Responsabilité de l’architecte : absence de réparation faute de préjudice certain et de lien causal

L’article L.124-3, alinéa 1, du Code des assurances ouvre au tiers lésé une action directe contre l’assureur de responsabilité civile, mais l’indemnisation suppose que la responsabilité de l’assuré soit établie et que le risque soit couvert. La juridiction retient ici un manquement contractuel du maître d’œuvre, qui devait établir le décompte définitif conformément à sa mission et aux articles 19-6-1 et 19-6-2 de la norme NF P 03.001. Ce manquement ne suffit toutefois pas à caractériser un dommage indemnisable.

Sur le solde du marché, le maître d’ouvrage ne démontre ni qu’il aurait dû payer une somme inférieure ni le montant certain de la perte alléguée. Sur les pénalités de retard, il ne produit ni le marché établissant leur principe et leur taux ni les éléments démontrant le retard imputable à l’entreprise, ni le lien causal avec la faute reprochée. Les demandes relatives aux réserves sont également rejetées faute de moyens individualisés, de pièces et de démonstration de la matérialité des désordres, de la faute, du lien causal et du préjudice.

Les frais et dépens d’une instance antérieure ne sont pas indemnisés en l’absence de preuve des sommes engagées et de lien avec une faute du maître d’œuvre. La demande globale est donc rejetée, avec condamnation du maître d’ouvrage aux dépens. L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

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Le maître d’ouvrage recherchait la responsabilité de l’assureur de l’architecte pour un décompte définitif défaillant, la perte de pénalités et une indemnisation insuffisante des réserves. Malgré un manquement du maître d’œuvre, aucun préjudice certain ni lien causal avec les sommes réclamées n’a été établi. Les demandes ont été rejetées.

Une société civile immobilière, maître d’ouvrage, a fait construire une blanchisserie avec l’intervention d’une société d’architectes comme maître d’œuvre et d’une entreprise générale. Les travaux ont été réceptionnés avec réserves.

À la suite d’un différend sur le solde du marché, une expertise judiciaire a été ordonnée. Une décision antérieure a fixé les sommes dues au titre du marché, limité l’indemnisation relative aux réserves et rejeté certaines demandes, notamment les pénalités de retard.

Le maître d’ouvrage a ensuite recherché la responsabilité de l’assureur de l’architecte. Il lui reprochait de ne pas avoir établi le décompte définitif, d’avoir mal formulé les réserves et d’avoir ainsi causé le paiement du solde du marché, la perte de pénalités, une insuffisante indemnisation des réserves ainsi que des frais de procédure.

La juridiction retient un manquement du maître d’œuvre dans l’établissement du décompte, mais considère que le maître d’ouvrage ne prouve ni un préjudice certain ni le lien causal avec les sommes réclamées. L’ensemble des demandes est rejeté.

• Établir la responsabilité contractuelle de l’assuré.
• Vérifier que le risque relève de la garantie d’assurance.
• Identifier un manquement dans la mission confiée au maître d’œuvre.
• Démontrer un préjudice certain et précisément chiffré.
• Établir le lien causal entre la faute et chaque poste réclamé.
• Produire les contrats et pièces nécessaires à la preuve.

• Contrat d’architecture confiant une mission complète de maîtrise d’œuvre.
• Courrier de l’entreprise du 20 juillet 2016 présentant le mémoire définitif.
• Courrier du maître d’œuvre du 1er août 2016 refusant le mémoire.
• Jugement antérieur relatif au caractère définitif du décompte.
• Absence du marché établissant les pénalités de retard.
• Absence de production de l’expertise judiciaire sur les réserves.

Le maître d’ouvrage supporte le rejet de ses demandes contre l’assureur, faute d’avoir individualisé et prouvé chaque préjudice ainsi que son lien avec le manquement retenu. L’assureur échappe à toute indemnisation et le maître d’ouvrage est condamné aux dépens.

• Rejet de l’indemnité correspondant au solde du marché.
• Rejet des pénalités de retard non contractuellement démontrées.
• Rejet du complément sollicité au titre des réserves.
• Rejet des frais et dépens de l’instance antérieure.
• Condamnation du maître d’ouvrage aux dépens.

À faire

• Produire le contrat de maîtrise d’œuvre.
• Documenter chaque manquement contractuel allégué.
• Verser le marché définissant les pénalités de retard.
• Établir précisément chaque poste de préjudice.
• Démontrer le lien causal pour chaque demande.

À éviter

• Présenter une demande globale non ventilée.
• Invoquer des pénalités sans produire le marché.
• Se fonder uniquement sur une décision antérieure.
• Omettre les pièces d’expertise relatives aux réserves.
• Confondre faute contractuelle et préjudice indemnisable.

Le droit d’action directe contre l’assureur de responsabilité

L’article L.124-3, alinéa 1, du Code des assurances permet au tiers lésé d’agir directement contre l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. L’indemnisation reste subordonnée à l’établissement de la responsabilité de l’assuré et à la couverture du risque par la police.

Les obligations contractuelles du maître d’œuvre dans l’établissement du décompte

En vertu de l’article 1147 ancien du Code civil, le maître d’œuvre répond contractuellement de ses fautes dans la limite de sa mission. Sa mission comprenait la vérification des mémoires et l’établissement du décompte définitif. La juridiction retient un manquement, le maître d’œuvre n’ayant établi ni décompte ni contestation dans le cadre prévu par les articles 19-6-1 et 19-6-2 de la norme NF P 03.001.

La preuve du préjudice et du lien de causalité

La faute retenue ne suffit pas. Le maître d’ouvrage devait démontrer un préjudice certain et son lien causal avec le manquement. La juridiction relève l’absence de justification du montant réellement dû au titre du marché, l’absence de pièces établissant les pénalités et le retard, ainsi que l’insuffisance de moyens et de documents concernant les réserves et les frais antérieurs.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article L.124-3 du Code des assurances, Article 1147 ancien du Code civil, Article 699 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L.113-9 du Code des assurances