AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS

REFERE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 01 Octobre 2026

DOSSIER : N° RG 26/00193 – N° Portalis DBWS-W-B7K-ETWV
AFFAIRE : [N] / S.A.S. NUANCES [Y] [R] [P]

Exp:
Me Emilie SOUBEYRAND

Exp : Régie
Exp : Expert
Exp : service des expertises

DEMANDEUR :

Monsieur [W] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Emilie SOUBEYRAND, avocat au barreau d’[P], Me Olivier JULIEN, avocat au barreau de VALENCE

DÉFENDEUR :

S.A.S. NUANCES [Y] [R] [P]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant et sans avocat constitué

Nous, Jean-Paul RISTERUCCI – Président du Tribunal Judiciaire de PRIVAS, tenant audience publique des référés, au Palais de Justice de PRIVAS, assisté de Frédérique PENAUD, Greffier lors du prononcé de la décision ;

Après audience tenue publiquement, le 01 Octobre 2026;

Après mise en délibéré au 01 Octobre 2026, pour mise à disposition au greffe ;

FAITS, PROCÉDURE – PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Monsieur [I] [L] et Madame [U] [C] épouse [L] ont confié en juin 2022 à Monsieur [W] [N] exerçant sous l’enseigne Façades [W] [N] des travaux de réfection d’une façade sur leur maison d’habitation située [Adresse 3] à [Localité 3] (07).

Ils invoquent l’apparition de fissures dès l’été 2024 sur l’enduit de la façade Nord, puis des craquelures sur l’enduit de façade Nord-Ouest, qu’ils ont déclaré à l’assureur Abeille Iard le 4 novembre 2024.

Ils ont saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Privas qui a institué une mesure d’expertise judiciaire par ordonnance du 20 novembre 2025, au contradictoire de la SA Abeille Iard, Monsieur [W] [N] et la Selarl Etude [B] en qualité de commissaire à l’exécution du plan de redressement bénéficiant à Monsieur [W] [N], confiée à Madame [M] [Z] pour décrire les travaux de rénovation de façade confiés à Monsieur [W] [N] ; dire s’ils sont conformes aux prévisions contractuelles ; prendre connaissance des réclamations présentées par Monsieur [I] [L] et Madame [U] [C] épouse [L] dans leur assignation – au vu des rapports [V] du 6 janvier 2025 et Polyexpert du 11 avril 2025 ; relever et décrire les désordres, malfaçons, non-conformités et/ou inachèvements, en considération des documents contractuels liant les parties, en détailler les causes et fournir tous éléments permettant de déterminer à quels fournisseurs ou intervenants ces désordres, malfaçons, non-conformités et inachèvements sont imputables ; indiquer les conséquences de ces désordres, malfaçons et inachèvements quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bâtiment, et plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination, indiquer les solutions appropriées pour y remédier ainsi que le coût des travaux de remise en état et fournir tous éléments permettant d’apprécier les éventuels préjudices allégués.

Par acte de commissaire de justice du 17 juillet 2026, Monsieur [W] [N] a fait assigner la SAS Nuances [Y] Drôme Ardèche devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Privas, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins d’ordonner l’extension des opérations d’expertise judiciaire confiée à Madame [M] [Z] par ordonnance de référé du 20 décembre 2025 au défendeur et de réserver les frais et les dépens.

La SAS Nuances [Y] Drôme Ardèche, citée à personne habilitée, n’a pas constitué avocat et ne comparaît pas.

MOTIFS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Il sera fait application de l’article 145 du code de procédure civile selon lequel, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ;

Une expertise est en cours, ordonnée par l’ordonnance de référé du 20 novembre 2025. Dans le cadre de la réalisation de cette mesure d’instruction, il peut être envisagé l’extension de ses opérations à un tiers au procès ;

En l’occurrence, la demande relève de l’initiative de Monsieur [W] [N] qui fait valoir qu’il conteste toute responsabilité puisqu’il s’est conformé aux prescriptions techniques du fournisseurs [Y] pour la mise en peinture et expose que suite à la première réunion, l’expert judiciaire a mentionné l’opportunité de mettre en cause le fournisseur qui a conseillé et vendu le produit mis en œuvre compte tenu de la spécificité de la rénovation de l’enduit sur un système d’isolation par l’extérieur ;

Dans le compte rendu de réunion n°1 du 15 avril 2026, l’expert judiciaire mentionne « échange téléphonique et/ou écrit avec Mr [Q]/[A] et retour aux parties par l’expert » puis « il est évoqué la mise en cause de [A] (fabricant et fournisseur) qui sera tranchée après prise de contact par l’expert avec Mr [Q] (qui a conseillé et vendu le produit à Mr [N]) » ;

Suivant ce compte rendu, l’expert judiciaire a produit une note concernant les réponses apportées par la société [Y] en date du 21 avril 2026. Il mentionne que les explications données par la société [Y] à Monsieur [N] semblent « globalement pertinentes au regard des renseignements donnés par la défenderesse, mais peuvent apparaitre incomplètes.». L’expert judiciaire ajoute que l’entreprise [N] est un professionnel et pose la question de savoir si c’est le rôle du fabricant/fournisseur de rappeler qu’un diagnostic précis doit être effectué ;

Au regard de cette note, Monsieur [W] [N] considère que la Sas Nuances [Y] Drôme Ardèche qui a fourni les produits est débitrice d’une obligation de conseil sur les préconisations de mise en œuvre ;

Dans ce contexte de dénégation de responsabilité que Monsieur [W] [N] reporte sur un tiers à l’expertise, impliqué dans la fourniture du produit utilisé pour réaliser l’isolation, il est possible d’accéder à la demande et de dire que les opérations d’expertise se poursuivront au contradictoire de la Sas Nuances [Y] Drôme Ardèche, en un temps où elle peut encore discuter les conclusions de l’expert ;

En application des dispositions de l’article 169 alinéa 2 du code de procédure civile, la partie appelée en cause devra être mise en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles l’expert a déjà procédé ;

Il revient au juge des référés de statuer sur les dépens qui seront supportés par Monsieur [W] [N] à l’initiative de la présente instance ;

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés du tribunal judiciaire de Privas, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ;

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent ;

Rendons communes à la Sas Nuances [Y] Drôme Ardèche les opérations de l’expertise instituée par l’ordonnance du 20 novembre 2025, confiées à Madame [M] [Z] ;

Disons que la mesure d’expertise se poursuivra selon les modalités suivantes :

Monsieur [W] [N] communiquera sans délai à la partie appelée l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;

L’expert devra poursuivre ses opérations en présence de la partie appelée en cause, ou celle-ci régulièrement convoquée ;

L’expert convoquera la partie appelée en cause à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle elle sera informée des diligences déjà accomplies et invitée à formuler ses observations ;

Disons que Monsieur [W] [N] conservera la charge des dépens de la procédure de mise en cause qu’elle a personnellement initiée.

Le greffier Le président