Copies délivrées le / /2026/ à :
– dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX
JUGE DE L’EXÉCUTION

AFFAIRE N° RG 25/01181 – N° Portalis DBW6-W-B7J-DQ7G
MINUTE N°2026/
J U G E M E N T
R E N D U L E : UN OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [K] [B]
né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Frédéric GUILLEMARD, avocat au barreau de CAEN

ET :

PARTIE DÉFENDERESSE :

Caisse REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE, caisse de crédit agricole mutuel immatriculée a RCS de [Localité 2] sous le numéro 478 834 930, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Me HUREL substituant Me Olivier FERRETTI, avocat au barreau de CAEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Sarah NICOLAI, Juge ;

GREFFIER
LORS DES DEBATS : Madame Camille LAMOUR, Greffier;

GREFFIER LORS
DE LA MISE A DISPOSITION : Madame Aurélie SEGUINEAU, Greffier ;

DEBATS :

L’affaire a été plaidée le 02 Juillet 2026, et mise en délibéré pour mise à disposition le 01 Octobre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Déclarant agir en vertu de la copie exécutoire d’un acte reçu le 2 mars 2010 par Me [U] [T], notaire, contenant prêt n°00149696933 par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie (ci-après dénommée « CRCAMN ») d’une somme de 506 478 euros, sur 240 mois, au taux d’intérêts révisable de 3,20%, cette dernière a fait procéder, le 3 octobre 2025, à la saisie conservatoire des créances de sommes d’argents détenues par la Selas HO Notaires Associés sise à [Localité 3] pour le compte de M. [K] [B], pour paiement de la somme de 372 758,86 euros, dont 330 659,68 euros en principal au titre du remboursement dudit prêt, ce dont il a été dressé procès-verbal.

La saisie-conservatoire a été dénoncée à M. [B] le 7 octobre 2025.

Le 28 octobre 2025, la saisie-conservatoire a été convertie en saisie-attribution. L’acte de conversion a été signifié à M. [B] par acte de commissaire de justice du 3 novembre 2025.

Par acte de commissaire de justice du 4 décembre 2025, M. [B] a fait assigner la CRCAMN devant le juge de l’exécution à l’audience du 8 janvier 2026 afin d’obtenir la nullité de la saisie-conservatoire et sa condamnation à lui verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens comprenant l’ensemble des frais et droits perçus à l’occasion de la saisie-attribution.

A l’audience du 8 janvier 2026, les parties sont représentées par leurs conseils qui reprennent oralement leurs conclusions.

M. [B] sollicite du juge de l’exécution de :
À titre principal,
– Déclarer non-écrite la clause intitulée « Déchéance du terme » en raison de son caractère abusif,
En conséquence,
– Prononcer la nullité du procès-verbal de saisie-conservatoire de créances du 3 octobre 2025,
– Prononcer la nullité de la signification de l’acte de conversion de saisie-conservatoire en saisie-attribution du 3 novembre 2025,
– Ordonner la mainlevée de la saisie,
À titre subsidiaire,
– Constater l’absence de mise en demeure régulière au prononcé de la déchéance du terme,
En conséquence,
– Prononcer la nullité du procès-verbal de saisie-conservatoire de créances du 3 octobre 2025,
– Prononcer la nullité de la signification de l’acte de conversion de saisie-conservatoire en saisie-attribution du 3 novembre 2025,
– Ordonner la mainlevée de la saisie,
À titre infiniment subsidiaire,
– Ordonner un sursis à statuer dans l’attente d’une décision judiciaire définitive suite à la procédure initiée devant le tribunal judiciaire de Caen,
En toute hypothèse,
– Débouter la CRCAMN de toutes ses demandes à l’encontre de M. [B],
– Débouter la CRCAMN de toutes ses fins de non-recevoir à l’encontre de Monsieur [K] [B],
– Débouter la CRCAMN de sa demande de caducité de l’assignation délivrée le 17 novembre 2025
– Condamner la CRCAMN à payer à M. [B] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
– Condamner la CRCAMN aux entiers dépens.

