Tribunal judiciaire, 6ème chambre 2ème section, 2 octobre 2026, RG n° 23/02197

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

■

6ème chambre 2ème section

N° RG 23/02197 – N° Portalis 352J-W-B7H-CYX22

N° MINUTE : 17

Réputé contradictoire

Assignation du :
31 Janvier 2023

JUGEMENT
rendu le 02 octobre 2026
DEMANDEURS

Madame [L] [C] NEE [B], ayant-droit de Madame [J] [B], née [F] décédée le 24 novembre
2023
Demeurant [Adresse 1] à [Localité 2]

Madame [X] [G] née [F]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentées par Maître Luc MICHEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0314

DÉFENDERESSES

S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la Société GEOFI
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Maître Sophie BELLON de la SELARL GALDOS & BELLON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0056

S.A. SMABTP en qualité d’assureur de la de la société BANITI
[Adresse 4]
[Localité 5]

représentée par Maître Caroline MENGUY de la SELEURL MENGUY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #K0152

S.A.R.L. LOCATION MATERIEL TRAVAUX PUBLICS TERRASSEMENT (LMTPT)
[Adresse 5]
[Localité 6]

S.A. GENERALI IARD en qualité d’assureur de la société LMTPT
[Adresse 6]
[Localité 7]

représentées par Maître Juliette MEL de la SELARL M2J AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E2254

S.A.S. VICTOR HUGO
[Adresse 7]
[Localité 8]

représentée par Maître Benoit RAIMBERT de la SELAS SIMON ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0411

S.A.S. BANITI
[Adresse 8]
[Localité 9]

représentée par Maître Caroline DARCHIS de la SARL MANEO AVOCAT, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire #PC192

S.A.S. PGD [N]
[Adresse 9]
[Localité 10]

Partie représentée

S.A.S. GEOFI
[Adresse 10]
[Localité 11]

Partie non représentée

S.A.S. BTP CONSULTANT
[Adresse 11]
[Localité 12]

S.A. EUROMAF, en qualité d’assureur de la société BTP Consultants
[Adresse 12]
[Localité 13]

représentées par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0073

S.E.L.A.R.L. AXYME liquidateur judiciaire de la société ALFA OMNIUM TECHNIC
[Adresse 13]
Décision du 02 Octobre 2026
6ème chambre 2ème section
N° RG 23/02197 – N° Portalis 352J-W-B7H-CYX22

[Localité 10]

Partie non représentée

La société HAIR SHOW, représentée par sa Présidente, Madame
[U] [O], domiciliée en cette qualité audit siège.
[Adresse 14]
[Localité 14]

représentée par Maître Annie LEBO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B168

Intervenante volontaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente
Madame Marion BORDEAU, Juge
Madame Stéphanie VIAUD, Juge

assistées de Madame Audrey BABA, Greffier lors des débats et de Madame Emilie GOGUET, Cadre-greffier lors de la mise à disposition.

DEBATS

A l’audience du 25 juin 2026 tenue en audience publique devant Madame Marion BORDEAU, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile.

JUGEMENT

– Réputé contradictoire

– En premier ressort

– Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
– Signé par Madame Nadja Grenard , présidente de formation et par Madame Emilie GOGUET,Cadre-Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

La société VICTOR HUGO, en qualité de maître d’ouvrage, a entrepris des travaux de restructuration lourde d’un bâtiment situé [Adresse 15] à [Localité 15].

Sont intervenues au titre de ces travaux :

la société BANITI, en qualité d’entreprise générale, assurée auprès de la SMABTP ;
la société ALFA OMNIUM TECHNIC, en qualité de BET structure ;
la société BTP CONSULTANTS, en qualité de contrôleur technique et de coordinateur SPS assurée par la société EUROMAF.
La société BANITI, a sous-traité les lots suivants :

– le lot relatif aux travaux de démolition et de reprise en sous-œuvre a été confié à la société LOCATION MATERIEL TRAVAUX PUBLICS TERRASSEMENT (ci-après la société LMTPT) assurée auprès de la société GENERALI ,

– le lot  » gros-œuvre  » a été confié à la société PGD [N],

– le lot  » injections  » a été confié à la société GEOFI, assurée auprès de la société AXA France IARD.

Au sein de l’immeuble situé [Adresse 16], voisin du terrain d’assiette des travaux, Mme [J] [B] est usufruitière d’un appartement situé au 2ème étage et propriétaire du local de commerce situé au rez-de-chaussée du même immeuble.

Mme [X] [G] est propriétaire d’un appartement situé au 3ème étage de l’immeuble.

Le local commercial du rez-de-chaussée est pris à bail par la société HAIR SHOW.

A la demande de la société VICTOR HUGO, par ordonnance du 28 avril 2017, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a ordonné une expertise à titre préventif, confiée à M. [W] [K].

A la demande de la société BANITI, par ordonnance du 12 janvier 2018, les opérations d’expertise ont été rendues communes et opposables à ses sous-traitants, les sociétés LMTPT, PGD [N] et GEOFI.

Mme [B] et Mme [G] se sont plaintes de l’apparition de désordres, consistant dans des fissures, des chutes de plâtre et des infiltrations, liés aux travaux réalisés sous la maîtrise d’ouvrage de la société VICTOR HUGO.

Le rapport d’expertise a été déposé le 31 mai 2022.

Par courriers recommandés avec accusés de réception du 30 juin 2022, réceptionnés les 1er et 4 juillet 2022, Mme [B] et Mme [G] ont mis en demeure la société VICTOR HUGO et la société BANITI de les indemniser de leurs préjudices.

La réception des travaux de l’immeuble [Adresse 15] à [Localité 1] est intervenue le 25 août 2022.

Le 14 décembre 2022, la société VICTOR HUGO et la société BANITI ont conclu un protocole d’accord transactionnel.

