République française
Au nom du peuple français

ROLE N° RG 24/03734 – N° Portalis DBZA-W-B7I-E55K
AFFAIRE : [Q] [X] / S.A. AXA FRANCE IARD, CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
Nature affaire : 58G

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

PÔLE CIVIL

JUGEMENT DU 01 Octobre 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [Q] [X]
3 Terrasses de la Sicarderie
33240 PEUJARD
représenté par Maître Edouard COLSON de la SELARL GUYOT – DE CAMPOS, avocats au barreau de REIMS

DÉFENDEUR :

S.A. AXA FRANCE IARD
313 Terrasses de l’Arche
92727 NANTERRE CEDEX
représentée par Maître Stanislas CREUSAT de la SCP RCL & ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
Place de l’Europe
33000 BORDEAUX
non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Mme OJEDA, Juge, statuant en qualité de juge unique conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du code de procédure civile.

Assisté de Mme LATINI, Greffière lors des plaidoiries.

Le Tribunal, après avoir entendu les avocats des parties à l’audience publique de plaidoiries du 23 Juin 2026, a averti les parties que l’affaire était mise en délibéré et que le jugement serait rendu le 29 Septembre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement avant dire droit du 10 avril 2026 auquel il est renvoyé pour le rappel des faits, de la procédure et des prétentions et moyens des parties, le tribunal de céans a ordonné à Monsieur [Q] [X] de communiquer le relevé de débours définitifs de la CPAM DE LA GIRONDE à la date la plus proche du jugement et invité les parties à formuler toutes observations utiles sur la production du décompte actualisé et l’imputabilité de la créance du tiers payeur sur les sommes revenant à Monsieur [Q] [X].

Par conclusions après réouverture des débats notifiées par RPVA le 20 mai 2026, Monsieur [Q] [F] [H] a produit le relevé de débours sollicité et demande au Tribunal de céans de :
– le déclarer recevable et bien fondé en toutes ses demandes ;
– déclarer le jugement à intervenir commun à la CPAM DE LA GIRONDE en sa qualité d’organisme de sécurité sociale ;
– fixer les préjudices qu’il a subis à la somme de 41.526,19 euros en ce compris les débours exposés par la CPAM au titre des dépenses de santé actuelles et perte de gains professionnels actuels ;
après déduction des deux provisions versées à hauteur de 10.375,95 euros et imputation des débours de la CPAM au titre des dépenses de santé actuelles et des pertes de gains professionnels actuels ;
– condamner la société AXA FRANCE IARD à lui payer la somme de 22.340,10 euros en réparation de son dommage corporel, outre intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ;
– statuer ce que de droit sur le recours subrogatoire éventuel de la CPAM DE LA GIRONDE au vu de son relevé de débours définitif, du principe d’imputation poste par poste et du droit de préférence de la victime ;
– condamner la société AXA France IARD à lui payer les intérêts ayant couru au double du taux légal pour la période du 15 avril 2022 jusqu’au jour du jugement à intervenir, calculés sur la totalité du préjudice, tel que fixé ci-dessus avant imputation de la créance des organismes sociaux et avant déduction de la provision déjà versée ;
– condamner la société AXA France IARD à lui payer la somme de 3.500 euros au titre des frais irrépétibles exposés ainsi qu’aux entiers dépens ;
– rappeler que l’exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit.

La société AXA France IARD n’a pas notifié de nouvelles conclusions.

Appelée à l’audience du 23 juin 2026, l’affaire a été retenue et, à l’issue, la décision mise en délibéré au 29 septembre 2026, délibéré prorogé en raison de la grêve.

MOTIFS

I. Sur le droit à indemnisation

Est impliqué dans un accident, au sens de la loi du 5 juillet 1985, tout véhicule intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de cet accident.

La loi du 5 juillet 1985 dispose notamment, que lorsque plusieurs véhicules terrestres à moteur sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, directement ou par ricochet, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice, une telle faute ayant pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages.

En l’espèce, la société AXA France IARD, assureur du véhicule impliqué dans l’accident, ne conteste pas le droit à indemnisation de Monsieur [Q] [F] [H], lequel est bien fondé en sa demande de réparation au titre du préjudice corporel subi à la suite de cet accident de la circulation, sans qu’il n’y ait par rapport lieu à application des règles relatives au droit de préférence de la victime, en l’absence de limitation du droit à indemnisation du demandeur au cas d’espèce.

II. Sur la réparation du préjudice corporel de Monsieur [Q] [F] [H]

A titre liminaire, il convient de rappeler que les Docteurs [B] et [G] ont, aux termes d’un rapport d’expertise définitif du 2 mai 2024, conclu comme suit :
Accident du 14.08.2021
Dépenses de santé actuelles : non
GFT totale du 14 au 16.08.2021
GFT partielle de classe II (25%) : du 16.08.2021 au 23.09.2021 ;
GFT partielle de classe I (10%) : du 24.09.2021 au 28.02.2023 ;
GFT totale le 01.03.2023
GFT partielle de classe I (10%) : du 02.03.2023 au 13.08.2023 ;
Date de consolidation : 14.08.2023 ;
Taux d’AIPP : 5% ;
Dommage esthétique temporaire : 1,5/7 du 14.08.2021 au 23.09.2021 ;
Dommage esthétique définitif : 0,5/7 ;
Souffrances endurées : 3/7 ;
Concernant les aides humaines : du 16.08.2021 au 31.08.2021 : 3 heures par semaine ;
Incidence professionnelle : aucune ;
Il n’y aura pas de frais futurs ou de soins post consolidation ;
Préjudice d’agrément : aucun
Préjudice sexuel : aucun
Frais de véhicule adapté : aucun ;
Frais de logement adapté : aucun ;
Préjudice d’établissement : aucun.

Ce rapport servira de base au tribunal de céans pour évaluer le préjudice corporel de Monsieur [Q] [X].

Au vu des conclusions des parties, des justificatifs fournis et de l’âge de la victime, il y a lieu de fixer son préjudice de la façon suivante :

A- Sur les préjudices patrimoniaux

1- Sur les préjudices patrimoniaux temporaires

– Dépenses de santé actuelles :

Ce poste de préjudice vise à indemniser la victime directe du dommage corporel de l’ensemble des frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques (infirmiers, kinésithérapie, orthoptie, orthophonie, etc.), le paiement de la plupart de ces dépenses étant habituellement pris en charge par les organismes sociaux.

Selon relevé de débours définitifs en date du 21 avril 2026, la créance de la CPAM DE LA GIRONDE s’élève, après déduction de franchises, à la somme de 2.528,52 euros au titre des frais hospitaliers, médicaux, pharmaceutiques, d’appareillage et de transport exposés.

Monsieur [Q] [F] [H] sollicite la somme de 172,60 euros au titre des dépenses restées à sa charge.

Il justifie des frais demeurés à sa charge au titre des frais d’hospitalisation court séjour, de frais pharmaceutiques, d’une consultation auprès d’un psychologue et d’une consultation auprès d’un ostéopathe par les factures et attestations correspondantes.

Par suite, la somme de 172,60 euros lui sera allouée de ce chef.

– Assistance tierce personne:

Ce poste de préjudice vise à indemniser la prise en charge de l’assistance par une tierce personne dont a besoin la partie civile durant la période antérieure à la consolidation de son état médical.

L’indemnisation au titre de la tierce personne n’est pas soumise à la justification de l’existence de frais réellement exposés ; à cet égard, le fait pour la victime d’être aidée par un membre de son entourage ne la prive pas de son droit à indemnisation de ce chef.

En l’espèce, les experts ont conclu à la nécessité d’une assistance par tierce personne de 3 heures par semaine pour une période de 2 semaines ayant couru du 16 août 2021 au 31 août 2021.

Au regard des périodes d’aide humaine, non contestées, et sur la base du taux horaire de 18 euros proposée par le demandeur, la somme de 108 euros sera allouée à ce titre à Monsieur [Q] [X].

– Perte de gains professionnels actuels

Au cas d’espèce, il est constant que Monsieur [Q] [F] [H] disposait de deux statuts professionnels à la date de l’accident.

Il ne formule de prétentions au titre de la perte de gains professionnels actuels que s’agissant des pertes supportées dans le cadre de son activité d’auto entrepreneur.

A cet égard, il convient de relever que selon relevé de débours définitif précité, la CPAM DE LA GIRONDE s’est acquittée d’une somme de 3.840,06 euros au titre des indemnités journalières travailleur indépendant pour la période du 18 août 2021 au 18 décembre 2021. Il est également constant que des indemnités journalières ont été allouées au demandeur au titre de son activité salariée pour la somme totale de 2.441,55 euros.

En l’absence de contestation sur la somme sollicitée par Monsieur [Q] [F] [H] et au regard des justificatifs produits, lesquels ne font pas apparaître d’irrégularités, la perte de gains professionnels actuels sera fixée à la somme totale de 13.408 euros, la somme de 7.126,39 euros devant être allouée à Monsieur [Q] [F] [H] et la créance de la CPAM DE LA GIRONDE fixée à la somme de 6.281,61 euros.

B- Sur les préjudices extrapatrimoniaux

1- Sur les préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation)

– Déficit fonctionnel temporaire :

Ce poste de préjudice vise à indemniser, pour la période antérieure à la consolidation, la perte de la qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique, ainsi que, le cas échéant, le préjudice d’agrément temporaire et le préjudice sexuel temporaire.

