TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE GRENOBLE

Ch4.2 Inférieur à 10000 €

N° RG 25/06184 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MXBI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE – 4.2 – TJ
JUGEMENT DU 1er OCTOBRE 2026

ENTRE :

DEMANDERESSE

SCI [F], dont le siège social est sis 4 Impasse de Champs Fila – 38320 EYBENS

représentée par Maître Isabelle JUVENETON avocat au barreau de LYON, substituée par Maître Johanna ALFONSO, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDERESSES

SARL JD [Y], dont le siège social est sis 185 rue Leon Porte – 38360 NOYAREY

représentée par Maître Jean-Luc MEDINA – SELARL CDMF Avocats, avocat au barreau de GRENOBLE

SAS PATRUNO DECORATION, dont le siège social est sis 71, Avenue de Poisat – 38320 EYBENS

représentée par Maître Jean-Christophe KADENANIAN – SELARL BRUN & KANEDANIAN, avocat au barreau de GRENOBLE

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 25 Juin 2026 tenue par M. Fabien QUEAU, Magistrat à titre temporaire au Tribunal Judiciaire de Grenoble, assisté de Mme Mélinda RIBON, Greffier;

Après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 1er Octobre 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :

EXPOSÉ DU LITIGE

De septembre 2019 à la mi-2020, Monsieur [T] [H], gérant de la SCI [F], a engagé des travaux de rénovation de sa maison située 4 rue Louis Peclet à LA TRONCHE.

La SARL JD [Y] s’est vue confier les installations de plomberie et en particulier la pose d’un receveur de douche fourni par la SCI [F].

La SAS PATRUNO DECORATION a quant à elle réalisé la pose de carrelage à l’intérieur du bac de douche.

Après réception des travaux, la SCI [F] a constaté plusieurs malfaçons dont elle s’est plainte à la SARL JD [Y].

La présence de désordres a été confirmée par une entreprise tierce mandatée par la SCI [F].

Par courrier du 14 janvier 2021, l’assureur de Monsieur [T] [H] a mis en demeure la SARL JD [Y] de réparer tous les désordres signalés par le maitre d’ouvrage, à savoir :
Un problème d’évacuation des eaux dans la douche et dans les toilettes, Des remontées d’air dans les écoulements au niveau de la vasque, Un faux niveau sur la chape italienne dans la douche, Le receveur de douche posé sur le sol alors qu’il aurait dû être encastré.
Suivant devis du 04 février 2021, la SARL JD [Y] a proposé la réalisation de travaux de reprise qui n’ont pas été acceptés par le maitre d’ouvrage.

Plusieurs mesures d’expertise amiable ont été diligentées et ont confirmé la présence de désordres.

Aucun accord n’ayant été trouvé, la SCI [F] a fait assigner la SAS PATRUNO DECORATION et la SARL JD [Y] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de GRENOBLE, par actes d’huissier du 04 août 2022, afin de voir ordonner une mesure d’expertise judicaire.

Par ordonnance du 7 décembre 2022, le Président du Tribunal Judiciaire de Grenoble a ordonné la réalisation d’une expertise judiciaire au contradictoire de la SCI [F], de la SAS PATRUNO DECORATION et de la SARL JD [Y].

Le 1er septembre 2023, le rapport définitif de l’expert judiciaire a été rendu.

Par courrier du 23 mai 2025, la SCI [F] a mis en demeure la SARL JD [Y] de lui régler la somme de 12.788,40 euros comprenant le montant estimé de reprise des désordres, l’intervention de l’entreprise tierce, le coût des frais d’avocat et le coût de l’expertise judiciaire.
Par exploit de commissaire de justice en date du 14 octobre 2025, la SCI [F] a assigné la SARL JD [Y] devant le Tribunal Judiciaire de Grenoble aux fins de la voir condamner à régler les sommes suivantes :
7.503,50 euros au titre des frais de réparation des désordres constatés284,90 euros au titre des frais d’intervention de l’entreprise tierce2.000 euros au titre du préjudice moral4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.Par exploit de commissaire de justice en date du 9 janvier 2026, la SARL JD [Y] a appelé en cause la SAS PATRUNO DECORATION aux fins de jonction.
Après plusieurs renvois, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 25 juin 2026.
À l’audience, les parties, représentées par leurs conseils, ont déposé leurs dossiers et se sont référées à leurs écritures.
Dans ses dernières conclusions la SCI [F] maintient ses demandes initiales et sollicite le rejet de l’appel en garantie à l’encontre de la SAS PATRUNO DECORATION.
Dans ses dernières conclusions la SARL JD [Y] sollicite de voir déboutée la SCI [F] de l’ensemble des ses prétention et à titre subsidiaire condamner la SAS PATRUNO DECORATION à relever et garantir la SARL JD [Y] de l’intégralité des condamnations prononcées à son encontre, outre la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.
Dans ses conclusions la SAS PATRUNO DECORATION sollicite le rejet de son appel en cause par le SARL JD [Y] comme étant infondé et la condamner à verser la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
En application de l’article 367 alinéa 1er du code de procédure civile, la jonction des dossiers RG 25/6184 et RG 26/361 sous le numéro RG 25/6184 a été ordonnée.
L’affaire a été mise en délibéré le 1er octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION
Il est rappelé que les demandes de « constat », de « donner acte » ou aux fins de « dire » et de « juger » ne peuvent pas s’analyser comme des prétentions juridiques au sens de l’article 4 du code de procédure civile, de sorte qu’il n’y a pas lieu de les examiner et qu’il n’en sera pas fait mention au dispositif.
Sur les désordres affectant les travaux réalisés
Aux termes de l’article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
L’article 1217 du même code dispose que « la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;obtenir une réduction du prix ;provoquer la résolution du contrat ;demander réparation des conséquences de l’inexécution.Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter ».

Enfin, selon l’article 1353 du code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

L’article 246 du même code dispose que « le juge n’est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien ».

Il appartient dès lors au tribunal d’apprécier, au regard de l’ensemble des éléments soumis au débat contradictoire, la portée des constatations et conclusions du rapport d’expertise judiciaire.
En l’espèce, le rapport d’expertise judiciaire met en évidence plusieurs désordres de nature et d’importance différentes.

Sur les remontées d’air et les odeurs affectant les évacuations
L’expert relève l’existence de remontées d’air et d’odeurs au niveau des écoulements de la vasque.
Il constate que les réseaux d’évacuation des eaux usées et des eaux vannes ont été réalisés par la SARL JD [Y] et retient que l’absence d’une ventilation primaire conforme est à l’origine de phénomènes de dépression et de surpression dans le réseau ainsi que de désiphonnage.
Il qualifie ce défaut de malfaçon et de non-conformité aux règles techniques applicables.
Les réseaux concernés ayant été réalisés par la SARL JD [Y] et aucun élément technique contraire n’étant produit de nature à remettre en cause cette analyse, ce désordre lui est imputable.
L’expert évalue à 360 euros hors taxes le coût des travaux nécessaires à sa reprise, soit 432 euros TTC.

Sur le défaut d’évacuation affectant les toilettes
L’expert constate également un défaut affectant l’évacuation des toilettes et indique que le réglage des niveaux doit être vérifié lors de l’installation du bâti-support du WC.

Il attribue ce désordre à la SARL JD [Y], qui a réalisé cette installation.

En l’absence d’élément technique permettant de remettre en cause cette analyse, il convient également de retenir à ce titre un défaut d’exécution imputable à la SARL JD [Y].

Le coût de la vérification et de la reprise correspondantes est évalué par l’expert à 150 euros hors taxes, soit 180 euros TTC.

Sur la douche
L’expert relève que la planéité du receveur n’a pas été respectée dans le sens de la largeur, avec un écart de 6 mm, et que sa bordure longitudinale n’est pas horizontale.
Il envisage plusieurs causes possibles à cette malfaçon, parmi lesquelles une irrégularité initiale de la dalle support, un défaut de collage de la rehausse sur la chape, un défaut de collage entre le receveur et la rehausse ou encore une mauvaise mise en œuvre du carrelage.

Toutefois, compte tenu notamment de l’absence de décalage constaté entre les carreaux du receveur, il conclut que la pose du receveur et de sa rehausse n’a pas été correctement ajustée afin d’assurer une planéité satisfaisante.

Si ces constatations ne permettent pas d’établir que la SARL JD [Y] serait nécessairement à l’origine d’une éventuelle irrégularité initiale de la dalle support, elles établissent en revanche que la mise en œuvre du receveur et de sa rehausse n’a pas permis d’obtenir la planéité requise.
Cette conclusion apparaît cohérente avec les constatations techniques opérées, dès lors qu’il appartenait à la SARL JD [Y], chargée de la pose du receveur et de sa rehausse, d’en assurer l’ajustement ou, en présence d’un support ne permettant pas une mise en œuvre satisfaisante, d’en tirer les conséquences avant de poursuivre les travaux.

Cette analyse est en outre confortée par le fait que la SARL JD [Y] avait été alertée en cours de chantier par la SAS PATRUNO DECORATION de l’existence du défaut de pente, sans qu’une reprise ou un ajustement ne soit alors effectué.

Il convient ainsi de retenir à l’encontre de la SARL JD [Y], non la création certaine d’un éventuel défaut initial de planéité de la dalle, qui n’est pas établie, mais un défaut dans la mise en œuvre et l’ajustement du receveur et de sa rehausse.

En revanche, il ne résulte pas de l’expertise que la pose du receveur sur une rehausse constitue, en elle-même, une malfaçon. L’expert relève au contraire que cette configuration correspond au matériel sanitaire commandé, le receveur ayant été acquis par le gérant de la SCI [F] avec sa rehausse. Aucun cahier des charges ni autre élément contractuel ne permet par ailleurs d’établir que la SARL JD [Y] se serait engagée à réaliser une douche dont le receveur serait intégralement encastré au niveau du sol.

Il sera également observé que le devis de reprise produit par la SCI [F], établi par une entreprise tierce, prévoit lui-même la fourniture d’un nouveau receveur avec rehausse. La présence d’une rehausse ne saurait donc être regardée comme constituant le désordre auquel il conviendrait de remédier.

La SARL JD [Y] avait par ailleurs proposé, dès le 4 février 2021 et dans le cadre d’une tentative de règlement amiable, de remplacer gratuitement le receveur existant. Si la SCI [F] n’était pas tenue d’accepter une telle réparation en nature, cette proposition établit néanmoins qu’une solution de reprise du receveur avait été envisagée dès cette époque sans remise en cause de l’ensemble de l’installation.

Enfin, l’expert relève que la douche demeure opérationnelle, qu’elle ne provoque aucun débordement d’eau et que, malgré une accumulation d’eau en partie basse lors de son utilisation, celle-ci s’évacue rapidement après l’arrêt de l’écoulement. Il ressort également des pièces que cette installation est utilisée depuis l’achèvement des travaux au milieu de l’année 2020.

Sur le joint de la baignoire
L’expert constate que le joint périphérique de la baignoire présente une largeur irrégulière sur sa longueur et qualifie ce défaut d’esthétique.

Il relève que l’irrégularité trouve son origine dans la pose non rectiligne de la faïence exécutée par la SAS PATRUNO DECORATION.

Le joint a toutefois été réalisé par la SARL JD [Y] et l’expert préconise sa suppression et sa réfection pour un montant de 100 euros hors taxes, soit 120 euros TTC.

Sur l’étendue de la réparation
Il résulte de ce qui précède que plusieurs défauts d’exécution sont établis à l’encontre de la SARL JD [Y]. Leur existence doit toutefois être distinguée de l’étendue des travaux nécessaires à leur réparation.
S’agissant des ventilations, des toilettes et du joint de baignoire, l’expert identifie des reprises précisément circonscrites qu’il évalue respectivement à 360 euros HT, 150 euros HT et 100 euros HT, soit 610 euros HT.

S’agissant de la douche, l’expert évalue en revanche à environ 5.975 euros HT une solution impliquant la dépose et la repose de plusieurs éléments de l’installation, le remplacement du receveur ainsi que d’importants travaux de carrelage et de faïence.

Toutefois, conformément à l’article 246 du code de procédure civile, cette évaluation ne lie pas le tribunal.

La SARL JD [Y] contestant expressément la nécessité et le coût de cette reprise, il convient de mettre en rapport l’importance des travaux proposés avec les conséquences dommageables du défaut effectivement constaté.

Or, il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation que, lorsque le coût d’une démolition-reconstruction est réclamé à titre de dommages-intérêts et que son caractère disproportionné est invoqué, il appartient au juge de rechercher s’il n’existe pas une disproportion manifeste entre le coût de cette solution et son intérêt pour le créancier au regard des conséquences dommageables des non-conformités constatées (Cass. 3e civ., 6 juill. 2023, n° 22-10.884).

En l’espèce, le désordre retenu consiste essentiellement en un défaut de planéité du receveur de 6 mm entraînant une accumulation temporaire d’eau, alors que la douche demeure utilisable, qu’aucun débordement n’est constaté et que l’eau résiduelle s’évacue rapidement après son utilisation.

Par ailleurs, la configuration sur rehausse, initialement présentée par la SCI [F] comme constituant elle-même une malfaçon, n’est pas retenue comme telle par l’expert et se retrouve au demeurant dans le propre devis de reprise produit par la demanderesse.

