TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

■

1/2/2 nationalité B

N° RG 23/11655 –
N° Portalis 352J-W-B7H-C2OYS

N° PARQUET : 23-1992

N° MINUTE :

Assignation du :

05 septembre 2023

M.J.G

[1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

JUGEMENT
rendu le 02 octobre 2026

DEMANDEUR

Monsieur [A] [D]
Chez Mme [Q] [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Maître Stéphane LEVILDIER de l’AARPI LGAVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #B0765

DEFENDERESSE

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 2]
[Localité 3]

Madame Emilie Ledoux, vice-procureure

Décision du 02/10/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section B
RG n° 23/11655

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente
Présidente de la formation

Madame Antoanela Florescu-Patoz, vice-présidente
Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Assesseures

assistées de Madame Hanane Jaafar, greffière lors des débats et de Madame Victoria Damiens, greffière lors de la mise à disposition,

DEBATS

A l’audience du 3 juillet 2026 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile par Madame Muriel Josselin-Gall, magistrate rapporteure, qui a entendu les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

JUGEMENT

Contradictoire,
En premier ressort,
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente et par Madame Victoria Damiens, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile,

Vu l’assignation délivrée le 5 septembre 2023 par M. [A] [D] au procureur de la République,

Vu les dernières conclusions de M. [A] [D] notifiées par la voie électronique le 11 septembre 2025,

Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 22 mai 2025,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 26 septembre 2025 ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 3 juillet 2026,

Vu la note d’audience,

Décision du 02/10/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section B
RG n° 23/11655

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il est relevé que dans l’assignation, le demandeur indique qu’il est né à « [Localité 4] ». Toutefois, dans son acte de naissance son lieu de naissance est mentionné comme « [Localité 5] » (pièce n°17 du demandeur).

Partant, dans le présent jugement, son lieu de naissance sera indiqué comme « [Localité 5] », tel que mentionné sur son acte de naissance.

Sur la procédure

Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans sa version applicable à la présente procédure, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 12 février 2024. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Sur l’action en contestation de refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité française

Le 27 avril 2022, M. [A] [D], se disant né le 14 juillet 1984 à [Localité 5] (Comores), de nationalité comorienne, a souscrit une déclaration de nationalité française devant le la Sous-Préfecture de [Localité 6], sur le fondement de l’article 21-2 du code civil à raison de son mariage célébré le 12 décembre 2009 à [Localité 7] (Val-de-Marne) avec Mme [B] [T], née le 13 mars 1977 à [Localité 8] (Comores), sous le numéro de dossier [Numéro identifiant 1] (pièce n°1 du ministère public). Récépissé lui en a été remis le 5 juillet 2022 (pièce n°1 du demandeur).

Par décision du 17 mars 2023, le ministère de l’intérieur a refusé l’enregistrement de cette déclaration au motif qu’il ne disposait pas d’un état civil fiable et certain, en raison de l’existence de deux actes de naissance, dressés à des dates différentes, retirant toute force probante à l’un comme à l’autre (pièce n°1 du demandeur).

Par décision en date du 7 juillet 2023, le ministre de l’intérieur a rejeté le recours gracieux de M. [A] [D] contre la décision de refus d’enregistrement de sa déclaration de nationalité française (pièce n°3 du demandeur).

M. [A] [D] conteste ce refus d’enregistrement dans le cadre de la présente instance.

Il expose qu’il justifie de l’ensemble des conditions posées par l’article 21-2 du code civil, et notamment de la nationalité française de son épouse, ainsi que d’une communauté de vie affective et matérielle avec celle-ci. Il ajoute qu’il dispose d’un état civil fiable et certain, comme en atteste le jugement supplétif de naissance n°133 du 8 mai 2014 du tribunal de Cadi de Hamahamet, dûment légalisé, qu’il verse aux débats (pièce n°16 du demandeur)

Le ministère public s’oppose aux demandes de M. [A] [D] et demande au tribunal de dire que celui-ci n’est pas de nationalité française.

Il fait notamment valoir que le demandeur ne justifie pas d’un état civil fiable et certain, le jugement supplétif de naissance du demandeur, rendu par le tribunal de cadi de Hamahamet en date du 8 mai 2014, n’étant pas produit aux débats sous forme d’expédition certifiée conforme.

Sur les demandes de M. [A] [D]

M. [A] [D] sollicite du tribunal qu’il annule la décision du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 17 mars 2023, qui lui a refusé l’enregistrement de sa déclaration de nationalité française.