Engagement de la procédure au fond

Par actes de commissaire de justice délivrés les 31 janvier et 6 février 2023, Mme [J] [B] et Mme [X] [G] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la société VICTOR HUGO et la société BANITI aux fins d’indemnisation de leurs préjudices.

Cette affaire a été enregistrée sous le numéro RG 23/02197.

Le 24 novembre 2023, Mme [J] [B] est décédée.

Suivant attestation notariale du 11 janvier 2024, Mme [L] [B] épouse [C] vient aux droits de Mme [J] [B].

L’instance a été reprise par l’intervention de Mme [L] [C].

Par conclusions du 4 septembre 2023, la société HAIR SHOW, preneuse à bail du local commercial situé au rez-de-chaussée de l’immeuble [Adresse 16], est intervenue volontairement à l’instance.

Par acte du 27 décembre 2023, la société BANITI a fait assigner en intervention forcée devant le tribunal judiciaire de Paris son assureur, la SMABTP, aux fins d’appel en garantie des condamnations qui pourraient intervenir à son encontre.

Cette affaire a été enregistrée sous le numéro RG 24/00452.

Par actes de commissaire de justice délivrés les 2, 3, 5, 12 et 16 juillet 2024, la SMABTP, en qualité d’assureur de la société BANITI, a fait assigner en intervention forcée devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de garantie les sous-traitants de la société BANITI, leurs assureurs et les autres intervenants sur l’opération de construction du [Adresse 15], soit les parties suivantes :
la société LOCATION MATERIEL TRAVAUX PUBLICS TERRASSEMENT ;la société GENERALI IARD, en qualité d’assureur de la société LMTPT ;la société PGD [N] ;la société GEOFI ;la société AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société GEOFI ;la société BTP CONSULTANTS ;la société EUROMAF, en qualité d’assureur de la société BTP CONSULTANTS ;la SELARL AXYME, prise en la personne de Me [P] [E] en qualité de liquidateur judiciaire de la société ALFA OMNIUM TECHNIC.
Cette affaire a été enregistrée sous le numéro RG 24/09983.

Par mention au dossier, les affaires ont été jointes par le juge de la mise en état.

Prétentions des parties

Suivant conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 9 décembre 2024, Mme [L] [C], venant aux droits de Mme [J] [B], et Mme [X] [G] sollicitent du tribunal de :

 » Reprendre l’instance en l’état où elle a été interrompue le 6 mars 2024 par la notification aux parties du décès de Madame [J] [B];

Condamner in solidum la Société VICTOR HUGO et la Société BANITI, solidairement avec son assureur la SMABTP, à verser Madame [L] [C] ayant droit de Madame [J] [B] la somme de 17 901,45 € avec les intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2022;

Condamner in solidum la Société VICTOR HUGO et la Société BANITI, solidairement avec son assureur la SMABTP, à verser à Madame [X] [G] la somme de 17 844,42 € avec les intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2022 ;

Ordonner la capitalisation des intérêts échus, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;
Condamner in solidum la Société VICTOR HUGO et la Société BANITI, solidairement avec son assureur la SMABTP, à verser à Madame [L] [C] ayant droit de Madame [J] [B] et à Madame [X] [G] la somme globale de 4 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner in solidum la Société VICTOR HUGO et la Société BANITI, solidairement avec son assureur la SMABTP, aux entiers dépens de la procédure ;

Ordonner l’exécution provisoire ou rappeler qu’elle est de droit.  »

Suivant conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 28 février 2024, la société HAIR SHOW, intervenante volontaire, sollicite du tribunal de :

 » Adjuger à la SAS HAIR SHOW, le bénéfice de ses précédentes écritures et y faisant droit,

Condamner in solidum la SAS VICTOR HUGO et la SAS BANITI à payer à la Société HAIR SHOW les sommes suivantes :

– 6.108, 00 € TTC au titre du devis LOPES,
– 933,60 € TTC au titre de la réparation de l’installation électrique,
– 228,00 € TTC au titre de l’information clientèle par calicot,
– 15.000,00 € au titre des préjudices annexes
– 3.000,00 € TTC au titre de l’article 700 du CPC.  »

Suivant conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 28 août 2024, la société VICTOR HUGO sollicite du tribunal de :

 » A TITRE PRINCIPAL :

– DEBOUTER madame [X] [G], madame [L] [C], ayant droit de madame [J] [B], et la société HAIR SHOW de toutes leurs demandes fins et conclusions dirigées contre la SAS VICTOR HUGO ;

A TITRE SUBSIDIAIRE :

– CONDAMNER la SAS BANITI à relever et garantir la SAS VICTOR HUGO de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre et par conséquent ;

– CONDAMNER la SAS BANITI à rembourser à la SAS VICTOR HUGO toute somme que cette dernière serait amenée à payer à madame [X] [G] et/ou madame [L] [C], ayant droit de madame [J] [B] et/ou la société HAIR SHOW au titre de la condamnation in solidum qui serait prononcée à l’encontre de la SAS BANITI et de la SAS VICTOR HUGO dans la présente instance ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE :

– DEBOUTER la SMABTP de sa demande en garantie formée à l’encontre de la SAS VICTOR HUGO ;

– CONDAMNER tout succombant au paiement de la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

– CONDAMNER tout succombant aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELAS SIMON ASSOCIES.  »

Suivant conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 17 novembre 2025, la société BANITI sollicite du tribunal de :

 » Juger recevable et bien fondée la société BANITI en ses demandes, fins et conclusions et, y faisant droit,

A Titre principal

Débouter Madame [L] [C], née [B], venant aux droits de Madame [J] [B] de l’intégralité de ses demandes en ce qu’elles sont dirigées contre la société BANITI,

Débouter Madame [X] [G] de l’intégralité de ses demandes en ce qu’elles sont dirigées contre la société BANITI,

Débouter la société HAIR SHOW de l’intégralité de ses demandes en ce qu’elles sont dirigées contre la société BANITI,

A Titre subsidiaire

Condamner in solidum les sociétés LOCATION MATERIEL TRAVAUX PUBLICS TERRASSEMENT, PGD [N], GEOFI, BTP CONSULTANTS,EUROMAF, ALFA OMNIUM TECHNIC, AXYME ès qualité de mandataire judiciaire de ALFA OMNIUM TECHNIC, GENERALI IARD, AXA France IARD et SMABTP à garantir la société BANITI de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre et au profit de Madame [L] [C], née [B], venant aux droits de Madame [J] [B], de Madame [X] [G], et/ou la société HAIR SHOW, afin qu’elle soit relevée indemne.

