COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)

JUGEMENT : [P] [H] c/ [K] [D]
N°26/
Du 01 Octobre 2026
4ème Chambre civile
N° RG 24/00491 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PPWM

Grosse délivrée à
Me Anne-claire AUNE-BRANCALEONI
la SAS EGLON

expédition délivrée à

le

mentions diverses
Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du un Octobre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Madame AYADI,Greffier.

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

A l’audience publique du 16 Juin 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 01 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties en ayant été préalablement avisées.

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 01 Octobre 2026 après prorogation du délibéré, signé par Madame SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Madame BENALI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort,

DEMANDEUR:

Monsieur [P] [H]
[Adresse 1]
[Localité 5]
représenté par Me Anne-claire AUNE-BRANCALEONI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DÉFENDERESSE:

Madame [K] [D]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Alen EGLON de la SAS EGLON, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat du 31 mai 2022, M. [P] [H] a confié à Mme [K] [D] et Mme [J] [N] des travaux de restauration des murs et plafonds dans le [Etablissement 1] situé [Adresse 3] à [Localité 5].

Ce projet devait être réalisé en trois étapes : Aile gauche / Salle centrale / Aile droite et était également payable en trois versements : un paiement par virement de 10.000 euros, un deuxième paiement de 20.000 euros puis un troisième paiement de 10.000 euros en espèces.

Mme [K] [D] et Mme [J] [N] ont émis une facture de travaux supplémentaire d’un montant de 4.000 euros le 29 juillet 2022 pour la restauration des fresques de la « salle des Nymphes ».

M. [P] [H] a réglé à Mme [K] [D] les sommes de 5.000 euros le 22 juin 2022, de 1.000 euros le 27 juillet 2022, de 3.000 euros le 31 juillet 2022, de 1.000 euros le 20 janvier 2023 et de 2.000 euros le 2 mars 2023.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 mai 2023, Mme [K] [D] l’a mis en demeure de régler les sommes de 23.000 euros correspondant au solde des travaux exécutés en exécution du contrat du 31 mai 2022 et de 4.000 euros en règlement de la facture de travaux supplémentaires.

Cette mise en demeure étant restée vaine, Mme [K] [D] a déposé une requête en injonction de payer.

Par ordonnance du 12 octobre 2023, il a été enjoint à M. [P] [H] de payer à Mme [K] [D] la somme de 27.000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 mai 2023. Cette ordonnance a été signifiée le 22 décembre 2023 à M. [P] [H] qui a formé opposition le 19 janvier 2024.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 1er juin 2026, Mme [K] [D] sollicite :

à titre principal, la confirmation de l’ordonnance d’injonction de payer du 12 octobre 2023 enjoignant à M. [P] [H] de lui payer la somme de 27.000 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 25 mai 2023,à titre subsidiaire, la condamnation de M. [P] [H] à lui payer la somme de 27.000 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 25 mai 2023 sur le fondement de l’article 1217 du code civil,en tout état de cause, la condamnation de M. [P] [H] à lui payer les sommes suivantes :5.000 euros de dommages-intérêts,5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle explique que, malgré l’achèvement des premiers travaux, M. [P] [H] n’a jamais réglé leur prix et n’a pas respecté l’échéancier de paiement mis en place puis proposé pour solder sa dette. Elle indique qu’il s’est limité à procéder à des règlements parcellaires, sans commune mesure avec le prix de la prestation réalisée.
Elle considère à titre principal que l’ordonnance portant injonction de payer doit être confirmée et à titre subsidiaire que le prix convenu devra être payé sur le fondement des article 1217 et 1221 du code civil. Elle expose que les travaux ont été achevés le 31 juillet 2022, ce dont témoignent les photographies avant/après travaux qu’elle verse aux débats si bien que l’obligation de M. [P] [H] de les payer n’est pas contestable.

