TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

Enrôlement : N° RG 25/04778 – N° Portalis DBW3-W-B7J-55XF

AFFAIRE : M. [G] [W] (Maître Michaël DRAHI de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS)
C/ Société ACM (la SELARL ABEILLE AVOCATS) et LA CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE ()

Grosse délivrée le
02 Octobre 2026
À
-la SELARL ABEILLE AVOCATS
la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS

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DÉBATS : A l’audience Publique du 12 Juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Anne-Claire HOURTANE

Greffier : Madame Wanda FLOC’H, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 02 Octobre 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2026

PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 02 Octobre 2026

Par Madame Anne-Claire HOURTANE, Juge

Assistée de Madame Sevin TASTAN, Greffier, lors du délibéré

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [G] [W]
Immatriculé à la sécurité social sous le numéro : [Numéro identifiant 1]
Né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 2] (ALGERIE), demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Michaël DRAHI de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

Société ACM, immatriculé au RCS de Strasbourg sous le numéro 352 406 748,dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Etienne ABEILLE de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

LA CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

défaillante

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 15 mars 2022, Monsieur [G] [W] a été victime d’un accident de la circulation, en qualité de passager transporté, impliquant un autre véhicule assuré auprès de la SA ACM IARD.

Par ordonnance de référé du 14 octobre 2022, une expertise médicale a été confiée au Docteur [R], et la SA ACM IARD a été condamnée à payer à Monsieur [G] [W] la somme de 1.000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel.

L’expert a déposé un pré-rapport le 27 août 2024 puis son rapport définitif le 30 septembre 2024.

Par courrier du 24 octobre 2024, la société MAIF, assureur mandaté dans le cadre de la convention IRCA, a formulé une offre d’indemnisation à hauteur de 7.357,34 euros, provision non déduite.

Cette offre a été jugée insatisfaisante par la victime.

Par actes de commissaires de justice signifiés le 21 février 2025, Monsieur [G] [W] a fait assigner devant ce tribunal la SA ACM IARD aux fins d’obtenir sa condamnation à l’indemniser des préjudices consécutifs à l’accident, au visa de la loi du 5 juillet 1985 et au contradictoire de la CPAM des Bouches-du-Rhône en qualité de tiers payeur.

1. Aux termes de son assignation valant conclusions par application de l’article 56 du code de procédure civile, Monsieur [G] [W] sollicite plus précisément du tribunal de :

– condamner la SA ACM IARD à lui payer la somme totale de 12.045 euros au titre de la réparation de ses préjudices corporels, sous déduction de l’indemnité provisionnelle judiciairement allouée et la créance de la CPAM des Bouches-du-Rhône,
– condamner la SA ACM IARD à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner la SA ACM IARD aux entiers dépens, sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.

2. Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 4 septembre 2025, la SA ACM IARD demande au tribunal de :

– prendre acte de ce qu’elle ne s’oppose pas à l’indemnisation des préjudices corporels de Monsieur [G] [W],
– réduire les demandes d’indemnisation formulées par Monsieur [G] [W] et le débouter de ses demandes injustifiées,
– déduire des sommes qui seront allouées à Monsieur [G] [W] la créance de la CPAM,
– déduire des sommes qui seront allouées à Monsieur [G] [W] toute indemnité provisionnelle en quittance ou deniers,
– débouter Monsieur [G] [W] de sa demande de condamnation formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens,
– condamner Monsieur [G] [W] à lui verser la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner Monsieur [G] [W] aux entiers dépens de l’instance.

3. Régulièrement assignée à personne morale, la CPAM des Bouches-du-Rhône n’a pas comparu, de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Elle n’a pas notifié au tribunal le montant des débours définitifs exposés du chef de l’accident, ainsi que l’y autorise pourtant expressément l’article 15 du décret du 06 janvier 1986.

Monsieur [G] [W] justifie les avoir sollicités, mais ne les communique pas, contrairement à ce qu’annonce son bordereau de pièces – il ne formule toutefois pas de demande au titre des postes de préjudices soumis à recours.

