TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

6ème chambre civile

N° RG 24/06652 – N° Portalis DBYH-W-B7I-MFBR

N° JUGEMENT :
AF/MD

Copie exécutoire
et copie

délivrées

à :

Maître Laurent FAVET de la SELARL CABINET LAURENT FAVET

Maître Jean-luc MEDINA de la SELARL CDMF AVOCATS

Maître Jean ROBICHON de la SELARL SELARL ROBICHON & ASSOCIES

Maître Céline GRELET de la SCP SHG AVOCATS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

Jugement du 01 Octobre 2026

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [B] [H]
né le 23 Avril 1954 à [Localité 2] (38), demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Jean-luc MEDINA de la SELARL CDMF AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE

Madame [I] [H] née [Y]
née le 10 Mars 1959 à [Localité 2] (38), demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Jean-luc MEDINA de la SELARL CDMF AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

E T :

DÉFENDERESSES

S.A.R.L. GEO OIKOS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillante

Société MAAF ASSURANCES es qualité d’assureur de la société GEO OILOS, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Jean ROBICHON de la SELARL SELARL ROBICHON & ASSOCIES, avocats au barreau de GRENOBLE

S.A.S.U. FORALPES, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Céline GRELET de la SCP SHG AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE

Société SMA SA es qualité d’assureur de la société FORALPES, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Céline GRELET de la SCP SHG AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE

Société GWE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Laurent FAVET de la SELARL CABINET LAURENT FAVET, avocats au barreau de GRENOBLE

Société AXA es qualité d’assureur de la société GWE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître Laurent FAVET de la SELARL CABINET LAURENT FAVET, avocats au barreau de GRENOBLE

D’AUTRE PART

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

A l’audience publique du 18 Juin 2026, tenue en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, par Adrien FLESCH, chargé du rapport, assisté de Magali DEMATTEI, Greffier, l’affaire a été mise en délibéré, après audition des avocats en leur plaidoirie.

Le prononcé de la décision a été renvoyé au 17 Septembre 2026 prorogé au 01 Octobre 2026.

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du délibéré

Après compte rendu par le magistrat rapporteur, le Tribunal composé de :

Adrien FLESCH, Vice-président
Eva NETTER, Juge
Delphine HUMBERT, Première vice-présidente

Assistés lors du rendu par Magali DEMATTEI, Greffier

a statué en ces termes :

EXPOSÉ DU LITIGE

En 2019, Madame et Monsieur [H] ont fait installer une pompe à chaleur géothermique pour fournir chauffage et eau chaude sanitaire dans une maison leur appartenant, divisée en deux logements dont l’un forme leur domicile. La société Foralpes, représentée par M. [S] et assurée par la société SMA, a été chargée de la réalisation des trois forages nécessaires dans la cour de l’immeuble, de la pose du collecteur extérieur ainsi que du raccordement du réseau hydraulique sur le collecteur. Le collecteur et ses vannes ont été fournis par la société GWE France, assurée auprès de la société AXA France IARD. La société GEO OIKOS, représentée par Monsieur [W] et assurée par la société MAAF, a été chargée de la pose de la pompe à chaleur et du ballon thermodynamique et de la réalisation du réseau de plomberie.

Madame et Monsieur [H] ont rapidement constaté des dysfonctionnements. Un rapport d’expertise amiable unilatéral établi le 5 juillet 2021 par M. [X] à la demande de Madame et Monsieur [H] a conclu à l’existence de plusieurs défauts. Dans un rapport d’expertise amiable contradictoire établi le 9 août 2021 à la demande de l’assurance protection juridique de Madame et Monsieur [H], le cabinet Polyexpert a estimé que les conclusions du rapport de M. [X] étaient susceptibles d’engager la responsabilité des sociétés Foralpes et Geo Oikos. Saisi par Madame et Monsieur [H], le juge des référés a ordonné une expertise par ordonnance du 23 mars 2022 puis étendu la mission de l’expert aux désordres affectant le revêtement de la cour. Le rapport d’expertise, établi le 27 février 2024 par Monsieur [F], conclut à l’existence d’une erreur de conception de la société GWE, à une inadaptation de la pompe à chaleur installée par la société GEO OIKOS aux radiateurs de la maison, à une défectuosité du ballon thermodynamique posé par la société GEO OIKOS et à une remise en état insatisfaisante de la cour par la société Foralpes.

Madame et Monsieur [H] ont ensuite saisi le tribunal judiciaire de Grenoble en vue du paiement des travaux réparatoires et de l’indemnisation de leur préjudice :
– La société GEO OIKOS par acte du 16 décembre 2024,
– La société MAAF Assurance par acte du 10 décembre 2024,
– La société GWE France par acte du 13 décembre 2024,
– La société Axa France IARD par acte du 6 décembre 2024,
– La société Foralpes par acte du 9 décembre 2024,
– La société SMA par acte du 9 décembre 2024.

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 7 mai 2026, Madame et Monsieur [H] demandent au tribunal de :
– Homologuer le rapport d’expertise déposé par Monsieur [Z] [F],
– Condamner la société GWE France, in solidum avec son assureur AXA, à payer aux consorts [H] la somme de 9.467,70 € au titre des travaux réparatoires qu’il y a lieu de réaliser s’agissant de la rupture des vannes,
– Subsidiairement, condamner la société FORALPES à payer aux consorts [H] la somme de 9.467,70 € au titre des travaux réparatoires qu’il y a lieu de réaliser s’agissant de la rupture des vannes,
– Condamner la société GEO OÏKOS, in solidum avec son assureur MAAF ASSURANCES, à payer aux consorts [H] la somme de 37.450,71€ au titre des travaux réparatoires qu’il y a lieu de réaliser s’agissant du remplacement de la pompe à chaleur et la pose d’isolant pour le réseau d’Eau Chaude Sanitaire du ballon thermodynamique,
– Condamner la société FORALPES, in solidum avec son assureur SMA SA, à payer aux consorts [H] la somme de 11.810,81€ au titre de la remise en état de la cour
– Condamner la société GWE France, in solidum avec les sociétés GEO OÏKOS, FORALPES, AXA et MAAF ASSURANCES à payer aux consorts [H] les sommes de :
o 757,90€ pour l’achat de moyens de chauffage lors de la casse des vannes du réseau géothermique,
o 1.220€ pour la période d’inconfort du fait de l’absence de chauffage,
o 319,34 € et 568,64€ pour la surconsommation d’énergie du fait de l’utilisation de radiateurs électriques,
o 33.143,43€ pour le préjudice découlant du retour d’amortissement de l’installation de la pompe à chaleur et des sondes géothermiques,
– Condamner la société GWE France, in solidum avec les sociétés GEO OÏKOS, FORALPES, AXA, MAAF ASSURANCES et SMA SA, à payer aux consorts [H] la somme de 16.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral qui a été causé aux consorts [H],
– Condamner les mêmes in solidum à payer aux consorts [H] la somme de 15.000 € sur le fondement de l’article 700 du C.P.C pour le suivi de la procédure de référé, des opérations d’expertise judiciaire et de la présente procédure au fond,
– Condamner les mêmes in solidum aux entiers dépens distraits au profit de la SELARL CDMF-AVOCATS sur son affirmation de droit, incluant le coût des frais d’expertise judiciaire dont les Consorts [H] ont fait l’avance à hauteur de 16.315,12 € TTC,
– Débouter la société GEO OÏKOS et la compagnie MAAF ASSURANCES de toutes leurs demandes, fins et conclusions en tant que dirigées à l’encontre des consorts [H],
– Juger en tant que de besoin que le jugement à intervenir sera de plein droit assorti du bénéfice de l’exécution provisoire.

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 21 août 2025, la société Foralpes et son assureur, la société SMA demandent au tribunal de :
A titre principal :
– DÉBOUTER les époux [H], la société GEO OIKOS et la MAAF ASSURANCES, ainsi que toute autre partie de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions formées à l’encontre de la société FORALPES et de la SMA SA ;
A titre subsidiaire :
– CONDAMNER la société GEO OIKOS et la MAAF ASSURANCES, la société GWE France et la compagnie AXA France IARD, à relever et garantir intégralement la société FORALPES et la SMA SA de l’ensemble des condamnations qui seraient mises à leur charge ;
Et en toute hypothèse :
– RAMENER les demandes des époux [H] à de plus justes proportions ;
– CONDAMNER les époux [H] ou qui mieux le devra à payer à la société FORALPES et à la SMA SA, une somme de 2.000 € au titre de l’Article 700 du Code de procédure civile ;
– CONDAMNER les époux [H] ou qui mieux le devra aux entiers dépens.

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 23 décembre 2025, la société GEO OIKOS et son assureur, la société MAAF demandent au tribunal de :
A titre principal,
– DÉBOUTER les époux [H], ainsi que tout autre, de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions dirigées contre la société GEO OIKOS et la MAAF ASSURANCES ;
– DÉBOUTER AXA, FORALPES, GWE et SMA de leurs demandes de garanties dirigées contre GEO OIKOS et la MAAF ;
A titre subsidiaire,
– CONDAMNER la société GWE, la compagnie AXA France IARD, la société FORALPES et la société SMA à relever et garantir intégralement la société GEO OIKOS et la compagnie MAAF ASSURANCES de l’ensemble des condamnations qui seraient mises à leur charge ;
– DEBOUTER AXA, FORALPES, GWE et SMA de leurs demandes de garanties dirigées contre GEO OIKOS et la MAAF ;
En tout état de cause,
– RAMENER les demandes des époux [H] à de plus justes proportions ;
– CONDAMNER les époux [H], ou qui mieux le devra, à payer à la société GEO OIKOS et à la MAAF la somme de 2.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– CONDAMNER les époux [H], ou qui mieux le devra, aux entiers dépens.

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 11 mars 2026, la société GWE France et son assureur, la société AXA France IARD demandent au tribunal de :
A TITRE PRINCIPAL :
– DÉBOUTER les époux [H] de leur demande de condamnation de la société GWE France et de son assureur AXA France IARD sur le fondement de la garantie décennale dans la mesure où la société GWE France n’est pas susceptible d’être qualifiée de locateur d’ouvrage ni de fabricant au sens de l’article 1792-4 du Code civil,
– DÉBOUTER toute autre partie de leurs demandes, fins et prétentions à l’encontre de la société GWE France et de son assureur AXA France IARD,
A TITRE SUBSIDIAIRE :
– DÉBOUTER les époux [H] et toute autre partie de leurs demandes de condamnation la société GWE France et de son assureur AXA France IARD sur le fondement de la responsabilité civile quasi délictuelle ou contractuelle dans la mesure ou la société GWE France n’a commis aucune faute,
A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE :
– DÉBOUTER les époux [H] de leur demande de réparation au titre du retour d’amortissement de l’installation,
– DÉBOUTER les époux [H] de leur demande de réparation au titre du préjudice moral,
– RAMENER la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile à de plus justes proportions,
– DÉBOUTER les époux [H] et toute autre partie de leur demande de condamnation de la société AXA France IARD au titre des travaux réparatoires dans la mesure où la clause d’exclusion formelle et limitée stipulée dans les conditions générales du contrat est opposable à l’assuré et aux tiers lésés,
– LIMITER toute condamnation de la société AXA France IARD au titre des travaux réparatoires à la somme de 1 665€ correspondant aux frais de dépose/repose du collecteur, puis déduction de 10% de franchise contractuelle à la charge de l’assuré,
– EXCLURE de toute condamnation de la société AXA France IARD au titre de la garantie des préjudices immatériels le trouble de jouissance et le préjudice moral allégués,
– DÉDUIRE de toute condamnation les franchises contractuelles qui s’élèvent à :
o Pour les frais de dépose/repose : 10 % du montant des dommages avec un minimum de 500 € et un maximum de 4 000 €,
o Pour les dommages immatériels consécutifs : 10 % du montant des dommages avec un minimum de 500 € et un maximum de 2 200 €,
– CONDAMNER la société GEO OIKOS et son assureur la MAAF ASSURANCES et la société FORALPES et son assureur la société SMA SA à relever et garantir la société GWE France et son assureur la société AXA France IARD de toute condamnation,
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
– CONDAMNER tout succombant à verser à la société GWE France et à la société AXA France IARD la somme de 2 000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
– CONDAMNER tout succombant aux dépens dont distraction au profit de Me Laurent FAVET, Avocat.

Pour un complet examen des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à leurs pièces et conclusions, en application de l’article 455 du code de procédure civile, ainsi qu’aux motifs du présent jugement.

MOTIFS

Il est rappelé que les demandes de  » constat « , de  » donner acte  » ou aux fins de  » juger  » ne contenant que des moyens de faits et de droit, ainsi que toute autre demande de même nature, ne peuvent pas s’analyser comme des prétentions juridiques au sens de l’article 4 du code de procédure civile, de sorte qu’elles n’ont pas été reprises dans l’exposé de prétentions des parties, qu’il n’y a pas lieu de les examiner et qu’il n’en sera pas fait mention au dispositif.

Sur la responsabilité de la société GWE France au titre du désordre affectant les vannes du collecteur

Prétentions et moyens des parties

Madame et Monsieur [H] fondent leurs demandes à l’encontre de la société GWE à titre principal sur la garantie décennale de l’article 1792 du code civil. Ils soutiennent en ce sens que la société GWE est intervenue en qualité de fabricant d’un élément d’équipement pouvant entraîner sa responsabilité solidaire avec le locateur d’ouvrage au titre de la garantie décennale, conformément à l’article 1792-4 du code civil, et non pas en qualité de simple vendeur. Ils ajoutent que la casse et la mauvaise conception des vannes fournies par la société GWE rendent le système impropre à sa destination.

Ils invoquent à titre subsidiaire un manquement de la société GWE France à son devoir de conseil et d’information envers la société Foralpes à propos de l’inadaptation des vannes à des températures inférieures à 10°C, à l’origine de la casse et constitutive d’un défaut de conception. Ils en déduisent qu’ils sont fondés à agir contre elle sur le fondement de la responsabilité contractuelle.

La société GWE dénie sa qualité de fabricant d’EPERS au motif que les produits livrés n’ont pas été spécialement conçus pour l’installation de Madame et Monsieur [H]. Elle expose ensuite en quoi elle n’était pas tenue d’un devoir d’information et de conseil envers la société Foralpes, en ce que cette dernière détenait toutes les compétences pour détecter toute difficulté avec le matériel livré et a fait seule le choix d’un collecteur extérieur enterré au lieu d’un collecteur mural, aucune pièce n’établissant qu’elle avait elle-même eu un rôle de conception dans l’installation.

Réponse du tribunal

D’après l’article 1792 du code civil,  » Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. »

L’article 1792-4 du code civil dispose que  » Le fabricant d’un ouvrage, d’une partie d’ouvrage ou d’un élément d’équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l’avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d’ouvrage qui a mis en oeuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l’ouvrage, la partie d’ouvrage ou élément d’équipement considéré.  »

A titre liminaire, le tribunal constate qu’il n’est pas contesté que l’installation d’une pompe à chaleur géothermique constitue un ouvrage au sens des articles 1792 et suivants du code civil et qu’il a fait l’objet d’une réception tacite et considère ainsi que ces deux conditions de mise en œuvre des garanties légales prévues par ces dispositions sont réunies.

Conformément à cette disposition, un élément d’équipement n’est susceptible d’engager la responsabilité décennale solidaire du fabricant qu’à la condition d’avoir été spécialement conçu pour le chantier en cause, ce qui suppose une conception technique élaborée et approfondie (3ème Civ., 16 novembre 2022, n° 21-20.016) et exclut les biens standards, fabriqués en série.

En l’espèce, le fait que le collecteur installé par la société Foralpes ait été assemblé en usine par la société GWE ne suffit pas à conclure qu’il ait été spécialement conçu pour les besoins du chantier de Madame et Monsieur [H], un produit standard pouvant très bien être assemblé en usine. Les éléments du dossier ne permettent pas de conclure en ce sens. Au cours des opérations d’expertise, la société GWE France a au contraire déclaré qu’un nouveau collecteur avait été proposé en remplacement de celui d’origine, dans la mesure où ce type de composant était toujours en stock dans son dépôt (rapport d’expertise judiciaire, p. 17). Ainsi aucun élément n’établit que la société GWE France n’a fait que vendre et livrer un produit disponible sur son catalogue, sans adaptation particulière. Il n’est ainsi pas démontré qu’elle est intervenue en qualité de fabricant d’un élément d’équipement pouvant engager sa responsabilité décennale.

Madame et Monsieur [H] fondent leur demande à titre subsidiaire sur la responsabilité de droit commun. S’il est certes exact que le manquement d’une partie à un contrat à ses obligations contractuelles est susceptible d’engager sa responsabilité délictuelle à l’égard des tiers, la société GWE France n’était pas tenue en l’espèce d’une obligation d’information et de conseil entre la société Foralpes, puisque cette dernière est une professionnelle qui est intervenue dans son domaine de compétence pour réaliser les forages et installer le collecteur extérieur.

Madame et Monsieur [H] invoquent cependant également une faute de la société GWE France, constituée de l’erreur de conception relevée par l’expert, selon qui les conditions d’utilisation de l’équipement installé conduit à des températures du fluide circulant dans les sondes reliées au collecteur inférieures à +10°C, ce qui rend le PVC cassant et est à l’origine de la casse des vannes.

La société GWE France prétend que cette difficulté serait liée à la décision prise par la société Foralpes d’installer un collecteur extérieur, plutôt qu’un collecteur mural dans le local technique. L’expert judiciaire ne s’est pas spécifiquement prononcé sur ce point, de sorte qu’il ne résulte pas suffisamment clairement du rapport d’expertise que les vannes en PVC étaient inadaptées en toute hypothèse ou si elles ne l’étaient qu’en raison du choix d’installer un collecteur extérieur.

Les constats et les explications de l’expert sont en effet les suivants. Il énonce d’abord en p. 29 et 30 se son rapport :  » Effectivement, la société GWE est intervenue en qualité de simple fournisseur pour la fourniture du collecteur enterré.
Ce colleteur est dédié regrouper (sic) les tubes des sondes géothermiques. En conséquence, la société GWE connaît les conditions d’utilisation dont les seuils de fonctionnement sont à des températures inférieures à +10°C.
Les seuils de température mesurés sur l’installation de Monsieur et Madame [H] sont tout à fait normaux pour ce type d’installation.
En conséquence, l’expert ne retient pas votre explication car le choix de la société GWE de fournir des vannes composées de PVC au lieu de matériaux ABS ou PE n’a été fait que dans un objectif de réduction de coût sans vérification technique.  » Puis :  » Il est bien établi que l’origine de la casse des vannes provient bien du choix de leur matériau.
L’expert rappelle son courrier du 30 décembre 2022 qui expliquait l’origine de la casse des vannes.
La société Foralpes a fait l’achat d’un collecteur pour une application géothermique classique. Lors de la commande, la société GWE n’a pas demandé de précision sur l’application car elle correspondait à cette utilisation.
L’expert maintient que l’origine du désordre provient d’une décision de réduire le coût du produit en sélectionnant des vannes PVC et non en ABS ou PE.  »

Il énonce ensuite en p. 57 de son rapport :  » Les enregistrements de température sur les piquages des collecteurs enterrés de GWE montrent que des températures moyennes descendent progressivement de 9°C à 4°C.
Ces températures sont normales en début de période de chauffage car les sondes géothermiques sont dans un terrain qui s’est réchauffé en période estivale.
En fin de période hivernale, les températures seront en-dessous de 0°C.  »

