TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

Enrôlement : N° RG 25/04780 – N° Portalis DBW3-W-B7J-55XJ

AFFAIRE : Mme [P] [Q] (la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS)
C/ AREAS ASSURANCES (la SELARL SELARL BJP BENOIT JACQUINOD-CARRY MAREC AVOCATS) et LA CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE ()

Grosse délivrée le
02 Octobre 2026
À
-la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS
la SELARL SELARL BJP BENOIT JACQUINOD-CARRY MAREC AVOCATS

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DÉBATS : A l’audience Publique du 12 Juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Anne-Claire HOURTANE

Greffier : Madame Wanda FLOC’H, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 02 Octobre 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2026

PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 02 Octobre 2026

Par Madame Anne-Claire HOURTANE, Juge

Assistée de Madame Sevin TASTAN, Greffier, lors du délibéré

NATURE DU JUGEMENT

réputé contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [P] [Q]
Immatriculé à la sécurité social sous le numéro: [Numéro identifiant 1]
Née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Michaël DRAHI de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

AREAS ASSURANCES, Compagnie d’assurance dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Jean-pascal BENOIT de la SELARL SELARL BJP BENOIT JACQUINOD-CARRY MAREC AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

LA CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 4] – Service Contentieux – [Localité 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

défaillante

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 28 novembre 2022, Madame [P] [Q] a été victime, en qualité de conductrice d’un véhicule automobile, d’un accident de la circulation impliquant un autre véhicule automobile assuré auprès de la société AREAS ASSURANCES.

Par ordonnance de référé du 16 octobre 2023, une expertise médicale a été confiée au Docteur [A] [K], et la société AREAS ASSURANCES a été condamnée à payer à Madame [P] [Q] la somme de 1.000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel.

Le Docteur [K] a déposé son rapport le 16 septembre 2024.

Par courrier officiel du 22 novembre 2024, la société MAIF, assureur mandaté dans le cadre de la convention IRCA, a notifié à Madame [P] [Q] une offre d’indemnisation à hauteur de 9.392 euros, provision déduite.

Cette offre ont été jugée insatisfaisante par la victime.

Par actes de commissaires de justice signifiés les 21 et 24 février 2025, Madame [P] [Q] a fait assigner devant ce tribunal la société AREAS ASSURANCES aux fins d’obtenir sa condamnation à réparer les préjudices consécutifs à l’accident sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, au contradictoire de la CPAM des Bouches-du-Rhône en qualité de tiers payeur.

1. Aux termes de son assignation valant conclusions par application de l’article 56 du code de procédure civile, Madame [P] [Q] sollicite plus précisément du tribunal de :

– condamner la société AREAS ASSURANCES à lui payer la somme totale de 13.522,50 euros au titre de la réparation de ses préjudices corporels, sous déduction de l’indemnité provisionnelle judiciairement allouée et la créance de la CPAM des Bouches-du-Rhône,
– condamner la société AREAS ASSURANCES à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner la société AREAS ASSURANCES aux entiers dépens, sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.

2. Par conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 15 septembre 2025, la Société AREAS ASSURANCES demande au tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985, de :

– reconnaitre le droit à indemnisation de Madame [P] [Q],
– allouer à Madame [P] [Q] les sommes suivantes :
– dépenses de santé actuelles : néant,
– perte de gains professionnels actuels : néant
– souffrances endurées 2.5/7 : 4.200,00 euros,
– déficit fonctionnel permanent 3% : 5.100,00 euros,
– déficit fonctionnel partiel 25% : 206,67 euros,
– déficit fonctionnel partiel 25% : 285,33 euros,
– frais d’assistance à expertise du Dr [U] : 600,00 euros,
– à déduire provision déjà versée : 1.000,00 euros,
– SOLDE : 9.392,00 euros,

– rejeter la demande de Madame [Q] au titre de l’article 700 du code de procédure civile puisque l’offre de la MAIF avait été acceptée et rejetée par la suite.

3. Régulièrement assignée à personne morale, la CPAM des Bouches-du-Rhône n’a pas comparu, de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Elle n’a pas notifié au tribunal le montant de ses débours définitifs, ainsi que l’y autorise pourtant expressément l’article 15 du décret du 06 janvier 1986.

Cependant, la demanderesse les communique en pièce n°5.

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’acte introductif d’instance et aux conclusions en défense pour plus ample exposé des faits ainsi que des moyens et prétentions respectifs des parties comparantes.

La clôture de l’instruction de l’affaire a été prononcée par ordonnance du 19 septembre 2025, et l’affaire fixée pour être plaidée à l’audience du 12 juin 2026.

A cette audience, les conseils des parties comparantes ont été entendus en leurs observations, et la décision mise en délibéré au 2 octobre 2026 compte tenu des vacations judiciaires.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur le droit à indemnisation

Le droit à indemnisation de Madame [P] [Q] dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985 n’est pas contesté par la société AREAS ASSURANCES, le débat portant sur le quantum de l’indemnisation.

Sur le montant de l’indemnisation

Aux termes du rapport d’expertise judiciaire, sur lequel se fondent les parties, sont imputables à l’accident du 28 novembre 2022 un traumatisme indirect du pan rachidien ainsi qu’un syndrome de stress post-traumatique.

Il est expressément renvoyé au corps du rapport pour plus ample exposé des conséquences de l’accident, ainsi que des soins consécutifs.

La date de consolidation a été fixée au 14 avril 2023, et les conséquences médico-légales de l’accident définies comme suit :

– un arrêt temporaire des activités professionnelles imputable du 29 novembre 2022 au 1er décembre 2022,
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% du 28 novembre 2022 au 28 décembre 2022,
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% du 29 décembre 2022 au 14 avril 2023,
– des souffrances endurées de 2,5/7,
– un déficit fonctionnel permanent de 3%.
En tenant compte des conclusions de ce rapport, ainsi que des écritures et pièces communiquées en demande comme en défense, le préjudice corporel de Madame [P] [Q], âgée de 35 ans au jour de la consolidation de son état, doit être évalué ainsi qu’il suit, en tenant compte de la créance de la CPAM des Bouches du Rhône.

1) Les préjudices patrimoniaux

1-a) Les préjudices patrimoniaux temporaires

Les dépenses de santé actuelles

Les dépenses de santé actuelles sont les frais médicaux et pharmaceutiques, les frais d’hospitalisation et tous les frais paramédicaux (infirmiers, kinésithérapie etc..), non seulement les frais restés à la charge effective de la victime, mais aussi les frais payés par des tiers (sécurité sociale, mutuelle…), jusqu’à la date de consolidation.

En l’espèce, la victime ne formule aucune prétention de ce chef.

Il résulte cependant de la notification par la CPAM des Bouches-du-Rhône de ses débours définitifs une créance non contestée d’un montant total de 472,54 euros correspondant aux frais médicaux, pharmaceutiques et d’appareillage pris en charge du chef de l’accident, qui sera fixée au dispositif de la présente décision.

Les frais divers

L’assistance à expertise

L’assistance de la victime lors des opérations d’expertise par un médecin conseil, en ce qu’elle permet l’égalité des armes entre les parties à un moment crucial du processus d’indemnisation, doit être prise en charge dans sa totalité dès lors qu’il en est justifié et constitue un préjudice imputable au fait dommagable indemnisé au titre des frais divers.

En l’espèce, Madame [P] [Q] communique la note d’honoraires acquittée du Docteur [U], qui l’a assistée à l’expertise judiciaire, pour un montant total de 600 euros.

La Société AREAS ASSURANCES offre de façon adaptée de prendre en charge ces frais.

Il sera fait droit à cette demande.

La perte de gains professionnels actuels

Il s’agit d’indemniser le préjudice économique subi par la victime pendant la durée de son incapacité temporaire totale et/ou partielle de travail telle que fixée par l’expert.

En l’espèce, Madame [P] [Q] ne formule aucune prétention de ce chef, mais justifie avoir perçu des indemnités journalières de la part de la CPAM des Bouches-du-Rhône sur la période d’ arrêt temporaire des activités professionnelles imputable à l’accident à hauteur de 64,40 euros. Cette créance, non contestée, sera également fixée au dispositif de la décision.
2) Les préjudices extra-patrimoniaux

2-a) Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Le déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

En l’espèce, les périodes et taux retenus par l’expert judiciaire ne sont pas contestés entre les parties, qui discutent du quantum adapté.

Compte tenu de la nature des lésions subies par Madame [P] [Q] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce préjudice, désormais évalué par le tribunal à hauteur de 32 euros par jour dans des espèces similaires, soit comme suit :

– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% pendant 31 jours 248 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% pendant 107 jours 342,40 euros

Les souffrances endurées

Il s’agit d’indemniser ici toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation.

