TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

Enrôlement : N° RG 25/04651 – N° Portalis DBW3-W-B7J-57QD

AFFAIRE : M. [T] [G] (Me Alicia COLOMBO)
C/ S.A. GMF ASSURANCES (Me Henri LABI) et LA CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE ()

Grosse délivrée le
02 Octobre 2026
À
-Me Alicia COLOMBO
Me Henri LABI

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–

DÉBATS : A l’audience Publique du 12 Juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Anne-Claire HOURTANE

Greffier : Madame Wanda FLOC’H, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 02 Octobre 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2026

PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 02 Octobre 2026

Par Madame Anne-Claire HOURTANE, Juge

Assistée de Madame Sevin TASTAN, Greffier, lors du délibéré

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [T] [G]
né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
Immatriculé à la sécurité social sous le numéro : [Numéro identifiant 1]

représenté par Me Alicia COLOMBO, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

S.A. GMF ASSURANCES, Société Anonyme, inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro B 398 972 901,dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Me Henri LABI, avocat au barreau de MARSEILLE

LA CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

défaillante

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 25 juillet 2022 à [Localité 1], Monsieur [T] [G] a été victime, en qualité de conducteur d’un deux-roues, d’un accident de la circulation impliquant un véhicule automobile assuré auprès de la SA GMF ASSURANCES.

En phase amiable, l’assureur AMV, mandaté au titre de la convention IRCA, a diligenté un examen médico-légal confié au Docteur [A] [E].

Compte tenu des conclusions provisoires du médecin du 03 mai 2023, la SA GMF ASSURANCES a repris le mandat d’indemnisation et diligenté un examen médico-légal confié au Docteur [P] [N].

Le Docteur [E] a déposé un rapport complémentaire du 23 mai 2023 incluant les conclusions du Docteur [K], sapiteur en stomatologie/chirurgie maxillo-faciale.

Le 12 juin 2024, une provision de 20.000 euros a été allouée à Monsieur [T] [G] à valoir sur la réparation de son préjudice corporel.

La SA GMF ASSURANCES a sollicité de disposer du procès-verbal de police complet pour statuer sur le droit à indemnisation de Monsieur [T] [G].

Par actes de commissaires de justice signifiés les 15 et 24 avril 2025, Monsieur [T] [G] a fait assigner devant ce tribunal la SA GMF ASSURANCES, au visa de la loi du 5 juillet 1985 et au contradictoire de la CPAM des Bouches-du-Rhône en qualité de tiers payeur, aux fins d’obtenir la reconnaissance de son droit à indemnisation, l’opposabilité des opérations d’expertise à la SA GMF ASSURANCES et sa condamnation à lui payer la somme de 20.000 euros à titre de provision complémentaire à valoir sur la réparation de son préjudice corporel, outre ses demandes au titre des frais irrépétibles et dépens.

Par ordonnance du juge de la mise en état du 19 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet différé au 15 mai 2026, et l’affaire fixée pour être plaidée à l’audience de ce tribunal du 12 juin 2026.

En cours d’instance, le droit à indemnisation de Monsieur [T] [G] a finalement été reconnu comme intégral par la SA GMF ASSURANCES et une provision complémentaire de 15.000 euros lui a été versée.

Le Docteur [P] [N] a déposé son rapport de synthèse le 11 février 2026.

Le 02 avril 2026, la SA GMF ASSURANCES a notifié une offre définitive d’indemnisation sur cette base à hauteur de 67.885,47 euros, provisions déduites, jugée insatisfaisante.

Les parties ont donc conclu au fond sur la liquidation du préjudice corporel de Monsieur [T] [G].

1. Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 05 mai 2026, Monsieur [T] [G] sollicite du tribunal de :

– juger que son droit à indemnisation est entier,
– débouter la SA GMF ASSURANCES de sa demande principale tendant à voir surseoir à statuer dans l’attente de la communication d’un procès-verbal d’accident complet,
– débouter la SA GMF ASSURANCES de toutes ses demandes,
– juger que les opérations d’expertise sont opposables à la SA GMF ASSURANCES,
– liquider son préjudice à hauteur de 119.223 euros, conformément aux demandes détaillées dans le corps de ses écritures, et décomposées comme suit :
– dépenses de santé actuelles : néant,
– frais d’assistance à expertise : 2.600 euros,
– tierce personne temporaire : 5.865 euros,
– tierce personne permanente : 24.003 euros,
– déficit fonctionnel temporaire total : 396 euros,
– déficit fonctionnel temporaire partiel : 9.359 euros,
– souffrances endurées : 25.000 euros,
– préjudice esthétique temporaire : 2.000 euros,
– AIPP 23% : 39.000 euros,
– préjudice esthétique permanent : 6.000 euros,
– préjudice d’agrément : 20.000 euros,
– préjudice financier foodtruck : 20.000 euros,
Provision à déduire : – 35.000 euros,
– déduire la provision de 35.000 euros,
– inviter l’organisme social à faire valoir sa créance dûment ventilée poste par poste et enfermée dans les limites du rapport d’expertise, et déduire cette créance poste par poste,
– ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
– condamner la SA GMF ASSURANCES à lui payer la somme de 1.800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens distraits au profit de Maître COLOMBO.

2. Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 12 mai 2026, la SA GMF ASSURANCES demande au tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985, de :

– lui donner acte de ce qu’elle ne conteste ni l’implication, ni le droit à indemnisation, et qu’elle a versé une provision amiable de 35.000 euros,
– eu égard au caractère de droit commun de l’accident dont s’agit, déclarer satisfactoires les offres contenues dans ses écritures,
– débouter Monsieur [T] [G] de toutes ses autres demandes, en ce compris le préjudice intitulé “financier foodtruck” et l’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner tout contestant aux entiers dépens.

3. Régulièrement assignée à personne morale, la CPAM des Bouches-du-Rhône n’a pas comparu, de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Par courrier du 23 mai 2025, la CPAM des Hautes-Alpes, gestionnaire du dossier au titre du risque maladie, a notifié au tribunal le montant de ses débours provisoires (dépenses de santé actuelles), comme l’y autorise expressément l’article 15 du décret du 06 janvier 1986.

Les débours définitifs n’ont pas été communiqués au tribunal dans ce cadre.

Le demandeur ne les produit pas.

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’acte introductif d’instance et aux conclusions des parties comparantes pour plus ample exposé des faits, ainsi que des moyens et prétentions respectifs.

A l’audience, les conseils des parties comparantes ont été entendus en leurs observations, et la décision mise en délibéré au 02 octobre 2026 compte tenu des vacations judiciaires.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur le droit à indemnisation

Le droit à indemnisation de Monsieur [T] [G] dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985 n’est désormais plus contesté par la SA GMF ASSURANCES, le débat portant sur les préjudices indemnisables et le quantum de l’indemnisation.

Sur le montant de l’indemnisation

Aux termes du rapport d’examen médico-légal amiable du Docteur [N], sur lequel se fondent les parties et auxquelles il est sans contestation opposable, sont imputables à l’accident du 25 juillet 2022 :
– un traumatisme facial responsable d’une contusion des dents 11, 12, 21 survenue sur des dents en phase terminale parodontosiques d’après le Docteur [K], sapiteur, qui a retenu la nécessité de mise en place d’une prothèse type squeletée,
– un traumatisme fermé du membre supérieur droit chez un sujet droitier, responsable d’une fracture comminutive engrenée du col. chirurgical de l’humérus droit et d’une fracture de la base de P1D1 droit,
– un traumatisme thoracique responsable d’une fracture du plateau supérieur de T4 avec perte de hauteur d’environ 30% du mur antérieur, sans recul du mur postérieur,
– des gonalgies gauches, interprétées par le blessé comme des douleurs des ischio-jambiers sans lésion anatomique mise en évidence à l’échographie du 03 octobre 2023,
– un écho émotionnel ayant nécessité une prise en charge, toujours en cours au jour de l’examen.

Il est expressément renvoyé au corps du rapport pour plus ample exposé des conséquences de l’accident, ainsi que des soins consécutifs.

La date de consolidation a été fixée au 27 septembre 2025, et les conséquences médico-légales de l’accident définies comme suit :

– un déficit fonctionnel temporaire total :
– du 25 juillet 2022 au 30 juillet 2022,
– le 11 octobre 2022,
– le 09 décembre 2022,
– le 05 octobre 2023,
– du 27 mars 2025 au 29 mars 2025,
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 50% :
– du 31 juillet 2022 au 10 octobre 2022,
– du 12 octobre 2022 au 31 octobre 2022,
– du 30 mars 2025 au 30 avril 2025,
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% :
– du 1er novembre 2022 au 08 décembre 2022,
– du 10 décembre 2022 au 04 octobre 2023,
– du 06 octobre 2023 au 26 mars 2025,
– du 1er mai 2025 à consolidation,
– une tierce personne temporaire à raison de :
– 1h30, 7j/7 pendant les périodes de déficit fonctionnel temporaire partiel à 50%,
– 3h30 par semaine du 1er novembre 2022 au 08 décembre 2022, du 10 décembre 2022 au 10 janvier 2023, du 06 octobre 2023 au 06 novembre 2023,
– 4h par mois du 1er mai 2025 au 27 septembre 2025,
– des souffrances endurées de 4,5/7,
– un préjudice esthétique temporaire,
– une AIPP de 23%,
– une tierce personne permanente viagère de 4 heures par mois,
– un préjudice esthétique permanent de 2,5/7,
– au titre du préjudice d’agrément : une gêne douloureuse de l’épaule droite et de la main droite peut être retenue lors de la pratique de la moto, sans impossibilité. La conduite des motos grosses cylindrées n’est plus possible,
– au titre des dépenses de santé futures : prise en charge de la première prothèse type squelettée en remplacement des dents perdues pour la somme habituelle de 1.600 euros, sans période de renouvellement (à documenter).

En tenant compte des conclusions de ce rapport, ainsi que des écritures et pièces communiquées en demande comme en défense, le préjudice corporel de Monsieur [T] [G], âgé de 64 ans au jour de la consolidation de son état, doit être évalué ainsi qu’il suit, étant rappelé que le tribunal ne dispose pas de la créance de la CPAM.

1) Les préjudices patrimoniaux

1-a) Les préjudices patrimoniaux temporaires

Les frais divers

L’assistance à expertise

L’assistance de la victime lors des opérations d’expertise par un médecin conseil, en ce qu’elle permet l’égalité des armes entre les parties à un moment crucial du processus d’indemnisation, doit être prise en charge dans sa totalité dès lors qu’il en est justifié et constitue un préjudice imputable au fait dommageable indemnisé au titre des frais divers.

En l’espèce, Monsieur [T] [G] sollicite d’être indemnisé du coût des honoraires du Docteur [J], qui l’a assisté à l’ensemble des examens médico-légaux conduits par les Docteurs [E], [K] et [N], à hauteur de 2.600 euros au total.

La SA GMF ASSURANCES accepte de façon adaptée de prendre en charge ces frais.

Il sera fait droit à cette demande.

La tierce personne temporaire

Sont indemnisables les dépenses liées à l’assistance temporaire d’une tierce personne pour aider la victime handicapée à effectuer les démarches et plus généralement les actes de la vie quotidienne.

Le versement d’une indemnité ne peut être subordonné à la production de justificatifs de dépenses liées au recours à un professionnel agréé, dès lors qu’est indemnisable l’assistance bénévole par un ou plusieurs membres de la famille, et que ce préjudice s’apprécie par référence aux besoins de la victime tels que définis par l’expert.

En l’espèce, le principe d’une aide humaine temporaire comme les nombres d’heures et périodes retenus par le Docteur [N] ne sont pas contestés entre les parties, qui s’opposent sur le taux horaire adapté, la SA GMF ASSURANCES formulant toutefois une offre supérieure à la demande du fait de l’intégration de périodes non expressément prévues par le Docteur [N].

Compte tenu du coût moyen de l’emploi d’une personne non qualifiée à domicile, en dehors du recours à une association prestataire, le coût horaire de 23 euros proposé par Monsieur [T] [G] sera retenu et son préjudice indemnisé comme suit :

– tierce personne temporaire à raison d’1h30 par jour 4.278 euros
– tierce personne temporaire à raison de 3h30 par semaine 1.127 euros
– tierce personne temporaire à raison de 4h par mois 460 euros
TOTAL 5.865 euros

1-b) Les préjudices patrimoniaux permanents

La tierce personne permanente

Lorsque la victime a besoin, du fait de son handicap, d’être assistée de manière définitive par une tierce-personne, il convient de lui donner les moyens de financer le coût de cette tierce-personne sa vie durant.

Comme la tierce personne temporaire, la tierce personne permanente s’indemnise par référence aux besoins et ne peut être subordonnée à la production des justifications des dépenses effectives.

En l’espèce, le besoin retenu par le Docteur [N] à hauteur de 4 heures par mois à titre viager n’est pas contesté entre les parties, qui discutent des modalités de calcul et donc du quantum adapté.

Le coût horaire de 22 euros proposé sera retenu, sans qu’il puisse toutefois être tenu compte d’une année de 58 semaines, alors qu’il n’est pas justifié d’une aide spécialisée ni du recours salarié à des professionnels de l’aide à domicile. Le coût annuel du besoin de la victime s’élève ainsi à 1.056 euros.

Le court délai séparant la date de consolidation de la date du présent jugement justifie qu’il soit fait directement application de la capitalisation d’un coût annuel ainsi que le proposent les deux parties.

Il sera fait application de l’euro de rente prévu par le barème de la Gazette du Palais dans son édition 2025 – table prospective pour un homme âgé de 64 ans soit 20,233.

Le préjudice de Monsieur [T] [G] sera justement réparé à hauteur de 21.366,05 euros.

Le “préjudice financier foodtruck”

Monsieur [T] [G] revendique un préjudice qualifié de “préjudice financier foodtruck” sans le qualifier au titre de la nomenclature Dintilhac, et en se prévalant d’une évaluation forfaitaire. Il soutient que l’accident l’a privé d’une chance de lancer l’activité de foodtruck envisagée et de la pérenniser, le privant d’une perte de revenus en complément de sa faible retraite, précisant que le nouveau propriétaire du foodtruck atteste sur l’honneur avoir réalisé entre septembre 2025 et janvier 2026 un chiffre d’affaires de 42.000 euros.

Le préjudice allégué doit nécessairement être analysé comme un préjudices patrimonial permanent, qui s’apparente à l’incidence professionnelle, dès lors qu’il n’est pas expressément allégué et encore moins justifié d’une perte de revenus indemnisable au titre de la perte de gains professionnels futurs.

Pour mémoire, le poste d’incidence professionnelle a pour objet d’indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle, telles que la dévalorisation sur le marché du travail, la perte de chance professionnelle, l’augmentation de la pénibilité de l’emploi occupé ou le préjudice consécutif à l’abandon de la profession exercée avant l’accident au profit d’une autre choisie en fonction du handicap.

Cependant, les réserves émises par la SA GMF ASSURANCES à l’appui de ses conclusions aux fins de rejet de cette demande sont fondées.

En effet, il a été relevé par le médecin expert, dans un rapport co-signé par le médecin conseil de la victime, que Monsieur [T] [G] était au jour de l’accident en invalidité et qu’il envisageait d’exploiter un food-truck. Il a déclaré que cette activité était naissante au jour de l’accident et qu’il a dû y renoncer du fait des séquelles de l’accident.

Si les séquelles de l’accident subi par Monsieur [T] [G] ne sont aucunement niées, et qu’elles sont de nature à compromettre l’exercice à temps plein d’une activité de snacking, il est relevé que celui-ci avait été mis en invalidité catégorie I depuis le 1er février 2009 puis catégorie II depuis le 18 août 2010 du fait d’une pathologie organique non interférente avec l’accident.

Les conditions de mise en oeuvre et développement de son activité avant l’accident ne sont pas établies, en tant que l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés a été réalisée le 26 septembre 2022 pour un début d’activité au 1er octobre 2022, soit postérieurement à l’accident. C’est également à compter de cette date qu’il a été affilié à l’URSSAF. Il n’est pas justifié de l’exercice de cette activité ni même de sa préparation au moment de la survenance de l’accident, l’acte d’acquisition du food truck n’étant pas produit.

La référence au chiffre d’affaires déclaré par le successeur désigné de Monsieur [T] [G] ne saurait établir qu’il était voué à percevoir un tel chiffre d’affaires (lequel ne correspondrait pas à ses revenus à proprement parler), ni qu’il a dû renoncer à ce projet du seul fait des séquelles de l’accident.

Le rapport d’examen médico-légal exclut tout préjudice professionnel permanent, sans qu’il soit justifié d’observations ni critiques de la part de la victime et de son médecin conseil sur ce point.

En l’état, Monsieur [T] [G] ne justifie pas d’un préjudice professionnel permanent certain, ni de son lien d’imputabilité direct et exclusif avec l’accident subi le 25 juillet 2022.

Sa demande sera nécessairement rejetée.

2) Les préjudices extra-patrimoniaux

2-a) Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Le déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

En l’espèce, les périodes et taux définis par le Docteur [N] ne sont pas contestés entre les parties, qui discutent du quantum adapté.

Compte tenu de la nature des lésions subies par Monsieur [T] [G] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 32 euros par jour, soit comme suit :

– déficit fonctionnel temporaire total pendant 12 jours 384 euros

– déficit fonctionnel temporaire partiel à 50% pendant 124 jours 1.984 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% pendant 875 jours 7.000 euros
TOTAL 8.984 euros

Les souffrances endurées

Il s’agit d’indemniser ici toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation.

Le Docteur [N] a évalué sans être contesté ce poste de préjudice à 4,5 sur 7 compte tenu des souffrances physiques et du choc psychologique ressentis par Monsieur [T] [G] lors de l’accident, puis au cours des soins consécutifs détaillés dans son rapport, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé.

Les parties discutent du quantum adapté, qui sera justement fixé à la somme de 25.000 euros.

Le préjudice esthétique temporaire

Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter temporairement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures.

En l’espèce, le Docteur [N] a retenu un tel préjudice du fait de la perte des dents 11, 12, 21 et des cicatrices post-chirurgicales de l’épaule droite et de la main droite.

Les parties discutent du quantum adapté, étant toutefois précisé qu’a été retenu par ailleurs un préjudice esthétique permanent à hauteur de 2,5/7 correspondant aux séquelles visibles de l’accident et des interventions chirurgicales subies, de sorte qu’un préjudice esthétique temporaire a été subi par Monsieur [T] [G] sur toute la période séparant l’accident de la consolidation. Ont en outre été évoqués les divers dispositifs d’immobilisation au port desquels il a été astreint.

Dans ces conditions, il est justifié de faire droit à sa demande à hauteur de 2.000 euros.

2-b) Les préjudices extra-patrimoniaux permanents

Le déficit fonctionnel permanent

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

L’indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point. La valeur du point est elle-même fonction du taux retenu par l’expert et de l’âge de la victime à la consolidation.

En l’espèce, le Docteur [N] a fixé le taux de déficit fonctionnel permanent imputable à 23%, au titre de la limitation fonctionnelle de l’épaule droite, de la raideur de la main droite, des dorsalgies, de l’écho émotionnel persistant.

Les parties discutent du quantum adapté, qui sera justement apprécié sur la base d’une valeur de point de 1.650 euros à hauteur d’un total de 37.950 euros.

Le préjudice esthétique permanent

Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter durablement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures.

En l’espèce, le Docteur [N] a retenu un tel préjudice, fixé à 2,5/7 et tenant compte de la déformation de l’épaule droite, des cicatrices post-chirurgicales de l’épaule droite, de l’aspect en extension du premier rayon de la main droite, des cicatrices post-chirurgicales de la main droite.

Les parties discutent du quantum adapté, qui sera justement fixé à 5.000 euros.

Le préjudice d’agrément

Le préjudice d’agrément vise exclusivement à réparer le préjudice lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisirs , ou la limitation de cette pratique en raison des séquelles de l’accident. Ce poste de préjudice s’indemnise de façon autonome par rapport notamment au déficit fonctionnel permanent, mais il appartient à la victime de justifier de la pratique de ces activités et de l’évoquer auprès du médecin expert afin que celui-ci puisse donner son avis sur l’impact des séquelles sur cette pratique.

En l’espèce, le Docteur [N] a retenu un tel préjudice consistant en une gêne sans impossibilité à la pratique de la moto et à l’impossibilité de conduire des grosses cylindrées.

Les parties discutent du quantum adapté.

Monsieur [T] [G] justifie avoir été pilote de moto professionnel et avoir concouru en championnat de France dans les années 1980. Il soutient qu’il poursuivait sa pratique qui correspondait à une véritable passion, et communique les attestations de Monsieur [C] [U], coach pilote et préparateur moto et de Monsieur [R] [I], qui pilote également des motos à titre amateur, dont il résulte qu’il pilotait des motos, était intégré aux équipes et ne participe plus à ces activités ni aux événements associés depuis l’accident.

La SA GMF ASSURANCES remet en cause ces attestations comme établies pour les besoins de la cause, ce qui n’est pas un argument valable pour ce type de dossiers, alors que la victime doit justifier par tout moyen auprès du tribunal de la pratique antérieure des activités sportives et de loisirs déclarées à l’expert.

Il n’est pas contestable que la victime se voit privée d’une partie de la pratique de sa passion, et gênée dans d’importantes proportions dans la pratique plus générale de la moto, étant rappelé que subsistent, outre les séquelles algiques et fonctionnelles, des troubles anxieux liés à l’accident qui ne peuvent que contrarier la pratique des deux roues par le demandeur.