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’acte introductif d’instance et aux conclusions en défense pour plus ample exposé des faits, ainsi que des moyens et prétentions respectifs des parties.

La clôture de l’instruction de l’affaire a été prononcée par ordonnance du 19 septembre 2025, et l’affaire fixée pour être plaidée à l’audience du 12 juin 2026.

A cette audience, les conseils des parties comparantes ont été entendus en leurs observations, et la décision mise en délibéré au 2 octobre 2026 compte tenu des vacations judiciaires.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur le droit à indemnisation

Le droit à indemnisation de Monsieur [G] [W] dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985 n’est pas contesté par la SA ACM IARD, le débat portant sur le quantum de l’indemnisation.

Sur les préjudices de Monsieur [G] [W]

Aux termes du rapport d’expertise judiciaire, sur lequel se fondent les parties, sont imputables à l’accident du 15 mars 2022 des cervicalgies et des dorso-lombalgies.

Il est expressément renvoyé au corps du rapport pour plus ample exposé des conséquences de l’accident, ainsi que des soins consécutifs.

La date de consolidation a été fixée au 15 septembre 2022, et les conséquences médico-légales de l’accident définies comme suit :

– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% du 15 mars 2022 au 30 mars 2022,
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% du 31 mars 2022 au 15 septembre 2022,
– des souffrances endurées de 2/7,
– un déficit fonctionnel permanent de 2%.

En tenant compte des conclusions de ce rapport, ainsi que des écritures et pièces communiquées en demande comme en défense, le préjudice corporel de Monsieur [G] [W] , âgé de 26 ans au jour de la consolidation de son état, doit être évalué ainsi qu’il suit.

La victime ne formulant aucune demande au titre des postes de préjudices soumis à recours, il pourra être statué sur ses prétentions nonobstant l’absence de communication de la créance de la CPAM.

1) Les préjudices patrimoniaux

1-a) Les préjudices patrimoniaux temporaires

Les frais divers

L’assistance à expertise

L’assistance de la victime lors des opérations d’expertise par un médecin conseil, en ce qu’elle permet l’égalité des armes entre les parties à un moment crucial du processus d’indemnisation, doit être prise en charge dans sa totalité dès lors qu’il en est justifié, et constitue un préjudice imputable au fait dommageable indemnisé au titre des frais divers.

En l’espèce, Monsieur [G] [W] communique la note d’honoraires du Docteur [L], qui l’a assisté à l’expertise judiciaire, pour un montant total de 600 euros.

Dans ces conditions, la SA ACM IARD offre de façon adaptée de prendre en charge ces frais.

Il sera fait droit à cette demande.

2) Les préjudices extra-patrimoniaux

2-a) Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Le déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

En l’espèce, les parties s’accordent sur les périodes et taux retenus par l’expert judiciaire, mais s’opposent sur le quantum adapté.

Compte tenu de la nature des lésions subies par Monsieur [G] [W] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice, qui sera désormais évalué par la juridiction sur une base de 32 euros par jour, comme suit :

– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% pendant 16 jours 128 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% pendant 169 jours 540,80 euros

Les souffrances endurées

Il s’agit d’indemniser ici toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation.

L’expert judiciaire a évalué sans être contesté ce poste de préjudice à 2 sur 7 compte tenu des souffrances physiques et du choc psychologique ressentis par Monsieur [G] [W] lors de l’accident et au cours des soins consécutifs détaillés dans son rapport, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé.

Les parties discutent du quantum adapté, qui sera justement fixé à la somme de 4.000 euros.

Le préjudice esthétique temporaire

Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter temporairement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures.

En l’espèce, Docteur [R] n’a pas retenu de préjudice esthétique temporaire mais le rapport mentionne une immobilisation par collier cervical durant 1 semaine.

Le port d’un collier cervical souple fait partie des traitements usuels des traumatismes du rachis cervical. Le rapport d’expertise, associé à la cohérence des lésions constatées avec le traitement considéré, constituent des éléments probatoires suffisants de l’existence d’un préjudice esthétique temporaire.

