ORDONNANCE DU : 01 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00070 – N° Portalis DBXO-W-B7K-DAC2

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC

Troisième Chambre CIVILE

ORDONNANCE DE REFERE

PRESIDENT : Madame Anne MAUCHAMP,

GREFFIERES : Madame Corinne DE SOZA, lors des débats
Madame Pauline BAGUR, lors du délibéré

DEMANDERESSE

Madame [X] [T], demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 24037-2026-441 du 23/04/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

représentée par Maître David LARRAT de la SELARL H.L. CONSEILS & CONTENTIEUX, avocats au barreau de BERGERAC, avocats plaidant

DEFENDEURS

Madame [K] [A] [I], demeurant [Adresse 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 24037-2026-002419 du 17/06/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

représentée par Maître Isabelle RAYGADE de l’AARPI AGGERIS AVOCATS, avocats au barreau de BERGERAC, avocats plaidant

Monsieur [U] [E], demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Karine PERRET de la SELAS PERRET & ASSOCIES, avocats au barreau de BERGERAC, avocats plaidant

L’affaire a été plaidée à l’audience publique du 03 Septembre 2026

L’ordonnance a été rendue ce jour.

* * * * *

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 6 août 2021, madame [X] [T] a conclu avec la SCI Gemina un contrat de location concernant un logement non meublé situé [Adresse 4] à Lamothe-Montravel pour un loyer mensuel de 520 euros, outre la somme de 100 euros par an au titre des charges d’eau.

La SCI Gemina avait pour associé majoritaire madame [K] [I] (99 parts sociales) et pour associé minoritaire monsieur [U] [E] (1 part sociale).

Madame [X] [T], se plaignant d’une surconsommation d’électricité, a mandaté la société K-Elec sur conseil de son assureur afin de vérifier les branchements électriques du logement loué.

Dans son rapport du 12 juin 2023, la société K-Elec a relevé l’existence de câbles électriques provenant de l’appartement mitoyen repiqués sur le circuit électrique de madame [X] [T].

Par courrier recommandé en date du 26 juin 2023, madame [X] [T] a mis en demeure la SCI Gemina de faire cesser le trouble sous 8 jours en apposant des compteurs divisionnaires permettant à chaque occupant d’avoir leur propre facture d’électricité, et de prendre en charge la facture d’électricité d’un montant de 3 480,84 euros incombant aux autres occupants de l’immeuble loué.

Par assemblée générale extraordinaire en date du 25 septembre 2023, madame [K] [I] a cédé l’intégralité de ses parts sociales à monsieur [R] [E].

Par jugement rendu en date du 27 mai 2024, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l’encontre de la SCI Gemina, la SARL Ekip étant nommée liquidateur judiciaire.

Le 24 juillet 2025, la société Enedis, intervenue au [Adresse 4] à [Localité 2], a constaté l’existence d’un branchement après disjoncteur Enedis sur l’installation privée de madame [X] [T], soit hors du domaine Enedis.

Le 13 janvier 2026, maître [Q] [F], commissaire de justice, a établi un procès-verbal de constat au domicile de madame [X] [T].

Par assignation en date du 29 avril 2026, madame [X] [T] a fait assigner monsieur [U] [E] et madame [K] [I] devant le président du tribunal de céans statuant en matière de référé, au visa des articles 835 du code de procédure civile et 1240 et 1241 du code civil, afin qu’il soit ordonné le retrait immédiat et sous astreinte des câbles reliés aux installations électriques de l’appartement qu’elle loue, l’installation de compteurs divisionnaires au sein du bâtiment sis [Adresse 4] à Lamothe-Montravel où se situe son appartement, et que les défendeurs soient condamnés au paiement d’une provision à valoir sur les montants des préjudices dont il sera demandé indemnisation sur le fond.

A l’audience du 3 septembre 2026, madame [X] [T] a maintenu partiellement ses demandes et sollicite du juge des référés, au visa des articles 835 du code de procédure civile, et 145, 1240 et 1241 du code civil, de :

À titre principal,

Ordonner le retrait immédiat des câbles reliés aux installations électriques de l’appartement qu’elle loue, autres que ceux nécessaires à sa consommation personnelle, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; Condamner solidairement monsieur [U] [E] et madame [K] [I] à lui payer, à titre de provision, la somme de 2 735,20 euros correspondant à l’augmentation des sommes qu’elle a versées à son fournisseur du fait des branchements illégaux ; Condamner solidairement monsieur [U] [E] et madame [K] [I] à lui payer, à titre de provision, la somme de 4 352,36 euros correspondant à l’impayé accumulé réclamé par Engie ;

À titre subsidiaire,

Ordonner une mesure d’expertise judiciaire ; Désigner tel expert qu’il plaira avec pour mission de : Se rendre sur les lieux sis [Adresse 5], [Localité 3] [Adresse 6] [Localité 4] ;Se faire communiquer tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission ;Convoquer les parties et recueillir leurs explications ; Examiner l’installation électrique de l’appartement B et dire si celle-ci est conforme aux normes de sécurité applicables ; Examiner les branchements raccordés à son compteur et déterminer l’origine et/ou la destination des câbles concernés ;Examiner les installations électriques des appartements mitoyens et dire si celles-ci sont indépendantes de son installation électrique ; Procéder au décompte des sommes qui lui sont réclamées par son fournisseur d’électricité ;Procéder au décompte des sommes prélevées par le fournisseur d’électricité sur son compte bancaire ; Évaluer sa consommation électrique personnelle ;En conséquence, évaluer le montant des préjudices qu’elle a subis ;
En tout état de cause, vu les articles 696 et 699 du code de procédure civile,

Condamner solidairement monsieur [U] [E] et madame [K] [I] aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL HL Conseils & Contentieux ;
Vu l’article 700 du code de procédure civile et l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991,

Condamner solidairement monsieur [U] [E] et madame [K] [I] à lui payer la somme de 420 euros TTC correspondant aux frais du constat d’huissier ;Condamner solidairement monsieur [U] [E] et madame [K] [I] à verser à la SELARL HL Conseils & Contentieux la somme de 3 000 euros.
Madame [X] [T] explique que monsieur [U] [E] a sciemment raccordé les compteurs électriques des logements situés au sein de l’ancien bâtiment agricole au compteur de son logement, raccordement à l’origine de factures Engie présentant des sommes exorbitantes alors qu’elle n’est présente dans son logement que le soir et les weekends. Elle fait par ailleurs grief à madame [K] [I] de ne pas avoir réagi malgré qu’elle soit informée de la situation depuis le mois de juin 2023. Madame [X] [T] souhaite qu’il soit mis fin au trouble illicite au plus tôt alors que la situation dure depuis plus de quatre ans.

* * *

Monsieur [U] [E] demande au juge des référés, au visa des articles 1719 et 1720 du code civil, des articles L.622-9, L.641-9 et suivants du code de commerce, et des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de :

À titre principal,

Dire et juger que les demandes de madame [X] [T] tendent, en réalité, à mettre en cause la responsabilité de la SCI Gemina, bailleresse, actuellement en liquidation judiciaire, de sorte qu’elles doivent être dirigées contre ladite SCI, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, et non contre lui, simple associé ultra-minoritaire, non gérant et sans mandat de gestion ;Dire et juger qu’il n’a jamais exercé de fonctions de gérant de la SCI Gemina, ni disposé d’un quelconque pouvoir de représentation ou de gestion de ladite société, et qu’il ne détient qu’une part sociale sur cent ;Dire et juger qu’aucune faute séparable de ses fonctions d’associé, intentionnelle, d’une particulière gravité et incompatible avec l’exercice normal de ses droits sociaux, n’est caractérisée à son encontre, ni qu’est établi un préjudice personnel distinct subi par madame [X] [T] ;
En conséquence,

Déclarer madame [X] [T] mal fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions dirigées contre lui, et les rejeter intégralement ;
À titre subsidiaire,

Dire et juger qu’il existe, en tout état de cause, une contestation sérieuse quant à l’existence d’une obligation indemnitaire personnelle à sa charge, au sens de l’article 835 du code de procédure civile, compte tenu : De sa qualité d’associé ultra-minoritaire, non gérant, sans mandat de gestion ;De la qualité de bailleur de la SCI Gemina, en liquidation judiciaire ;De l’incertitude entourant l’imputabilité des branchements litigieux et la réalité et l’étendue du préjudice allégué ;
Dire n’y avoir lieu à référé à son encontre, et en particulier rejeter toutes demandes de provision, d’astreinte et de condamnation pécuniaire formées contre lui ;
À titre infiniment subsidiaire, avant dire droit, si le tribunal estimait nécessaire de compléter l’instruction,

