TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 4

ORDONNANCE DU : 02 Octobre 2026
Président : Madame BENDELAC, Juge
Greffier : Mme PECOURT, Greffière placée
Débats en audience publique le : 26 Juin 2026

N° RG 25/03860 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6ZFV
Grosse délivrée le
À
-Maître [S] [M]
-Maître Stephanie GAZIELLO
-Maître Isabelle SCHENONE

PARTIES :

DEMANDERESSE

Société SIP SOC ISOLATIION ET DE PEINTURE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Armelle BOUTY de la SELARL RACINE, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

S.A.S. [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Stephanie GAZIELLO de la SELARL GAZIELLO SARKISSIAN, avocats au barreau de MARSEILLE

S.D.C. [Adresse 4], domiciliée : chez Syndic société SMG SOCIETE MEDITERRANEENNE DE GESTION, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Isabelle SCHENONE de la SELARL AMAS-SCHENONE, avocats au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE :

Selon acte d’engagement du 18 mars 2021, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] représenté par son syndic en fonction a confié à la société SIP OMNIUM la réalisation des travaux de ravalement des façades et de rénovation des volets de l’immeuble pour un montant de 225 453,25 € TTC.

Les travaux ont été réceptionnés le 28 juin 2021.

La SAS OMNIUM FACADES a émis un nouveau devis n°2TX1220065 le 25 février 2022 pour la fourniture et la pose de 6 volets, pour un montant de 9 306 € TTC.

La société OMNIUM FACADES a mis en demeure la société SMG, nouveau syndic, de régler la somme de 9 306 € par courrier du 14 août 2023.

Par assignation du 3 septembre 2025, la SAS Soc Isolation et de Peinture ayant pour dénomination commercial Omnium Façades a fait attraire le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] représenté par son syndic en fonction la société SMG, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de MARSEILLE aux fins de le condamner à lui payer une provision de 9 306 € outre la somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.
Cette affaire a été enregistrée sous le n° RG 25/3860.

Suivant acte de commissaires de justice en date du 15 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] représenté par son syndic en fonction a assigné la SAS [Adresse 2], en référé, au visa des mêmes textes et aux fins de :
Venir la SAS Cabinet Lieutaud exerçant sous l’enseigne [Adresse 2] concourir au débouté de la société Omnium Façade,
Condamner la société [Adresse 2] à relever et garantir le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6],
Cette affaire a été enregistrée sous le n° RG 26/162.

Ces deux procédures ont été jointes par mention au dossier à l’audience du 6 février 2026.

A l’audience du 26 juin 2026, la SAS Soc Isolation et de Peinture dépose des conclusions soutenues oralement auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des motifs et demande de :
Condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] à payer à la société OMNIUM la somme de 9 306 € TTC à titre de provision à valoir sur le paiement de la facture du 22 décembre 2022 émise en exécution du devis accepté du 25 février 2022, outre les intérêts légaux courant à compter de la mise en demeure du 14 août 2023 et de l‘indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, qu’il conviendra d’assortir de la capitalisation des intérêts,
Débouter le syndicat des copropriétaires et le cabinet [Adresse 2] de toutes leurs demandes,
Condamner le syndicat des copropriétaires au paiement de la somme de 2000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Elle fait valoir que le syndicat des copropriétaires a signé le devis établi pour la pose et fourniture des volets, que les travaux ont été réalisés et n’ont fait l’objet d’aucune contestation et que le défendeur ne s’est pas acquitté des sommes dues.

Elle expose que la procédure au fond ne concerne pas le syndicat des copropriétaires et que l’absence de validation par les copropriétaires du devis ne peut être opposé à la société qui a réalisé les travaux. Elle affirme que les six volets n’était pas compris dans le marché initial. Enfin, elle expose que la société SMG en qualité de nouveau syndic s’est engagé à payer le devis litigieux par courriel du 16 août 2023, valant reconnaissance de dette.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] représenté par son syndic en fonction expose, dépose des conclusions soutenues à l’oral auxquelles il convient de se référer et demande de :
-Rejeter la demande,
-Condamner le demandeur à lui payer la somme de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Il indique que la demande se heurte à des contestations sérieuses, affirmant que le devis n’a pas été présenté à l’assemblée générale des copropriétaires et que la société [Adresse 2] est intervenue sans mandat de la copropriété, ne pouvant engager le syndicat des copropriétaires. En outre, il affirme que le marché initial incluait la réparation de 78 volets et que les six volets objet du litige étaient présents avant les travaux de ravalement et qu’ils n’ont jamais été repositionné par la société après les travaux.

Il fait valoir que le mail du nouveau syndic n’implique aucune reconnaissance de dette.

La SAS [Adresse 7], dépose des conclusions soutenues oralement auxquelles il convient de se référer et demande de :
Débouter la société Omnium Façades de ses demandes,
Débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes,
Condamner la société Omnium Façades à lu payer la somme de 4 500 € au titre des frais irrépétibles outre les entiers dépens.

Elle expose que la créance se heurte à des contestations sérieuses, précisant que les six volets, qui existaient au moment de l’établissement du devis initial, ont été égaré par la société demanderesse.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2026.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,

Il ne sera pas répondu dans les présents motifs aux demandes de constat et de « dire et juger » qui ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5 et 768 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions.

Sur la demande principale

L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des référés peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

L’article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

La contestation est sérieuse lorsque l’un des moyens de défense opposé au demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision susceptible d’intervenir au fond.

En l’espèce, il résulte de l’examen des pièces que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] représenté par son syndic la SAS [Adresse 2] a confié à la société SIP exerçant sous le nom commercial Omnium Façade par acte d’engagement du 18 mars 2021 la réalisation des travaux de ravalement des façades et de rénovation de 78 volets de l’immeuble sis [Adresse 4], pour un montant de 225 453,25 € TTC.

Il n’est pas contesté que ces travaux ont été réceptionnés le 28 juin 2021 sans réserve.

La société demanderesse fonde sa créance sur un nouveau devis n°2TX1220065 émis le 25 février 2022 pour la fourniture et la pose de 6 volets, pour un montant de 9 306 € TTC.

Il convient tout d’abord de noter que le devis produit aux débats n’est pas signé.

En outre, les défendeurs affirment que préexistaient au ravalement, 78 volets, qui devaient être réparés conformément à l’acte d’engagement du 18 mars 2021. Le syndicat des copropriétaires effectue dans ses conclusions un décompte des volets présents sur les façades de l’immeuble en copropriété et en dénombre 78, photographies issues du site Google Maps en janvier 2022 à l’appui. A cette date il apparait que les volets de six fenêtres sont manquants. Le syndicat des copropriétaires démontre en outre qu’en novembre 2020, avant le ravalement l’ensemble des fenêtres de la copropriété était pourvu de volets. Les photographies ainsi produites n’ont été contestées par aucune des parties.

Enfin, le courriel envoyé le 16 août 2023 par le nouveau syndic SMG rédigé en des termes vagues ne peut pas s’analyser comme un commencement de preuve d’une reconnaissance de dette.

Il en résulte donc qu’il existe des contestations sérieuses tenant notamment à la signature du devis de 2022 et à l’inclusion des volets litigieux dans le devis initial annexé à l’acte d’engagement du 18 mars 2021.

La demande de provision se heurte donc à des contestations sérieuses empêchant d’y faire droit et doit être rejetée.

Sur les demandes accessoires

La SAS Soc Isolation et de Peinture est condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] représenté par son syndic en fonction et à la SAS [Adresse 2] la somme de 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La SAS Soc Isolation et de Peinture, qui succombe à l’instance, doit supporter les dépens de la présente instance en référé.

Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Rejetons la demande principale ;

Rejetons les autres demandes ;

Condamnons la SAS Soc Isolation et de Peinture à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] représenté par son syndic en fonction et à la SAS [Adresse 8] [Adresse 9] la somme de 900 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Laissons les dépens de l’instance en référé à la charge de la SAS Soc Isolation et de Peinture.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 1] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 2] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.