Il ajoute ensuite en p. 58 :  » Les enregistrements montrent que les vannes sont utilisées dans un environnement en dehors de leur plage d’utilisation.
Au-dessous d’une température de +10°C, le PVC devient cassant et du fait du couple de serrage de la bride, la traction qui lui est soumise entraîne sa rupture.
En conséquence, la société GWE a sélectionné et monté des vannes qui ne sont pas destinées à des applications où la température du fluide est inférieure à +10°C.
L’expert retient que l’origine de la casse des vannes du collecteur est une erreur de conception de la société GWE.  »

Ainsi, faute d’explications suffisamment précises dans le rapport d’expertise, il n’est pas établi que l’inadaptation du PVC est générale et commune à tous les collecteurs, quelles que soient les conditions de leur installation ou si elle est propre au cas particulier d’une installation du collecteur en extérieur. Il n’est ainsi pas suffisamment établi qu’il s’agit d’une erreur de conception de la société GWE France ou d’une erreur de réalisation de la société Foralpes, qui n’a pas commandé le matériel adapté au chantier de Madame et Monsieur [H].

Les demandes de Madame et Monsieur [H] contre la société GWE France doivent ainsi être rejetées.

Sur la responsabilité de la société Foralpes au titre du désordre affectant les vannes du collecteur

Prétentions et moyens des parties

Si leurs demandes à l’encontre de la société GWE France était rejetée, Madame et Monsieur [H] forment des demandes à titre subsidiaire contre la société Foralpes, sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil à titre principal et sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil à titre subsidiaire.

La société Foralpes ne répond pas spécifiquement sur ce point mais prétend toutefois pour s’opposer à l’appel en garantie de la société GEO OIKOS et de son assureur formé contre elle que l’expert a imputé la casse des vannes à une erreur de conception de la société GWE France.

Réponse du tribunal

Le tribunal rappelle qu’il n’est pas contesté que l’installation d’une pompe à chaleur géothermique constitue un ouvrage au sens des articles 1792 et suivants du code civil et qu’il a fait l’objet d’une réception tacite et considère ainsi que ces deux conditions de mise en œuvre des garanties légales prévues par ces dispositions sont réunies.

Il résulte par ailleurs constant que la casse des vannes des collecteurs est à l’origine des dysfonctionnements à répétition constatés sur la pompe à chaleur géothermique, ces dysfonctionnements ayant rendu l’ouvrage impropre à sa destination puisqu’ils empêchaient de chauffer suffisamment les deux logements de la maison d’habitation de Madame et Monsieur [H].

La responsabilité décennale de la société Foralpes est ainsi engagée.

Il résulte du rapport d’expertise que la société Foralpes a apporté une solution en remplaçant les vannes le 29 janvier 2021par des manchons thermosoudés sans vanne et que, depuis cette intervention, il n’y a plus eu de fuite de glycol (p. 15 du rapport d’expertise). Toutefois cette solution n’était que provisoire (p. 21 du rapport d’expertise) et les multiples réparations sur le collecteur rendent aléatoire une nouvelle intervention pour poser des vannes d’isolement (p. 31 du rapport d’expertise). En outre, la réparation n’était pas conforme au devis qui prévoyait un collecteur enterré muni de vannes. L’expert a ainsi pu estimer que la mesure de réparation qui s’imposait était le déplacement du collecteur à l’entrée du local technique et chiffrer les travaux à 9.080,39€ TTC (et non pas 9.467,70€, la TVA applicable étant, au vu du devis initial de la société Foralpes, non pas de 10% mais de 5,5%).

Sur la responsabilité de la société GEO OIKOS au titre de l’inadaptation du système installé et du défaut affectant le ballon thermodynamique

Prétentions et moyens des parties sur l’inadaptation du système installé

Madame et Monsieur [H] fondent leurs demandent à l’encontre de la société GEO OIKOS sur la garantie décennale de l’article 1792 du code civil. Ils invoquent en ce sens les constats de l’expert judiciaire sur l’impropriété du système installé à chauffer suffisamment la maison ainsi que sur les causes de cette impropriété, à savoir le raccordement du système basse température installé à des radiateurs haute température. Ils ajoutent que l’installateur est tenu à une obligation de conseil portant sur l’adéquation du matériel proposé à l’installation existante et qu’il manque à cette obligation en installent un équipement sans vérifier sa compatibilité, comme ce fut le cas en l’espèce d’après eux.

La société GEO OIKOS conteste la réalité de l’insuffisance de chauffage. Elle fait d’abord observer que les relevés réalisés dans l’appartement  » Manu  » montrent que les températures restent dans la zone de confort attendue. Elle estime ensuite que les relevés faits dans l’appartement  » [B]  » sont dépourvus de force probante dans la mesure où ils ont été réalisés sans vérification de la consigne de chauffage et sans aborder la question de l’ouverture ponctuelle des fenêtres. Elle reproche en outre à l’expert de n’avoir communiqué les relevés qu’au stade du pré-rapport alors qu’ils étaient disponibles antérieurement et de n’avoir pas apporté de réponse sur ces deux points.

Prétentions et moyens des parties sur le défaut affectant le ballon thermodynamique

Madame et Monsieur [H] fondent leurs demandent à l’encontre de la société GEO OIKOS sur la responsabilité contractuelle, en expliquant que l’absence d’isolant sur la distribution de l’eau chaude sanitaire, qui conduit à des pertes thermiques réduisant les économies d’énergie attendues, constitue un vice intermédiaire dont l’existence ne pouvait être décelée par eux en leur qualité de profane.

