Prorogation du délai de clôture d’une liquidation judiciaire jusqu’au 17 juin 2028

Sur le fondement des articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le tribunal peut proroger le délai fixé pour la clôture d’une liquidation judiciaire lorsque celle-ci ne peut intervenir à l’échéance initialement prévue. La décision intervient après examen de la requête du liquidateur et de l’avis du juge-commissaire.

Le tribunal proroge la date limite de clôture au 17 juin 2028. Il précise que le liquidateur devra le saisir par voie de rapport afin qu’il statue ultérieurement sur la clôture. La décision est rendue par mesure d’ordre et en dernier ressort. Les mesures de publicité légale sont ordonnées et les dépens sont employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

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Dans le cadre de la liquidation judiciaire ouverte le 17 octobre 2023, le tribunal constate que la clôture ne peut intervenir dans le délai initialement fixé. La société débitrice, avisée par l’intermédiaire de son représentant légal, n’a pas comparu. Après saisine du liquidateur et avis du juge-commissaire, le délai est prorogé jusqu’au 17 juin 2028. Le liquidateur devra présenter un rapport.

Une société a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du 17 octobre 2023. Le liquidateur judiciaire a saisi le tribunal afin que soit examinée la clôture de la procédure et le juge-commissaire a rendu son avis.

La société débitrice, avisée de comparaître par l’intermédiaire de son représentant légal, n’a pas comparu. Le tribunal a constaté que la clôture ne pouvait pas intervenir dans le délai initialement fixé. Il a donc prorogé ce délai jusqu’au 17 juin 2028 et indiqué que le liquidateur devrait le saisir par voie de rapport pour statuer sur la clôture.

• Délai initial de clôture arrivant à échéance
• Impossibilité de prononcer la clôture au terme fixé
• Requête du liquidateur judiciaire
• Avis préalable du juge-commissaire
• Saisine ultérieure du tribunal par voie de rapport

• Jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire
• Requête du liquidateur judiciaire
• Avis du juge-commissaire
• Avis de comparution adressé au représentant légal
• Constat de l’impossibilité de clôturer dans le délai initial

Le liquidateur dispose d’un délai prorogé jusqu’au 17 juin 2028 pour poursuivre les opérations et préparer la clôture. La société débitrice demeure concernée par la procédure, tandis que les frais sont traités comme frais privilégiés de liquidation judiciaire.

• Maintien de la procédure jusqu’au 17 juin 2028
• Saisine du tribunal par rapport du liquidateur
• Poursuite des opérations de liquidation
• Publicité légale de la prorogation
• Imputation des dépens en frais privilégiés

À faire

• Vérifier la nouvelle date limite de clôture
• Poursuivre les opérations de liquidation
• Actualiser le suivi des actifs et passifs
• Préparer le rapport de clôture
• Saisir le tribunal par voie de rapport

À éviter

• Ne pas respecter la nouvelle échéance
• Omettre la saisine du tribunal
• Négliger l’avis du juge-commissaire
• Clôturer sans décision du tribunal
• Oublier les mesures de publicité légale

La prorogation du délai de clôture d’une liquidation judiciaire

La clôture ne pouvant intervenir au terme du délai initialement fixé, le tribunal proroge la date limite jusqu’au 17 juin 2028. La décision est fondée sur les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce.

La saisine du tribunal par le liquidateur

Après la prorogation, il appartient au liquidateur de saisir le tribunal par voie de rapport afin qu’il statue sur la clôture de la procédure. Cette saisine constitue la prochaine étape procédurale expressément prévue par la décision.

Article L.643-9 du code de commerce, Article R.643-17 du code de commerce