Elle fait valoir qu’il incomberait à M. [P] [H], sur le fondement de l’article 1353 du code civil, de rapporter la preuve de l’exception d’inexécution qu’il invoque pour se soustraire à son obligation de paiement, ce qu’il ne fait pas. Elle relève qu’il n’a jamais contesté l’exécution des travaux pendant plusieurs années, qu’il ne lui a jamais adressé de mise en demeure de terminer le chantier, qu’il ne produit aucune procès-verbal de constat d’un commissaire de justice relatant des non-façons ou malfaçons mais qu’il se contente de procéder par voie d’affirmations. Elle estime que l’inachèvement des travaux est démentie par les règlements échelonnés et parcellaires auxquels il a procédé sans aucune protestation sur la qualité des travaux, le dernier d’un montant de 2.000 euros réalisé le 2 mars 2023. Elle rappelle que la preuve des faits juridiques étant libre, elle produit des photographies avant/après réalisation des travaux qui sont parfaitement exploitables pour démontrer qu’elle a exécuté la prestation promise par le contrat.
Elle fait valoir enfin que M. [P] [H] ne démontre ni inexécution contractuelle ni préjudice à l’appui de sa demande reconventionnelle de dommages-intérêts qui ne pourra qu’être rejetée. En revanche, elle soutien que le préjudice qui lui a été causé par le retard de paiement et le comportement dilatoire de M. [P] [H] devra être réparé.

Dans ses conclusions en réplique communiquées le 20 novembre 2025, M. [P] [H] conclut au débouté et sollicite à titre reconventionnel la condamnation de Mme [K] [D] à lui payer les sommes suivantes :

3.000 euros en réparation du préjudice causé par l’inexécution du contrat,3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il explique qu’il a versé la somme de 5.000 euros à la signature du contrat mais n’a pu ensuite que déplorer le manque de sérieux de Mme [K] [D] qui n’a jamais tenu ses engagements dans la réalisation des travaux convenus. Il soutient que la restauration de l’aile gauche n’a jamais été terminée. Il ajoute qu’il produit des messages WhatsApp de la demanderesse qui sont incompréhensibles sur le montant des sommes dues mais dont l’un permet de constater que les travaux n’étaient pas achevés le 1er janvier 2023, ce qu’il considère constituer un aveu judiciaire. Il précise n’avoir pas signé de devis pour les travaux supplémentaires et considère que les photographies produites sont inexploitables. Il estime par ailleurs que Mme [K] [D] a agi en justice de mauvaise foi, ce qui lui cause un préjudice dont il évalue la réparation à la somme de 5.000 euros et qui devra être indemnisé sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil.

La clôture de la procédure est intervenue le 2 juin 2026. L’affaire a été retenue à l’audience du 16 juin 2026. La décision a été mise en délibéré au 8 septembre 2026 prorogé au 1er octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande principale de confirmation de l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 12 octobre 2023.

En vertu de l’article 1420 du code de procédure civile, en cas d’opposition, le jugement du tribunal se substitue à l’ordonnance portant injonction de payer.

Il résulte de ce texte que l’opposition recevable met à néant l’ordonnance d’injonction de payer à laquelle se substitue le jugement.

Il s’ensuit qu’une ordonnance d’injonction de payer, qui n’est une décision qu’en l’absence d’opposition, ne peut pas être confirmée.

En l’espèce, Mme [K] [D] sollicite principalement la confirmation de l’ordonnance d’injonction de payer du 12 octobre 2023.

Toutefois, cette ordonnance a été mise à néant par l’opposition de M. [P] [H] qui a introduit une procédure contradictoire imposant à la créancière, demanderesse à l’instance, de rapporter la preuve du principe et du montant de sa créance.

Par conséquent, la demande de confirmation de l’ordonnance du 12 octobre 2023 formée à titre principal par Mme [K] [D] sera rejetée.

Sur la demande subsidiaire de condamnation de M. [P] [H] au règlement du solde du prix des travaux.

En vertu des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

L’article 1342 du même code dispose que le paiement est l’exécution volontaire de la prestation due et qu’il doit être fait sitôt que la dette devient exigible.

L’article 1353 du code civil prévoit enfin que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Ainsi, il incombe d’abord au prestataire, en sa qualité de demandeur, d’établir par tout moyen l’existence et le montant de sa créance pour en obtenir le paiement.

En l’espèce, M. [P] [H] a confié à Mme [K] [D] et Mme [J] [N] des travaux de restauration des murs et plafonds dans le [Etablissement 1] par contrat du 31 mai 2022.

Ce projet devait être réalisé en trois étapes : Aile gauche / Salle centrale / Aile droite et son prix de 40.000 euros était payable en trois versements : un paiement par virement de 10.000 euros, un deuxième paiement de 20.000 euros puis un troisième paiement de 10.000 euros en espèces.

Mme [K] [D] et Mme [J] [N] ont, par la suite, émis une facture de travaux supplémentaires d’un montant de 4.000 euros le 29 juillet 2022 pour la restauration des fresques de la « Salle des Nymphes ».

Pour rapporter la preuve qui lui incombe de l’exécution de ces prestations de restauration de peintures et fresques, Mme [K] [D] fournit des photographies avant/après travaux.

Malgré leur piètre qualité, ces photographies permettent de démontrer l’exécution du travail de restauration prévu non seulement par le contrat du 31 mai 2022, mais également de celui de la salle dite « Salle des Nymphes » dont le plafond s’était manifestement effondré à la suite d’un dégât des eaux qui ont fait l’objet de la facture du 29 juillet 2022.

M. [P] [H] n’a jamais contesté sérieusement l’exécution des travaux mais a, au contraire, procédé à divers règlements échelonnés dont le dernier d’un montant de 2.000 euros a été opéré le 2 mars 2023.

Mme [K] [D] et Mme [J] [N] lui ont d’ailleurs adressé une mise en demeure de payer la somme de 30.000 euros par lettre du 10 novembre 2022.

Or, en réponse à un message de vœux des restauratrices pour l’année 2023 indiquant « dans l’attente de votre aimable règlement des prochains jours à venir », M. [P] [H] leur a répondu « Bonne année, Meilleurs vœux, ce sera fait ».

Ce message produit par M. [P] [H] est sans ambigüité et comporte la reconnaissance de son obligation de régler le solde des factures réclamées par Mme [K] [D] et Mme [J] [N]. Il est corroboré par l’absence de toute protestation sur la qualité des travaux exécutés ou sur leur inachèvement et par les paiements partiels réalisés.

Pour néanmoins soutenir qu’il est libéré de son obligation de règlement du solde du prix, M. [P] [H] se prévaut de l’exception d’inexécution en soutenant que les travaux n’ont pas été terminés.

Il ne fournit cependant aucun élément pour le démontrer, tels qu’un procès-verbal de constat d’un commissaire de justice ou même de simples photographies, alors qu’il a, contrairement à la demanderesse, accès aux lieux.

Dès lors que Mme [K] [D] démontre que les travaux objets du contrat du 31 mai 2022 et de la facture du 29 juillet 2022 ont été exécutés, ce qui est corroboré par l’absence de contestation par M. [P] [H] et leur règlement partiel,et rapporte donc la preuve du principe et du montant de sa créance.

Par conséquent, M. [P] [H] sera condamné à payer à Mme [K] [D] la somme de 27.000 euros restant due en règlement des travaux de restauration des murs et plafonds du château Gairaut.

Conformément à l’article 1231-6 du code civil, cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 mai 2023 et jusqu’à parfait règlement.

Sur la demande additionnelle de dommages-intérêts pour résistance abusive.

L’article 1231-6 du code civil énonce que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure.

L’alinéa 3 de ce texte prévoit toutefois que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires.

En l’espèce, Mme [K] [D] ne fournit aucun élément pour démontrer qu’elle subit un préjudice indépendant de celui causé par le retard de paiement de M. [P] [H], déjà réparé par les intérêts moratoires de la créance.

A défaut d’une telle démonstration, Mme [K] [D] sera déboutée de sa demande additionnelle de dommages-intérêts.

Sur la demande reconventionnelle de dommages-intérêts de M. [P] [H].

En l’espèce, compte-tenu de la solution du litige, Mme [K] [D] n’a pas pu commettre de faute à l’origine d’un préjudice causé à M. [P] [H] qui n’a jamais contesté devoir les sommes réclamées.

Il ne pourra dès lors qu’être débouté de sa demande reconventionnelle de dommages-intérêts.

Sur les demandes accessoires.

Partie perdante au procès, M. [P] [H] sera condamné aux dépens ainsi qu’à payer à Mme [K] [D] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

CONDAMNE M. [P] [H] à payer à Mme [K] [D] la somme de 27.000 euros restant due en règlement des travaux de restauration des murs et plafonds du château Gairaut, avec intérêts au taux légal à compter du 25 mai 2023 et jusqu’à parfait règlement ;

CONDAMNE M. [P] [H] à payer à Mme [K] [D] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE Mme [K] [D] de ses autres demandes ;

DEBOUTE M. [P] [H] de toutes ses demandes ;

CONDAMNE M. [P] [H] aux dépens ;

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT