Résiliation du bail commercial : réouverture des débats faute de relevé de compte établissant les impayés

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, la non-comparution du défendeur ne permet de faire droit aux demandes que si elles sont régulières, recevables et bien fondées. Le juge doit donc vérifier lui-même les conditions de la résiliation sollicitée.

L’article L. 145-41 du Code de commerce subordonne l’effet de la clause résolutoire à un commandement de payer demeuré infructueux pendant un mois, le commandement devant mentionner ce délai à peine de nullité. L’article L. 143-2 du même code impose, lorsque le fonds est grevé d’inscriptions, la notification de la demande aux créanciers inscrits. Cette difficulté était écartée par l’état d’endettement établissant l’absence d’inscription.

La clause résolutoire figurait bien dans le bail et le commandement reproduisait les dispositions de l’article L. 145-41. Toutefois, la preuve de l’inexécution n’était pas suffisamment établie : la pièce produite, présentée comme un relevé de compte accompagné de factures, ne comportait en réalité que six factures. La juridiction n’a donc pas constaté la résiliation ni ordonné l’expulsion à ce stade.

Une réouverture des débats a été ordonnée afin que le bailleur complète son dossier. Les dépens ont été réservés.

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Le bailleur sollicitait la résiliation du bail commercial pour impayés, l’expulsion du locataire et le paiement de diverses provisions. La pièce produite à l’appui de la défaillance ne contenait toutefois qu’un ensemble de factures, sans relevé de compte. Les débats ont donc été rouverts afin de permettre au bailleur de compléter son dossier.

Mercialys a donné à bail commercial à Hortensia un local situé dans un centre commercial, destiné à la vente de fleurs et d’accessoires. Un avenant a ensuite autorisé la vente de produits naturels à base de chanvre et de CBD.

Des loyers et provisions sur charges étant demeurés impayés, le bailleur a délivré au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis l’a assigné en référé afin de faire constater la résiliation du bail, obtenir son expulsion et réclamer diverses sommes provisionnelles.

Le locataire, régulièrement assigné, n’a pas comparu. Le bailleur a produit le bail, le commandement et une pièce présentée comme un relevé de compte accompagné de factures. La juridiction a toutefois constaté que cette pièce ne contenait aucun relevé de compte, mais seulement six factures. La preuve de la défaillance n’étant pas établie à ce stade, les débats ont été rouverts afin de permettre au bailleur de compléter son dossier. Les dépens ont été réservés.

• Existence d’un bail écrit comportant une clause résolutoire
• Commandement de payer mentionnant le délai légal d’un mois
• Commandement demeuré infructueux
• Preuve suffisamment établie de la défaillance locative
• Absence de créanciers inscrits ou notification régulière à ceux-ci
• Demandes régulières, recevables et bien fondées malgré la non-comparution

• Bail commercial écrit et avenant modificatif
• Commandement de payer du 20 février 2026
• État d’endettement du 9 avril 2026 sans inscription
• Six factures produites au titre des impayés
• Absence de relevé de compte dans la pièce produite

Le bailleur ne peut obtenir immédiatement la résiliation, l’expulsion et les condamnations provisionnelles tant que la défaillance locative n’est pas documentée de manière suffisante. Le locataire bénéficie d’un maintien provisoire dans les lieux, sous réserve de la réouverture des débats et de la production de pièces complètes.

• Réouverture des débats ordonnée à une audience ultérieure
• Complément du dossier probatoire à la charge du bailleur
• Absence provisoire de constat de résiliation du bail
• Absence provisoire d’expulsion du locataire
• Dépens réservés jusqu’à la poursuite de l’instance

À faire

• Produire le relevé de compte locatif complet
• Rapprocher chaque facture des échéances impayées
• Justifier les paiements et imputations éventuels
• Vérifier le délai du commandement de payer
• Préparer le dossier pour l’audience de réouverture

À éviter

• Présenter des factures comme un relevé de compte
• Demander la résiliation sans preuve chiffrée des impayés
• Négliger la reproduction du délai légal
• Omettre la vérification des inscriptions grevant le fonds
• Confondre non-comparution et reconnaissance de la dette

La non-comparution du défendeur et l’office du juge

La non-comparution n’emporte pas automatiquement l’accueil des demandes. En application de l’article 472 du Code de procédure civile, le juge doit vérifier qu’elles sont régulières, recevables et bien fondées.

Les conditions de la clause résolutoire du bail commercial

L’article L. 145-41 du Code de commerce exige un commandement mentionnant le délai d’un mois et demeuré infructueux. La juridiction a relevé l’existence d’une clause résolutoire et d’un commandement reproduisant ce texte. L’article L. 143-2 ne faisait pas obstacle à l’examen, aucune inscription ne grevant le fonds.

La preuve de l’inexécution locative

La résiliation et l’expulsion n’ont pas été prononcées, car la pièce censée établir les impayés ne comportait aucun relevé de compte, mais seulement six factures. Une réouverture des débats a été ordonnée pour compléter cette preuve.

Article 490 du Code de procédure civile, Article 659 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L. 145-41 du Code de commerce, Article L. 143-2 du Code de commerce, Article L. 1343-5 du Code civil