Ordonner une expertise judiciaire aux fins de :Décrire l’installation électrique de l’immeuble et du logement occupé par madame [X] [T] ; Rechercher l’existence, la date probable et l’origine des branchements litigieux ;Déterminer, dans la mesure du possible, l’imputabilité de ces branchements à un intervenant identifié ;Chiffrer la part de consommation imputable à ces branchements sur une période déterminée, en la distinguant de la consommation normale du logement ;Fournir tout élément utile à la solution du litige ;
Dire que les frais d’expertise seront avancés par madame [X] [T], demanderesse à la mesure ;
En tout état de cause,

Débouter madame [X] [T] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées lui ; Condamner madame [X] [T] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner madame [X] [T] aux entiers dépens de l’instance de référé, dont distraction au profit conformément à l’article 699 du code de procédure civile.
Monsieur [U] [E] fait valoir que l’obligation de délivrance, d’entretien et de jouissance paisible repose sur la seule société bailleresse, et non sur ses associés, de sorte qu’il ne peut se voir imputer à titre personnel les obligations locatives de la SCI Gemina ou les désordres invoqués. Il précise en outre à ce titre que madame [X] [T] ne rapporte ni la preuve qu’il a commis une faute intentionnelle d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal de ses fonctions d’associé, ni l’existence d’un préjudice distinct de celui subi par la collectivité des créanciers. Aucun élément du dossier ne permet de retenir qu’il est à l’origine des branchements dénoncés, rappelant que les interventions d’électriciens successifs rendent incertaine l’origine des raccordements. Il relève par ailleurs que les factures produites ne peuvent révéler une consommation anormale faute d’analyse technique contradictoire. Il rappelle enfin que la SCI Gemina a été placée en liquidation judiciaire le 27 mai 2024, de sorte que lui ordonner des mesures de remises en état viendrait en violation de ladite procédure, seul le liquidateur pouvant décider des travaux affectant l’immeuble et engager la société à ce titre.

* * *

Enfin, madame [K] [I] demande au juge des référés, au visa de l’article 835 du code civil, de :

À titre principal,

Juger qu’aucune faute personnelle et détachable n’est établie à son encontre, laquelle est assignée à titre strictement personnel sur le fondement délictuel des articles 1240 et 1241 du code civil ; Débouter en conséquence madame [X] [T] de l’ensemble de ses demandes formulées à son encontre ;
À titre subsidiaire,

Juger que les demandes de madame [X] [T] se heurtent à une contestation sérieuse au sens de l’article 835 du code de procédure civile, faisant obstacle à l’exercice des pouvoirs du juge des référés ; Dire n’y avoir lieu à référé sur lesdites demandes et renvoyer madame [X] [T] à mieux se pourvoir devant le juge du fond ;
En tout état de cause,

Débouter madame [X] [T] de sa demande au titre des frais de constat d’huissier et de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner madame [X] [T] à lui payer la somme de 1.000 euros euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner madame [X] [T] aux entiers dépens de l’instance.
Madame [K] [I] fait également valoir que madame [X] [T] ne rapporte pas la preuve qu’elle aurait commis une faute intentionnelle d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal de ses fonctions d’associée de la SCI Gemina, aucun élément du dossier ne permettant de lui imputer le branchement litigieux. Elle explique que dans la mesure où il est impossible d’identifier avec certitude les circuits litigieux, leurs bénéficiaires respectifs et l’auteur des branchements, cette imputabilité demeure incertaine et donc caractérise une contestation sérieuse. Madame [K] [I] précise par ailleurs qu’elle a quitté la SCI Gemina en janvier 2024, de sorte qu’à compter de cette date, aucune faute de gestion ne peut lui être reprochée.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité des demandes

L’article 31 du code de procédure civile dispose que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

En vertu des dispositions de l’article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute action contre une personne, faute de qualité de celle-ci à y défendre.

En l’espèce, madame [X] [T] forme des demandes tendant au retrait immédiat de câbles électriques reliés à son installation personnelle et au paiement de provisions résultant de l’augmentation de ses factures d’électricité et d’impayés accumulés auprès de son fournisseur en électricité.

Les demandes indemnitaires sont dirigées contre les associés, personnes physiques, de la société Gemina ayant conclu avec madame [X] [T] le 6 août 2021 un bail locatif régi par les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

La qualité à défendre doit s’apprécier à la date de l’introduction de l’instance, soit en l’espèce, au 29 avril 2026.