Au regard du caractère disgracieux de ce dispositif médical, un préjudice esthétique temporaire est caractérisé, il sera donc fait droit à la demande à hauteur de 100 euros.

2-b) Les préjudices extra-patrimoniaux permanents

Le déficit fonctionnel permanent

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

L’indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point. La valeur du point est elle-même fonction du taux retenu par l’expert et de l’âge de la victime à la consolidation.

En l’espèce, compte tenu des séquelles imputables à l’accident, l’expert judiciaire a fixé sans contestation ce taux à 2%, étant rappelé que Monsieur [G] [W] était âgé de 26 ans au jour de la consolidation de son état.

Les parties discutent du quantum adapté.

Ce préjudice sera justement évalué à hauteur de 1.960 euros du point, soit au total 3.920 euros.

3) La provision

Il convient de déduire du total la provision allouée à Monsieur [G] [W] par le juge des référés de ce siège à hauteur de 1.000 euros.

RÉCAPITULATIF

– frais divers (assistance à expertise) 600 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% 128 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% 540,80 euros
– souffrances endurées 4.000 euros
– préjudice esthétique temporaire 100 euros
– déficit fonctionnel permanent 3.920 euros
TOTAL 9.288,80 euros
PROVISION À DÉDUIRE 1.000 euros
SOLDE DÛ 8.288,80 euros

La SA ACM IARD sera condamnée à indemniser Monsieur [G] [W] à hauteur de ce montant en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident du 15 mars 2022.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette condamnation emportera de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

Sur l’opposabilité à l’organisme social

La présente décision est commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône, partie régulièrement assignée à l’instance à cette fin dès l’origine.

Sur les autres demandes
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la SA ACM IARD, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens d’instance.

Par application de l’article 695 du même code, le coût de l’expertise judiciaire est inclus dans les dépens, de sorte que Monsieur [G] [W] est fondé à en obtenir le remboursement dans ce cadre.

Monsieur [G] [W] s’est vue notifier une offre d’indemnisation insuffisante au regard des montants alloués par le tribunal, de sorte que la SA ACM IARD sera condamnée à lui payer une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, qu’il convient toutefois de limiter à 1.300 euros et qui produira intérêts au taux légal de plein droit à compter du jour du prononcé de la présente décision.

Enfin, il convient de rappeler que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision, en vertu des articles 514 et suivants du code de procédure civile. Aucun motif n’impose d’y déroger, alors que, compatible avec la nature de l’affaire, elle s’impose au vu de l’ancienneté de l’accident.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Évalue le préjudice corporel de Monsieur [G] [W], hors débours des organismes sociaux, ainsi que suit :

– frais divers (assistance à expertise) 600 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% 128 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% 540,80 euros
– souffrances endurées 4.000 euros
– préjudice esthétique temporaire 100 euros
– déficit fonctionnel permanent 3.920 euros
TOTAL 9.288,80 euros
PROVISION À DÉDUIRE 1.000 euros
SOLDE DÛ 8.288,80 euros

EN CONSÉQUENCE :

Condamne la SA ACM IARD à payer à Monsieur [G] [W] , en deniers ou quittances, la somme totale de 8.288,80 euros (huit mille deux cent quatre-vingt-huit euros et quatre-vingt centimes) en réparation de son préjudice corporel personnel consécutif à l’accident de la circulation du 15 mars 2022, provision déduite à hauteur de 1.000 euros et hors créances des tiers payeurs,

Condamne la SA ACM IARD à payer à Monsieur [G] [W] la somme de 1.300 euros (mille trois cent euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle que ces condamnations emporteront de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision,

Condamne la SA ACM IARD aux entiers dépens d’instance, incluant le coût de l’expertise judiciaire,

Rappelle que la présente décision est commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône,

Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit et dit n’y avoir lieu à l’écarter ni limiter.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.