Il apparaît ainsi que la réfection complète chiffrée à 6 771,50 euros TTC excède manifestement ce qui est justifié par les conséquences concrètes du seul défaut de planéité finalement retenu.
La circonstance que la douche soit demeurée utilisée depuis 2020, ainsi que le délai écoulé entre le dépôt du rapport d’expertise judiciaire le 1er septembre 2023 et l’assignation au fond du 14 octobre 2025, ne privent pas la SCI [F] de son droit à réparation, mais corroborent l’absence d’impossibilité d’usage ou d’aggravation démontrée du désordre pendant cette période.

Il convient en conséquence de ne pas retenir le coût de la réfection complète préconisée, mais d’indemniser les seules conséquences dommageables du défaut de planéité.

Au regard de la nature du désordre, de son incidence limitée sur l’utilisation de la douche et des éléments de chiffrage résultant du rapport d’expertise, le préjudice matériel correspondant sera évalué à la somme de 2 000 euros.

Sur les dommages et intérêts

L’article 1231-1 du code civil dispose que « le débiteur est condamné, s’il y’a lieu au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ».

En application des articles 1231-2 et 1231-4 du même code, la réparation porte sur la perte subie ou le gain dont le créancier a été privé et ne peut concerner que les conséquences immédiates et directes de l’inexécution contractuelle.

En l’espèce, les conséquences matérielles des défauts d’exécution retenus à l’encontre de la SARL JD [Y] font l’objet d’une indemnisation au titre des travaux de reprise précédemment examinés.

La SCI [F] ne justifie pas, pour le surplus, de l’existence d’un préjudice distinct, certain et directement imputable aux manquements retenus.

Il sera notamment relevé que la douche est demeurée opérationnelle et utilisée depuis l’achèvement des travaux, que l’expert n’a constaté aucun débordement d’eau et que les autres désordres retenus appellent des reprises ponctuelles et limitées.

La seule existence de manquements contractuels ne suffit dès lors pas à justifier l’allocation d’une indemnité supplémentaire en l’absence de démonstration d’un préjudice distinct de celui déjà réparé par la prise en charge des travaux nécessaires.

La SCI [F] sera en conséquence déboutée de sa demande de dommages-intérêts formée sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil.

Sur l’intervention forcée de la SAS PATRUNO DECORATION

La SARL JD [Y] a appelé la SAS PATRUNO DECORATION en intervention forcée afin d’être garantie des condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre.

Toutefois, les désordres retenus à la charge de la SARL JD [Y] concernent principalement ses propres prestations, notamment la ventilation des réseaux, le réglage des toilettes et la mise en œuvre du receveur de douche.

Si l’expert relève que la SAS PATRUNO DECORATION a poursuivi la pose du carrelage malgré le signalement du défaut de pente et que la faïence de la baignoire n’a pas été posée de manière rectiligne, ces éléments ne suffisent pas à établir que les condamnations prononcées à l’encontre de la SAS PATRUNO DECORATION trouvent leur cause dans une faute imputable à la SARL JD [Y].

La SARL JD [Y] sera en conséquence déboutée de son appel en garantie à l’encontre de la SAS PATRUNO DECORATION.

Sur les dépens et frais irrépétibles

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, si plusieurs désordres imputables à la SARL JD [Y] ont été retenus, l’expertise judiciaire a également conduit à écarter ou à relativiser plusieurs griefs formulés par la SCI [F] ainsi que l’étendue des travaux de reprise qu’elle sollicitait.
Dans ces conditions, il apparaît équitable de laisser à chacune des SARL JD [Y] et SCI [F] la charge de la moitié des dépens, comprenant les frais d’expertise judiciaire.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE la SARL JD [Y] à payer à la SCI [F] les sommes de :
– 2.000 euros au titre du désordre affectant la douche,
– 432 euros au titre de la reprise de la ventilation primaire,
– 180 euros au titre de la vérification et de la reprise du WC,
– 120 euros au titre de la réfection du joint de baignoire,

DEBOUTE la SCI [F] de sa demande de dommages et intérêts,

DEBOUTE la SARL JD [Y] de son appel en garantie formé à l’encontre de la SAS PATRUNO DECORATION,

MET en conséquence la SAS PATRUNO DECORATION hors de cause,

REJETTE toutes les autres demandes

DIT n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile,

DIT que les dépens, comprenant les frais d’expertise judiciaire, seront supportés par moitié par la SCI [F] et la SARL JD [Y].

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 1er OCTOBRE 2026, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT AU DEUXIEME ALINEA DE L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

LE GREFFIER LE JUGE