Remboursement du trop-perçu après résiliation d’un marché de rénovation et preuve insuffisante des malfaçons

En application des articles 1103 et 1353 du Code civil, l’entreprise ne peut conserver des acomptes excédant la valeur des travaux effectivement exécutés après résiliation du contrat. La demanderesse devait établir les paiements réalisés et l’avancement des prestations. Le tribunal a comparé le devis, les relevés bancaires et le constat de commissaire de justice, puis fixé la valeur des travaux exécutés à 17 281,08 € HT. La restitution demandée, limitée à 17 465,70 €, a donc été accordée, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, faute de preuve d’une mise en demeure antérieure.

Selon l’article 1231-1 du Code civil, l’indemnisation suppose de démontrer l’inexécution ou le retard imputable au débiteur ainsi que le préjudice allégué. Un rapport d’expertise privée non corroboré ne suffit pas à établir des malfaçons lorsque les autres éléments ne permettent pas de distinguer les reprises de désordres de l’achèvement des travaux. La demande de 38 500 € a été rejetée. La demande fondée sur une perte locative l’a également été, faute de preuve d’un délai contractuel ou du dépassement d’un délai raisonnable.

Sur le fondement de l’article 472 du Code de procédure civile, la non-comparution de la défenderesse n’a pas dispensé le tribunal de vérifier le caractère régulier, recevable et bien-fondé des demandes. Les dépens et 2 500 € de frais irrépétibles ont été mis à sa charge. L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du même code.

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Après la fin de la relation contractuelle en raison de retards et d’un avancement insuffisant, le maître d’ouvrage réclamait la restitution d’un trop-perçu, le coût de reprises et une perte locative. Au regard des travaux effectivement réalisés, le tribunal a accordé 17 465,70 euros au titre de la restitution. Les demandes relatives aux reprises et au préjudice de jouissance ont été rejetées faute de preuves suffisantes.

Un maître d’ouvrage a confié à la société SOAIS la rénovation d’une maison selon un devis de 131 226,73 € TTC. Quatre acomptes, représentant 52 491 €, ont été versés. En raison de retards et d’un avancement jugé insuffisant, les parties ont mis fin à leur relation contractuelle.

Un commissaire de justice a constaté l’état du chantier le 8 août 2024. Un cabinet d’expertise privé et l’expert de l’assureur ont ensuite évalué les travaux réalisés et les reprises nécessaires. Le maître d’ouvrage a demandé la restitution d’un trop-perçu, le coût de travaux de reprise et l’indemnisation d’une perte locative.

La société défenderesse, régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat. Le tribunal a retenu une valeur de travaux exécutés inférieure aux acomptes versés et accordé une restitution limitée à 17 465,70 €. Il a rejeté les demandes relatives aux travaux de reprise et au préjudice de jouissance, faute de preuves suffisantes.

• Établir le montant des acomptes effectivement versés
• Comparer les paiements avec les prestations prévues au devis
• Évaluer concrètement l’avancement de chaque poste de travaux
• Déduire la valeur des travaux réellement exécutés
• Corroborer les malfaçons par des éléments techniques suffisants
• Identifier les travaux de reprise distincts du simple achèvement
• Prouver un délai contractuel ou un dépassement raisonnable

• Devis de rénovation du 19 décembre 2023
• Extraits bancaires établissant le versement de 52 491 €
• Procès-verbal de constat du commissaire de justice du 8 août 2024
• Rapport d’expertise privée du cabinet Exbatim
• Rapport de l’expert d’assurance établi par la société 3C
• Devis de reprise établi par l’EURL IMDBAT

Le maître d’ouvrage obtient la restitution limitée aux sommes versées au-delà des travaux exécutés, avec intérêts à compter de l’assignation. L’entreprise supporte également les dépens et les frais irrépétibles, mais les demandes de reprise et de perte locative sont rejetées faute de preuve suffisante.

• Remboursement de 17 465,70 € TTC par l’entreprise
• Application des intérêts au taux légal dès le 17 octobre 2025
• Rejet de l’indemnisation des travaux de reprise
• Rejet de la demande au titre de la perte locative
• Paiement de 2 500 € de frais irrépétibles
• Prise en charge des dépens et exécution provisoire

À faire

• Conserver le devis et ses modalités de paiement
• Produire les relevés bancaires des acomptes versés
• Faire constater précisément l’état et l’avancement du chantier
• Documenter techniquement chaque malfaçon alléguée
• Préciser les délais contractuels et les retards établis

À éviter

• Réclamer des sommes sans distinguer achèvement et malfaçons
• Fonder une demande uniquement sur une expertise privée
• Confondre acomptes versés et valeur des travaux réalisés
• Alléguer une perte locative sans délai prouvé
• Oublier de justifier une mise en demeure antérieure

La vérification des demandes en cas de non-comparution du défendeur

nLa non-comparution ne dispense pas le juge d’examiner le fondement des prétentions. Selon l’article 472 du Code de procédure civile, il ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée. La condamnation ne pouvait donc résulter du seul défaut de constitution de la société défenderesse.n

La restitution des acomptes excédant les travaux exécutés

nLes articles 1103 et 1353 du Code civil imposent de respecter le contrat et de prouver l’obligation invoquée. Après résiliation, l’entreprise ne peut percevoir davantage que la valeur des prestations réalisées. Le tribunal a confronté les paiements bancaires au devis et au constat d’état du chantier, puis a retenu un trop-perçu.n

La preuve des malfaçons et du préjudice indemnisable

nL’article 1231-1 du Code civil exige la preuve d’une inexécution ou d’un retard imputable. Un rapport d’expertise privée isolé ne suffit pas à établir les malfaçons lorsque les autres éléments ne les corroborent pas. La demande de reprise a été rejetée, comme la perte locative non étayée par un délai contractuel ou raisonnable.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 514 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile