Minute n° 26/

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 01 Octobre 2026
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DEMANDEUR :

Madame [V] [T]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

représentée par Me Bertrand NAUX, avocat au barreau de NANTES

D’une part,

DÉFENDEURS :

Monsieur [I] [T]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Madame [G] [C]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Non comparants

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER lors des débats : Michel HORTAIS
GREFFIER lors du prononcé : Cynthia HOFFMANN

PROCEDURE :

date de la première évocation : 22 Janvier 2026

date des débats : 22 Janvier 2026

délibéré au : 05 Mars 2026 prorogé au 01 Octobre 2026

RG N° N° RG 25/03954 – N° Portalis DBYS-W-B7J-OFLL

COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Me NAUX
CCC à défendeurs + préfecture
Copie dossier

EXPOSE DU LITIGE

[V] [T] est propriétaire d’un appartement à usage d’habitation dans lequel elle vit, situé [Adresse 3].

Suite à des difficultés financières rencontrées en 2021 par son fils, [I] [T], celle-ci a accepté de l’héberger temporairement lui, sa compagne ([G] [C]) et son enfant ([M] [S]).

Le couple est financièrement autonome car bien que [I] [T] n’ait pas d’activité professionnelle, sa femme subvient désormais aux besoins de la famille.

[V] [T] a, à plusieurs reprises, sollicité de son fils qu’il déménage afin de lui laisser la jouissance de son appartement. Toutefois, la situation n’a pas évolué.

Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 27 mai 2025, [V] [T] a, par l’intermédiaire de son Conseil, informé les occupants qu’elle entendait, en l’absence de solution amiable, engager des démarches judiciaires aux fins de les voir libérer le logement.

En l’absence de réponse, [V] [T] a ainsi fait assigner [I] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NANTES par acte de commissaire de justice du 30 octobre 2025 aux fins de :

Constater que [I] [T] et [G] [C] sont occupants sans droit ni titre du logement propriété de [V] [T] situé [Adresse 4] ;
En conséquence ordonner l’expulsion de [I] [T] et [G] [C] des lieux loués, sous astreinte d’une somme de 50 € par jour de retard passé un délai d’un mois de la signification du jugement à intervenir ;
Dire que faute d’avoir libéré les lieux, l’expulsion de [I] [T] et [G] [C], ainsi que de tout occupant de leur chef, sera ordonnée avec si besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier, selon les modalités et délais prévus par la loi, et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard passé un délai de 15 jours ;
Condamner [I] [T] et [G] [C] au paiement d’une somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

Lors de l’audience du 22 janvier 2026, à laquelle l’affaire a été retenue, [V] [T] a comparu, assistée par son Conseil, et se réfère à l’acte introductif d’instance.

Régulièrement assignés à étude, [I] [T] et [G] [C] n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés. Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence d’un défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige. Il y a donc lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 5 mars 2026, date de mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire de Nantes.

A l’audience du 5 mars 2026, la délivrance de la décision a été prorogée au 24 septembre 2026 en raison de l’indisponibilité du magistrat pour des raisons médicales.
A l’audience du 24 septembre 2026, en raison de la pérennité de l’absence du magistrat, une réouverture des débats a été ordonnée et la procédure renvoyée à l’audience du jeudi 1er octobre 2026.

A l’audience du jeudi 1er octobre 2026, la décision a été rendue sur le siège.

MOTIFS

Sur la demande d’expulsion en raison de l’occupation illicite du logement

En vertu de l’article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur.

En l’espèce, les éléments versés aux débats indiquent que [I] [T], fils de [V] [T], est âgé de 45 ans et, bien qu’il ne travaille pas alors qu’il n’est sujet à aucune incapacité, est en couple avec [G] [C] qui subvient aux besoins de la famille par son activité professionnelle. Dès lors, [V] [T] ne saurait être tenue à une quelconque obligation alimentaire au regard de la capacité de la famille à vivre de manière autonome.

Ainsi, l’occupation par [I] [T] du bien appartenant à sa mère, lequel se maintient dans les lieux sans droit ni titre et alors que la propriétaire a sollicité à plusieurs reprises son départ, caractérise un trouble manifestement illicite.

Par lettre recommandée avec accusé réception du 27 mai 2025 retirée le 2 juin 2025, le Conseil de la requérante, reprenant les éléments constants de la situation, propose une résolution amiable du litige – procédure participative par avocat, conciliation ou médiation – à défaut de laquelle une assignation en justice serait délivrée.

En l’absence de réponse des défendeurs, le tribunal ayant été saisi pas assignation, il convient d’ordonner aux défendeurs de quitter les lieux et à défaut d’ordonner leur expulsion ainsi que celle de tout occupant de leur chef, notamment [M] [T], selon les modalités détaillées dans le dispositif de la présente décision.

Sur la demande d’astreinte

L’article L.131-1 du code des procédures civiles d’exécution énonce « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. Le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité ».

D’après l’article 421-1 du même code par exception aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 131-2, les astreintes fixées pour obliger l’occupant d’un local à quitter les lieux ont toujours un caractère provisoire et sont révisées et liquidées par le juge une fois la décision d’expulsion exécutée.

L’astreinte revêt un caractère exclusivement comminatoire, de sorte que la jurisprudence exige, pour son prononcé, la démonstration d’un faisceau d’éléments objectifs laissant présager une résistance probable du débiteur à l’exécution de la décision ainsi qu’une inefficacité prévisible de celle-ci sans cette mesure coercitive.

La requérante demande qu’à défaut de libération volontaire des lieux passé le délai d’un mois suivant la signification du jugement à venir, ils soient condamnés à une astreinte de 50 € par jour de retard.

Elle demande en outre que, faute d’avoir libéré les lieux, l’expulsion soit ordonnée, selon les modalités prévues par la loi, et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard.

En l’espèce, [V] [T] sollicite le prononcé d’une astreinte au regard de l’ancienneté de la situation, des multiples relances et de l’absence de démarches objectives de son fils lui permettant d’améliorer sa situation. Par ailleurs, ni la nature des relations entre les parties, ni la tentative de règlement amiable ou encore la délivrance d’une assignation n’ont favorisé le départ de [I] [T] et sa famille. Il existe ainsi un risque sérieux de maintien dans les lieux malgré la décision d’expulsion, qui justifie le prononcé d’une astreinte de 50 € par jour à compter de deux mois suivant la signification du jugement et jusqu’au départ effectif des occupants.

En revanche, si la procédure d’expulsion, comprenant un commandement de quitter les lieux, l’intervention de la force publique et d’un serrurier doit être mise en œuvre, il n’y a plus lieu au prononcé d’une astreinte, la contrainte émanant de la procédure d’expulsion en elle-même. La demande d’astreinte post engagement de la procédure d’expulsion sera donc rejetée.

Sur les autres demandes

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, [I] [T] et [G] [C], succombant à l’instance, seront condamnés aux entiers dépens.

Ils seront également condamnés à payer à [V] [T] la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.
En l’espèce, il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que [I] [T] et [G] [C] sont occupants sans droit ni titre du logement situé [Adresse 3] appartenant à [V] [T] ;

PRONONCE une astreinte de 50 € par jour à compter de deux mois suivant la signification du jugement et jusqu’au départ effectif des occupants ;

A DÉFAUT de libération spontanée des lieux dans ce délai, il sera procédé à l’expulsion de [I] [T] et [G] [C], ainsi qu’à celle de tous occupants et biens de leur chef, notamment [M] [T], avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement de quitter les lieux ;

CONDAMNE [I] [T] et [G] [C] aux entiers dépens ;

CONDAMNE [I] [T] et [G] [C] à payer à [V] [T] une somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le juge et le greffier susnommés.

Le greffier Le Juge des contentieux de la protection
C. HOFFMANN F. BIELITZKI