Il est rappelé qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du présent tribunal d’annuler une décision du ministre de l’intérieur dans le cadre d’une action déclaratoire de nationalité française.

La demande formée de ce chef sera en conséquence déclarée irrecevable.

Sur le fond

Aux termes de l’article 21-2 du code civil, l’étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.

Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans lorsque l’étranger, au moment de la déclaration, soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage, soit n’est pas en mesure d’apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger au registre des Français établis hors de France.

En outre, le mariage célébré à l’étranger doit avoir fait l’objet d’une transcription préalable sur les registres de l’état civil français. Le conjoint étranger doit également justifier d’une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française, dont le niveau et les modalités d’évaluation sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

En vertu de l’article 26-3 alinéas 3 et 4 du code civil, la décision de refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité française fondée sur l’article 21-2 du même code doit intervenir un an au plus après la date à laquelle a été délivré au déclarant le récépissé constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la preuve de recevabilité de la déclaration. L’article 26-4 du code civil poursuit qu’à défaut de refus d’enregistrement dans les délais légaux, copie de la déclaration est remise au déclarant revêtue de la mention de l’enregistrement.

En l’espèce, le récépissé de la déclaration a été remis à M. [A] [D] le 5 juillet 2022. La décision de refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité française est en date du 17 mars 2023, soit moins d’un an après la remise du récépissé. Aucune pièce ne permet d’établir la date à laquelle la décision de refus d’enregistrement a été notifiée à M. [A] [D]. Toutefois, celui-ci ne soutient pas que cette notification serait intervenue plus d’un an après la remise du récépissé.

Il appartient donc à M. [A] [D] de rapporter la preuve de ce que les conditions de la déclaration de nationalité française, posées par l’article 21-2 du code civil précité, sont remplies.

A cet égard, il y a lieu de relever que conformément aux dispositions de l’article 14-1 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 dans sa version issue du décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 ici applicable, la souscription de la déclaration prévue à l’article 21-2 du code civil doit être accompagnée de la production d’un acte de naissance du déclarant.

Il est en outre rappelé que nul ne peut se voir attribuer la nationalité française à quelque titre que ce soit s’il ne justifie pas de façon certaine de son état civil, par la production de copies intégrales d’actes d’état civil en original, étant précisé que le premier bulletin de la procédure rappelle la nécessité de produire de tels actes.

Il est également rappelé qu’aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

M. [A] [D] doit donc également justifier d’un état civil fiable et certain, attesté par des actes d’état civil probants au sens de cet article.

Il est rappelé que les actes établis par une autorité étrangère et destinés à être produits en France doivent, au préalable, selon la coutume internationale et sauf convention contraire, être légalisés pour y produire effet.

En l’absence de convention entre la France et les Comores emportant dispense de la formalité de la légalisation prévue par les dispositions internationales, tout acte ne peut faire foi au sens de ce texte que s’il est légalisé par le consul français aux Comores ou, à défaut, par le consulat des Comores en France.

Aux termes de l’article 2 du décret n°2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d’actes, « la légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, de la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont il est revêtu. Elle donne lieu à l’apposition d’un cachet dont les caractéristiques sont définies par arrêté du ministre des affaires étrangères ».

L’article 4 du même décret en vigueur lors de l’introduction de l’instance, relatif aux attributions des différentes autorités, dispose que les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire peuvent légaliser les actes publics (dont les expéditions des actes de l’état civil établis par les officiers de l’état civil) émanant d’une autorité de l’État de résidence et destinés à être produits en France, ce qui exclut toute autre autorité.

En l’espèce, pour justifier de son état civil, M. [A] [D] produit une copie, délivrée le 12 juillet 2025, dûment légalisée, de son acte de naissance, mentionnant qu’il est né le 14 juillet 1984 à [Localité 5] (Comores), de feu [D] [O] et de [Q] [M], l’acte ayant été dressé le 27 août 2014 par l’officier d’état civil, suivant jugement supplétif de naissance n°133 du 8 mai 2014, rendu par le cadi de Hamahamet (pièce n°17 du demandeur).

Est également versée aux débats une copie conforme, délivrée le 15 juillet 2025 et dûment légalisée, du jugement supplétif n°133, rendu le 8 mai 2014 par le tribunal de cadi de Hamahamet, jugeant que [A] [D] est né le 14 juillet 1984 à [Localité 10] de feu [D] [O] et de [Q] [M] et ordonnant la transcription du jugement sur le registre des actes de naissances de l’année en cours (pièce n°16 du demandeur).

Le ministère public conteste la force probante de l’acte de naissance de M. [A] [D] en faisant notamment valoir que le jugement est produit en copie simple et non en expédition certifiée conforme à l’original, de sorte que faute de pouvoir en apprécier l’authenticité, il est inopposable en France.

En réponse, le demandeur fait valoir que la production en copie simple ne saurait justifier une inopposabilité en France, puisque la copie produite comporte les éléments probants d’authenticité, tels que les signatures des autorités judiciaires et les tampons de légalisation ; la légalisation par le ministère des affaires étrangères des Comores et l’ambassade des Comores en France constituant une reconnaissance officielle de la validité du document, et attestant de sa véracité.

Il est d’abord rappelé qu’un acte d’état civil dressé en exécution d’une décision de justice est indissociable de celle-ci. En effet, l’efficacité de ladite décision de justice, même si elle existe de plein droit, reste toujours subordonnée à sa propre régularité internationale. La valeur probante de l’acte de naissance de M. [A] [D] est ainsi subordonnée à la régularité internationale du jugement en exécution duquel il a été dressé.

Décision du 02/10/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section B
RG n° 23/11655

L’article 16, II de la loi n°2019-22 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice dispose :
« Sauf engagement international contraire, tout acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en France doit être légalisé pour y produire effet.
La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont il est revêtu. (…) ».

En application de ce texte, la légalisation a pour objectif de prévenir des fraudes consistant en l’imitation d’une signature, d’un tampon ou d’un sceau, ou encore l’usurpation d’une qualité.

En revanche, la légalisation n’atteste pas de l’exactitude des énonciations de l’acte étranger, ni de sa validité substantielle.

En l’espèce, le tribunal constate que le tampon « copie conforme » apposé sur la copie du jugement supplétif n°133, rendu le 8 mai 2014 par le tribunal de cadi de Hamahamet n’est accompagné d’aucune signature et ne comporte pas le nom de l’autorité qui a délivré la copie. Celle-ci ne peut donc être considérée comme une expédition de la décision et est exempte de toute garantie d’authenticité.

Dès lors, l’acte de naissance de M. [A] [D], dressé en exécution d’un jugement déclaratif n° 133 du 8 mai 2014 prononcé aux Comores, inopposable en France, ne peut se voir reconnaître de force probante, le tribunal ayant été privé de la possibilité d’examiner la régularité internationale de cette décision au regard de l’ordre juridique français et d’apprécier si l’acte de naissance a bien été dressé en respectant le dispositif de celle-ci.

Il en résulte que l’acte de naissance de M. [A] [D] ne peut faire foi au sens de l’article 47 du code civil.

Faute de justifier d’un état civil fiable et certain, M. [A] [D] ne peut revendiquer la nationalité française à aucun titre.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, et sans qu’il y ait lieu d’examiner les autres moyens soulevés par le ministère public, M. [A] [D] sera donc débouté de ses demandes et, dès lors que, comme précédemment relevé, il ne peut revendiquer la nationalité française à quelque titre que ce soit, il sera jugé, conformément à la demande reconventionnelle du ministère public, qu’il n’est pas de nationalité française.

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil

Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, la mention de la présente décision sera ordonnée en application de cet article.

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [A] [D], qui succombe, sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement en premier ressort et contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe :

Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile ;

Dit irrecevable la demande de M.[A] [D] tendant à annuler la décision de refus d’enregistrement de sa déclaration de nationalité française, rendue par le Ministère de l’Intérieur et des outre-mer le 17 mars 2023 ;

Déboute M. [A] [D] de la demande d’enregistrement de sa déclaration de nationalité française souscrite le 27 avril 2022, devant la Sous-Préfecture de [Localité 6], sous la référence [Numéro identifiant 1] ;

Juge que M. [A] [D], se disant né le 14 juillet 1984 à [Localité 5] (Comores), n’est pas de nationalité française ;

Ordonne la mention prévue à l’article 28 du code civil en marge des actes concernés ;

Condamne M. [A] [D] aux dépens.

Fait et jugé à Paris le 02 octobre 2026

La Greffière La Présidente
V. Damiens M. Josselin-Gall