En tout état de cause

Débouter les sociétés LOCATION MATERIEL TRAVAUX PUBLICS TERRASSEMENT, PGD [N], GEOFI, BTP CONSULTANTS, EUROMAF, ALFA OMNIUM TECHNIC, AXYME ès qualité de mandataire judiciaire de ALFA OMNIUM TECHNIC, GENERALI IARD, AXA France IARD, SMABTP et HAIR SHOW ainsi que Madame [L] [C], née [B], venant aux droits de Madame [J] [B], de Madame [X] [G] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions.

Condamner in solidum Madame [L] [C], née [B], venant aux droits de Madame [J] [B], de Madame [X] [G], les société HAIR SHOW, LMTPT, PGD [N], GEOFI, BTP CONSULTANTS, ALFA OMNIUM TECHNIC, AXYME ès qualité de mandataire judiciaire de ALFA OMNIUM TECHNIC GENERALI IARD, AXA France IARD,et la SMABTP à régler à la société BANITI la somme de 7.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Ecarter l’application de l’exécution provisoire du jugement à intervenir. »

Suivant conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 19 novembre 2025, la SMABTP, en qualité d’assureur de la société BANITI, sollicite du tribunal de :

 » – JUGER la SMABTP, ès-qualité d’assureur de la société BANITI, recevable et bien fondée en ses fins et conclusions.

– DEBOUTER Madame [G] et Madame [C] née [B] de l’ensemble de leurs demandes en condamnation dirigées notamment à l’encontre de la société BANITI, comme étant mal fondées, et non justifiées.

– DEBOUTER la société HAIR SHOW de l’ensemble de ses demandes en condamnation en tant que dirigées à l’encontre de la société VICTOR HUGO et de la société BANITI en raison du caractère mal-fondé de son action.

– DEBOUTER la société VICTOR HUGO, AXA France IARD, assureur de la société GEOFI, la société BTP CONSULTANTS et son assureur EUROMAF de l’ensemble de leurs demandes en condamnation dirigées notamment à l’encontre de la société BANITI, comme étant mal fondées, et non justifiées.

– DEBOUTER Madame [C] née [B], Madame [G] ainsi que la société HAIR SHOW, la société VICTOR HUGO, et AXA France IARD, assureur de la société GEOFI, la société BTP CONSULTANTS et son assureur EUROMAF de leur demande en condamnation in solidum, formulée à l’encontre de la société BANITI et de son assureur la SMABTP, comme n’étant ni justifiée ni fondée.

– DEBOUTER toutes demandes et appels en garantie formés à l’encontre de la SMABTP, es qualité d’assureur de la société BANITI comme n’étant pas justifié et mal fondé.

A titre subsidiaire :

Si par impossible, le Tribunal entrait en voie de condamnation à l’encontre de la SMABTP, es qualité d’assureur de la société BANITI:

– CONDAMNER in solidum la société BTP CONSULTANTS et son assureur, EUROMAF, la société AXYME prise en la personne de Maître [E], liquidateur judiciaire de la société ALFA OMNIUM TECHNIC ; la société LOCATION MATERIEL TRAVAUX PUBLICS TERRASSEMENT (LMTPT) et son assureur, GENERALI IARD, la société PGD [N] et la société GEOFI et son assureur, AXA FRANCE IARD à relever et garantir la SMABTP es qualité d’assureur de la société BANITI de toute condamnation prononcée à son encontre en principal, frais accessoires, et intérêts.

– JUGER que la SMABTP est fondée à appliquer ses limites et plafonds de garantie en application de l’article L.112-6 du code des assurances.

– CONDAMNER in solidum toute partie succombant aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Caroline MENGUY, sur le fondement de l’article 699 du Code de procédure civile et à verser à la SMABTP la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens en application des articles 696 et suivants du Code de procédure civile.  »

Suivant conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 12 novembre 2025, la société LOCATION MATERIEL TRAVAUX PUBLICS TERRASSEMENT (LMTPT) et la société GENERALI sollicitent du tribunal de :

 » A TITRE PRINCIPAL

DECLARER le rapport inopposable à l’encontre de la société LMTPT et la Compagnie GENERALI
DEBOUTER Madame [B], Madame [G], la société HAIR SHOW ainsi que toutes parties de leurs demandes à l’encontre de la société LMTPT et la Compagnie GENERALI,
A TITRE SUBSIDIAIRE

JUGER que les demandes indemnitaires de Madame [B], Madame [G] et la société HAIR SHOW ne sont justifiées ni dans leur quantum que dans leur principe,

Par conséquent,

DEBOUTER Madame [B], Madame [G] et la société HAIR SHOW ainsi que tout autre partie de ses demandes à l’encontre de la société LMTPT et la Compagnie GENERALI,

EN TOUT ETAT DE CAUSE

JUGER que les plafonds de garantie de la franchise de la police GENERALI sont applicables / opposables et en faire applicable,

DEBOUTER Madame [B], Madame [G], la société HAIR SHOW, la société SMABTP ainsi que toute partie de ses demandes à l’encontre de la Compagnie GENERALI,

CONDAMNER la société SMABTP à verser à la société LMTPT et à la Compagnie GENERALI la somme de 3.000 au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. »

Suivant conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 15 décembre 2025, la société BTP CONSULTANTS et la société EUROMAF sollicitent du tribunal de :

 » DECLARER la société BTP CONSULTANTS et la société EUROMAF recevables et bien fondées en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

REJETER toutes demandes et appels en garantie dirigées à l’encontre de la société BTP CONSULTANTS et la société EUROMAF ;

PRONONCER la mise hors de cause de la société BTP CONSULTANTS et la société EUROMAF;
A TITRE SUBSIDAIRE,

Et si par extraordinaire, le Tribunal entrait en voie de condamnation à l’encontre de la société BTP CONSULTANTS et la société EUROMAF,

REJETER les demandes de condamnations solidaires et/ou in solidum formulées à l’encontre de la société BTP CONSULTANTS et la société EUROMAF ;

DEBOUTER Madame [G] de ses demandes indemnitaires ;

LIMITER les demandes indemnitaires de Madame [C] à la somme de 3.787,97 euros TTC;
DEBOUTER la société HAIR SHOW de ses demandes indemnitaires ;

CONDAMNER la société BANITI, la SMABTP, la société LOCATION MATERIEL TRAVAUX PUBLICS [Adresse 17] LMTPT, la société GENERALI IARD, la société PGD [N], la société GEOFI et la société AXA FRANCE IARD à relever et garantir indemne la société BTP CONSULTANTS et la société EUROMAF des condamnations susceptibles d’être prononcées à leur encontre, sur le fondement combiné des articles 1240 et suivants du Code Civil et L. 124-3 du Code des assurances ;

JUGER la société EUROMAF recevable et bien fondée à opposer le cadre et les limites de sa police d’assurance dont sa franchise aux tiers lésés :

REJETER toutes demandes de condamnations à l’encontre de la société EUROMAF qui excèderaient le cadre et les limites de sa police d’assurance ;

POUR LE SURPLUS,

REJETER toutes demandes, fins et conclusions en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre de la société BTP CONSULTANTS et la société EUROMAF ;

CONDAMNER la société BANITI et la SMABTP in solidum au paiement d’une somme de 5. 000 euros à la société BTP CONSULTANTS et la société EUROMAF en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNER les mêmes aux entiers dépens, dont distraction sera fait au profit de Maître Chantal Malardé, agissant pour le compte de la SELAS LARRIEU & associés, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.  »

Suivant conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 19 novembre 2025, la société AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société GEOFI, sollicite du tribunal de :

 » – REJETER l’ensemble des demandes telles que dirigées contre la Société AXA FRANCE IARD,
– PRONONCER la mise hors de cause de la Société AXA FRANCE IARD,

A titre infiniment subsidiaire,

– CONDAMNER in solidum la société BANITI et son assureur SMABTP et la Société LOCATION MATERIEL TRAVAUX PUBLICS TERRASSEMENT (LMTPT) et son assureur la société GENERALI IARD à garantir la Société AXA FRANCE IARD de toutes les condamnations en principal, frais et intérêts qui seront prononcées à son encontre,

En tout état de cause,

– DIRE ET JUGER que la Société AXA FRANCE IARD ne peut être tenue que dans les termes et limites de son contrat,

– DECLARER la Société AXA FRANCE IARD bien fondée à opposer à son assuré et aux tiers qui invoquent le bénéfice du contrat, outre les plafonds de garantie, les franchises définies s’élevant à un montant de 6.000 €, applicables par sinistre et par garantie mobilisable, à revaloriser selon les modalités fixées dans les contrats,

– REJETER toute demande qui contreviendrait ou excéderait les limites de garantie prévues au contrat,

A titre reconventionnel,

– CONDAMNER tout succombant, à verser à la Société AXA FRANCE IARD, la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens qui pourront être recouvrés par Maître Sophie [Localité 16], en application des dispositions de l’article 699 du CPC.  »

***

La société PGD [N], valablement assignée à domicile, n’a pas constitué avocat.

La société GEOFI et la société AXYME prise en la personne de Me [P] [E] en qualité de liquidateur judiciaire de la société ALFA OMNIUM TECHNIC, valablement assignées à personne morale n’ont pas constitué avocat.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 15 janvier 2026 et l’affaire a été fixée à l’audience du 25 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile  » Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.  »

A. Sur la recevabilité des demandes formées à l’encontre des sociétés LMTPT, PGD [N] et AXYME

1. Sur les demandes formées à l’encontre de la société LMTPT et la société PGD [N]

Aux termes de l’article L. 622-21 du code de commerce  » Le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 et tendant :

1° A la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ;
2° A la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent.  »

Aux termes de l’article L. 622-22 du code de commerce  » Sous réserve des dispositions de l’article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l’administrateur ou le commissaire à l’exécution du plan nommé en application de l’article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.

Le débiteur, partie à l’instance, informe le créancier poursuivant de l’ouverture de la procédure dans les dix jours de celle-ci.  »

Aux termes de l’article R. 622-20 du code de commerce  » L’instance interrompue en application de l’article L. 622-22 est reprise à l’initiative du créancier demandeur, dès que celui-ci a produit à la juridiction saisie de l’instance une copie de la déclaration de sa créance ou tout autre élément justifiant de la mention de sa créance sur la liste prévue par l’article L. 624-1 et mis en cause le mandataire judiciaire ainsi que, le cas échéant, l’administrateur lorsqu’il a pour mission d’assister le débiteur ou le commissaire à l’exécution du plan.  »

En vertu de l’article L. 631-14 du code de commerce, ces dispositions sont applicables en cas de redressement judiciaire.

– la société LMTPT

Concernant la société LMTPT, il résulte du message notifié par RPVA le 15 septembre 2025 adressé par Me [S] ainsi que de l’annonce n°2151 au BODACC que, par jugement du 3 septembre 2024, le tribunal de commerce de Versailles a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société LMTPT.

Cependant, comme le soulève dans ses conclusions la société LMTPT, la société BANITI, la SMABTP, la société BTP CONSULTANTS, la société EUROMAF et la société AXA FRANCE IARD qui forment des demandes à son encontre ne justifient pas avoir déclaré leurs créances.

Il convient de déclarer en conséquence irrecevables les demandes formées à l’encontre de la société LMTPT.

– la société PGD [N]

Par jugement du 20 novembre 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société PGD [N].

Or, la société BANITI, la SMABTP, la société BTP CONSULTANTS et la société EUROMAF, qui forment des demandes à l’encontre de la société PGD [N] ne justifient pas avoir déclaré leurs créances.

Il convient de déclarer en conséquence irrecevables les demandes formées à l’encontre de la société PGD [N].

2. Sur les demandes formées à l’encontre de la société ALFA OMNIUM TECHNIC et de la société AXYME, prise en la personne de Me [P] [E] en qualité de liquidateur judiciaire de la société ALFA OMNIUM TECHNIC

Aux termes des dispositions de l’article L. 622-21-I du code de commerce :  » Le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 et tendant :
1° A la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ;
2° A la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent.  »

Aux termes de l’article L. 624-2 du code de commerce :  » Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d’admission est recevable, décide de l’admission ou du rejet des créances ou constate soit qu’une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l’absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l’a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d’admission. »

La règle de l’arrêt des poursuites individuelles, consécutive à l’ouverture d’une procédure collective, constitue une fin de non-recevoir pouvant être proposée en tout état de cause dont le caractère d’ordre public impose au juge de la relever d’office.

En application des articles L. 622-22 et L. 624-2 du code de commerce, en l’absence d’instance en cours à la date du jugement d’ouverture de la procédure collective du débiteur, le créancier, après avoir déclaré sa créance, ne peut en faire constater le principe et fixer le montant qu’en suivant la procédure de vérification des créances.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats qu’une procédure collective a été ouverte à l’encontre de la société ALFA OMNIUM TECHNIC par jugement du 10 octobre 2022 du tribunal de commerce de Paris, soit antérieurement à la délivrance de l’assignation.

Les demandes formées à l’encontre du mandataire liquidateur sont irrecevables, en raison de l’arrêt des poursuites individuelles et dès lors qu’elles ne sont pas précédées d’une décision du juge commissaire.

Par conséquent, les demandes formées à l’encontre de la société AXYME, prise en la personne de Me [P] [E] en qualité de liquidateur judiciaire de la société ALFA OMNIUM TECHNIC ainsi que les demandes formées à l’encontre de la société ALFA OMNIUM TECHNIC seront déclarées irrecevables.

II. Sur les demandes principales

En application de la théorie jurisprudentielle du trouble anormal de voisinage, nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage. Cette responsabilité constitue une responsabilité objective qui n’est dès lors pas subordonnée à la démonstration d’une faute. Il appartient à celui qui s’en prévaut de démontrer l’anormalité du trouble allégué et un lien de causalité entre la survenance du trouble et la propriété voisine.

Il est constant qu’outre le propriétaire de l’immeuble auteur des nuisances, les constructeurs à l’origine de celles-ci peuvent voir leur responsabilité engagée dès lors qu’ils sont responsables de plein droit vis-à-vis des voisins victimes, au titre des troubles anormaux de voisinage qu’ils ont occasionnés et qu’ils sont pendant le chantier, les voisins occasionnels des propriétaires voisins lésés.

Dans ce cas, si la mise en jeu de la responsabilité sur le fondement de la théorie des troubles anormaux de voisinage n’impose pas de faire la démonstration d’une faute, il incombe néanmoins à la partie qui s’en prévaut de faire la démonstration d’un lien de causalité entre la survenance d’un trouble et l’action de l’intervenant à l’acte de construire.

A) Sur les demandes formées par Mme [C]

Madame [C] en sa qualité d’ayant-droit de Madame [J] [B] sollicite la condamnation in solidum de la société VICTOR HUGO, de la société BANITI et son assureur la SMABTP à lui verser la somme de 17 901,45 € avec les intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2022.

Au soutien de sa demande, Mme [L] [C] expose, au vu du rapport d’expertise et du protocole transactionnel conclu entre la société VICTOR HUGO et la société BANITI que :

– la société VICTOR HUGO engage sa responsabilité sur le fondement du principe selon lequel nul ne doit causer un trouble anormal de voisinage, repris à l’article 1253 du code civil, en qualité de propriétaire maître d’ouvrage des travaux ;

– la société BANITI engage sa responsabilité en qualité d’entreprise générale sur le fondement du trouble anormal du voisinage ou sur le fondement de l’article 1242 du code civil en qualité de gardien de l’immeuble durant l’exécution des travaux ;

– la SMABTP étant l’assureur de la société BANITI, elle doit sa garantie.

En réponse, la société VICTOR HUGO fait valoir que la preuve des troubles anormaux du voisinage n’est pas rapportée dès lors que :

– le juge n’est pas lié par les constatations du technicien en vertu de l’article 246 du code de procédure civile ;

– aucune des pièces ne démontre que les troubles allégués soient survenus après le démarrage des travaux, et en tout état de cause, à supposer que le trouble soit établi, les préjudices sont sans lien avec les troubles dès lors que les postes de la facture sont étrangers aux troubles allégués et que le départ du locataire est sans lien avec les désordres.

