de Loire-Atlantique les frais irrépétibles qu’elle a exposés pour les besoins de la procédure et, partant, elle sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sans débats, contradictoirement, par décision rendue en dernier ressort par mise à disposition au greffe :
DÉBOUTE Madame [Z] [K] de l’ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE Madame [Z] [K] à payer à la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de Loire-Atlantique la somme de 750 € au titre de la pénalité financière ;
DÉBOUTE la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de Loire-Atlantique de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [Z] [K] aux entiers dépens de l’instance ;
RAPPELLE que conformément aux articles 34, 612 du code de procédure civile, R.211-3 du code de l’organisation judiciaire et R.142-15 du code de la sécurité sociale, les parties disposent pour FORMER LEUR POURVOI EN CASSATION d’un délai de DEUX MOIS, à compter de la notification de la présente décision ;
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 2 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Catherine ROGER, présidente, et par Sylvain BOUVARD, greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE