AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D’APPEL DE NANCY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY
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Dossier n° N° RG 24/00091 – N° Portalis DBZD-W-B7H-CKMB
BIENS 2026/

JUGEMENT DU 01 Octobre 2026                 

DEMANDERESSE :

Association GROUPE SOS SENIORS
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Anne LORENTZ, avocat au barreau de BRIEY, avocat postulant, Me Judie PACHOD, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DEFENDERESSES :

Madame [H] [U]
EHPAD les [Etablissement 1] [Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Laurence NICOLAS, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-000208 du 24/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

Mutualité UTML SMJPM
[Adresse 3]
[Localité 4]
défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Anne-Sophie RIVIERE,
Greffier : Madame Justine CARME,
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Copie certifiée conforme délivrée à :
Copie exécutoire délivrée à :

EXPOSE DU LITIGE

Mme [H] [U] a été placée sous le régime de la curatelle renforcée par jugement du juge des tutelles de [Localité 5] du 14 juin 2021, l’UTML – SMPJ étant désigné en qualité de curateur aux biens et à la personne.

Le 11 avril 2022, Mme [H] [U] contractait un contrat de séjour au sein de l’EHPAD « Les Iris » à [Localité 6] auprès du Groupe SOS Seniors. Ce contrat, d’une durée de 90 jours, était reconduit pour une durée indéterminée par avenant du 12 octobre 2022. La facturation du séjour était fixée par renvoi au tarif de référence fixé par le Président du Conseil départemental.

Par mise en demeure remise le 19 mai 2023, le Groupe SOS Seniors a sollicité auprès du curateur UTML – SMPJ le paiement de la somme de 14 347,79 euros au titre des factures impayées.

Par assignations délivrées les 6 et 18 décembre 2023, le Groupe SOS Seniors a fait citer Mme [H] [U] et l’UTML-SMJPM devant le tribunal judiciaire de Val de Briey aux fins de condamnation de Mme [H] [U] au paiement de la somme de 23 708,43 euros.

Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 10 octobre 2024, le Groupe SOS Seniors demande au tribunal, au bénéfice de l’exécution provisoire, de :
– condamner Mme [H] [U] à lui payer la somme de 19 708,43 euros,
– débouter Mme [H] [U] de ses demandes de sursis à statuer, de condamnation aux dépens et de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner Mme [H] [U] à supporter les dépens et à lui payer la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de sa demande principale en paiement, se fondant sur les articles 1103, 1104, 1353 et 1217 du code civil, le Groupe SOS Seniors expose que Mme [H] [U] n’a pas respecté ses engagements contractuels, précisant que la somme de 4 000 euros versée par le curateur en novembre 2023 a bien été prise en compte dans son décompte. Il précise que les sommes versées mensuellement s’imputent sur les factures courantes et non sur les arriérés.

En réponse aux conclusions de Mme [H] [U] et de l’UTML-SMJPM, ès qualité de curateur, faisant valoir qu’il y aurait lieu, à titre subsidiaire, de surseoir à statuer, il indique que la procédure en cours devant le juge aux affaires familiales ne concerne pas les arriérés, de sorte que rien ne s’oppose à ce que le litige soit tranché.

Dans leurs dernières écritures notifiées par voie électronique le 28 juin 2024, Mme [H] [U] et l’UTML-SMJPM, ès qualité de curateur, demandent au tribunal de :
– à titre principal, débouter le Groupe SOS SENIORS de sa demande tendant à l’exécution forcée du contrat,
– à titre subsidiaire, surseoir à statuer dans l’attente d’une décision définitive de la juridiction des affaires familiales dans l’affaire présentant le numéro RG 24/174,
– en tout état de cause, condamner le groupe SOS SENIORS aux dépens et le condamner à verser à Mme [H] [U] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Pour s’opposer à sa condamnation au paiement, Mme [H] [U] et le curateur font valoir que la somme due par la débitrice est incertaine dans la mesure où plusieurs versements sont intervenus sans qu’il soit possible de déterminer la manière dont ils ont été imputés.

Au soutien de leur demande tendant à ce qu’il soit sursis à statuer, les défendeurs indiquent que le montant de la dette de Mme [H] [U] ne sera déterminable qu’à compter du jour où le juge aux affaires familiales aura statué quant aux demandes de fixation de créance alimentaire au profit de Mme [H] [U].

La clôture a été prononcée par ordonnance du 28 novembre 2025.

A l’audience du 11 juin 2026, le jugement a été mis en délibéré au 1er octobre 2026.

MOTIFS DU JUGEMENT

A titre liminaire, il sera relevé que la demande de la défenderesse tendant à ce qu’il soit sursis à statuer sur la demande principale du demandeur dans l’attente de la décision du juge aux affaires familiales est devenue sans objet, le jugement au fond ayant été rendu le 2 mai 2025.

I-Sur la demande en paiement des arriérés de frais de séjour

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut notamment poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation.

En l’espèce, le Groupe SOS Seniors produit les factures impayées d’hébergement de Mme [H] [U] du mois d’octobre 2022 au mois d’octobre 2023. Il n’est par ailleurs pas contesté par Mme [H] [U] et son curateur que celle-ci est redevable de différentes sommes impayées auprès du demandeur, seul le caractère liquide de la dette faisant débat.

Si le Groupe SOS Seniors sollicitait initialement une somme de 23 708,43 euros, le dernier décompte produit, en date du 27 novembre 2023, mentionne une dette totale de 19 708,43 euros, tenant compte du dernier versement de 4 000 euros et récapitulant l’ensemble des opérations intervenues sur le compte. Dès lors, contrairement à ce qu’affirment les défendeurs, la dette de Mme [H] [U] est liquide en plus d’être certaine et exigible, d’autant que le décompte du 27 novembre 2023 ne fait l’objet d’aucune contestation de leur part.

Il en résulte que Mme [H] [U] doit être condamnée au paiement de la somme de 19 708,43 euros auprès du Groupe SOS Seniors en exécution forcée de ses obligations contractuelles.

II-Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Mme [H] [U], qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.

Aux termes de l’article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Il n’est pas équitable en l’espèce de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Aucun élément ne commandant d’y faire exception, l’exécution provisoire de droit du jugement sera rappelée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, en premier ressort,

CONSTATE que la demande de sursis à statuer formulée par Mme [H] [U] et l’UTML-SMJPM, ès qualité de curateur, est devenue sans objet,

CONDAMNE Mme [H] [U] à payer au Groupe SOS Seniors la somme de 19 708,43 euros,

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE Mme [H] [U] aux dépens.

RAPPELLE le caractère exécutoire par provision de la présente décision, même en cas d’appel.

Ainsi jugé et mis à disposition, le 1er octobre 2026,

La greffière La vice-présidente