N° RG 26/00054 – N° Portalis DBXV-W-B7K-G2WR

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Minute : GMC
Jugement du 02 Octobre 2026
N° RG 26/00054 – N° Portalis DBXV-W-B7K-G2WR
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Madme [D] [G] [O] [X]
C/
Monsieur [E], [Z] [J]

Copie délivrée à :

– Madame [D] [G] [O] [X]
– Monsieur [E], [Z] [J]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

02 Octobre 2026

DEMANDERESSE :

Madame [D] [G] [O] [X],
Née le 13.10.1978 à [Localité 2] (CAMEROUN)
Demeurant [Adresse 1] [Localité 3]

Non comparante, ni représentée

DÉFENDEUR :

Monsieur [E], [Z] [J], demeurant [Adresse 2]

Comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Benjamin MARCILLY
Greffier : Bénédicte SPENCER

DÉBATS :

A l’audience publique du 11 Septembre 2026. A l’issue des débats, la décision a été rendue par mise à disposition le 02 Octobre 2026

JUGEMENT :

– Mis à disposition au greffe le DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
– Contradictoire
– En premier ressort
– Signé par Monsieur MARCILLY, Juge et Madame SPENCER, Greffier.

N° RG 26/00054 – N° Portalis DBXV-W-B7K-G2WR

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte en date du 02 octobre 2021, M. [E] [J] a consenti à Mme [D] [X] un bail portant sur un logement situé [Adresse 3] à [Localité 4].

Par jugement en date du 07 octobre 2015, le juge des contentieux de la protection a notamment :
– Constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du bail portant sur le logement précité sont réunies à la date du 12 juin 2024 ;
– Prononcé l’expulsion de Mme [X] et de celle de tous occupants de son chef, sans qu’il y a ait lieu de supprimer le délai de deux mois fixé à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier en cas de besoin.

Par une requête reçue le 26 mars 2026, Mme [D] [X] demande au juge de l’exécution de lui accorder un délai de 12 mois pour quitter les lieux.

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 avril 2026 au cours de laquelle Mme [X] était présente. M. [J] n’était ni présent, ni représenté.

A l’issue des débats, le juge de l’exécution a soulevé d’office son défaut de pouvoir pour statuer sur une demande de délai pour quitter les lieux en l’absence de signification d’un commandement de quitter les lieux.

Par jugement du 30 avril 2026, le juge de l’exécution a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 22 mai 2026, M. [J] n’ayant pas été régulièrement convoqué à l’audience du 10 avril 2026.

Cette affaire a été renvoyée à plusieurs reprises et en dernier lieu au 11 septembre 2026 au cours de laquelle Mme [X], régulièrement convoquée, n’a pas comparu. M. [J] a comparu en personne et demandé qu’un jugement soit rendu sur le fond.

Il demande au juge de l’exécution de rejeter la demande de délai formulée par Mme [X], faisant valoir que la dette locative de l’intéressée est évaluée à près de 38.000 euros, ce qui l’a contraint à déposer un dossier de surendettement.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 02 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure. / Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.

En l’espèce, M. [J] a requis qu’un jugement soit rendu sur le fond, lequel sera contradictoire.

Sur la demande de délais

Par application des dispositions de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, si l’expulsion porte sur un local affecté à l’habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L.412-3 à L.412-7.

Selon l’article L.213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.

Conformément aux dispositions de l’article 510 du code de procédure civile, le juge de l’exécution ne peut accorder de délais de grâce qu’après la signification d’un commandement ou d’un acte de saisie.

Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que la demande de délais avant expulsion ne peut être formée devant le juge de l’exécution qu’à l’occasion d’une mesure d’exécution forcée.

En l’espèce, Mme [X], qui ne comparait pas, ne produit pas de commandement aux fins de quitter les lieux.

En conséquence, le juge de l’exécution n’a pas le pouvoir de statuer sur sa demande de délais pour quitter les lieux, qui sera en conséquence déclarée irrecevable.

Sur les mesures de fin de jugement

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

En l’espèce, partie perdante, Mme [X] sera condamnée aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,

DECLARE IRRECEVABLE la demande de délai pour quitter les lieux présentée par Mme [D] [X] ;

CONDAMNE Mme [D] [X] aux dépens.

Ainsi Jugé et prononcé les jour, mois et an susdits et ont signé après lecture faite le Juge et le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Bénédicte SPENCER Benjamin MARCILLY