La société BANITI soutient que :

– le juge n’est pas lié par les constatations du technicien en vertu de l’article 246 du code de procédure civile ;

– la preuve du lien entre les troubles allégués et le chantier n’est pas démontrée dès lors que la société BANITI n’a jamais reconnu ce lien de causalité comme le soutient l’expert judiciaire, et que le rapport n’établit pas techniquement ce lien ;

– l’existence des désordres n’est pas établie dans le rapport ;

– le protocole d’accord transactionnel conclu avec la société VICTOR HUGO ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité ;

– sur les préjudices matériels, il n’est pas établi le lien entre les postes de travaux des factures et les troubles ;

– sur les préjudices immatériels, il n’est pas établi l’impossibilité de louer les appartements ;

– concernant la perte locative alléguée par l’ayant-droit de Mme [B], le départ du locataire est sans lien avec le chantier, il n’est pas produit le bail permettant de déterminer le loyer mensuel et le quantum de son préjudice, en tout état de cause, seule une perte de chance peut être caractérisée.

La SMABTP expose que :

– le rapport d’expertise ne rapporte pas la preuve des troubles et l’imputabilité de ces derniers aux travaux de son assuré, de sorte que les demanderesses succombent dans la charge de la preuve au sens de l’article 9 du code de procédure civile ;

– le protocole transactionnel ne constitue pas une preuve de la responsabilité de la société BANITI.

1) Sur la matérialité des désordres

En l’espèce, par courrier du 7 septembre 2020, le conseil de Mme [B] a informé l’expert judiciaire de l’agrandissement des fissures préexistantes dans l’appartement du 2ème étage, avec une chute de plâtre.

Il ressort du compte-rendu de la réunion d’expertise du 13 octobre 2020, réalisée dans l’appartement du 2ème étage de l’immeuble sis [Adresse 16], que l’expert , après avoir rappelé l’absence de désordre constaté dans cet appartement lors de sa visite du 11 juillet 2017, dans le cadre du référé préventif, a constaté trois années plus tard, l’existence d’une fissure ouverte dans le salon donnant sur la [Adresse 18] ainsi que la présence d’une microfissure dans la pièce voisine sur la corniche du mur donnant sur le chantier ainsi qu’une infiltration dans le mur mitoyen au chantier.

Par ailleurs, le 15 janvier 2021, Mme [R], locataire de Mme [B], a informé de la survenue d’infiltrations (mur du gondolé, infiltrations d’eau) dans le logement.

Il s’ensuit que la preuve des troubles, consistant dans l’existence d’une fissure, d’une microfissure et d’une infiltration, est démontrée.

2) Sur les causes et origines des désordres

En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise que la société VICTOR HUGO a procédé, en qualité de maître d’ouvrage, à des travaux de restructuration et de transformation d’un immeuble composé de quatre bâtiments sur le terrain situé [Adresse 15] à [Localité 15]. Il ressort des pièces versées aux débats que l’immeuble situé sur le terrain [Adresse 16] est directement mitoyen à l’opération immobilière et que l’ensemble des troubles allégués sont postérieurs au commencement des travaux.

S’agissant de la fissure et de la microfissure, l’expert a relevé qu’un marteau piqueur a été utilisé sur le chantier sis [Adresse 15] et que son usage a provoqué des vibrations à l’origine des fissures. Par ailleurs, selon l’expert, les fissures sont en lien avec la démolition des planchers sur le chantier.

L’expert affirme aux termes de son rapport d’expertise (page 25) qu’il a reconnu contradictoirement le lien de causalité entre la survenue des fissures et le chantier.

S’agissant de l’infiltration, l’expert considère que le mur dans lequel se situe l’infiltration est mitoyen au chantier sis [Adresse 15] et que la cause de l’infiltration est directement liée au chantier, notamment parce que le mur mitoyen n’a pas été protégé durant toute la durée du chantier.

En l’absence d’élément sérieux de nature à contredire les conclusions de l’expert, il convient d’entériner son avis sur les causes et origine des désordres.

3) Sur le caractère anormal du trouble

En l’espèce, il convient de relever que dans son courrier du 15 janvier 2021, Mme [R], locataire, se plaignait des nuisances du chantier et de l’état d’insalubrité du logement. Par ailleurs, l’expert a indiqué que les fissures ouvertes avec chutes de plâtres sont ensuite devenues infiltrantes.

Dès lors, au vu de la localisation des infiltrations et de leur importance au sein d’un immeuble destiné à l’habitation, le caractère anormal du trouble est caractérisé.

4) Sur les responsabilité

i) Sur la responsabilité de la société VICTOR HUGO

Il ressort du rapport d’expertise que l’ensemble des troubles dont se prévaut Mme [C] trouvent leur origine dans les travaux entrepris par la société VICTOR HUGO, maître d’ouvrage et propriétaire du fond voisin.

Dès lors, la société VICTOR HUGO sera jugée responsable du trouble anormal du voisinage ainsi occasionné par son chantier et tenue de réparer le préjudice subi en application de la théorie des troubles anormaux du voisinage étant rappelé que cette responsabilité est indépendante de toute faute.

ii) Sur la responsabilité de la société BANITI

La société BANITI, qui ne conteste pas sa qualité d’entreprise générale en charge des travaux confiés par la société VICTOR HUGO, incluant les travaux de démolition des planchers à l’origine des désordres, engage sa responsabilité au titre des troubles anormaux du voisinage.

5) Sur la garantie de la SMABTP

Aux termes de l’article L. 124-3 du code des assurances  » Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.  »

Ainsi, sur ce fondement l’assureur peut être tenu d’indemniser une victime si la responsabilité de l’assuré est établie et si le risque est couvert par la police.

En l’espèce, la SMABTP, qui ne conteste pas être l’assureur de la société BANITI, sera condamnée à la garantir, dans les limites contractuelles de garantie (plafonds et franchises).

6) Sur l’évaluation des préjudices subis

Une victime est en droit d’obtenir réparation intégrale du préjudice personnellement subi et directement consécutif aux manquements retenus.