Le montant offert par la SA GMF ASSURANCES, s’il demeure sérieux, apparaît toutefois inférieur au préjudice dont justifie le demandeur.

Cela étant, le quantum demandé apparaît insuffisamment justifié, alors que les deux attestations produites font part de participation récente aux activités de pilotage de moto, à compter de 2020-2021 soit au plus deux années avant l’accident, sans qu’il soit justifié d’une pratique soutenue continue dans l’intervalle, à titre professionnel ou de loisir.

Compte tenu de toutes ces circonstances, ce préjudice sera justement réparé à hauteur de 8.000 euros.

3) Les provisions

Il convient de déduire du total les provisions allouées à Monsieur [T] [G] en phase amiable à hauteur de 35.000 euros.

RÉCAPITULATIF

– frais divers : assistance à expertise 2.600 euros
– frais divers : tierce personne temporaire 5.865 euros
– tierce personne permanente viagère 21.366,05 euros
– “préjudice financier food truck” / incidence professionnelle rejet
– déficit fonctionnel temporaire total 384 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel tous taux 8.984 euros
– souffrances endurées 25.000 euros
– préjudice esthétique temporaire 2.000 euros
– déficit fonctionnel permanent 37.950 euros
– préjudice esthétique permanent 5.000 euros
– préjudice d’agrément 8.000 euros
TOTAL 117.149,05 euros
PROVISIONS À DÉDUIRE 35.000 euros
SOLDE DÛ 82.149,05 euros

La SA GMF ASSURANCES sera condamnée à indemniser Monsieur [T] [G] à hauteur de ce montant en réparation de son préjudice consécutif à l’accident du 25 juillet 2022.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette condamnation de nature indemnitaire emportera de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

Sur l’opposabilité à l’organisme social

La présente décision est déclarée commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône, partie régulièrement assignée à l’instance à cette fin dès l’origine.

Sur les autres demandes

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la SA GMF ASSURANCES, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens d’instance, distraits au profit de Maître Alicia COLOMBO en vertu de l’article 699 suivant.

En outre, Monsieur [T] [G] ayant été contraint d’agir en justice pour faire valoir ses droits, la SA GMF ASSURANCES sera condamnée à lui payer une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, qui sera fixée à 1.700 euros et produira, en tant que telle, intérêts au taux légal de plein droit à compter du jour du prononcé de la présente décision.

Enfin, il convient de rappeler que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision, en vertu des articles 514 et suivants du code de procédure civile. Aucun motif n’impose d’y déroger, alors que, compatible avec la nature de l’affaire, elle s’impose au vu de l’ancienneté de l’accident.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Condamne la SA GMF ASSURANCES à prendre en charge les conséquences dommageables de l’accident subi par Monsieur [T] [G] le 25 juillet 2022,

Évalue le préjudice corporel de Monsieur [T] [G], hors débours des organismes sociaux, ainsi que suit :
– frais divers : assistance à expertise 2.600 euros
– frais divers : tierce personne temporaire 5.865 euros
– tierce personne permanente viagère 21.366,05 euros
– déficit fonctionnel temporaire total 384 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel tous taux 8.984 euros
– souffrances endurées 25.000 euros
– préjudice esthétique temporaire 2.000 euros
– déficit fonctionnel permanent 37.950 euros
– préjudice esthétique permanent 5.000 euros
– préjudice d’agrément 8.000 euros
TOTAL 117.149,05 euros
PROVISIONS À DÉDUIRE 35.000 euros
SOLDE DÛ 82.149,05 euros

EN CONSÉQUENCE :

Condamne la SA GMF ASSURANCES à payer à Monsieur [T] [G], en deniers ou quittances, la somme totale de 82.149,05 euros (quatre-vingt deux mille cent quarante neuf euros et cinq centimes) en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident de la circulation du 25 juillet 2022, provisions déduites et hors créances des tiers payeurs,

Condamne la SA GMF ASSURANCES à payer à Monsieur [T] [G] la somme de 1.700 euros (mille sept cent euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle que ces condamnations emporteront de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision,

Déboute Monsieur [T] [G] de sa demande au titre du préjudice financier food truck/ incidence professionnelle,

Condamne la SA GMF ASSURANCES aux entiers dépens d’instance, distraits au profit de Maître Alicia COLOMBO,

Déclare la présente décision est commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône,

Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit et dit n’y avoir lieu à l’écarter ni limiter.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

LA GREFFIRE LA PRÉSIDENTE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 4] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.