État civil fiable et certain : l’inopposabilité d’un jugement supplétif étranger non produit en expédition authentique

L’article 21-2 du code civil subordonne l’acquisition de la nationalité française par mariage à la réunion de plusieurs conditions, notamment une communauté de vie, la conservation de la nationalité française par le conjoint, la transcription du mariage et une connaissance suffisante de la langue française. Le déclarant doit établir que ces conditions sont remplies.

La juridiction rappelle que l’état civil doit être fiable et certain. En application de l’article 47 du code civil, un acte étranger fait foi sauf si d’autres éléments établissent son irrégularité, sa falsification ou l’inexactitude des faits déclarés. L’acte de naissance établi en exécution d’un jugement étranger est indissociable de cette décision, dont la régularité internationale doit pouvoir être contrôlée.

La légalisation, prévue notamment par l’article 16, II, de la loi n° 2019-22 du 23 mars 2019, authentifie la signature, la qualité du signataire et le sceau, sans garantir l’exactitude des énonciations ni la validité substantielle de l’acte. Une copie portant seulement un tampon « copie conforme », dépourvu de signature et d’identification de l’autorité émettrice, ne constitue pas une expédition authentique.

Faute d’état civil probant, le demandeur ne pouvait revendiquer la nationalité française. La demande d’annulation du refus ministériel a été déclarée irrecevable, le tribunal n’ayant pas ce pouvoir dans une action déclaratoire. La procédure a été jugée régulière au regard de l’article 1040 du code de procédure civile et le demandeur a été condamné aux dépens sur le fondement de l’article 696 du même code.

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Le demandeur sollicitait l’annulation du refus d’enregistrement de sa déclaration de nationalité fondée sur son mariage avec une Française. Son acte de naissance reposait sur un jugement supplétif comorien produit sous forme de copie légalisée, et non d’expédition certifiée conforme. L’authenticité et la régularité internationale de cette décision ne pouvant être vérifiées, l’état civil a été jugé insuffisamment fiable et la demande rejetée.

Un ressortissant comorien a souscrit une déclaration de nationalité française en invoquant son mariage avec une Française. Le ministère de l’intérieur a refusé l’enregistrement de cette déclaration en raison de l’existence de plusieurs actes de naissance établis à des dates différentes.

Le demandeur a produit un acte de naissance établi en exécution d’un jugement supplétif rendu aux Comores, ainsi qu’une copie légalisée de ce jugement. Le ministère public a contesté la force probante de cette pièce, qui ne constituait pas une expédition certifiée conforme et ne permettait pas de vérifier l’authenticité ni la régularité internationale de la décision étrangère.

Le tribunal a déclaré irrecevable la demande d’annulation du refus ministériel, puis a jugé que l’état civil n’était pas suffisamment fiable et certain. Il a débouté le demandeur, constaté qu’il n’était pas français et ordonné la mention de la décision en marge des actes concernés.

• Établir un état civil fiable et certain
• Produire des actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du Code civil
• Permettre le contrôle de la régularité internationale du jugement supplétif étranger
• Fournir une expédition authentique et identifiable de la décision étrangère
• Justifier des conditions d’acquisition prévues par l’article 21-2 du Code civil
• Respecter le délai légal de refus prévu par l’article 26-3 du Code civil

• Acte de naissance délivré le 12 juillet 2025
• Copie légalisée du jugement supplétif de naissance
• Tampon « copie conforme » sans signature ni identification de l’autorité
• Existence de deux actes de naissance établis à des dates différentes
• Récépissé de déclaration de nationalité remis le 5 juillet 2022

Le déclarant ne peut obtenir l’enregistrement de sa déclaration ni revendiquer la nationalité française faute de preuve suffisante de son état civil. Le ministère public obtient la constatation de l’absence de nationalité française, tandis que le déclarant supporte les dépens.

• Exclusion de l’acquisition de la nationalité par déclaration
• Irrecevabilité de la demande d’annulation du refus ministériel
• Constat judiciaire de l’absence de nationalité française
• Mention de la décision en marge des actes concernés
• Condamnation du déclarant aux dépens

À faire

• Produire des copies intégrales originales des actes d’état civil
• Obtenir une expédition authentique du jugement supplétif étranger
• Vérifier la signature et l’identification de l’autorité émettrice
• Faire légaliser les actes par l’autorité consulaire compétente
• Contrôler la cohérence de tous les actes de naissance

À éviter

• Déposer une simple copie dépourvue de certification identifiable
• Confondre légalisation et validation du contenu de l’acte
• Produire plusieurs actes de naissance contradictoires
• Demander au tribunal l’annulation directe du refus ministériel
• Négliger la preuve de la régularité internationale du jugement

La preuve de l’état civil fiable et certain

La personne qui sollicite la nationalité française doit établir un état civil fiable et certain au moyen d’actes probants. Selon l’article 47 du code civil, un acte étranger fait foi sauf si d’autres éléments établissent son irrégularité, sa falsification ou l’inexactitude des faits déclarés. En l’absence d’un tel état civil, aucune attribution de nationalité française n’est possible.

La régularité internationale du jugement supplétif étranger

Lorsqu’un acte de naissance est dressé en exécution d’un jugement étranger, sa force probante dépend de la régularité internationale de ce jugement. Une copie portant un tampon « copie conforme », sans signature ni identification de l’autorité émettrice, ne permet pas de contrôler cette régularité et ne peut être considérée comme une expédition authentique.

Les limites de l’office du tribunal en matière de refus d’enregistrement

Dans une action déclaratoire de nationalité, le tribunal n’a pas le pouvoir d’annuler la décision ministérielle de refus d’enregistrement. Cette demande est irrecevable. Il peut toutefois examiner si les conditions de l’article 21-2 du code civil sont réunies et constater, le cas échéant, que le déclarant n’a pas la nationalité française.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Articles 455 et 768 du Code de procédure civile, Article 1040 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 21-2 du Code civil, Articles 26-3 et 26-4 du Code civil, Article 14-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, Article 47 du Code civil, Article 28 du Code civil, Article 16, II, de la loi n° 2019-22 du 23 mars 2019