La société GEO OIKOS ne répond pas sur ce point.

Réponse du tribunal

Le tribunal constate qu’il n’est pas contesté que l’installation d’une pompe à chaleur géothermique constitue un ouvrage au sens des articles 1792 et suivants du code civil et qu’il a fait l’objet d’une réception tacite et considère de ce fait que ces deux conditions de mise en œuvre des garanties légales prévues par ces dispositions sont réunies.

Il est par ailleurs établi par les relevés de température réalisés par l’expert que les températures d’un des deux logements ne sortent pas de la zone de confort attendue mais que tel n’est pas le cas de l’autre logement, qui forme le domicile de Madame et Monsieur [H], alors d’après l’expert que les thermostats étaient réglés à 19°C (cf. p. 83 du rapport d’expertise judiciaire). L’insuffisance du chauffage chez Madame et Monsieur [H] est corroborée non seulement par les relevés de température, mais également par le fait que la société GEO OIKOS a installé une pompe à chaleur basse température alors que la maison était équipée de radiateurs haute température. C’est par ailleurs sans faire état d’indices allant dans ce sens que la société GEO OIKOS prétend que l’insuffisance des températures relevées peut s’expliquer par la température de consigne ou par l’ouverture des fenêtres.

Le tribunal estime ainsi qu’il est suffisamment établi que la pompe à chaleur installée chez Madame et Monsieur [H] est impropre à sa destination en ce qu’elle ne permet pas de chauffer à la température attendue un logement d’habitation.

La responsabilité décennale de la société GEO OIKOS est ainsi engagée au titre de l’inadaptation du système installé.

L’expert a par ailleurs constaté que le réseau de distribution d’eau chaude sanitaire n’a pas été isolé, ce qui constitue un manquement aux règles de l’art susceptible d’engager la responsabilité de la société GEO OIKOS puisqu’il a pour conséquence une perte thermique et donc une perte de rendement du système.

Dans la mesure où les travaux convenus étaient le remplacement d’une chaudière à fioul par une pompe à chaleur sans remplacement des radiateurs, l’expert a pu considérer que la mesure réparatoire qui s’imposait était le remplacement la pompe à chaleur par une pompe à chaleur haute température, avec la pose d’une isolation dans les règles de l’art, et évaluer comme il l’a fait le montant des travaux à 35.918,64€ TTC (et non pas 37.450,71€, la TVA applicable étant, au vu du devis initial de la société GEO OIKOS, non pas de 10% mais de 5,5%).

Sur la responsabilité de la société Foralpes au titre de l’insuffisance de la remise en état de la cour de l’immeuble

Prétentions et moyens des parties

Madame et Monsieur [H] forment leur demande sur le fondement de la garantie décennale de l’article 1792 du code civil. Ils s’appuient sur le rapport d’expertise, selon lequel la différence de revêtement entre la zone goudronnée et les zones laissées en terre après leur comblement rend la cour dangereuse et selon lequel la société Foralpes était tenue de goudronner la zone des tranchées, ainsi que réparer un caniveau cassé, au titre de l’achèvement normal et indispensable des travaux. Ils ajoutent que ces défauts étaient certes visibles à la réception des travaux qui a eu lieu de façon tacite mais qu’ils avaient fait des réserves orales au sujet de la remise en état de la cour.

La société Foralpes souligne que l’expert a émis une opinion juridique excédant les limites de sa mission et soutient qu’elle n’était pas tenue de réaliser une prestation qui n’était pas prévue au devis. Elle ajoute que la démolition du caniveau a été rendue nécessaire par le forage de puits complémentaires. Elle précise enfin que Madame et Monsieur [H] avaient l’intention de refaire intégralement leur cour, vétuste, de sorte que l’enrobé et la reprise du caniveau n’entraient pas dans ses prestations. Elle fait enfin observer que ce n’est que très tardivement qu’ils ont dénoncé ces désordres. Elle souligne cependant qu’ils étaient apparents et qu’ils ont été purgés du fait d’une réception sans réserve.

Réponse du tribunal

Il résulte du devis de la société Foralpes (pièce n° 24 de Madame et Monsieur [H]) que seul un  » remblaiement  » de la cour était prévu, et non pas un nouvel enrobé, qui ne constitue pas une prestation minimale nécessairement comprise dans sa prestation réalisée et facturée par la société Foralpes et qui, si elle avait été prévue, n’aurait pas manquée de faire l’objet d’une mention et d’une facturation spécifiques.

Par ailleurs, il est constant que les travaux ont fait l’objet d’une réception certes tacite mais qu’une réception tacite n’interdit pas une réception avec réserve et qu’en l’espèce, aucune réserve n’a été faite non seulement sur le simplement remblaiement des forages et des tranchées mais également sur la casse du caniveau, alors que ces désordres étaient apparents. Or la réception sans réserve de désordres apparents a un effet de purge, empêchant de rechercher la responsabilité de l’entreprise concernée. La demande de Madame et Monsieur [H] à ce titre doit être rejetée.

