Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R523-8Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
La copie de l’acte de conversion est signifiée au débiteur.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des procédures civiles d’exécution, article R523-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r523-8-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/