Surendettement : maintien de la recevabilité malgré un précédent moratoire et la vente en cours d’un bien immobilier

L’article L711-1, alinéa 1, du Code de la consommation réserve le bénéfice des mesures de traitement du surendettement aux personnes physiques de bonne foi. Cette bonne foi est présumée et il appartient au créancier qui conteste la recevabilité de rapporter la preuve d’une mauvaise foi en lien direct avec la situation de surendettement.

Le dépôt d’un nouveau dossier après l’expiration d’un moratoire accordé pour vendre un bien immobilier ne suffit pas, à lui seul, à établir la mauvaise foi lorsque le bien n’est pas encore vendu. La procédure de surendettement n’est pas subordonnée à l’issue de la vente amiable ni au calendrier d’une procédure devant le juge de l’exécution.

En l’absence d’éléments établissant une mauvaise foi, la décision de recevabilité prise par la commission doit être maintenue. Le créancier dont la contestation est rejetée supporte les dépens de l’instance.

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Le juge a refusé de reporter l’affaire dans l’attente d’une audience devant le juge de l’exécution. Faute d’élément établissant la mauvaise foi de la débitrice, il a maintenu la recevabilité de sa demande de traitement du surendettement, malgré l’existence d’une vente amiable envisagée et le dépôt d’un nouveau dossier après de précédentes mesures. Le créancier contestataire a été condamné aux dépens.

Une débitrice, propriétaire indivise d’un bien immobilier avec son ex-époux, a saisi la commission de surendettement des particuliers. Sa demande a été déclarée recevable le 16 avril 2026.

Un créancier a contesté cette recevabilité en soutenant qu’une vente amiable était en cours et qu’un nouveau dossier avait été déposé après de précédentes mesures, notamment un moratoire de 24 mois destiné à permettre la vente du bien. Il a demandé le renvoi de l’affaire dans l’attente d’une audience devant le juge de l’exécution.

La débitrice, convoquée, n’a pas comparu. Les autres créanciers n’ont pas comparu valablement. Le juge a refusé le renvoi, puis a maintenu la recevabilité, faute d’élément établissant la mauvaise foi de la débitrice, et a condamné le créancier contestataire aux dépens.

• Être une personne physique sollicitant le traitement d’une situation de surendettement
• Bénéficier de la présomption de bonne foi
• Apprécier la bonne foi au regard de faits directement liés au surendettement
• Exiger du créancier la preuve d’une mauvaise foi
• Constater l’absence d’élément probant malgré le dépôt d’un nouveau dossier
• Ne pas subordonner la recevabilité à l’achèvement de la vente immobilière

• Dossier transmis par la commission de surendettement
• Décision antérieure accordant un moratoire de 24 mois
• Constat de l’absence de vente du bien immobilier
• Indication que la vente immobilière est en cours
• Absence d’élément produit par le créancier établissant la mauvaise foi

La débitrice conserve le bénéfice de la procédure de surendettement, malgré le précédent moratoire et la vente immobilière non encore finalisée. Le créancier contestataire voit sa contestation rejetée et supporte les dépens.

• Maintien de la recevabilité du dossier de la débitrice
• Poursuite de l’instruction de la procédure de surendettement
• Absence de renvoi dans l’attente de la vente immobilière
• Rejet de la contestation du créancier
• Condamnation du créancier contestataire aux dépens

À faire

• Vérifier la qualité de personne physique du débiteur
• Documenter la situation actuelle de surendettement
• Produire les décisions antérieures de moratoire
• Justifier l’état d’avancement de la vente immobilière
• Établir tout élément utile sur la bonne foi

À éviter

• Se limiter à invoquer le dépôt d’un nouveau dossier
• Alléguer la mauvaise foi sans preuve concrète
• Confondre vente en cours et absence de bonne foi
• Demander un renvoi sans démontrer son utilité juridique
• Omettre les pièces établissant le lien avec le surendettement

La présomption de bonne foi du débiteur en surendettement

La bonne foi du débiteur est présumée au titre de l’article L711-1, alinéa 1, du Code de la consommation. Il appartient au créancier contestant la recevabilité de démontrer la mauvaise foi, laquelle doit être appréciée au regard de faits directement liés à la situation de surendettement.

Le renouvellement d’une demande après un moratoire

Le dépôt d’un nouveau dossier après un moratoire de 24 mois, destiné à vendre un bien immobilier qui ne l’a pas encore été, ne caractérise pas à lui seul la mauvaise foi. Le créancier devait produire des éléments précis établissant un comportement déloyal en lien direct avec le surendettement.

L’indépendance de la recevabilité et de la vente immobilière

La recevabilité de la demande n’est pas dépendante de l’achèvement de la vente amiable ni de l’issue d’une procédure devant le juge de l’exécution. L’absence de preuve de mauvaise foi justifie le maintien de la décision de la commission.