Sur la responsabilité de la société Foralpes au titre de la dégradation d’une gaine électrique

Prétentions et moyens des parties

Madame et Monsieur [H] forment leur demande sur le fondement de la garantie décennale de l’article 1792 du code civil. Ils s’appuient sur le rapport d’expertise, selon lequel la gaine électrique déterrée lors des travaux l’a été sans respect des règles de l’art et de la norme électrique C15-100, ce qui porterait atteinte à la sécurité des personnes. Ils précisent que l’endommagement du câble n’était pas apparent lors de la réception des travaux.

La société Foralpes s’oppose à cette demande pour les mêmes motifs qu’à la demande au titre de l’insuffisance de la remise en état de la cour.

Réponse du tribunal

Il résulte du rapport d’expertise et des explications de Madame et Monsieur [H] que l’insuffisance de l’enfouissement du câble n’était pas nécessairement apparent lors de la réception. En tout état de cause, le danger que cela représente pour la sécurité des personnes n’était pas nécessairement connu d’eux, en leur qualité de profane. La réception sans réserve n’a ainsi pas eu d’effet de purge en ce qui concerne ce désordre qui engage la responsabilité de la société Foralpes qui, même non informé de la présence du câble avant les travaux, avait l’obligation, au titre de son obligation de remise en état du chantier conformément au devis, d’enfouir le câble dans des conditions telles qu’il ne présentait pas de danger pour la sécurité des personnes.

Au vu de l’évaluation faite par l’expert, le coût de la réparation s’élève à 2.184,60€ TTC (636€ + 350€ + 1.000€ + TVA à 10%), exclusivement imputable à la société Foralpes.

Sur les autres demandes de Madame et Monsieur [H]

Prétentions et moyens des parties

Outre la condamnation des responsables et de leurs assureurs au paiement du coût des travaux de reprise des désordres, Madame et Monsieur [H] demandent leur condamnation in solidum à les indemniser des préjudices subis du fait des dysfonctionnement du système installé : 757,90€ pour l’achat de moyens de chauffage lors de la casse des vannes du réseau géothermique, 1.220€ pour la période d’inconfort du fait de l’absence de chauffage, 319,34 € et 568,64€ pour la surconsommation d’énergie du fait de l’utilisation de radiateurs électriques, 33.143,43€ pour le préjudice découlant du retour d’amortissement de l’installation de la pompe à chaleur et des sondes géothermiques, 16.000€ en réparation d’un préjudice moral.
La société Foralpes fait valoir que Madame et Monsieur [H] ne rapportent pas la preuve de la réalité et de l’importance de leur préjudice moral et rappelle qu’elle a fait le nécessaire pour réparer la casse des vannes à chaque fois qu’elle est intervenue.

La société GEO OIKOS estime que procéder au remplacement de la pompe à chaleur et réparer en outre la perte du retour sur investissement attendu conduit à une double indemnisation du préjudice.

La société GWE France estime de son côté que le calcul de l’expert s’agissant de ce poste de préjudice n’est pas compréhensible. Elle conclut également au rejet de la demande au titre d’un préjudice moral en soulignant que sa réalité n’est pas démontrée et que l’inconfort lié à la température du logement ne peut être indemnisé deux fois.

Réponse du tribunal

L’expert judiciaire a retenu notamment les postes de préjudice suivants : 757,90€ au titre de l’achat de moyens de chauffage lors de la casse des vannes du réseau géothermique et 1.220€ au titre d’une période d’inconfort du fait de l’absence de chauffage du fait de la casse des vannes (l’expert retient à ce titre une période allant de décembre 2021 à janvier 2022 mais il résulte des éléments du dossier qu’elle s’étale en réalité de décembre 2020 à janvier 2021, date à laquelle la casse des vannes a été provisoirement réparée, sans qu’il soit établi qu’il y ait eu depuis nouvelle casse des vannes et fuite de liquide). Ces préjudices, dont la réalité n’est pas contestée et que l’expert a pu valablement évaluer au vu des pièces qui lui ont été produites, sont exclusivement imputables à la casse des vannes, dont seule la société Foralpes est responsable puisque la casse des vannes n’est pas imputable à la société GEO OIKOS.

L’expert a également retenu une surconsommation d’électricité de 319,34€ en 2020 et 2021 dans l’un des logements et de 568,64€ dans l’autre, occupé par Madame et Monsieur [H] en 2021 et 2022. Il a également estimé à 1.198,68€ par an les économies de chauffage attendues du fait du remplacement de la chaudière à fuel par une pompe à chaleur et, ainsi, à un préjudice global de 33.143,43€ sur la durée de vie de l’installation.

Le tribunal fait toutefois observer que l’installation d’une pompe à chaleur, même correctement dimensionnée, aurait conduit à une augmentation de la consommation électrique par rapport à la situation antérieure où la maison était chauffée au fioul ; que Madame et Monsieur [H] expliquent en outre avait fait l’acquisition, pour mieux chauffer leur logement pendant la période d’arrêt total du chauffage, d’un poêle à pétrole et d’un chauffage d’appoint électrique ; que c’est seulement pour l’autre logement que trois radiateurs électriques ont été achetés ; qu’ils justifient enfin de la hausse de la consommation électrique qui en résulte en fournissant des factures de consommation qui ne sont pas établies en leur nom, de sorte qu’elles ne rapportent pas la preuve d’un préjudice personnel. Leur demande au titre d’une surconsommation électrique doit ainsi être rejetée.

S’agissant enfin de la somme réclamée par Madame et Monsieur [H] au titre des économies d’énergie à réaliser sur la durée de vie de l’équipement, le tribunal observe que l’indemnité qui leur est allouée pour le remplacement de la pompe à chaleur les replace à compter de ce jour dans la situation qui aurait dû être la leur si les sociétés GEO OIFOS et FORALPES n’avaient pas engagé leur responsabilité. Ils ne peuvent donc demander réparation au titre d’économies d’énergie puisqu’ils sont mis en mesure d’installer une pompe à chaleur adaptée leur permettant de bénéficier à l’avenir des économies d’énergie possible compte tenu des caractéristiques de leur logement.

Enfin, Madame et Monsieur [H] ne rapportent pas la preuve du préjudice moral dont ils demandent réparation, ni d’une faute des défendeurs dans l’exercice de leurs droits à l’occasion de la présente instance. Ils doivent être déboutés de leur demande à ce titre.

Sur les appels en garantie

Prétentions et moyens des parties l’appel en garantie de la société GEO OIKOS contre les sociétés GWE, Foralpes et leurs assureurs

Au motif que les sociétés GWE et Foralpes sont responsables en premier lieu des pannes répétées sur l’installation de chauffage, principal dommage subi par les époux [G], la société GEO OIKOS demande à ce qu’elles soient condamnées avec leurs assureurs à la garantir dans les plus larges proportions contre les condamnations qui seraient prononcées contre elles.

La société Foralpes s’oppose à cet appel en garantie en soulignant que l’expert n’a pas retenu sa responsabilité pour les désordres imputables à la société GWE France ou GEO OIKOS (casse des vannes, chauffage insuffisant, installation défectueuse du ballon thermodynamique).

Prétentions et moyens des parties sur l’appel en garantie de la société Foralpes et de son assureur contre les sociétés GWE France, GEO OIKOS et leurs assureurs

Dans l’hypothèse d’une condamnation à son encontre au titre de la casse des vannes, de l’insuffisance du chauffage et de l’installation défectueuse du ballon thermodynamique, la société Foralpes et son assureur demandent que les sociétés GWE France, GEO OIKOS et leurs assureurs les garantissent intégralement des condamnations prononcées contre elles.

Réponse du tribunal

Il résulte de ce qui précède que les sociétés GEO OIKOS et Foralpes ont chacune engagé leur responsabilité pour des postes de préjudice distincts et non pas pour un même dommage, exclusivement imputables à chacune d’entre elles (9.080,39€ TTC + 2.184,60€ TTC + 757,90€ + 1.220€ = 13.242,89€ s’agissant de la société Foralpes et de son assureur ; 35.918,64€ TTC s’agissant de la société GEO OIKOS et de son assureur). Elles doivent ainsi être chacune condamnée pour la réparation des préjudices leur étant exclusivement imputable, de sorte que les appels en garantie n’ont pas d’objet.

Sur les frais et dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société Foralpes et la société SMA ainsi que la société GEO OIKOS et la société MAAF doivent être condamnés in solidum aux dépens, qui comprennent les frais d’expertise judiciaire.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, il convient de les condamner in solidum à payer 6.000€ à Madame et Monsieur [H].

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe :

CONDAMNE in solidum la société Foralpes et la société SMA à payer à Monsieur et Madame [H] une indemnité de 13.242,89€ (treize mille deux cent quarante-deux euros et quatre-vingt-neuf centimes),

CONDAMNE in solidum la société GEO OIKOS et la société MAAF à payer à Monsieur et Madame [H] une indemnité de 35.918,64€ (trente-cinq mille neuf cent dix-huit euros et soixante-quatre centimes),

REJETTE les demandes de Madame et Monsieur [H] au titre d’une surconsommation d’électricité, de la perte des économies d’énergie et d’un préjudice moral,

REJETTE les demandes de Madame et Monsieur [H] contre la société GWE France,

CONDAMNE in solidum la société Foralpes et la société SMA ainsi que la société GEO OIKOS et la société MAAF aux dépens, SELARL CDMF-AVOCATS pouvant recouvrer sur la partie condamnée ceux des dépens dont ils auraient fait l’avance sans avoir reçu provision en application de l’article 699 du code de procédure civile,

CONDAMNE in solidum la société Foralpes et la société SMA ainsi que la société GEO OIKOS et la société MAAF à payer à Madame et Monsieur [H] la somme de 6.000€ (six mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE le caractère exécutoire par provision du présent jugement.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Au nom du peuple français,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.