Il est constant que l’auteur d’un dommage est tenu à la réparation intégrale du préjudice causé, de telle sorte qu’il ne puisse y avoir pour la victime ni perte ni profit.

Pour rappel, Mme [C] sollicite la somme de 17.901,45 € au titre des travaux de reprise et des pertes locatives.

i) Sur le coût réparatoire des désordres

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats et notamment de la facture 112/2022 du 25 mai 2022 que Mme [C] a fait réaliser des travaux par la société LOPES pour un montant total de 5.672,92 euros HT soit 6.240,21 € TTC.

Ces travaux ont été validés par l’expert judiciaire. Toutefois, si les travaux de peinture, pour la somme de 5.472,92 € HT (soit 6.020,21 € TTC par application du taux 10% de TVA mentionné sur le devis), sont en lien avec les troubles, les postes de travaux liés à la réparation d’une fuite d’eau dans la salle de bain et la pose d’un joint en silicone autour du bac à douche sont sans lien avec les troubles anormaux du voisinages objets du présent litige. Ces deux postes (évalués à la somme de 200 euros HT sur la facture) ne seront donc pas retenus et le préjudice subi au titre du cout réparatoire des désordres sera fixé à la somme de : de 5.472,92 euros HT soit 6.020,21 euros TTC.

ii) Sur les pertes locatives

En l’espèce, il ressort du bail d’habitation en date 6 avril 2016 que Mme [T] [R] a pris à bail auprès de Mme [B] l’appartement situé au 2ème étage de l’immeuble sis [Adresse 16] à [Localité 15], en contrepartie d’un loyer mensuel de 817,23 €.

Il ressort du courrier du 15 janvier 2021 que Mme [R] s’est plaint auprès de l’agence immobilière des infiltrations dans son appartement, de la volonté de quitter les lieux et de son impossibilité de le faire en raison de ses ressources. Il ressort de l’état de sortie et du courrier adressé par la locataire que Mme [R] a quitté les lieux le 3 avril 2021 et que son départ est en lien direct avec les désordres.

Dès lors, il ressort des pièces versées aux débats que Mme [B] a subi un préjudice financier pour ne pas avoir pu louer son bien entre le 3 avril 2021 (date de la sortie de la locataire) et le 25 mai 2022 (facture des travaux de reprise). Ainsi, Mme [C] n’a pas perçu de loyer durant cette période, soit une perte de 9.806,76 euros (817,23 x 12).

Par conséquent, le préjudice financier s’élève à la somme de 9.806,76 euros.

7) Sur l’obligation à la dette

Dès lors que la société VICTOR HUGO et la société BANITI concourent au même dommage, elles seront condamnées in solidum avec la SMABTP en qualité d’assureur de la société BANITI à payer à Mme [C] la somme de 15.826,97 euros (6.020,21 + 9.806,76) en réparation des préjudices subis.

La condamnation sera prononcée avec intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement, date de fixation du préjudice de Mme [C].

Conformément à l’article 1343-2 du code civil, la capitalisation sera ordonnée.

8) Sur la contribution à la dette

La société VICTOR HUGO sollicite que la société BANITI soit condamnée à la relever et la garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre dès lors qu’elle avait la charge de la réalisation de l’intégralité des travaux et qu’elle s’est engagée aux termes du protocole d’accord à la garantir.

En l’espèce, la société VICTOR HUGO justifie avoir confié la réalisation des travaux, à l’origine des troubles anormaux du voisinage, à la société BANITI suivant marché en date du 26 avril 2017.

Il convient de rappeler qu’aucune faute n’a été reprochée à la société VICTOR HUGO, maître de l’ouvrage de l’opération.

Par ailleurs, il ressort de l’existence d’un protocole d’accord transactionnel en date du 14 décembre 2022, par lequel la société VICTOR HUGO s’est engagée à payer le solde du décompte général définitif en contrepartie que la société BANITI  » s’engage à faire son affaire personnelle et, en tout état de cause relever et garantir le Maître d’Ouvrage de toutes les conséquences résultant de demande, réclamation, instance ou action formée par tout copropriétaire et/ou occupants des immeubles des [Adresse 16] et [Adresse 19] fondée directement ou indirectement sur les travaux de reprise expressément préconisés dans ces immeubles par le Rapport d’Expertise et/ou tout préjudice s’y attachant, tels que ceux ayant donné lieu à la Réclamation pour Troubles Anormaux du Voisinage notifiée le 30 juin 2022 par l’avocat des consorts [R], [B] et [U], et ce dans la limite des termes du rapport d’expertise du 31 mai 2022.  »

Par conséquent, au stade de la contribution à la dette le partage de responsabilité sera fixé comme suit :

– la société VICTOR HUGO : 0%
– la société BANITI garantie par la SMABTP : 100%.

Dès lors, la société BANITI garantie par la SMABTP sera condamnée à relever et garantir intégralement la société VICTOR HUGO des condamnations prononcées contre elle.

B) Sur les demandes formées par Mme [G]

Madame [G] sollicite la condamnation in solidum de la société VICTOR HUGO et la société BANITI, solidairement avec son assureur la SMABTP, à lui verser la somme de 17.844,42 € avec les intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2022.

Au soutien de ses demandes, Mme [G] fait notamment valoir que:

– la réalité des désordres est justifiée par les constatations de l’expert ainsi que par l’état des lieux de sortie au départ de son locataire Monsieur [A] ;

– contrairement à ce que soutient la société BANITI, l’expert judiciaire a bien caractérisé l’imputabilité des désordres à ses travaux en apportant des éléments techniques.

La société VICTOR HUGO fait notamment valoir que :

– l’expert ne rapporte pas les éléments nécessaires permettant de justifier de l’anormalité du trouble anormal du voisinage ;

– il n’est pas justifié du préjudice subi.

La société BANITI fait notamment valoir que :

-le rapport d’expertise du 31 mai 2022 ne comporte pas le moindre élément technique ou de fait qui serait de nature à permettre au tribunal de se prononcer sur les responsabilités et les préjudices subis ;

-les devis réparatoires ont été entérinés par l’expert sans la moindre analyse ;

-il n’est pas versé aux débats le contrat de bail de M. [A].

La SMABTP en qualité d’assureur de la société BANITI fait notamment valoir que l’imputabilité de la société BANITI dans la survenance des désordres allégués n’est aucunement démontrée.

1) Sur la matérialité des désordres

En l’espèce, par courrier du 18 septembre 2018, le conseil de Mme [G] a informé l’expert judiciaire de l’apparition d’une fissure murale dans l’appartement du 3ème étage, qui a été constatée le 28 août 2018 par le responsable des travaux du syndic de la copropriété en ces termes :  » fissure sur plus de 3 mètres, au plafond du séjour, le long de la cornière, sur le mur mitoyen au chantier « .

Il ressort du compte-rendu de la réunion d’expertise du 10 octobre 2018, réalisée dans l’appartement du 3ème étage sis [Adresse 16] que l’expert a rappelé l’absence de désordre constaté dans cet appartement lors de sa visite du 11 juillet 2017. S’agissant de la fissure dénoncée par le syndic, l’expert indique que  » le vocabulaire retenu dans le rapport de visite de Mr [Z] conseil du Syndic est impropre. Il ne s’agit pas d’une fissure mais d’une micro fissure.  » En outre l’expert relève que la dite micro fissure (située dans la pièce voisine sur la corniche du mur donnant sur le chantier) est  » presque invisible « .

Par ailleurs, si Mme [G] fait également état d’un dégât des eaux survenu dans l’appartement, dénoncé par son locataire M. [A] à l’expert suivant un courriel du 23 décembre 2020, il convient de relever que l’expert n’a pas constaté ces infiltrations et qu’aucun élément ne permet d’opérer un lien de causalité direct et certain entre la survenue d’un dégât des eaux et le chantier objet du présent litige.

Il s’ensuit que seule la preuve de l’existence d’une micro fissure est rapportée.

2) Sur les causes et origines des désordres

Selon l’expert, la microfissure est en lien de causalité avec l’exécution de la démolition des planchers sur le chantier.

3) Sur le caractère anormal du trouble

Au cas présent, pour justifier de l’anormalité du trouble, Mme [G] verse aux débats le document produit au stade de l’état des lieux de sortie au départ de Monsieur [A] son locataire, lequel mentionne l’existence de traces d’humidité, fissures et moisissure au plafond du séjour, ainsi que les traces jaunâtres sur la toile de verre du mur de la chambre.

Toutefois ces seuls éléments ne permettent pas de caractériser l’existence d’un trouble anormal dès lors qu’ils n’ont pas été corroborés par les constatations de l’expert, celui-ci n’ayant relevé que l’existence d’une seule microfissure, presque invisible, de sorte qu’elle ne saurait à elle seule constituer un trouble anormal du voisinage, dans un environnement urbain tel que [Localité 1].

En l’absence de preuve de l’anormalité d’un trouble subi, Mme [G] sera déboutée de sa demande.

C) Sur les demandes de la société HAIR SHOW

La société HAIR SHOW sollicite la condamnation in solidum de la société VICTOR HUGO et de la société BANITI à lui verser les sommes suivantes :

– 6.108 € TTC au titre du devis LOPES (travaux réparatoires),

– 933,60 € TTC au titre de la réparation de l’installation électrique,

– 228 € TTC au titre de l’information clientèle par calicot,

– 15.000 € au titre des préjudices annexes.

Au soutien de ses demandes, la société HAIR SHOW fait valoir que :

– au vu du constat d’huissier du 10 décembre 2020 les travaux réalisés par la société VICTOR HUGO ont conduit à l’effondrement du faux plafond du salon de coiffure,

– la société VICTOR HUGO reconnaît l’existence d’un lien de causalité entre le chantier et les désordres.

En réponse, la société VICTOR HUGO soutient que :

– aucun fondement juridique n’est exposé par la société HAIR SHOW de sorte qu’il convient de rejeter les demandes comme étant mal-fondées ;

– la preuve des troubles anormaux du voisinage n’est pas rapportée, les parties ne pouvant se contenter de renvoyer au rapport d’expertise, le juge n’étant pas lié par les constations du technicien en vertu de l’article 246 du code de procédure civile ;

– l’indemnisation retenue par l’expert à hauteur de 6.108 € TTC au titre du  » devis LOPES  » n’est justifié par aucune photo permettant d’apprécier la réalité des désordres, de sorte que la preuve du lien de causalité entre les désordres et les travaux de construction n’est pas rapportée.

La société BANITI soutient que :

– la société HAIR SHOW ne démontre pas l’imputabilité des désordres au chantier, les pièces produites et le rapport d’expertise étant insuffisants, l’expert n’ayant jamais personnellement visité les locaux;

– la preuve du préjudice de perte d’affaires n’est pas rapportée et en tout état de cause, il ne peut s’agir que d’une perte de chance de réaliser un chiffre d’affaires ;

– les conditions de l’article 1240 du code civil et les conditions du trouble anormal de voisinage ne sont pas réunies.

*

Aux termes de l’article 12 du code de procédure civile  » Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

Toutefois, il ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique lorsque les parties, en vertu d’un accord exprès et pour les droits dont elles ont la libre disposition, l’ont lié par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat.
Le litige né, les parties peuvent aussi, dans les mêmes matières et sous la même condition, conférer au juge mission de statuer comme amiable compositeur, sous réserve d’appel si elles n’y ont pas spécialement renoncé.  »

En application de ces dispositions, en l’absence de t

[…texte tronqué, 27232 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]