Tout d’abord, force est de constater que madame [K] [I], assignée à titre personnel au titre de la présente instance, n’est plus associée de la SCI Gemina depuis la cession de ses parts sociales intervenue aux termes d’une assemblée générale extraordinaire du 25 septembre 2023.

Par ailleurs, monsieur [U] [E] fait valoir qu’il n’a pas qualité pour défendre à l’action dirigée contre lui par madame [X] [T] en ce que le contrat de bail litigieux du 6 août 2021 a été souscrit, non pas par lui, mais par la SCI Gemina.

Il n’est pas contestable que par acte sous seing privé en date du 6 août 2021, madame [X] [T] a conclu avec la SCI Gemina un contrat de location pour un logement non meublé situé [Adresse 4] à Lamothe-Montravel. Ledit contrat a été signé par la SCI Gemina (tampon de la société).

Ainsi, si au jour de la signature du bail litigieux, madame [K] [I] et monsieur [U] [E] étaient associés de la SCI Gemina, seule cette dernière est partie au contrat de location.

Au regard des pièces produites, il apparaît d’ailleurs que le 26 juin 2023, madame [X] [T] a mis en demeure la SCI Gemina de faire cesser sous 8 jours le trouble subi, en sollicitant notamment la pose de compteurs divisionnaires permettant à chaque occupant d’avoir leur propre facture d’électricité.

Madame [X] [T] avait, à bon droit, dirigé sa mise en demeure à l’encontre de la SCI Gemina, et non de ses associés en personne.

En effet, en application des dispositions des articles 1719 et 1720 du code civil, seul le bailleur est soumis à une obligation de délivrance, d’entretien, de jouissance paisible, de délivrance de la chose en bon état de réparation en y faisant, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives, en ce compris celles relatives aux tableaux électriques des logements loués.

A l’audience, le conseil de madame [X] [T] a invoqué la faute personnelle commise par les associés de la société bailleresse et dissociable de leurs fonctions. Une telle faute doit être intentionnelle et d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice normal des prérogatives attachées à la qualité d’associé.

Concernant madame [K] [I], aucun élément du dossier ne permet d’établir avec certitude qu’elle serait intervenue sur le compteur électrique du logement loué par la SCI Gemina à madame [X] [T].

Quant à monsieur [U] [E], les attestations produites aux débats sont insuffisantes pour établir avec certitude que les branchements, faute d’autres éléments probants, lui seraient imputables.

Ces éléments caractérisent ainsi une contestation sérieuse au sens de l’article 835 du code de procédure civile.

En tout état de cause, faute d’avoir assigné son bailleur, l’action formée par madame [X] [T] est mal dirigée et ne peut donc pas prospérer.
A ce titre il convient de rappeler que la SCI Gemina a été placée en liquidation judiciaire par jugement en date du 27 mai 2024. Elle se trouve, de ce fait, dessaisie de l’administration et de la disposition de l’ensemble de ses biens, y compris les actions en justice afférentes à la location de ses biens. Seule la SARL EKIP a pouvoir pour la représenter en justice en sa qualité de mandataire liquidateur.

Madame [X] [T] se devait donc d’assigner dans le cadre de la présente instance la SARL EKIP ès qualités de mandataire liquidateur de la SCI Gemina.

Les demandes formées par madame [X] [T] seront dans ces conditions déclarées irrecevables, au même titre que les demandes indemnitaires formées à titre de provision.

Sur les dépens

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Madame [X] [T], dont les demandes sont irrecevables, sera condamnée aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

L’article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, au vu des circonstances de l’affaire, toute demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Sur l’exécution provisoire

L’article 514 du code de procédure civile dispose que, pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. L’article 514-1 du même code permet au juge d’écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue alors d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, l’exécution provisoire n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire et il sera donc rappelé qu’elle est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,

Déclare irrecevables les demandes formées par madame [X] [T] à l’encontre de madame [K] [I] et de monsieur [U] [E] au titre du contrat de bail signé en date du 6 août 2021 avec la SCI Gemina pour défaut de qualité des défendeurs ;

Condamne madame [X] [T] au paiement des dépens ;

Rejette les demandes formées par les parties sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire.

FAIT ET PRONONCE par mise à disposition au greffe, l’an deux mil vingt-six et le premier octobre ; la minute étantt signée par Madame MAUCHAMP, Presidente et Madame Pauline BAGUR, greffière.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers et commissaires de justice, sur ce requis, de mettre cette décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
Pour expédition conforme à la minute et délivrée en la forme exécutoire.

La Greffière La Présidente