JUGEMENT DU : 02 octobre 2026
DOSSIER : N° RG 25/01704 – N° Portalis DB2Q-W-B7J-F6VW

MINUTE : 26/00085

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DEMANDEUR

Monsieur [G] [D] [Q] [B]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Me Christian BROCAS, avocat au barreau d’ANNECY – 86

DÉFENDERESSES

Société SGC [Localité 6]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 6]

non comparante, ni représentée

Société POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE HAUTE SAVOIE
[Adresse 4]
[Localité 4]

non comparante, ni représentée

Société [3]
[3]
[Adresse 5]
[Localité 5]

représentée par Maître Anne-sophie SAJOUS de la SCP BREMANT GOJON GLESSINGER SAJOUS, avocats au barreau d’ANNECY – 10

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE : Manon FAIVRE, Juge, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’Annecy
GREFFIER : Cyrielle ROCHEL, Greffière

L’affaire est venue pour être plaidée à l’audience du 11 Septembre 2026 lors de laquelle les parties ont été informées que le jugement mis en délibéré serait rendu le 02 octobre 2026.

Jugement rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort.
EXPOSE DU LITIGE

M. [G] [B] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Haute Savoie d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

Sa demande a été déclarée recevable le 5 juin 2025.

Par courrier notifié le 29 juillet 2025, la commission de surendettement a adressé à M. [G] [B] l’état détaillé des dettes établi d’après ses déclarations, et après consultation des créanciers.

Par courrier motivé adressé à la Banque de France par voie recommandée le 1er août 2025, M. [G] [B] a demandé la vérification des créances du Service de gestion comptable (SGC) de [Localité 6], du Pôle de recouvrement spécialisé de Haute Savoie et du [3].

La commission a transmis l’entier dossier au tribunal aux fins de vérification.

Les parties ont été convoquées à l’audience qui s’est tenue le 7 novembre 2025. L’affaire a fait l’objet de nombreux renvois à la demande des parties. A l’audience du 11 septembre 2026, il a été sollicité une nouvelle demande par le conseil de M. [B] et celui du [3] au motif que la distribution du prix de vente du bien immobilier de M. [B] était toujours en cours.

Compte tenu de l’ancienneté du dossier, il n’a pas été fait droit à cette demande de renvoi.

À l’audience, le conseil de M. [B] indique qu’il n’a pas d’éléments sur les dettes de M. [B] auprès du SGC de [Localité 6], que la distribution du prix étant en cours qui devrait solder au moins pour partie les dettes de M. [B] auprès du Pôle de recouvrement spécialisé, le montant de cette dette n’est pas déterminé à ce jour.

Le conseil du [3] indique que le projet de distribution n’a pas été contesté.

L’affaire a été mise en délibéré.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours

L’article L. 723-2 du Code de la consommation prévoit que la commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé. En application de l’article R. 723-8 du même code, le débiteur qui conteste cet état dispose d’un délai de 20 jours pour demander à la commission la saisine du juge des contentieux de la protection aux fins de vérification de la validité et du montant des sommes réclamées, en indiquant les créances contestées et les motifs qui justifient sa demande. La commission est tenue de faire droit à cette demande. Passé le délai de 20 jours, le débiteur ne peut plus formuler une telle demande.

En l’espèce, la notification a été régularisée le 29 juillet 2025. Le recours formé le 1er août 2025 dans le délai légal, doit être déclaré recevable.

Sur le bien-fondé du recours

Selon les dispositions de l’article R. 723-7 du Code de la consommation, la vérification de la validité et du montant de la créance est opérée pour les besoins de la procédure et porte sur le caractère liquide et certain de la créance, ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. La créance dont la validité n’est pas reconnue est écartée de la procédure.

L’article L. 723-3 du code de la consommation dispose que le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l’état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées. La commission est tenue de faire droit à cette demande.

Enfin, il résulte de l’article 1353 du Code civil, que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, il ressort des déclarations des parties et des pièces qu’un bien immobilier appartenant à M. [B] a été vendu et que la distribution du prix entre les créanciers est en cours. Ceci permettra de rembourser une partie des dettes dues par M. [B]. Toutefois, à ce jour, cela n’a toujours pas été réalisé, de sorte qu’il convient de s’en tenir à l’état détaillé des dettes tel que fixé par la commission de surendettement. Il convient de rejeter les demandes formées par M. [B] à l’occasion de son recours.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement,

REJETTE les demandes formées par M. [B],

LAISSE les dépens de la présente instance à la charge de l’État.

DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Et la présente décision a été signée par la Présidente et la Greffière.

La Greffière La Présidente

Cyrielle ROCHEL Manon FAIVRE