Médiation judiciaire en copropriété avec accord des parties et suspension de l’examen au fond

Sur le fondement de l’article 1534 du Code de procédure civile, le juge peut ordonner une médiation après avoir recueilli l’accord des parties. La cour relève ici l’existence d’un différend durable donnant lieu à plusieurs procédures et estime opportun de recourir à un processus structuré avec l’aide d’un tiers.

La médiation est ordonnée pour une durée de cinq mois, sauf prorogation dans les conditions de l’article 1534-4 du Code de procédure civile. La provision de 1 800 euros est répartie par moitié entre les parties. À défaut de versement, la désignation du médiateur devient caduque et l’instance se poursuit.

Lorsque le médiateur est une personne morale, l’article 1530-2, alinéa 2, du Code de procédure civile impose que son représentant légal soumette à l’agrément du juge le nom des personnes physiques chargées de la mission. Les constatations et déclarations recueillies sont couvertes par la confidentialité et ne peuvent être produites ou invoquées ultérieurement sans l’accord des parties. L’article 1535-1 permet en outre au médiateur, avec leur accord, de se rendre sur les lieux et d’entendre des tiers consentants.

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Après une contestation de l’annulation d’une assemblée générale et de plusieurs résolutions, les parties ont accepté une médiation couvrant leur différend et des procédures connexes. La cour ordonne une médiation judiciaire, fixe une provision de 1 800 euros répartie par moitié, désigne un organisme de médiation et renvoie l’affaire à une audience ultérieure.

Un copropriétaire a assigné le syndicat des copropriétaires afin d’obtenir l’annulation d’une assemblée générale et, subsidiairement, de plusieurs résolutions. Le tribunal judiciaire a déclaré irrecevable la demande d’annulation globale, annulé une résolution relative à un système de vidéosurveillance et rejeté les autres demandes.

Le copropriétaire a interjeté appel, tandis que le syndicat a formé un appel incident concernant l’annulation de la résolution et les condamnations accessoires. Après avoir été sollicités par la cour, les deux parties ont accepté une médiation couvrant leur différend et plusieurs procédures connexes.

La cour ordonne une médiation judiciaire, fixe une provision de 1 800 euros répartie par moitié, désigne un organisme de médiation et renvoie l’affaire à une audience ultérieure.

• Accord préalable et exprès des parties à la médiation.
• Existence d’un différend susceptible d’une résolution amiable.
• Intérêt d’un processus structuré avec l’assistance d’un tiers.
• Versement d’une provision destinée à rémunérer le médiateur.
• Respect de la durée de cinq mois, sauf prorogation autorisée.

• Accord exprès du copropriétaire pour recourir à la médiation.
• Accord exprès du syndicat des copropriétaires.
• Existence de plusieurs procédures entre les parties.
• Arrêts antérieurs et affaires connexes mentionnés par la cour.

Le copropriétaire et le syndicat doivent participer à la médiation et financer chacun la moitié de la provision. La procédure contentieuse est renvoyée à une audience ultérieure, tandis que les échanges recueillis en médiation restent confidentiels.

• Versement individuel de 900 euros au médiateur.
• Participation aux convocations et réunions de médiation.
• Respect de la durée de cinq mois.
• Maintien de l’instance en cas de non-paiement.
• Interdiction d’invoquer les déclarations sans accord.

À faire

• Verser la moitié de la provision de médiation.
• Transmettre au médiateur les éléments utiles au différend.
• Participer aux entretiens individuels et à la réunion plénière.
• Vérifier l’agrément des personnes physiques intervenant pour l’organisme.
• Préparer la poursuite de l’instance à l’audience fixée.

À éviter

• Omettre le versement de la provision dans le délai requis.
• Produire les déclarations recueillies pendant la médiation.
• Invoquer les constatations du médiateur sans accord des parties.
• Dépasser la mission ou la durée fixée sans prorogation.
• Négliger l’information de la cour sur les difficultés rencontrées.

La médiation judiciaire fondée sur l’accord des parties

Selon l’article 1534 du Code de procédure civile, le juge saisi du litige peut ordonner une médiation après avoir recueilli l’accord des parties. La cour retient ici l’accord exprès des deux parties et l’intérêt d’un processus structuré confié à un tiers pour résoudre un différend à l’origine de plusieurs procédures.

La durée et la caducité de la mission du médiateur

La mission est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, sauf prorogation dans les conditions de l’article 1534-4 du Code de procédure civile. La provision de 1 800 euros doit être versée par moitié par les parties. À défaut de paiement, la désignation du médiateur devient caduque et l’instance se poursuit.

La confidentialité des constatations et déclarations recueillies

Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies ne peuvent être produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l’accord des parties, ni dans une autre instance. Lorsque le médiateur est une personne morale, l’article 1530-2, alinéa 2, impose l’agrément judiciaire des personnes physiques chargées de la mesure.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1530-2 du Code de procédure civile, Article 1534 du Code de procédure civile, Article 1534-4 du Code de procédure civile, Article 1535-1 du Code de procédure civile