Prorogation du délai de clôture d’une liquidation judiciaire jusqu’au 3 décembre 2027

Sur le fondement des articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le tribunal peut reporter la date limite de clôture d’une liquidation judiciaire lorsque celle-ci ne peut intervenir dans le délai initialement fixé.

Après examen de la requête du liquidateur judiciaire et de l’avis du juge-commissaire, le tribunal constate que le délai initial est insuffisant. Il proroge donc la date limite de clôture jusqu’au 3 décembre 2027, en chargeant le liquidateur de le saisir par voie de rapport afin qu’il statue ultérieurement sur la clôture.

La décision, rendue par mesure d’ordre et en dernier ressort, prévoit également les mesures de publicité légale et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Le liquidateur d’une société placée en liquidation judiciaire a sollicité l’examen de la clôture, après avis du juge-commissaire. Le débiteur, régulièrement avisé, n’a pas comparu. Le tribunal a constaté que le délai initial était insuffisant et a prorogé la date limite au 3 décembre 2027. Le liquidateur devra le saisir ultérieurement par voie de rapport pour statuer sur la clôture.

Une société a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du 3 octobre 2023. Le liquidateur judiciaire a saisi le tribunal afin que soit examinée la clôture de la procédure et a recueilli l’avis du juge-commissaire.

Le délai initialement fixé ne permettait pas de clôturer la liquidation. Le débiteur, représenté par son représentant légal et régulièrement avisé de l’audience, n’a pas comparu.

Le tribunal a prorogé la date limite de clôture au 3 décembre 2027. Il a prévu que le liquidateur le saisisse ultérieurement par voie de rapport pour statuer sur la clôture.

• Vérifier que la clôture ne peut intervenir dans le délai initial.
• Recueillir la requête du liquidateur judiciaire.
• Prendre en considération l’avis du juge-commissaire.
• Fixer une nouvelle date limite de clôture.
• Prévoir une saisine ultérieure par rapport du liquidateur.

• Requête du liquidateur judiciaire relative à l’examen de la clôture.
• Avis du juge-commissaire.
• Constat du tribunal sur l’insuffisance du délai initial.
• Avis de comparution adressé au débiteur.
• Non-comparution du débiteur à l’audience.

Le liquidateur dispose d’un délai supplémentaire pour poursuivre les opérations et devra saisir le tribunal par voie de rapport avant la clôture. Le débiteur reste soumis à la procédure prorogée, tandis que les dépens sont employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

• Maintien de la procédure jusqu’au 3 décembre 2027.
• Poursuite des opérations par le liquidateur judiciaire.
• Saisine ultérieure du tribunal par voie de rapport.
• Organisation des mesures de publicité légale.
• Imputation des dépens en frais privilégiés.

À faire

• Vérifier la nouvelle date limite du 3 décembre 2027.
• Poursuivre les opérations de liquidation judiciaire.
• Préparer le rapport destiné au tribunal.
• Recueillir les éléments nécessaires à la clôture.
• Accomplir les mesures de publicité légale.

À éviter

• Présenter la prorogation comme une clôture de procédure.
• Omettre la saisine du tribunal par voie de rapport.
• Ignorer l’avis du juge-commissaire.
• Dépasser la nouvelle date limite sans démarche.
• Traiter les dépens hors des frais privilégiés.

La prorogation du délai de clôture d’une liquidation judiciaire

Le tribunal vise les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce. Lorsque la clôture ne peut intervenir dans le délai initialement fixé, il proroge la date limite jusqu’au 3 décembre 2027. La décision est rendue par mesure d’ordre et en dernier ressort.

La saisine du tribunal par voie de rapport du liquidateur

La prorogation ne clôt pas la procédure. Le liquidateur doit saisir ultérieurement le tribunal par voie de rapport afin qu’il statue sur la clôture. La décision intervient après examen de la requête du liquidateur et de l’avis du juge-commissaire.

Article L.643-9 du code de commerce, Article R.643-17 du code de commerce