Au regard des périodes et des taux de déficit fonctionnel temporaire déterminés par l’expert et non contestés, ce préjudice peut donc être évalué, sur la base d’une indemnité de 30 euros par jour, conforme à la jurisprudence habituelle, pour une incapacité temporaire totale, à:
DFT total du 14 au 16 août 2021 et le 1er mars 2023 : 4 jours x 30 euros = 120 euros ;
DFT de classe II du 16 août 2021 au 23 septembre 2021 : 38 jours x 30 euros x 25% = 285 euros
DFT de classe I du 24 septembre 2021 au 28 février 2023 puis du 2 mars 2023 au 13 août 2023 : 688 jours x 30 euros x 10% = 2.064 euros,
Soit la somme totale de 2.469 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire.
La somme de 2.469 euros sera donc allouée à Monsieur [Q] [F] [H] à ce titre.

– Souffrances endurées :

Ce poste de préjudice vise à indemniser les souffrances tant physique que morale subies par la victime de l’infraction.

Il résulte du rapport d’expertise que l’accident de voiture dont a été victime MonsieurEssam-[T] [F] [H] a provoqué chez ce dernier une fracture déplacée du 1er métacarpe de la main droite, une plaie du coude gauche, ainsi qu’un stress post traumatique. La fracture a bénéficié d’une ostéosynthèse par plaque, la colonne du pouce ayant été immobilisée jusqu’au 23 septembre 2021 et le matériel retiré le 1er mars 2023. Dans ce contexte, Monsieur [Q] [F] [H] a bénéficié de plus de 50 séances de kinésithérapie.

Le rapport du sapiteur psychiatre, le Docteur [U], met par ailleurs en évidence l’impact psychique immédiat de l’accident chez Monsieur [Q] [F] [H] puis, après le retour à domicile, des signes psychologiques et des contraintes importantes, ce durant un à deux mois. Les troubles ont ensuite décru, de manière progressive et spontanée, sans traitement, l’expert relevant que, même durant les premières semaines, l’état psychologique du demandeur n’a pas justifié un accompagnement par tierce personne.

L’ensemble de ces éléments ont conduit les experts à évaluer les souffrances endurées à 3 sur une échelle de 7, justifiant l’allocation de la somme de 6.000 euros en réparation du préjudice subi par Monsieur [Q] [F] [H] au titre des souffrances endurées.

– Préjudice esthétique temporaire:

Ce poste de préjudice vise à indemniser les cicatrices, mutilations et autres séquelles apparentes pour les tiers avant la consolidation.

En l’espèce, le rapport d’expertise retient un préjudice esthétique temporaire évalué à 1,5/7 pour la période du 14 août au 23 septembre 2021, ce au regard notamment de l’immobilisation de son pouce ;
Compte-tenu de la localisation et de la durée temporaire du préjudice, les parties s’accordant par ailleurs sur le montant devant être alloué au demandeur, l’indemnisation sera fixée à hauteur de 500 euros.

2- Sur les préjudices extra patrimoniaux définitifs (après consolidation)

– Déficit fonctionnel permanent :

Ce poste de préjudice vise à indemniser la réduction définitive, après consolidation, du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique, à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence (personnelles, familiales, sociales).

Les experts retiennent un taux d’incapacité permanente partielle de 5% tenant compte du retentissement psychologique de l’accident et de la limitation des amplitudes articulaires de la colonne du pouce droit. A cet égard, il convient de souligner que la confrontation du demandeur à la vue du corps sans vie du conducteur a été prise en compte dans la fixation du taux précité, sans qu’il n’y ait lieu de majorer le point du fait de ces éléments.
Au regard de ces éléments, du taux de déficit et de l’âge de la victime à la date de consolidation (29 ans) et sur la base du point à 1.960, la somme de 9.800 euros sera allouée à Monsieur [Q] [X] au titre du déficit fonctionnel permanent.

– Préjudice esthétique permanent :

Il ressort du rapport d’expertise que le préjudice esthétique permanent a été évalué à 0,5 sur une échelle de 7 en lien avec les deux cicatrices présentes pour l’une sur le coude gauche et pour la seconde sur la face dorsale de la main droite de Monsieur [A] [T] [F] [H].

Tenant compte de la localisation et de l’apparence de ces cicatrices, il convient d’allouer à Monsieur [A] [T] [F] [H] la somme de 500 euros en réparation de son préjudice esthétique permanent.

