RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
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JUGEMENT DU 01 Octobre 2026

N° RG 26/00302 – N° Portalis DBYL-W-B7K-DKJK

DEMANDEURS

Madame [G] [U]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Maître Elina BOYON de la SELARL LANDAVOCATS, avocat au barreau de DAX

Madame [H] [P]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Elina BOYON de la SELARL LANDAVOCATS, avocat au barreau de DAX

Monsieur [O] [P]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Elina BOYON de la SELARL LANDAVOCATS, avocat au barreau de DAX

Madame [S] [P]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Rep/assistant : Maître Elina BOYON de la SELARL LANDAVOCATS, avocat au barreau de DAX

Monsieur [R] [P]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Rep/assistant : Maître Elina BOYON de la SELARL LANDAVOCATS, avocat au barreau de DAX

Monsieur [A] [P]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Rep/assistant : Maître Elina BOYON de la SELARL LANDAVOCATS, avocat au barreau de DAX

DEFENDEUR

Madame [Y] [J] [V] épouse [P]
[Adresse 7]
[Adresse 8][Adresse 9]
[Localité 6]
Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE

PRÉSIDENT : Claire GASCON, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de DAX, siégeant en qualité de juge unique,

GREFFIER : Sandra SEGAS, Greffier.

Par ordonnance en date du 04 Juin 2026, l’instruction de l’affaire a été clôturée ; les parties ont été autorisées à déposer leur dossier jusqu’au 02 Juillet 2026 et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour pour la décision être rendue par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE :

Monsieur [F] [P] est décédé le 30 septembre 2003 laissant pour lui succéder :
– Son épouse, Madame [G] [U],
– ses enfants, nés de son union avec sa première épouse Madame [M] [Z] :
Monsieur [R] [P]
Monsieur [A] [P]
Madame [H] [P]
Monsieur [X] [P]
Monsieur [O] [P],
héritiers chacun à hauteur d’un cinquième des biens de la succession, sauf à tenir compte des droits du conjoint survivant.

Madame [G] [W] a opté pour le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit des biens existants de la succession.

Il dépendait notamment de la succession de Monsieur [F] [P] une maison d’habitation sise à [Adresse 10], figurant au cadastre sous les références suivantes : section AN, numéros [Cadastre 1] et [Cadastre 2].

Monsieur [X] [P] est décédé le 16 juillet 2013, laissant pour lui succéder :
– Son épouse, Madame [I] [T]
– Ses deux filles : Madame [S] [P] et Madame [Y] [P] épouse [J] [V]

Une promesse de vente a été signée le 30 mars 2022 entre les indivisaires et la société BHL pour le prix de 1.350.000 € sur le bien ci-dessus visé à [Localité 7]. La vente n’a pas abouti.

Une offre d’achat a été émise par la société l’ARRAYADE pour le prix de 750.000 € net vendeur le 16 avril 2025. Ladite offre a été contresignée par tous les indivisaires à l’exception de Madame [Y] [P] épouse [J] [V].

Par courriers recommandés avec accusé de réception des 17 juillet 2025 et 14 novembre 2025, Madame [Y] [P] a été mise en demeure de régulariser l’offre d’achat en question, sans succès.

Par acte de commissaire de justice du 4 mars 2026, Madame [H] [P], Monsieur [O] [P], Monsieur [R] [P], Monsieur [A] [P], Madame [Q] [P] et Madame [G] [U] ont assigné Madame [Y] [P] épouse [J] [V] devant le Tribunal judiciaire de Dax, sur le fondement des articles 815 et 815-5-1 du code civil, aux fins de voir :
– autoriser les demandeurs à procéder seuls à la vente du bien indivis sis [Adresse 11] à [Localité 8], figurant au cadastre sous les références suivantes : section AN, numéros [Cadastre 1] et [Cadastre 2], au prix de 750.000 €, conformément à l’offre émise par la société l’ARRAYADE,
– juger que la vente pourra intervenir sans le concours ni la signature de la défenderesse,
– juger que le prix sera réparti selon les droits respectifs des parties, l’usufruit du conjoint survivant se reportant sur la quote-part correspondante,
– condamner Madame [J] [V] à régler à chacun des indivisaires et à Madame [U] la somme de 500 € pour résistance abusive,
– condamner Madame [J] [V] au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens,
– ordonner l’exécution provisoire.

A l’appui de leurs demandes, ils font valoir que Madame [J] [V] est indivisaire à concurrence de 3/20 du bien indivis et qu’elle refuse la vente sans motif valable, ce qui pénalise l’intérêt commun. Ils rappellent qu’ils détiennent à eux tous au moins 2/3 des droits indivis en nue-propriété et que Madame [U] est d’accord pour la vente de ses droits en usufruit.

Bien que régulièrement citée, Madame [J] [V] n’a pas constitué avocat. Le jugement sera réputé contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du Code de procédure civile.

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 4 juin 2026. L’affaire ne nécessitant pas de plaidoiries, le dépôt du dossier de l’avocat au greffe a été autorisé jusqu’au 2 juillet 2026 et la date de délibéré, par mise à disposition au greffe, a été fixée au 1er octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L’article 472 du code de procédure civile en vigueur au jour de la présente décision prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1) Sur la vente du bien

L’article 815-5 du code civil prévoit qu’un indivisaire peut être autorisé en justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun. Le juge ne peut, à la demande d’un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d’un bien grevé d’usufruit contre la volonté de l’usufruitier. L’acte passé dans les conditions fixées par l’autorisation de justice est opposable à l’indivisaire dont le consentement a fait défaut.

Aux termes de l’article 815-5-1 du code civil, le juge peut autoriser un ou des indivisaires, détenant au moins les deux tiers des droits indivis, à vendre un bien indivis, si cette vente ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.

Il résulte notamment des pièces produites que :
– le bien est en indivision depuis le décès de Monsieur [F] [P] survenu le 30 septembre 2003,
– le 16 avril 2025 la société l’ARRAYADE a formé une proposition d’achat concernant le bien litigieux au prix de 750.000 € net vendeur,
– Les demandeurs, représentant plus de deux tiers des droits indivis, ont contresigné ladite offre, à l’exception de Madame [Y] [P] épouse [J] [V],
– Madame [U] titulaire d’un droit en usufruit est d’accord pour la vente et a contresigné l’offre d’achat,
– Madame [I] [T], veuve de Monsieur [X] [P] et usufruitière des biens de la succession de ce dernier, a renoncé sans contrepartie, purement et simplement, au bénéfice de son droit d’usufruit éventuel sur le bien litigieux en cas de décès de l’usufruitière aux termes de l’acte notarié reçu par Maître [E] [C] notaire à [Localité 9] ([Localité 10]) le 30 mars 2022,
– Madame [Y] [P] épouse [J] [V] s’oppose à la vente malgré les deux mises en demeure qui lui ont été adressées, et sans émettre de contestation valable, alors que les héritiers sont automatiquement saisis des droits du défunt à son décès,
– Madame [Y] [P] épouse [J] [V] n’a pas constitué avocat pour expliquer son refus,
– L’offre d’achat et a été formulée à des conditions favorables pour l’indivision,
– Le bien ne génère aucun revenu à l’indivision et le maintien dans l’indivision ne peut que nuire à l’intérêt commun en ce que l’immeuble inhabité se dégrade.

Il convient en conséquence de faire droit à la demande de Madame [H] [P], Monsieur [O] [P], Monsieur [R] [P], Monsieur [A] [P], Madame [S] [P] et Madame [G] [U] à passer seuls, sans l’autorisation de Madame [Y] [P] épouse [J] [V], tous les actes nécessaires à la vente du bien immobilier indivis consistant en une maison d’habitation sise à [Adresse 12], [Adresse 11], figurant au cadastre sous les références suivantes : section AN, numéros [Cadastre 1] et [Cadastre 2], y compris l’attestation immobilière de propriété après décès de Monsieur [X] [P], le cas échéant.

2) Sur la demande de dommages et intérêts du fait de la résistance abusive

L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Le seul fait pour Madame [Y] [P] épouse [J] [V] de refuser la signature de l’offre d’achat en date du 16 avril 2025, même si son refus n’est pas justifié, ne suffit pas à établir l’existence d’une résistance abusive à la vente du bien.

En outre, les parties ne justifient pas de la réalité d’un préjudice certain résultant de ce refus.

Dans ces conditions, les demandes de dommages et intérêts seront rejetées.

3) Sur le surplus des demandes

Il serait inéquitable de laisser à la charge des demandeurs l’intégralité des frais irrépétibles. En conséquence, Madame [Y] [P] épouse [J] [V] doit être condamnée à verser à Madame [H] [P], Monsieur [O] [P], Monsieur [R] [P], Monsieur [A] [P], Madame [S] [P] et Madame [G] [U], la somme totale de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Madame [Y] [P] épouse [J] [V], succombant, sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire :

Autorise Madame [H] [P], Monsieur [O] [P], Monsieur [R] [P], Monsieur [A] [P], Madame [Q] [P] et Madame [G] [U] à vendre seuls le bien indivis situé [Adresse 11] à [Localité 8], figurant au cadastre sous les références suivantes : section AN, numéros [Cadastre 1] et [Cadastre 2], au prix de 750.000 €, conformément à l’offre émise par la société l’ARRAYADE, et ce sans l’autorisation de Madame [Y] [P] épouse [J] [V],

Dit que Madame [H] [P], Monsieur [O] [P], Monsieur [R] [P], Monsieur [A] [P], Madame [Q] [P] et Madame [G] [U] seront autorisés à signer seuls tous actes ou documents nécessaires à la réalisation de la vente, sans l’autorisation de Madame [Y] [P] épouse [J] [V],

Dit que l’acte passé dans les conditions fixées par la présente autorisation de justice sera opposable à l’indivisaire dont le consentement a fait défaut,

Dit que le prix sera réparti selon les droits respectifs des parties, les droits en usufruit de Madame [G] [W] se reportant sur le prix de vente,

Rejette les demandes de dommages et intérêts pour résistance abusive,

Condamne Madame [Y] [P] épouse [J] [V] à régler à Madame [H] [P], Monsieur [O] [P], Monsieur [R] [P], Monsieur [A] [P], Madame [Q] [P] et Madame [G] [U] la somme totale de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Madame [Y] [P] épouse [J] [V] aux entiers dépens de l’instance.

Le présent jugement a été signé par Claire GASCON, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de DAX, et par Sandra SEGAS, Greffier, et porté à la connaissance des parties par remise au greffe.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,