L’expert judiciaire a évalué sans être contesté ce poste de préjudice à 2,5 sur 7 compte tenu des souffrances physiques et du choc psychologique ressentis par Madame [P] [Q] lors de l’accident et au cours des soins consécutifs détaillés dans son rapport, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé.

Les parties discutent du quantum adapté, qui sera justement fixé à la somme de 5.000 euros.

2-b) Les préjudices extra-patrimoniaux permanents

Le déficit fonctionnel permanent

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

L’indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point. La valeur du point est elle-même fonction du taux retenu par l’expert et de l’âge de la victime à la consolidation.

En l’espèce, compte tenu des séquelles imputables à l’accident décrites dans son rapport, l’expert judiciaire a fixé sans contestation ce taux à 3%, étant rappelé que Madame [P] [Q] était âgée de 35 ans au jour de la consolidation de son état.

Les parties discutent du quantum adapté, qui sera justement réparé à hauteur de 1.770 euros du point pour un total de 5.310 euros.

3) La provision

Il convient de déduire du total la provision allouée à Madame [P] [Q] par le juge des référés de ce siège à hauteur de 1.000 euros.

RÉCAPITULATIF

– frais divers : assistance à expertise 600 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% 248 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% 342,40 euros
– souffrances endurées 5.000 euros
– déficit fonctionnel permanent 5.310 euros
TOTAL 11.500,40 euros
PROVISION À DÉDUIRE 1.000 euros
SOLDE DÛ 10.500,40 euros

La Société AREAS ASSURANCES sera condamnée à indemniser Madame [P] [Q] à hauteur de ce montant en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident du 28 novembre 2022.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette condamnation, de nature indemnitaire, emportera de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

Sur l’opposabilité à l’organisme social

La présente décision est commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône, partie régulièrement assignée à l’instance à cette fin.

Sur les autres demandes
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la Société AREAS ASSURANCES, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens d’instance.

Par application de l’article 695 du même code, le coût de l’expertise judiciaire est inclus dans les dépens, de sorte que Madame [P] [Q] est fondée à en obtenir le remboursement dans ce cadre.

Madame [P] [Q] s’est vue notifier une offre d’indemnisation insuffisante au regard des montants alloués par le tribunal, dont la Société AREAS ASSURANCES ne justifie aucunement qu’elle aurait été acceptée, aucun procès-verbal de transaction n’étant quoiqu’il en soit produit.

La Société AREAS ASSURANCES sera condamnée à lui payer une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, qu’il convient toutefois de limiter à 1.500 euros et qui produira intérêts au taux légal de plein droit à compter du jour du prononcé de la présente décision.

Enfin, il convient de rappeler que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision, en vertu des articles 514 et suivants du code de procédure civile. Aucun motif n’impose d’y déroger, alors que, compatible avec la nature de l’affaire et les décisions prises par la juridiction, elle s’impose au vu de l’ancienneté de l’accident.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Évalue le préjudice corporel de Madame [P] [Q], hors débours des organismes sociaux, ainsi que suit :

– frais divers : assistance à expertise 600 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% 248 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% 342,40 euros
– souffrances endurées 5.000 euros
– déficit fonctionnel permanent 5.310 euros
TOTAL 11.500,40 euros
PROVISION À DÉDUIRE 1.000 euros
SOLDE DÛ 10.500,40 euros

Fixe la créance de la CPAM des Bouches-du-Rhône à hauteur du montant des débours définitifs exposés du chef de la prise en charge de l’accident subi par Madame [P] [Q], soit 536,94 euros (dépenses de santé actuelles et perte de gains professionnels actuels),

EN CONSÉQUENCE

Condamne la Société AREAS ASSURANCES à payer à Madame [P] [Q], en deniers ou quittances, la somme totale de 10.500,40 euros (dix mille cinq cent euros et quarante centimes) en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident du 28 novembre 2022, provision déduite à hauteur de 1.000 euros et hors créances des tiers payeurs,

Condamne la Société AREAS ASSURANCES à payer à Madame [P] [Q] la somme de 1.500 euros (mille cinq cent euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle que ces condamnations emporteront de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision,

Condamne la Société AREAS ASSURANCES aux entiers dépens d’instance, incluant le coût de l’expertise judiciaire,

Rappelle que la présente décision est commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône,

Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit et dit n’y avoir lieu à l’écarter ni limiter.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE AUX JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

LA GREFFIRE LA PRÉSIDENTE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.