* * *

Au vu de ces éléments, le préjudice corporel de Monsieur [A] [T] [F] [H] s’établit de la manière suivante :

Montant préjudices
Victime
Tiers payeur
Préjudices patrimoniaux
DSA
2.701,12
172,60
2.528,52
Assistance tierce personne
108
108
0
Pertes de gains professionnels actuels
13.408
7.126,39
6.281,61
Préjudices extra patrimoniaux
DFT
2.469
2.469
0
Souffrances endurées
6.000
6.000
0
Préjudice esthétique temporaire
500
500
0
Déficit fonctionnel permanent
9.800
9.800
0
Préjudice esthétique permanent
500
500
0
Total
35.486,12
26.675,99
8.810,13

Il résulte de ce qui précède que sera allouée à Monsieur [A] [T] [F] [H] au titre de la réparation de son préjudice corporel la somme totale de 26.675,99 euros, en deniers ou quittances, provisions non déduites.

En conséquence, la société AXA France IARD sera condamnée à payer à Monsieur [A] [T] [F] [H] la somme de 16.300,06 euros après déduction des provisions perçues.

III. Sur les demandes relatives au doublement du taux d’intérêt légal

Selon l’article L.211-9 du code des assurances, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité comportant tous les éléments indemnisables du préjudice dans un délai maximum de huit mois à compter de l’accident. L’offre peut avoir un caractère provisionnel si l’assureur n’a pas, dans un délai de trois mois à compter de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime, un nouveau délai de cinq mois, à compter de la date à laquelle l’assureur en a été informé, étant ouvert pour l’offre définitive d’indemnisation.

Aux termes de l’article L.211-13 du même code, lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis par le premier, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif.

Au cas d’espèce, il est constant qu’en application des dispositions susvisées, la société AXA France IARD devait présenter à la demanderesse une offre d’indemnité comprenant l’ensemble des éléments indemnisables du préjudice dans un délai maximum de 8 mois à compter de l’accident survenu le 14 août 2021, soit avant le 14 avril 2022.

Si la société AXA France IARD soutient avoir effectué une telle offre, il convient de constater, comme le soulève le demandeur, que l’offre provisionnelle présentée le 22 octobre 2021 n’intégrait que les postes perte de gains professionnels actuels, souffrances endurées et déficit fonctionnel temporaire, de sorte qu’une telle offre ne peut être considérée comme comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice. La seconde offre présentée, le 18 novembre 2021, n’intégrait quant à elle que le poste perte de gains professionnels actuels. Aucune autre offre n’a par ailleurs été présentée à Monsieur [A] [T] [F] [H] à la suite du dépôt du rapport d’expertise définitif.

La première offre datée résulte des premières conclusions prises par la défenderesse, le 29 avril 2025, de sorte qu’il convient d’ordonner le doublement des intérêts entre le 14 avril 2022 et 29 avril 2025, ce sur la somme totale de 26.675,99 euros.

IV. Sur les mesures accessoires

L’issue du litige justifie de condamner la société AXA France IARD, qui succombe à la présente instance, aux dépens.

Il est en outre équitable de la condamner à payer à Monsieur [A] [T] [F] [H] la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles.

Le présent jugement sera déclaré commun à la CPAM DE LA GIRONDE.

Il est enfin rappelé que la présente décision revêt l’exécution provisoire de droit par application de l’article 514 du code de procédure civile, sans que les circonstances du litige ne justifient de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire de Reims, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

FIXE le préjudice de Monsieur [A] [T] [F] [H] comme suit :

Montant préjudices
Victime
Tiers payeur
Préjudices patrimoniaux
DSA
2.701,12
172,60
2.528,52
Assistance tierce personne
108
108
0
Pertes de gains professionnels actuels
13.408
7.126,39
6.281,61
Préjudices extra patrimoniaux
DFT
2.469
2.469
0
Souffrances endurées
6.000
6.000
0
Préjudice esthétique temporaire
500
500
0
Déficit fonctionnel permanent
9.800
9.800
0
Préjudice esthétique permanent
500
500
0
Total
35.486,12
26.675,99
8.810,13

CONDAMNE la société AXA France IARD à payer à Monsieur [A] [T] [F] [H] la somme totale de 26.675,99 euros, en deniers ou quittances, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour ;

DIT que les provisions déjà versées d’un montant de 10.375,93 euros viendront en déduction de la somme ainsi allouée ;

CONDAMNE la société AXA France IARD à payer à Monsieur [A] [T] [F] [H] des intérêts au double du taux légal portant sur la somme de 26.675,99 euros, pendant la période ayant couru du 14 avril 2022 jusqu’au 29 avril 2025 ;

CONDAMNE la société AXA France IARD aux dépens ;

CONDAMNE la société AXA France IARD à payer à Monsieur [A] [T] [F] [H] la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles ;

DECLARE le présent jugement commun à la CPAM DE LA GIRONDE ;

RAPPELLE que le présent jugement revêt l’exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du Pôle Civil, le 01 Octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile, la minute étant signée par Mme OJEDA, Juge, statuant en qualité de juge unique conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du code de procédure civile, et par Mme LATINI, Greffière, ayant assisté au prononcé, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER, LE MAGISTRAT,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.