La CRCAMN sollicite du juge de l’exécution de :
A titre principal,
– Juger que la première assignation délivrée le 17 novembre 2025 est caduque faute d’avoir été placée Juger les demandes de M. [B] irrecevables et, en conséquence, l’en débouter ;
A titre subsidiaire,
– Juger les demandes de M. [B] infondées et, en conséquence, l’en débouter A titre infiniment subsidiaire,
– Cantonner la saisie attribution aux sommes échues soit selon décompte arrêt au 2 février 2026 et à actualiser au jour du jugement à intervenir à la somme de 47 795,34 euros ;
En toute hypothèse,
– Rejeter la demande de sursis à statuer ;
– Condamner M. [B] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel De Normandie une somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;
– Ecarter l’exécution provisoire de droit.

Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, le tribunal s’en réfère expressément à leurs dernières conclusions récapitulatives, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Sur la recevabilité des contestations de la saisie-conservatoire de créance

En vertu des dispositions de l’article R. 523-8 du code des procédures civiles d’exécution, la copie de l’acte de conversion est signifiée au débiteur.

En vertu de l’article R. 523-9 du même code, à compter de cette signification, le débiteur dispose d’un délai de quinze jours pour contester l’acte de conversion devant le juge de l’exécution du lieu où il demeure. Ce délai est prescrit à peine d’irrecevabilité.
Sous la même sanction, la contestation est dénoncée le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au commissaire de justice qui a procédé à la saisie.
L’auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple.
En l’absence de contestation, le tiers saisi procède au paiement sur la présentation d’un certificat délivré par le greffe ou établi par le commissaire de justice qui a procédé à la saisie attestant qu’aucune contestation n’a été formée dans les quinze jours suivant la dénonciation de l’acte de conversion.
Le paiement peut intervenir avant l’expiration de ce délai si le débiteur a déclaré ne pas contester l’acte de conversion. Cette déclaration doit être constatée par écrit.
Lorsque le tiers saisi est un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt et que le certificat prévu au quatrième alinéa ou la déclaration prévue au cinquième alinéa lui sont transmis par un commissaire de justice, cette transmission est réalisée par voie électronique.

En l’espèce, la conversion de la saisie conservatoire litigieuse a été dénoncée à M. [B] par acte de commissaire de justice du 3 novembre 2025.

M. [B] a assigné la défenderesse à l’audience du 8 janvier 2026 par acte de commissaire de justice délivré le 4 décembre 2025.

La CRCAMN invoque l’irrecevabilité des demandes de M. [B] pour non-respect du délai prescrit par les dispositions précitées ce que ce dernier conteste.

Au soutien de cette prétention, M. [B] fait valoir qu’il aurait délivré à la CRCAMN une première assignation le 17 novembre 2025 à une audience du 18 décembre 2025 ce qui est justifié aux termes des pièces produites aux débats.

M. [B] a été informé par le greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lisieux qu’aucune audience du juge de l’exécution en matière mobilière ne se tenait à cette date. L’affaire n’a donc fait l’objet d’aucune inscription au rôle. Il a donc fait délivrer une nouvelle assignation le 4 décembre 2025, et soutient qu’elle constitue une régularisation de celle du 17 novembre 2025.

Or, M. [B] ne faisant valoir aucun fondement juridique permettant de justifier de ce que sa seconde assignation a pu régulariser la première, son action en contestation de la saisie-conservatoire litigieux sera déclarée irrecevable.

Sur les dépens, les frais irrépétibles et l’exécution provisoire

M. [B], succombant à la présente, sera tenu des entiers dépens.

Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles engagés par elles, de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, il est rappelé que la présente décision bénéficie, en application des dispositions de l’article R. 121-21 du Code des procédures civiles d’exécution, de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe de la juridiction,

Déclare irrecevable la contestation de M. [K] [B] de la saisie conservatoire de créances pratiquée suivant procès-verbal du 3 octobre 2025 à la requête de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie;

Condamne M. [K] [B] aux dépens ;

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit dès sa notification.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE